Nouvelles diverses | Page 76

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mme Sophie D’Entremont traite de l’effet des allégations criminelles sur le cours boursier au travers de la récente affaire de la banque TD.

Le 10 mars dernier, la Presse canadienne s’empressait d’expliquer le recul du titre de la banque Toronto-Dominion (TD) sur la Bourse de Toronto. Celui-ci a en effet accusé une chute de 5.55%, sa plus importante depuis 2009, et enregistrait ainsi la « pire performance du compartiment bancaire de l’indice canadien » [1]. Fait surprenant pour la deuxième plus grande banque à charte au Canada qui affichait, à peine quelques jours auparavant, un bénéfice surpassant les attentes des analystes [2]. Il s’agit en fait de la réaction des investisseurs face aux allégations de fraude, suivant le témoignage de certains employés de la Banque TD, qui affirmaient avoir enfreint la loi et menti à leurs clients pour atteindre leurs objectifs et conserver leur emploi [3]. Ces allégations n’ont toujours pas fait l’objet de procédures judiciaires.

Retour vers le futur ?

En réaction à cette controverse, TD se défend en soutenant avoir toujours suivi un code d’éthique prévenant de tels comportements [4]. Toutefois, la banque ne peut « rien faire de significatif pour se distancier de ces allégations jusqu’à ce qu’une enquête soit effectuée, ce qui pourrait prendre plusieurs mois » [5]. Les investisseurs se montrent particulièrement prudents depuis le scandale de Wells Fargo de l’an dernier, bien qu’à long terme, les analystes doutent que la polémique affecte réellement le titre de la Banque canadienne. En comparaison, Wells Fargo avait cédé plus de 10% de sa valeur, sur la Bourse de New York, suite à l’éclatement du scandale des faux comptes en 2016. Des enquêtes ont révélé que la grande banque américaine « avaient illégalement ouvert 2 millions de comptes et attribué plus de 500 000 cartes de crédit à l’insu de ses clients, dans le but d’atteindre les objectifs de vente fixés par la direction » [6]. Les entreprises accusées au criminel sont très rares, et d’autant plus lorsque celles-ci sont inscrites en bourse. L’impact peut donc être très nuisible pour les affaires [7]. C’est également ce qu’on a pu constater pour SNC-Lavalin en 2015 dans la foulée d’accusations à l’égard de contrats litigieux en Libye. Bien que les analystes s’entendaient sur le fait que SNC-Lavalin demeurait alors en situation financière solide, sans dette, avec 1,1 milliard en comptant et que les accusations n’affectaient pas la viabilité d’affaires à long terme, le titre a tout de même essuyé une perte de 7% de sa valeur boursière en une seule journée, et pas moins de 12% sur l’année ayant suivi le litige [8].

Ne pas oublier la réputation

Si certains se demandent ce qui justifie de telles baisses, dans le cas où les actifs et la solidité de la situation financière d’une société ne sont pas affectés, il importe de comprendre l’incidence que peut avoir une mauvaise réputation de l’entreprise. Selon des études menées en 2010, 2012 et 2015, la réputation apporte, en moyenne, une valorisation boursière de 5% [9]. Se fondant principalement sur la confiance des investisseurs, elle s’avère donc être un réel actif patrimonial de la société, ce qui explique la sensibilité de la valeur boursière à son égard. D’un point de vue juridique en matière de valeurs mobilières, on réfère implicitement, dans la réglementation, au concept de la confiance des investisseurs, sans faire mention de la réputation. Les sociétés en bourse sont tenues de fournir toutes les informations au sujet de « son activité́ et ses affaires internes, dont ses pratiques en matière de gouvernance» [10], afin de maintenir cette confiance du public dans le fonctionnement des marchés financiers [11] et des entreprises dans lesquelles il investit. Pour en revenir au cas qui nous intéresse, l’agence de notation DBRS compte ainsi « suivre la situation de [la Banque TD] de près afin de mesurer à quel point la réputation de l’institution pourrait être entachée », en affirmant toutefois qu’il semble peu probable qu’elle modifie sa cote de crédit [12].

Conclusion

Une actualité qui apparaît peut-être banale à la première lecture, elle nous rappelle pourtant l’importance accordée par les investisseurs à la réputation d’une entreprise, la vulnérabilité des sociétés cotées en bourse aux allégations ou aux mises en accusation au criminel, sans égard à la véracité ou au fondement de celles-ci, ainsi que le caractère particulièrement spéculatif de la valorisation d’une entreprise sur les marchés boursiers, qui va parfois au-delà des principes reconnus par le droit.

Sophie D’Entremont

Étudiante au baccalauréat en droit

Étudiante du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

Présidente du Club de droit des affaires de l’Université Laval

[1] François REMY, « Banque TD chute sous le poids d’accusations de fraude », dans Les Affaires, [En ligne], http://www.lesaffaires.com/bourse/analyses-de-titres/banque-td-chute-sous-le-poids-d-accusations-de-fraude/593819 (Consulté le 10 mars 2017) ; Voir aussi :  LA PRESSE CANADIENNE, « L’action de la banque TD chute dans la foulée d’un reportage », sur Radio-Canada.ca, [En ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1021705/banque-toronto-dominion-baisse-bourse (Consulté le 10 mars 2017).

[2] LA PRESSE CANADIENNE, « La banque TD surpasse les attentes au premier trimestre », sur lapresse.ca, [En ligne], (Consulté le 23 mars 2017).

[3] Michel BELLEMARE, « L’action de la TD perd plus de 5% à Toronto et à New York », sur journaldemontreal.com, [En ligne], http://www.journaldemontreal.com/2017/03/12/laction-de-la-td-perd-plus-de-5-a-toronto-et-new-york (Consulté le 23 mars 2017).

[4] LA PRESSE CANADIENNE, « La Banque TD étudie les inquiétudes sur ses pratiques de vente, dit son patron », sur finance-investissement.com, [En ligne], http://www.finance-investissement.com/nouvelles/banques/la-banque-td-etudie-les-inquietudes-sur-ses-pratiques-de-ventes-dit-son-patron/a/64864 (Consulté le 30 mars 2017).

[5] John BAIKEN, Barclays Capital ; Alexandra POSADZKI, « L’action de la banque TD chute en Bourse dans la foulée d’une controverse », dans ledevoir.com, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/493722/l-action-de-la-banque-td-chute-en-bourse-dans-la-foulee-d-une-controverse (Consulté le 23 mars 2017).

[6] Stéphane LAUER, « La banque Wells Fargo condamnée pour avoir créé des comptes à l’insu de ses clients », dans Le Monde, [En ligne], http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/09/09/la-banque-wells-fargo-condamnee-pour-avoir-cree-des-comptes-a-l-insu-de-ses-clients_4994859_3234.html (Consulté le 30 mars 2017).

[7] Francis VAILLES, « SNC-Lavalin : 27 minutes pour sauver la face », sur lapresse.ca, [En ligne], http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/francis-vailles/201502/20/01-4845791-snc-lavalin-27-minutes-pour-sauver-la-face.php (Consulté le 23 mars 2017).

[8] Martin VALLIÈRES, « Une autre taloche en bourse pour SNC-Lavalin », sur lapresse.ca, [En ligne], http://affaires.lapresse.ca/bourse/201502/20/01-4845800-une-autre-taloche-en-bourse-pour-snc-lavalin.php (Consulté le 23 mars 2017).

[9] OBSERVATOIRE DE LA RÉPUTATION, Étude de 2010, 2012 et 2015, [En ligne], http://www.obs-reputation.org/?page_id=2 (Consulté le 23 mars 2017).

[10] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 73.

[11] AMF c. Filiatreault, TAMF 2016.

[12] LA PRESSE CANADIENNE, préc., note 1.

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mmes Clarice Duclos et Juliette Oudin proposent une belle synthèse du projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Le secteur financier du Québec est actuellement régi par l’Autorité des marchés financiers, mais depuis 2009 un groupe d’experts recommande la création d’une Commission des valeurs mobilières pancanadienne qui ferait respecter le droit des valeurs mobilières à l’échelle nationale. À la suite de cette recommandation, le gouvernement canadien a rédigé un projet fédéral de Loi sur les valeurs mobilières qui avait pour objectif de supprimer le partage des compétences en accordant au législateur canadien l’initiative législative et en donnant à une seule autorité pancanadienne le contrôle de l’application des règles dans le secteur financier.

Plusieurs raisons poussaient Ottawa à la création d’un commission fédérale :

• Uniformiser et harmoniser le droit des valeurs mobilières canadien, ce qui renforcerait l’application de la Loi.
• Éviter les informations redondantes et répondre plus rapidement aux besoins des acteurs du marché.
• Avoir une seule voix sur la scène internationale.

Décision de la Cour Suprême

Face à la réticence du Québec, de l’Alberta et du Manitoba devant ce projet, le sujet est soumis à la Cour Suprême du Canada afin de déterminer sa constitutionnalité. En 2011, elle juge à l’unanimité que le projet de Loi sur les valeurs mobilières est invalide et inconstitutionnel car il empiète trop fortement sur les compétences des provinces. Elle qualifie « d’intrusion massive » la volonté du gouvernement fédéral. Selon elle, « la préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières ».

Cette décision a été très bien accueillie par le Québec puisqu’elle permet la conservation de l’autonomie du droit et du partage de compétences en faveur du droit québécois. De plus, le système québécois semble déjà fonctionner correctement avec l’Autorité des marches financiers. En outre, les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières permettent déjà une coopération entre les différents autorités provinciales en valeurs mobilières.

Démarche coopérative

Au terme de son jugement la Cour a émis l’idée de créer une démarche coopérative avec les provinces. Cette démarche, selon la Cour, consisterait à habiliter le Parlement canadien à s’immiscer dans les compétences des provinces lorsque les « enjeux [sont] véritablement nationaux », mais « tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières ». Cette démarche serait non contraignante pour les provinces qui seraient libres d’y adhérer ou pas.

Ottawa a ainsi agi en conséquence et a tenté de mettre en place cette solution alternative avec la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux qui mettrait sur pied l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux. « En collaboration avec les provinces intéressées, le gouvernement est prêt à poursuivre la création du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux », a expliqué Daniel Lauzon, Directeur des communications du ministre fédéral Bill Morneau.

Pour

Au départ seul l’Ontario s’était montré favorable au projet et l’a défendu sur la scène nationale. Selon le gouvernement ontarien, les commissions de valeurs mobilières provinciales sont inefficientes dans la régulation des marchés financiers en cas de crises interprovinciales ou internationales. Par la suite, six provinces se sont ralliées au projet (la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador).

Arguments en faveur du projet :

• Rendre les marchés des capitaux canadiens plus efficients et concurrentiels à l’échelle internationale.
• Au niveau du Canada, mieux protéger les investisseurs avec un contrôle de l’application de la loi uniforme et coordonné.
• Permettre au Canada de devenir plus performant dans la gestion des risques systémiques qui ont trait aux marchés des capitaux et renforcer l’influence et le pouvoir du Canada quant aux initiatives législatives internationales (les risques systémiques visent les risques qui peuvent toucher une économie dans son ensemble et non pas juste une entreprise ou un ménage).

Contre

Les acteurs politiques québécois, albertains et manitobains y sont fortement opposés. La communauté d’affaires quant à elle estime qu’une telle démarche coopérative ne permettrait pas une répartition juste des pouvoirs entre le gouvernement et les provinces qui se trouveraient en bout de ligne privées de leur capacité de réglementer les valeurs mobilières. De même, cette solution conduirait à la perte de nombreux emplois dans le secteur financier ailleurs qu’à Toronto. Par ailleurs, ces provinces se plaignent de la centralisation du pouvoir à Toronto qui conduirait à la perte des spécificités de chaque marché.

Le gouvernement Couillard a interjeté appel en juillet 2016 afin de mettre un frein au gouvernement fédéral dans sa deuxième tentative de création d’une Commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ce projet de loi semble encore une fois être une tentative d’intervention dans le champ provincial des compétences. Des chefs d’entreprises québécois, des représentants de chambres de commerce et d’anciens ministres se sont adressés au ministre des finances par le biais d’une lettre afin de dénoncer le caractère similaire du nouveau projet de loi avec celui de 2011. En effet, ils affirment que le projet est « pratiquement le même » malgré les objections émises par la Cour Suprême. « La position du gouvernement, c’est qu’il existe déjà un système coopératif entre les provinces pour la régulation des valeurs mobilières », a déclaré la porte-parole du ministre, Nathalie Roberge. « Ça a fait ses preuves, ils servent très bien les intérêts des provinces, ça apporte une très bonne protection aux investisseurs ».

Le Québec craint également le système de libre adhésion des provinces au régime coopératif. En effet, l’influence et la pression des sept provinces déjà adhérentes au projet pourraient conduire le Québec à céder devant un système quasi-généralisé. Les trois provinces récalcitrantes que sont le Québec, l’Alberta et le Manitoba seront presque contraintes de se tourner vers la démarche coopérative. Toutefois, s’il s’avère que, comme le prétend le Québec, les bases juridiques de ce nouveau projet sont fondamentalement les mêmes qu’en 2011, il y a de fortes chances que la Cour Suprême réitère sa décision.

Clarice Duclos

Juliette Oudin

Étudiantes du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

En voilà une information de Lexalert : « Recodification – Droit des entreprises – La notion d’entreprise ». En Belgique, le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Lexalert vous donne plus d’informations concernant la notion d’entreprise. Voici un extrait :

2°    Notion d’entreprise uniforme

Les notions de commerçant et de commerce renvoient aux siècles passés : les différents négoces énumérés à l’article 2 du Code n’évoquent plus aujourd’hui une image claire de ce qu’est un commerce. L’intention de regrouper la majeure partie des activités économiques dans les actes commerciaux s’est soldée par un échec deux siècles plus tard et a mené à une scission injustifiée des entreprises, à savoir celles à caractère commercial et celles à caractère civil.

Depuis une cinquantaine d’années, les meilleurs auteurs, tels Van Ryn du côté francophone et Van Gerven du côté néerlandophone, plaident pour que les concepts de commerce et de droit commercial soient remplacés par ceux d’entreprise et de droit des entreprises. Cette notion d’entreprise plus contemporaine est beaucoup plus large que celle de commerçant et englobe pour ainsi dire chaque activité exercée par une personne physique indépendante ou par une personne morale. Il s’agit d’une notion fonctionnelle qui appelle l’applicabilité de la publicité, de la comptabilité, de la preuve souple, de la rapidité des décisions judiciaires et du droit de la (dis)continuité afin que tant celui qui entreprend que celui qui traite avec des entreprises puisse bénéficier de la protection juridique adaptée.

En réaction à cela, il a déjà été opté dans certaines législations pour une notion d’entreprise plus ample. Tel est le cas de la loi relative à la concurrence économique et de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. L’actuelle notion générale d’entreprise visée à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique se fonde sur ces définitions spécifiques et est également utilisée pour définir la compétence générale du tribunal de commerce à l’article 573, 1°, du Code judiciaire. Entretemps, plusieurs notions d’entreprise se sont développées.

La présente réforme ira plus loin dans l’uniformisation de la notion d’entreprise.

1°         Il n’y a pas aujourd’hui une seule notion d’entreprise, pas même dans le Code de droit économique. La nouvelle définition a pour vocation d’être une pierre  angulaire unique pour les champs d’application des dispositions particulières relatives aux entreprises dans le Code de droit économique, le Code judiciaire et le Code civil.

2°         Dans le  droit  actuel,  la  notion de  « commerçant »  côtoie  toujours celle  d’entreprise. La nouvelle notion d’entreprise remplacera la notion de « commerçant », de « négociant », de « société commerciale »  et  les  notions  connexes.  Cela  implique  que  les  différences  de  traitement  entre entreprises de nature civile et entreprises commerciales , par exemple en matière de droit de la preuve, de solidarité et de droit de l’insolvabilité, disparaîtront. Un élargissement du champ d’application de la notion générale d’entreprise est également prévu pour les règles relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et celles relatives à la comptabilité.

3°         La   notion   d’entreprise   utilise   aujourd’hui   un   critère   matériel   (« poursuivre   un   but économique »). Cela est source d’insécurité juridique. Par ailleurs, le caractère pertinent de ce critère matériel n’est pas toujours évident pour certaines règles (le droit de l’insolvabilité, le droit judiciaire, la BCE, la « présomption de solidarité » ou le droit dérogatoire de la preuve). C’est pourquoi il convient d’utiliser une nouvelle définition basée autant que possible sur des critères purement formels, qui offrent une plus grande sécurité juridique et qui ont une portée plus large que les secteurs économiques.

4°          Un écueil difficile à franchir est celui des personnes morales de droit public qui participent à la vie économique. Si les entités classiques peuvent être aisément laissées de côté, le sort des personnes morales publiques qui proposent des biens ou des services ne peut, lui, être réglé de manière univoque.

5°         Comme indiqué, la nouvelle définition utilise autant que possible des critères formels au lieu de critères matériels. Néanmoins, des directives et des règlements européens contraindront parfois, notamment en  matière  de  droit  des  pratiques  du  marché,  à  recourir,  pour  une  réglementation spécifique, à des critères matériels qui renvoient à une activité économique. De surcroît, il apparaîtra parfois nécessaire, pour le même motif, d’étendre quand même la nouvelle notion générale d’entreprise à certains acteurs.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Diligent Board publie un beau billet intitulé : « Comment bâtir une bonne gouvernance d’entreprise ? ».

C’est l’architecte Daniel Hudson Burnham qui a déclaré : « Ne faites pas de petits projets, ils ne font pas frémir les hommes ». Néanmoins, dans le monde des entreprises, les grands projets requièrent des efforts considérables. La gouvernance d’entreprise existe afin d’aider les entreprises à les réaliser en fournissant un cadre de règles et de procédures qui s’applique à tout un chacun, des membres du conseil d’administration à la direction, en passant par les actionnaires et les clients. En bref, la gouvernance d’entreprise est destinée à aider les entreprises à prendre des décisions plus réfléchies selon la lettre de la loi.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian