Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Le Canada n’est pas prêt pour le changement climatique
Ivan Tchotourian 31 octobre 2016
Selon un rapport du Intact Centre on Climate Adaptation of Waterloo, « Canada is ill-prepared for the increased flooding and extreme weather that will occur under climate change, and needs to act now or face much higher costs to fix damaged buildings and infrastructure in the future, a new report warns » (ici, The Globe and Mail, 30 octobre 2016).
“The one factor that is not well understood in Canada is that every day we don’t adapt is a day we don’t have,” said Blair Feltmate, the centre’s head and a professor in the faculty of environment at the university.
“We do not have the luxury of time; we’ve got to move on this file immediately. … We must build adaptation into the system now because if we don’t, the economic consequences and the social disruption it’s going to bring to the country will be very substantial.”
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Décret 2016-1453 pour les titres et prêts dans le cadre du financement participatif
Ivan Tchotourian 31 octobre 2016
Le dispositif du financement participatif est en train d’être complété en France. La France vient de publier un décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Résumé du décret :
Publics concernés : les intermédiaires en financement participatif, les conseillers en investissements participatifs, les prestataires de services d’investissement, les prêteurs dans le cadre du financement participatif, les émetteurs et les souscripteurs de minibons.
Objet : modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet, mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dont la détermination du plafond d’émission de minibons).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. En premier lieu, il porte le plafond des prêts avec intérêts, consentis par les prêteurs sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, à 2 000 euros par projet. S’agissant des prêts sans intérêts, il porte ce plafond à 5 000 euros. Par ailleurs, il fixe le plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs à 2,5 millions d’euros et permet à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs. Enfin, le texte porte application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : il précise notamment le plafond d’émission de minibons et les caractéristiques des prêts sous-jacents à ces instruments.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Pour plaisanter autour de la gouvernance
Ivan Tchotourian 28 octobre 2016
Alors que le projet de loi C-25 est en cours d’étude au Canada (projet porté par une logique de démocratie actionnariale), je vous soumets cette image pour réflexion. Sans doute que mes étudiant(e)s des cours DRT-2006 et DRT-7022 trouveront là matière à réflexion et reconnaitrons un peu la marque de leur professeur.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Nouvelles diverses
Risques environnementaux : comment les gérer ?
Ivan Tchotourian 28 octobre 2016
Le Journal des sociétés (excellente revue, pleine d’informations) de mars 2016 propose un dossier intitulé : « La gestion des risques environnementaux par les entreprises ». Nul doute que ce dossier spécial attirera plusieurs de vous !
Au programme de ce dossier, les articles suivants :
- L’attribution du risque environnemental en matière de vente
- La loi ALUR : les dispositions sur la reconversion des friches industrielles
- La responsabilité des propriétaires de sols pollués : une grande insécurité juridique
- Cession d’entreprise et garantie du passif environnementale
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Lumière sur les FinTech
Ivan Tchotourian 28 octobre 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous renvoie à mon dernier billet publié sur le blogue Contact (« FinTech: comment réglementer? ») qui évoque ce sujet si d’actualité que sont les technologies financières plus connues sous le nom de « FinTech ».
Avez-vous déjà participé au financement d’une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme Web? Avez-vous déjà acheté un produit en utilisant votre téléphone intelligent? Si oui, vous avez été confronté aux technologies financières, communément appelées «FinTech». Ce billet revient sur cette innovation qui est en train de bouleverser le paysage financier traditionnel et de faire émerger un modèle d’affaires centré sur le consommateur-investisseur et qui prend appui sur les dernières avancées technologiques. Aussi séductrices que soient les FinTech, elles ne sont cependant pas sans dangers, entre autres pour le consommateur. Quelles sont les protections à mettre en place ?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière Nouvelles diverses Structures juridiques
Travail décent : la RSE malmenée
Ivan Tchotourian 28 octobre 2016
Début octobre 2016, SHARE a publié un rapport sur les pratiques de certaines grandes entreprises en matière de travail décent dans leur chaîne d’approvisionnement. Le résultat est plutôt décevant et la divulgation se montre en-deçà des attentes…
The correlation between workforce management and company performance means institutional investors have a key role to play in encouraging better workplace policies at organizations in their portfolios, particularly Canadian retail companies, according to a new report by the Shareholder Association for Research and Education.
The report, published in the lead up to the World Day for Decent Work on Oct. 7, reviewed disclosures from five Canadian and seven global retail companies, including Alimentation Couche-Tard Inc., Canadian Tire Corp., Loblaw Companies Ltd., Metro Inc., Carrefour S.A., Costco Wholesale Corp., the Home Depot, Marks & Spencer PLC, Tesco PLC and Walmart Corp.
It found that Canadian retail companies lag behind their global peers in the disclosure of key workplace metrics, including approaches to remuneration and wages, strategies for achieving workplace stability, and efforts to measure and understand how employees impact business performance and contribute value.
As a result, the report says Canadian retail companies need to provide institutional investors with better quality information on how they are managing and protecting their workers.
Pour en savoir plus, lire l’article suivant : « Institutional investors have important role to play in better workplace practices: report » (Benefits Canada, 6 octobre 2016).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Nouvelles diverses Structures juridiques
Vers une réforme du droit des groupes en Europe
Ivan Tchotourian 28 octobre 2016
Le groupe européen d’experts en droit des sociétés vient de faire une proposition pour un droit des groupes : « A proposal for reforming group law in the European Union – Comparative observations on the way forward, October 2016 ».
The legal regime applicable to groups of companies in the European Union has been discussed for many years. National legislations have been adopted in a certain number of member states, and new initiatives are being considered by the European Commission and in academic writing. The central issues in groups of companies is the relationship between the controlling shareholder, often the parent company and the subsidiaries, and the potential for abuse to the detriment of the latter’s minority shareholders and creditors. Several answers have been formulated, going from a duty of the parent to indemnify the subsidiary for the charges imposed by the parent, to the acceptance of these charges provided they result in some benefit to the subsidiary and provided they do not endanger the subsidiary’s solvency. In a third approach, these issues may be solved by other common company law, e.g. on the basis of the unfair prejudice provisions. With respect to shareholder and creditor protection, a comparative analysis concludes that there is no need for additional regulatory safeguards. The present approaches indicate that group relations are often characterised by conflicts of interest. Therefore, it is proposed to develop a standard for dealing with these, especially under the form of Related Party Transactions. The specific conditions for dealing with intragroup related party transactions are submitted for further discussion.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian