Nouvelles diverses

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet est une fiche de lecture réalisée par M. Guy Vézina. Ce dernier présente une chronique de Robert Dutton publié dans Les Affaires et intitulé « Valeur pour les actionnaires, alibi moral pour le dirigeant ? ». Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.

Ivan Tchotourian

Le chroniqueur Robert Dutton, dans un court texte, publié dans Les Affaires le 28 mai 2016 intitulé « Valeur pour les actionnaires, alibi moral pour le dirigeant ? », propose une explication psychologique pour faire comprendre un lien statistique établi entre l’évitement fiscal et la structure de contrôle des entreprises.

Retour sur une étude

M. Dutton renvoie à une récente étude allemande réalisée par trois chercheurs (Alexander BRUNE,  Martin THOMSEN et Christoph WATRIN) de l’Institut de comptabilité et de fiscalité de l’université de Münster. Ces derniers ont publié une recherche effectuée sur des entreprises allemandes selon leur type de capital dont les structures de contrôle et de propriétés sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Structures de contrôle et de propriétés des entreprises

Les chercheurs arrivent aux trois conclusions suivantes :

« 1. L’évitement fiscal est plus prononcé dans les entreprises à capital ouvert que dans celles à capital fermé;

2. L’évitement fiscal semble plus élevé dans les entreprises sans contrôle familial que dans les entreprises à contrôle familial;

3. Dans les entreprises ouvertes sans contrôle familial, l’évitement fiscal est plus prononcé que dans les trois autres catégories d’entreprises. »

Selon cette étude, il peut être avancé que la présence de l’évitement fiscal se retrouve plus dans les entreprises à capital ouvert que celles dont le capital est fermé. Aussi, l’absence de contrôle familial semble être une condition favorable à l’implantation de l’évitement fiscal par la direction.

Évitement fiscal et rationalisation

L’évitement fiscal est une pratique légale de diminution du fardeau fiscal d’une entreprise en recourant à des opérations contenues aux lois fiscales. Bien que cette technique soit légale, elle n’obtient toutefois pas la même caution morale auprès des milieux où opèrent ces entreprises. Cette caractéristique doit être notée par le lecteur pour comprendre la démonstration du chroniqueur.

L’étude citée est en lien avec d’autres études mentionnées dans la chronique. Elles présentent des hypothèses quant au degré de pression perçu des marchés selon le type de capital et de contrôle. Le contrôle familial et la présence d’actions à vote multiple constituent aussi des aspects mesurés dans les études mentionnées.

Il est d’ailleurs bien établi que la justification ou rationalisation constitue l’un des trois éléments du « Triangle de la fraude ». Les deux autres éléments étant l’opportunité et la motivation. Les explications présentées par l’auteur s’harmonisent avec ce concept fondamental pour comprendre des comportements associés à des conflits de normes comportementales.

M. Dutton propose que le principe de la maximisation de la valeur pour les actionnaires constitue, pour les dirigeants d’entreprises, une justification leur permettant de rationaliser des décisions et des conduites en conflit avec des valeurs personnelles ou sociales. La démonstration du chroniqueur est solide et illustre les conflits éthiques latents entre les attentes financières et les valeurs du milieu dans lequel opère le dirigeant. M. Dutton présente aussi les mécanismes psychologiques utilisés pour rétablir un équilibre dans une conscience troublée devant des choix antagonistes de performances financières.

Au-delà des organisations, des humains

Cet article rappelle qu’au-delà du voile enveloppant les organisations, il y a des humains qui agissent au sein de celles-ci. L’auteur apporte une proposition originale favorisant une meilleure compréhension des motivations, des intérêts et des pressions qui s’exercent sur les dirigeants d’entreprises. Cette contribution devrait permettre de mieux comprendre en vue d’éventuellement prévenir des comportements sociaux dysfonctionnels susceptibles de menacer la pérennité d’une entreprise et du milieu qui la soutient.

Guy Vézina

Étudiant du cours de Gouvernance de l’entreprise – DRT-7022

Un article d’un journalise de la presse.ca (Sylvain Larocque) met en lumière les difficultés attachées de la responsabilité sociétale et à contrer l’évasion fiscale des entreprises : « Évasion fiscale: le fisc cogne à la porte des quincailliers » (la presse.ca, 20 septembre 2016).

Dans une requête datée de décembre 2015 obtenue par Le Journal de Montréal, Revenu Canada demande à Rona de lui fournir la liste de tous les particuliers et entreprises ayant un compte chez elle. Rona, qui appartient désormais au détaillant américain Lowe’s, conteste la requête, y voyant une forme d’«intimidation» à l’endroit de l’industrie de la construction.

Or, une vingtaine d’entreprises de quincaillerie québécoises ciblées par le fisc ont déjà accepté de remettre leurs listes de clients, dont Groupe BMR pour ses 15 magasins non franchisés. Notons que la démarche ne vise pas les commerçants, mais leurs clients.

(…) Dans les listes remises par la vingtaine d’entreprises, Revenu Canada a dénombré plus de 6500 clients commerciaux, dont 1277 (soit près de 20%) «avaient omis de produire leur déclaration d’impôt pour au moins une année d’imposition sur la période s’échelonnant de 2008 à 2012», peut-on lire dans un document cité par Le Journal de Montréal.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ottawa investit près d’un demi-milliard de dollars dans la lutte contre l’évasion fiscale — et espère récupérer six fois les sommes injectées quand il aura mis le grappin sur les fraudeurs (ici).

Le budget fédéral prévoit 444 millions sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de réprimer l’évasion fiscale et de s’attaquer à l’évitement fiscal. Les libéraux espèrent pouvoir récupérer pas moins de 2,6 milliards en recettes fédérales avec cet investissement sur la même période de temps.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon un article de La presse.ca paru hier (ici), une trentaine de pays ont signé mercredi le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE. Cet accord multilatéral, applicable à partir de 2017, prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. Parmi les pays signataires figurent le Royaume-Uni, Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein et des émergents comme le Mexique ou le Chili. Les Etats-Unis n’ont pas encore signé cet accord…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon article du quotidien Le Monde paru aujourd’hui (ici), la Commission européenne a conclu, lundi 11 janvier, que le régime fiscal belge favorisant les multinationales est « illégal ». L’instance a ordonné qu’au moins trente-cinq entreprises, principalement installées dans l’Union européenne (UE) et ayant bénéficié de ce régime, remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à la Belgique.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian