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La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique

8 février 2019 Loïc Geelhand de Merxem

La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].

Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :

« Propositions :

• Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
• Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
• Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
• Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »

« Proposition :

• Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »

« Proposition :

• Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».

« Proposition :

• Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !

[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.

[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263

[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.

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« Chroniques de finance et de gouvernance d’entreprise » : un ouvrage bien intéressant

Ivan Tchotourian 7 février 2019

Le professeur Michel Albouy vient de faire paraître un ouvrage original et bien intéressant intitulé : « Chroniques de finance et de gouvernance d’entreprise »

Cet ouvrage est un recueil d’articles publiés dans divers organes de presse : Le Monde, Les Echos et The Conversation. La plus grande part de ces textes a été publiée dans The Conversation à partir de 2016. L’actualité économique et financière des entreprises est une véritable mine qui permet d’illustrer les théories et de les replacer dans un cadre vivant. Cet ouvrage aborde des thèmes faisant l’objet de débats comme les relations entre le management et la finance, l’action de l’Etat actionnaire, les fusions-acquisitions et l’activisme actionnarial, les firmes high-tech, la politique de dividende et la réforme de l’entreprise. Ces thématiques qui sont autant de champs de recherche sont rendues concrètes à travers l’actualité des entreprises. Cet ouvrage s’adresse principalement aux étudiants en sciences de gestion, en université ou en grande école, qui veulent approfondir leurs connaissances en finance et en gouvernance d’entreprise en les confrontant à l’actualité. Il s’adresse également aux cadres et dirigeants d’entreprises qui souhaitent alimenter leurs réflexions sur ces questions.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

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Gouvernance au Canada et au Québec : où en est-on ?

Ivan Tchotourian 7 février 2019 Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, le journal Les affaires est à consulter. Il y a un dossier spécial consacré à la gouvernance des entreprises canadiennes et québécoises : « Les grands de la gouvernance ».

Au sommaire, vous trouverez :

Qui sont les étoiles montantes de la gouvernance?

Qui sont les jeunes administrateurs promis à un brillant avenir 

Les administrateurs, mieux payés en cinq ans

Progression lente pour les femmes

À la prochaine…

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Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 révisé est reporté sine die

21 janvier 2019 Loïc Geelhand de Merxem

Avec la démission du gouvernement belge, la Commission Corporate Governance annonce le report du nouveau Code belge 2020 de gouvernance d’entreprise.

Cette commission a pour mission d’élaborer et de mettre à jour les dispositions du Code belge de gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées. C’est notamment elle qui a publié le Code belge de gouvernance d’entreprise[1] (2009), code de référence aujourd’hui au sens du Code des sociétés[2] pour les sociétés cotées en matière de gouvernance d’entreprise.

Une nouvelle version de ce code était en cours de finalisation avec le nouveau Code belge de gouvernance d’entreprise 2020. Parallèlement, le droit des sociétés belge était récemment en train de se réformer[3] à travers une réforme de son Code des sociétés et associations avec le Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses.

Cependant, la publication finale du nouveau Code de gouvernance dépendait du projet de loi :

« Suite à la chute du gouvernement, le projet de loi introduisant un nouveau Code des sociétés et des associations n’a finalement pas été approuvé par le Parlement fédéral. La proposition de Code 2020 étant étroitement liée à ce nouveau code (entre autres par la possibilité d’introduire le système d’administration dual), nous nous voyons contraints de reporter sine die la publication de la version définitive du Code 2020[4] »

La publication va donc être suspendue à un possible vote au cours de la législation actuel, ou à une adaptation du Code de gouvernance 2020 à l’actuel Code des sociétés[5].

En espérant toutefois que la Commission n’attende pas trop patiemment la formation d’un gouvernement. À titre de rappel, en 2010-2011 la Belgique n’a pas eu de gouvernement pendant 541 jours …

[1] Le Code belge de gouvernance d’entreprise 2009, Commission Corporate Governance, 12 mars 2009, disponible en ligne : https://www.corporategovernancecommittee.be/sites/default/files/generated/files/page/corporategovfrcode2009.pdf

[2] Plus précisément, « au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés et ce à la suite de la mise en œuvre de la directive européenne 2006/46/CE pour introduire une déclaration de gouvernance d’entreprise. Voir :

https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/propos-du-code-2009/designation-legale-du-code-2009

[3] Comme en témoigne le billet apparu récemment sur le blog : https://www.gouvernance-rse.ca/2019/01/10/la-belgique-change-son-droit-des-societes/

[4] « Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 révisé : publication reportée », Commission Corporate Governance, 17 janvier 2019, en ligne : https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/actualites/nouvelles-de-la-commission/code-belge-de-gouvernance-dentreprise-2020-revise-publication

[5] Ibid.