Nouvelles diverses | Page 5

Mes Chloé Fauchon et William Bolduc offre un billet intéressant sur le projet de loi C-59 du Parlement du Canada. Ce projet vient modifier la Loi sur la concurrence pour améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.

• « La modification à la Loi sur la concurrence visant à « lutter contre l’écoblanchiment »: un réel pas en avant? », Lavery, 7 mai 2024

Extrait :

La modification législative envisagée permettrait au commissaire du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») d’examiner le comportement de toute personne effectuant la promotion d’un produit par une déclaration ou d’une garantie environnementale.

Dans la mesure où cette entreprise ou cette personne ne sera pas en mesure de démontrer les avantages pour la protection de l’environnement ou l’atténuation des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques attribuables au produit, le commissaire de la concurrence pourra demander à un tribunal d’ordonner à l’entreprise ou la personne en cause de cesser de promouvoir le produit sur le fondement d’une déclaration ou d’une garantie environnementale non conforme, de publier un avis correctif et de payer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre, pour une personne morale, entre 10 millions de dollars et trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, selon le plus élevé de ces montants ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, 3% des recettes globales brutes annuelles de la personne morale. Pour chaque infraction subséquente, la sanction pourra plutôt atteindre les 15 millions de dollars.

(…) De cette nouvelle disposition découle une obligation désormais expresse pour toute personne ou entreprise de fonder ses indications de nature environnementale sur une « épreuve suffisante et appropriée ». Une « épreuve » au sens de cette Loi est une analyse, une vérification, un test visant à démontrer le résultat ou l’effet allégué du produit. Il n’est pas nécessaire que la méthode soit scientifique ou que les résultats soient établis avec certitude, les tribunaux ayant généralement interprété le mot « approprié » comme un mot signifiant qui a la capacité, qui est apte, qui convient ou qui est dicté par les circonstances. En matière d’indication trompeuse, les tribunaux ont précisé la nature des critères qui doivent être considérés pour juger de la « suffisance » et du caractère « approprié » des épreuves effectuées. Ainsi, le caractère « suffisant et approprié » de l’épreuve dépend de l’indication donnée, telle qu’elle est comprise par une personne ordinaire. L’épreuve doit en outre :

• traduire le risque ou le préjudice que le produit vise à empêcher ou à atténuer;
• être effectuée dans des circonstances contrôlées ou dans des conditions qui excluent des variables externes ou qui tiennent compte de ces variables d’une façon mesurable;
• être effectuée sur plusieurs échantillons indépendants dans la mesure du possible (les essais destructifs pouvant constituer une exception);
• donner lieu à des résultats qui, sans avoir à satisfaire un critère de certitude, doivent être raisonnables, compte tenu de la nature du préjudice en cause, et établir que c’est le produit lui-même qui provoque de manière importante l’effet voulu;
• être effectuée indépendamment de la taille de l’organisation du vendeur ou du volume de ventes prévu.

(…) Il faut souligner qu’avant la modification législative envisagée, la portée de la Loi sur la concurrence en matière de publicité fausse ou trompeuse permettait déjà son application en matière de publicité écologique. En effet, les dispositions actuelles avaient déjà pour effet d’interdire les indications fausses ou trompeuses sur un aspect important. Au cours des dernières années, plusieurs plaintes d’écoblanchiment ont d’ailleurs été déposées sur ce fondement au Bureau et ce dernier a effectivement ouvert plusieurs enquêtes.

(…) Dans toutes ces affaires, il faut préciser que le lourd fardeau de démontrer le caractère faux ou trompeur de la déclaration écologique de l’entreprise reposait sur les épaules du Bureau. La modification à la Loi envisagée changerait la donne en ce qu’elle aurait pour effet d’opérer un transfert du fardeau de la preuve sur les épaules de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il lui incomberait désormais de faire la preuve des avantages de son produit dans une perspective de protection de l’environnement ou d’atténuation des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques.

(…) Que la modification législative dont nous avons fait état dans la présente entre éventuellement en vigueur ou non, il est crucial pour les entreprises d’adopter et de communiquer une image de son impact environnemental qui reflète la réalité et qui s’appuie sur des données et des faits crédibles.

Au-delà de la conformité légale de ses déclarations, le fait de négliger de faire ce qui précède est susceptible de nuire sérieusement à la réputation de l’entreprise mais également à ses relations avec ses parties prenantes.

Avant de communiquer une image « verte », une introspection est donc nécessaire.

Merci au cabinet Lavery de cette information !

À la prochaine…

La nomination de Mme Geneviève Biron à la tête de Santé Québec donne lieu à des réactions et des réactions notamment sur la gestion de l’apparence de conflit d’intérêts. Ce matin dans le journal La Presse, j’ai l’occasion de partager mon analyse sur ce dossier…

• Fanny Lévesque, « Biron opte pour un mandat sans droit de regard », La Presse, 28 mai 2024

À la prochaine…

Merci à La Presse de mettre la lumière sur le point final de l’affaire Gildan dont nous avions parlé dans ce blogue. Hier, nous avons appris que le CA a démissionné et que le PDG est parti !

• Richard Dufour, « Glenn Chamandy pourra reprendre les commandes de Gildan », La Presse, 23 mai 2024

Extrait :

Cinq mois après avoir été congédié de façon inattendue, Glenn Chamandy pourra retrouver le poste de PDG de l’entreprise dont il est le cofondateur.

Tous les membres du conseil d’administration de Gildan démissionnent et le PDG Vince Tyra a quitté ses fonctions à la fin de la journée jeudi. L’entreprise a aussi annoncé avoir mis un terme aux discussions entourant le processus de vente annoncé précédemment.

(…) Le conseil sortant a nommé au conseil d’administration les candidats proposés par la firme d’investissement américaine Browning West, cet actionnaire institutionnel qui menait une cabale depuis décembre pour annuler le congédiement de Glenn Chamandy.

(…) Ce coup de théâtre survient quelques jours seulement avant ce qui aurait été le point culminant de l’une des plus grandes batailles de procuration jamais menées au Canada.

Le conseil d’administration de l’une des plus grosses entreprises de Québec inc. faisait face à plusieurs de ses actionnaires institutionnels qui faisaient pression depuis plusieurs mois.

Browning West a indiqué jeudi que selon les résultats préliminaires, l’écrasante majorité des droits rattachés aux actions ont été exercés en faveur de ses huit candidats avant la démission du conseil.

(…) Les actionnaires dissidents avaient reçu un coup de pouce de taille ces derniers jours. Trois agences indépendantes de conseils en vote (ISS, Glass Lewis et Egan-Jones) ont tour à tour accordé leur appui à la liste de candidats présentée par Browning West.

La lutte de pouvoir chez Gildan avait rapidement pris une tournure amère et virulente après que le conseil eut destitué Glenn Chamandy deux semaines avant Noël. Le conseil avait justifié sa décision par des divergences liées au plan de succession et en soulignant que Glenn Chamandy souhaitait aller de l’avant avec une stratégie d’acquisitions risquée de plusieurs milliards de dollars.

Cette bataille pour le contrôle de Gildan a notamment donné lieu à des accusations de colportage d’informations trompeuses, des insultes et des poursuites en justice.

À la prochaine…

Sympathique article de Forbes dans lequel Nhlamu Dlomu, responsable mondiale des ressources humaines chez KPMG International, offre quelques conseils sur la manière dont les entreprises peuvent augmenter leur impact positif sur leurs communautés.

• « Quel est le devoir moral d’une entreprise envers la société ? », Forbes, 21 mai 2024

Extrait :

3 façons d’accroître l’impact positif d’une entreprise sur la société 

1. Cibler les domaines à fort impact

Pour devenir de meilleures entreprises citoyennes, les chefs d’entreprise doivent donner la priorité aux domaines dans lesquels leurs actions peuvent avoir l’impact le plus important. Cela peut aider les entreprises à éviter de disperser leurs efforts entre diverses initiatives et de se retrouver dans une situation d’inaction. « En analysant nos objectifs, nous cherchons d’abord à comprendre notre raison d’être en tant qu’entreprise, puis à identifier nos principales parties prenantes, à savoir notre personnel et nos clients. En se concentrant sur ceux que nous servons, nous déterminons clairement nos priorités », explique Mme Dlomu.

Par exemple, le plan d’impact de KPMG « Our Impact » détaille la manière dont l’entreprise a contribué à l’autonomisation économique d’un million de jeunes défavorisés par le biais de son initiative 10by30, dont l’objectif final est d’aider 10 millions de personnes d’ici à 2030. Cette initiative comprend des programmes locaux sur mesure, créés et gérés par les différents cabinets de KPMG, ainsi que des initiatives plus larges à l’échelle du réseau qui portent sur l’éducation, l’entrepreneuriat et l’emploi. KPMG démontre à nouveau son engagement envers la communauté en réalisant un investissement financier de 181 millions de dollars (167,8 millions d’euros) dans les communautés locales.

Cet exemple illustre une initiative à impact significatif, alignée sur les valeurs fondamentales de KPMG. Les valeurs fournissent un autre cadre pour les dirigeants afin de prioriser les domaines où concentrer leurs efforts. KPMG reconnaît l’importance d’être une entreprise axée sur les valeurs et a impliqué plus de 100 000 personnes dans sa « semaine annuelle des valeurs », comme l’a souligné Mme Dlomu. « Chaque décision que nous prenons et notre manière de nous comporter dépendent de la compréhension des valeurs affichées et des comportements qui les sous-tendent. »

2. Assumer la responsabilité de ses actions

La responsabilité est la pierre angulaire d’une culture d’entreprise réussie, car elle favorise la transparence, la confiance et la responsabilité. Dans un environnement responsable, les dirigeants s’approprient leurs actions et leurs décisions, reconnaissant à la fois les succès et les échecs. Cependant, le degré de responsabilité varie d’un employeur à l’autre.

« Nous devons savoir clairement sur qui nous avons un impact et assumer la responsabilité des engagements que nous avons pris », affirme Mme Dlomu. Pour KPMG, l’une des façons de rendre des comptes est de mettre en place le plan « Our Impact ». « C’est une chose de prendre des engagements, c’en est une autre d’examiner honnêtement ce que l’on a fait par rapport à ces engagements. »

L’obligation de rendre compte ne se limite pas à l’établissement de rapports, comme le souligne Mme Dlomu. « La responsabilité implique l’action. Si je m’engage à réaliser X, je dois démontrer comment j’ai accompli cette tâche. Dans le cas où je n’ai pas réussi, je suis également tenu d’en rendre compte. Assumer la responsabilité signifie reconnaître nos manquements, nos erreurs… Et expliquer pourquoi ils se sont produits ainsi que les mesures que nous prenons pour les corriger. »

Il n’y a pas de mal à faire des erreurs, mais de nombreux dirigeants ne savent pas admettre quand ils se trompent. Bien trop souvent, les gens sont prompts à s’approprier les succès, mais pas les échecs. Une manière de remédier à ce problème tout en encourageant les prises d’initiatives est d’adopter une forme plus souple de responsabilité, une approche qui établirait un standard auquel les individus seraient réticents à déroger, tout en leur laissant une certaine liberté d’action.

3. Donner la priorité à ses collaborateurs

Votre personnel est votre plus grand atout, et les entreprises doivent avoir une idée claire de leur responsabilité à son égard. « Pour nous, la priorité est d’être une entreprise responsable parce que nous nous soucions de nos clients et des personnes qui nous permettent de faire ce que nous faisons », déclare Mme Dlomu.

Il est nécessaire de trouver un équilibre. Placer les personnes au premier plan au détriment de la rentabilité de l’entreprise n’est pas un modèle commercial viable à long terme. Après tout, vous devez gagner suffisamment d’argent pour payer vos employés. « Le bien-être de votre personnel est primordial, mais il ne remplace pas la nécessité de gérer correctement les performances », déclare Ruth Svensson, responsable de la pratique de l’apprentissage, des talents et de la culture chez KPMG. « Il existe un niveau de productivité de base qui doit être respecté, mais nous savons que prendre soin de vos employés contribue à atteindre ce niveau, tant pour vous que pour eux. »

Nhlamu Dlomu partage cet avis. « En tant qu’employeur, vous avez une responsabilité envers les personnes que vous recrutez. Cette responsabilité a toutefois des limites, car il est important de comprendre ce que l’on peut réellement influencer et maîtriser. Nous devons évaluer l’impact de notre travail sur leur bien-être et prendre des mesures en conséquence. C’est une chose sur laquelle nous pouvons agir ».

La création d’un environnement positif pour votre personnel ne doit pas être considérée comme un jeu à somme nulle. En réalité, négliger le bien-être de son personnel constitue un risque majeur en matière de rétention ; jusqu’à 86 % des employés pourraient envisager de quitter leur emploi si leur employeur ne prend pas en compte leur bien-être.

Cependant, cela ne se résume pas uniquement au bien-être. Il s’agit de créer un environnement dans lequel les individus sont pleinement engagés et peuvent s’épanouir. Chez KPMG, cela se manifeste par la volonté de favoriser un sentiment d’appartenance pour chacun et de permettre à tous de faire une réelle différence. « C’est ce qui donne un sens au travail. Vous voulez voir comment vos actions ont un impact », conclut Mme Dlomu.

À la prochaine…

C’est sous ce titre qu’Audencia – IFACI – Orse – PwC publie un rapport à lire tant il est pertinent.

• Accéder au rapport : ici

Résumé :

Introduit par les normes de durabilité (ou European sustainability reporting standards – ESRS), l’exercice de double matérialité est la pierre angulaire de la CSRD, nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité.

De par ses niveaux d’exigence et de formalisation, cet exercice requiert de mettre en place une organisation dédiée, mobilisant des ressources humaines voire financières pour en assurer la fiabilité et l’auditabilité. C’est en cela qu’il est important de saisir cette opportunité, pour penser cet exercice au-delà de sa seule fonction réglementaire et en extraire toute la valeur possible.

Comment éviter « l’usine à gaz » et mettre à profit cet exercice pour l’orientation stratégique de l’entreprise ? Comment obtenir une information fiable et auditable ? Comment effectuer cette évaluation de façon engageante, efficace et conforme ?

À la prochaine…