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La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique

8 février 2019 Loïc Geelhand de Merxem

La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].

Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :

« Propositions :

• Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
• Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
• Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
• Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »

« Proposition :

• Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »

« Proposition :

• Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».

« Proposition :

• Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !

[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.

[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263

[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.

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Des ONG demandent à la Commission européenne d’améliorer le reporting extrafinancier

10 janvier 2019 Loïc Geelhand de Merxem

Plus d’une vingtaine d’ONG ont récemment appelé à la Commission européenne d’améliorer le cadre juridique du reporting extrafinancier. Cet appel s’inscrit dans le cadre d’un grand projet de réforme du reporting extra-financier via la prochaine modification de la « directive Barnier[1] » de 2014.

En effet, avec sa nouvelle stratégie de finance durable dévoilée le 8 mars 2018[2], la Commission européenne renforcer la transparence en matière de publication d’informations par les entreprises[3].  Cela fait notamment suite au rapport HLEG[4] ((High-Level Expert Group on Sustainable Finance) qui prône elle aussi plus de transparence.

Ainsi,

« We call on the European Commission to review and develop the reporting framework for corporate disclosure on environmental, social, human rights and anti-corruption issues and specify baseline mandatory requirements and metrics. A common standardised reporting framework is a prerequisite to creating a sustainable and just economy and financial system, and allowing investors to fulfill their existing and upcoming legal obligations to undertake Environmental Social and Governance (ESG) assessments… [5] »

Le document complet est disponible en ligne et vient s’intéresser à plusieurs domaines : le cadre général, mais aussi d’autres secteurs plus spécifiques comme l’environnement (notamment avec les risques liées au changement climatique), les droits de l’homme ou encore la corruption…

Il ne reste plus qu’à attendre les annonces de la Commission européenne très prochainement pour voir si l’appel a été entendu !

[1] CE, Directive 2014/95/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, [2014] JO, L 330/1.

[2] Commission européenne, communiqué, « Finance durable : plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre » (8 mars 2018).

[3] Ibid  à la p 2.

[4] EU High-Level Expert Group on Sustainable Finance, Financing a sustainable european economy, Commission Européenne, (2018).

[5] Frank Bold, Business & Human Rights Resource Centre et al, « Civil society groups incl. BHRRC call on EU Commission to improve legal framework for corporate sustainability reporting », 29 November 2018.