Je vous invite à regarder cette capsule-vidéo de Mme Charlotte Michon sur le devoir de vigilance. Elle revient sur le projet de directive sur le devoir de vigilance de la Commission européenne et le rapport de la mission d’information parlementaire d’évaluation de la loi française, tous deux publiés le 23 février 2022.
Élections annuelles par un vote distinct pour chacun des candidats
Les administrateurs de sociétés ouvertes régies par la LCSA devront être élus par vote individuel chaque année. À l’heure actuelle, la LCSA permet aux administrateurs d’être élus en tant que partie d’une liste de candidats et pour un mandat d’au plus trois ans. La TSX exige déjà la tenue d’élections annuelles et de votes individuels plutôt que par liste de candidats. Or, les modifications donneront lieu à un changement pour certains émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ces bourses permettent les élections échelonnées et le vote par liste tant que les actionnaires acceptent ces modalités.
Vote majoritaire pour les administrateurs dans le cadre d’élections sans opposition
Lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler au conseil, les actionnaires seront en mesure de voter « en faveur » ou « contre » chaque candidat au poste d’administrateur (plutôt que de voter « en faveur » ou de « s’abstenir » de voter selon le régime actuel), et chaque candidat à un poste d’administrateur devra recevoir la majorité des voix exprimées en sa faveur pour être élu. De plus, si un candidat à un poste d’administrateur ne reçoit pas une majorité des voix en sa faveur, il ne pourra être nommé en tant qu’administrateur par le conseil avant la prochaine assemblée annuelle des actionnaires, sauf si cette nomination est nécessaire pour faire en sorte que le conseil compte le nombre requis d’administrateurs qui sont des résidents canadiens ou indépendants.
Aux termes des exigences actuelles de la TSX, un administrateur est tenu de présenter sa démission s’il ne reçoit pas la majorité des voix exprimées en sa faveur, mais le conseil a la latitude voulue pour ne pas accepter cette démission dans des « circonstances exceptionnelles ». Les modifications suppriment ce pouvoir discrétionnaire du conseil. Les modifications toucheront également bon nombre d’émetteurs cotés à la TSXV et à la CSE, puisque ceux-ci ne sont pas tenus actuellement de suivre une politique de vote majoritaire.
Il convient de souligner que si un administrateur en poste n’obtient pas la majorité des voix en sa faveur à l’assemblée des actionnaires, cet administrateur pourra continuer à siéger comme administrateur pendant une période de transition d’au plus 90 jours suivant l’assemblée.
Propositions d’actionnaire
Les modifications et le projet de réglementation changent le délai à l’intérieur duquel un actionnaire peut présenter des propositions à une société régie par la LCSA, établissant une période qui commence 150 jours avant l’expiration d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle des actionnaires et se termine 90 jours avant (plutôt qu’une date butoir qui tombe 90 jours avant l’expiration d’un an à compter de la date de l’avis de convocation à la dernière assemblée annuelle). Ce changement donnera une idée plus précise de la date butoir et permettra aux actionnaires de présenter des propositions plus près de la date de l’assemblée annuelle. Les sociétés qui choisissent d’indiquer dans leur circulaire actuelle la date butoir fixée pour soumettre une proposition l’année prochaine devraient tenir compte de ce changement au moment de finaliser les circulaires se rapportant aux assemblées de 2022.
Excellent travail de l’Institut français des administrateurs (IFA) qui vient de publier un rapport ô combien intéressant : « Le conseil d’administration et l’information extra-financière« .
Si l’information extra-financière a connu une formidable montée en puissance, elle demeure encore en pleine évolution, avec des contours revisités, et ce, dans un contexte où les attentes en interne à l’entreprise comme de la part des parties prenantes externes vont grandissantes. L’information extra-financière s’invite désormais dans tous les aspects de la vie de l’entreprise, et touche à autant d’enjeux qui sont au cœur des missions du Conseil. Ce document synthétise les tendances qui vont structurer l’information extra-financière dans les prochaines années, et sur cette base, formule des recommandations sur les diligences clés à effectuer par le Conseil. Enfin et surtout, ce rapport affiche l’ambition et les convictions de l’IFA quant au rôle déterminant de l’administrateur en matière d’information extra-financière.
La rémunération des PDG du CAC 40 reste encore trop faiblement indexée – à hauteur de moins de 10% – sur des objectifs non financiers, notamment climatiques, affirme l’ONG Oxfam dans une étude publiée mardi.
Et lorsque ces objectifs existent, ils ne sont pas assez spécifiques, assure Oxfam dans cette étude qui passe au crible, en s’appuyant sur la méthodologie développée par le cabinet de conseil Proxinvest, la structure de la rémunération (fixe, variable, stocks options, bonus, etc.) des PDG du CAC 40 en 2019.
Blogging for sustainability offre un beau billet sur la construction européenne du reporting extra-financier : « Goodbye, non-financial reporting! A first look at the EU proposal for corporate sustainability reporting » (David Monciardini et Jukka Mähönen, 26 April 2021). Les auteurs soulignent la dernière position de l’Union européenne (celle du 21 avril 2021 qui modifie le cadre réglementaire du reporting extra-financier) et explique pourquoi celle-ci est pertinente. Du mieux certes, mais encore des critiques !
Extrait :
A breakthrough in the long struggle for corporate accountability?
Compared to the NFRD, the new proposal contains several positive developments.
First, the concept of ‘non-financial reporting’, a misnomer that was widely criticised as obscure, meaningless or even misleading, has been abandoned. Finally we can talk about mandatory sustainability reporting, as it should be.
Second, the Commission is introducing sustainability reporting standards, as a common European framework to ensure comparable information. This is a major breakthrough compared to the NFRD that took a generic and principle-based approach. The proposal requires to develop both generic and sector specific mandatory sustainability reporting standards. However, the devil is in the details. The Commission foresees that the development of the new corporate sustainability standards will be undertaken by the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), a private organisation dominated by the large accounting firms and industry associations. As we discuss below, the most important issue is to prevent the risks of regulatory capture and privatization of EU norms. What is a step forward, though, is the companies’ duty to report on plans to ensure the compatibility of their business models and strategies with the transition towards a zero-emissions economy in line with the Paris Agreement.
Third, the scope of the proposed CSRD is extended to include ‘all large companies’, not only ‘public interest entities’ (listed companies, banks, and insurance companies). According to the Commission, companies covered by the rules would more than triple from 11,000 to around 49,000. However, only listed small and medium-sized enterprises (SMEs) are included in the proposal. This is a major flaw in the proposal as the negative social and environmental impacts of some SMEs’ activities can be very substantial. Large subsidiaries are thereby excluded from the scope, which also is a major weakness. Besides, instead of scaling the general standards to the complexity and size of all undertakings, the Commission proposes a two-tier regime, running the risk of creating a ‘double standard’ that is less stringent for SMEs.
Fourth, of the most welcomed proposals, however, is strengthening a ‘double materiality’ principle for standards (making it ‘enshrined’, according to the Commission), to cover not only just the risks of unsustainability to companies themselves but also the impacts of companies on society and the environment. Similarly, it is positive that the Commission maintains a multi-stakeholder approach, whereas some of the international initiatives in place privilege the information needs of capital providers over other stakeholders (e.g. IIRC; CDP; and more recently the IFRS).
Fifth, a step forward is the compulsory digitalisation of corporate disclosure whereby information is ‘tagged’ according to a categorisation system that will facilitate a wider access to data.
Finally, the proposal introduces for the first time a general EU-wide audit requirement for reported sustainability information, to ensure it is accurate and reliable. However, the proposal is watered down by the introduction of a ‘limited’ assurance requirement instead of a ‘reasonable’ assurance requirement set to full audit. According to the Commission, full audit would require specific sustainability assurance standards they have not yet planned for. The Commission proposes also that the Member States allow firms other than auditors of financial information to assure sustainability information, without standardised assurance processes. Instead, the Commission could have follow on the successful experience of environmental audit schemes, such as EMAS, that employ specifically trained verifiers.
No time for another corporate reporting façade
As others have pointed out, the proposal is a long-overdue step in the right direction. Yet, the draft also has shortcomings, which will need to be remedied if genuine progress is to be made.
In terms of standard-setting governance, the draft directive specifies that standards should be developed through a multi-stakeholder process. However, we believe that such a process requires more than symbolic trade union and civil society involvement. EFRAG shall have its own dedicated budget and staff so to ensure adequate capacity to conduct independent research. Similarly, given the differences between sustainability and financial reporting standards, EFRAG shall permanently incorporate a balanced representation of trade unions, investors, civil society and companies and their organisations, in line with a multi-stakeholder approach.
The proposal is ambiguous in relation to the role of private market-driven initiatives and interest groups. It is crucial that the standards are aligned to the sustainability principles that are written in the EU Treaties and informed by a comprehensive science-based understanding of sustainability. The announcement in January 2020 of the development of EU sustainability reporting standards has been followed by the sudden move by international accounting body the IFRS Foundation to create a global standard setting structure, focusing only on financially material climate-related disclosures. In the months to come, we can expect enormous pressure on EU policy-makers to adopt this privatised and narrower approach, widely criticised by the academic community.
Furthermore, the proposal still represents silo thinking, separating sustainability disclosure from the need to review and reform financial accounting rules (that remain untouched). It still emphasises transparency over governance. Albeit it includes a requirement for companies to report on sustainability due diligence and actual and potential adverse impacts connected with the company’s value chain, it lacks policy coherence. The proposal’s link with DG Justice upcoming legislation on the boards’ sustainability due diligence duties later this year is still tenuous.
After decades of struggles for mandatory high-quality corporate sustainability disclosure, we cannot afford another corporate reporting façade. It is time for real progress towards corporate accountability.
Pas de raison d’être sans gouvernance ! clament André Coupet et Marie-France Veilleux (Gestion, 21 avril 2021). Cet articles est intéressant car il fait le lien entre la raison d’être et la gouvernance et montre que la gouvernance doit évoluer si la raison d’être ne veut pas être de façade.
Extrait :
(…) Il existe une troisième implication sous-jacente aux deux premières. Elle implique la gouvernance de l’entreprise. Celle-ci est l’élément central qui fait que l’exercice de se donner une raison d’être devient une réussite. C’est la gouvernance de l’entreprise qui doit déployer la nouvelle stratégie et qui doit piloter la mise en œuvre effective de cette raison d’être et des engagements stratégiques qui en découlent.
Le moteur de la raison d’être
La gouvernance est trop souvent comprise sous l’angle de la conformité aux réglementations et aux institutions. Or, il s’agit plutôt de l’art de diriger et de prendre des décisions, dans le respect des règles ou des statuts de l’organisation, tout en ayant en tête l’horizon des décisions. Les choix à court terme ne doivent pas aller à l’encontre de la pérennité de l’organisation.
Pour construire une raison d’être et s’assurer que celle-ci soit transformative, la gouvernance doit être forte. Elle doit être capable de réorienter l’entreprise et d’assumer les engagements, par exemple en lançant de nouveaux produits et services conformes à la raison d’être, ou en abandonnant, s’il le faut, une partie du chiffre d’affaires jugé trop émetteur de CO².
La gouvernance doit être ouverte :
À la consultation effective des parties prenantes : cette consultation, qui servivra à la définition de la raison d’être de l’organisation, doit retenir aussi bien les critiques à l’égard de l’entreprise que les besoins, les attentes et les suggestions pour bâtir les différentes propositions de valeur.
Au partage de la prise de décision par de nouveaux acteurs : habituellement moins présents autour des tables de décision. Un conseil diversifié à tous niveaux démontre l’acceptation d’une autre façon de penser. Pensons à la nomination d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration (CA). Aujourd’hui, le succès d’une organisation est davantage basé sur le talent que sur le capital. Les actionnaires ne sont donc plus les seuls détenteurs du savoir. Le capitalisme des parties prenantes, perspective évoquée notamment au dernier forum de Davos2, ne sera une réalité que lorsque les CA, lieux de pouvoir par excellence, s’ouvriront aux parties prenantes, soit directement, soit, à minima, en tenant compte des avis d’un comité des parties prenantes
À l’ajustement des valeurs de l’organisation : le respect, la solidarité ou la générosité sont des guides indispensables qui permettent à l’entreprise de s’adresser à des problématiques de pauvreté, d’éducation, d’isolement, etc.
Une boussole entre les mains du CA
Si la raison d’être de l’entreprise est comprise comme étant non seulement le but de l’organisation, mais aussi la boussole de l’entreprise qui donne quotidiennement la route à suivre, alors il est clair que le gardien de la raison d’être est le CA. Son nouveau rôle vient conforter le premier, soit celui de gardien de la pérennité de l’organisation.
Axé sur le long terme, le CA doit s’impliquer totalement, tant dans l’exercice de la définition de la raison d’être que dans celui du plan stratégique. Il doit choisir et décider. L’équipe de direction doit opérationnaliser les choix, ce qui est tout un défi d’agilité et de résilience.
Cette vision d’un CA compétent et impliqué, centrée sur la raison d’être et la stratégie, débouche logiquement sur une séparation des pouvoirs entre la présidence du conseil et la direction générale. Cela semble d’ailleurs devenir la règle. En effet, près de 60% des entreprises américaines inscrites et cotées à l’indice Standard and Poor’s appliquent cette séparation des pouvoirs.
Les deux instances se complètent en termes d’horizon. Le CA n’a clairement pas à s’immiscer dans la gestion quotidienne. Son rôle «n’est pas de gérer, mais bien de formuler une vision de l’avenir», selon Michel Nadeau, cofondateur de l’Institut sur la gouvernance d’organisations publiques et privées.
Nouvelle qui intéressera nos lectrices et lecteurs du blogue : « Cyprus passes Social Enterprise Law » (par Alexandra Fougala-Metaxa, Pioneer Post, 30 mars 2021).
Extrait :
Social enterprises in Cyprus now have their own legal framework. In December 2020, the House of Representatives of Cyprus passed, for the first time, a Social Enterprise Law. The bill was initially introduced in 2013 and it has taken seven years for it to be approved, reportedly due to many modifications, debates and delays.
Prior to this, Cyprus had no legal framework for social enterprises. According to a social enterprise mapping report for Cyprus, carried out by the European Commission, there were only seven organisations that could be described as ‘social enterprises’ in Cyprus in 2014. A recent survey by CyprusInno of entrepreneurs in the Greek Cypriot and Turkish Cypriot communities found that 11% of the 359 entrepreneurs surveyed said they ran social enterprises.
Maria Nomikou, the youth, skills and inclusive communities sector lead for Europe at the British Council, says: “A law on social enterprises can have a very positive impact as it fosters visibility, growth and the development of this type of business.”
Visibility surrounding social enterprises is key to encouraging the growth of the sector in Cyprus. For years, the lack of a legal definition of the term social enterprise meant that social enterprises in Cyprus operated as either limited liability companies or charities. The problem with this, as identified by Andrea Solomonides, the lead of Cyprus operations at enterprise support organisation Cypriot Enterprise Link, was it created an image problem – many people did not think that working full time for social enterprises was financially sustainable, and thus the sector struggled to attract staff.
A law defining social enterprises as separate, unique entities, distinct from other types of businesses or non-profits, helps increase awareness. The law also means that social enterprises will have access to EU grants available only to the social enterprise sector, and receive various tax benefits, which, Maria Nomikou hopes, will motivate people to set up their own social enterprises.
(…) The definition of social enterprises under the new law is as enterprises with a social cause that reinvest a proportion of their profits back into their work, or enterprises that hire a certain proportion of their staff from vulnerable groups.
