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Divulgation divulgation extra-financière

Le Forum Economique de Davos publie un rapport sur le reporting ESG

8 février 2019 Loïc Geelhand de Merxem

Le forum économique mondial (ou de « Davos ») réunit tous les ans de nombreux acteurs internationaux : politiques, chef d’entreprises, journaliste ou encore intellectuels afin de débattre sur de nombreux enjeux majeurs. Le forum de Davos publie aussi de nombreux rapports économiques, dont un sur le reporting « ESG » (Environnemental, social et de gouvernance).

Le rapport[1] (en anglais) fournit une très belle synthèse des enjeux autour du reporting extra-financier ainsi que des différentes pistes d’améliorations. Ainsi, une grande performance ESG peut amener un impact à la fois social, mais aussi économique. Selon le rapport, un écosystème de reporting est fondamental pour contrôler la performance ESG (le rapport souligne les nombreux obstacles pour un écosystème efficace comme l’impossibilité de comparer les données ou encore le manque d’outils en matière sociale).

Le rapport préconise diverses mesures :

“1. Improve transparency across the ecosystem: Action is necessary to reduce duplication and unintentional conflict between initiatives, better inform the market of current activities and available ESG information, and clarify where convergence of efforts could be of greatest benefit.

2. Enable effective, active cross-system dialogue: It is essential to take end-users’ needs into account as the reporting ecosystem evolves. More collective, consistent messages from community to community on key ESG related topics—including from investors to company management—is a critical need.

3. Tighten and align methodologies for metric measurement: Effort must be made to reduce issues of non-comparability in disclosed ESG metrics and enable more effective use of ESG data—including in investment decisions and in tracking progress toward societal targets—through more consistent application of methodologies in metric measurement”[2].

Ce rapport permet de mieux comprendre les enjeux actuels du reporting ESG et des progrès à faire afin de promouvoir de la responsabilité sociale au sein des entreprises. Il montre aussi un autre point de vue : celui des acteurs économiques eux-mêmes, avec le désir de construire une réglementation efficace. Un bel exemple est celui de la Task Force (dont nous avions parlé sur ce blog) à propos du reporting des risques liés au changement climatique qui a su réunir autour d’une même table régulateurs, états et entreprises…

[1] World Economic Forum, « Seeking Return on ESG : Advancing the Reporting Ecosystem to Unlock Impact for Business and Society”, January 2019, en ligne : http://www3.weforum.org/docs/WEF_ESG_Report_digital_pages.pdf

[2] Voir notamment la page 6 du rapport.

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La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique

8 février 2019 Loïc Geelhand de Merxem

La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].

Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :

« Propositions :

• Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
• Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
• Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
• Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »

« Proposition :

• Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »

« Proposition :

• Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».

« Proposition :

• Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !

[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.

[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263

[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.

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L’OCDE publie un guide pour promouvoir l’intégrité et lutter contre la corruption dans les entreprises publiques

14 janvier 2019 Loïc Geelhand de Merxem

L’OCDE vient de publier un avant-projet de sa nouvelle « Anti-Corruption and Integrity Guidelines for State-Owned Enterprises »[1]. Ce guide a pour objectif d’être utilisé par les états dans la promotion de l’intégrité et de lutter contre la corruption dans les entreprises publiques. Ce guide vient compléter les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques[2]. Le document est soumis aux commentaires des intéressés jusqu’au 31 janvier 2019 avant une possible modification.

Afin d’assurer une plus grande intégrité des entreprises publiques, l’OCDE souhaite que les états agissent de manière proactive dans la lutte contre la corruption :

« The state should act as an informed and active owner with regards to anti-corruption and integrity in the companies it owns. Its respective and prime responsibilities regarding anti-corruption and integrity in SOEs should include, but are not limited to:

[…]

iii. Developing a disclosure policy that identifies what information SOEs should publicly disclose, the appropriate channels for SOE disclosure and SOE mechanisms for ensuring quality of information. With due regard for SOE capacity and size, the types of disclosed information should follow as closely as possible to that suggested in the SOE Guidelines and could additionally include integrity-related disclosures such as beneficial ownership of non-state shareholders and of SOEs’ subsidiaries »[3]

Ainsi, la divulgation d’information « is an important tool for improving transparency and accountability »[4] qui peut porter sur de nombreux domaines comme la gouvernance, le contenu des codes de gouvernance, la rémunération des membres du conseil d’administration, la politique en matière de diversité ou encore l’identité des partenaires majeurs à l’entreprise…

[1] OECD, « OECD Anti-corruption and integrity guidelines for state-owned enterprises – Draft for public comment », 2019, en ligne : http://www.oecd.org/daf/ca/ACI_Guidelines_Public_Exposure_2019.pdf

[2] OCDE, « Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques », 2015, en ligne : http://www.oecd.org/fr/daf/ae/ocde-lignes-directrices-gouvernement-entreprises-publiques.htm

[3] OECDE, supra note 1, p 12.

[4] Ibid.

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Publication sur Contact : « Où va l’entreprise ? »

Ivan Tchotourian 12 décembre 2018 Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, mon nouveau billet de blogue sur Contact est arrivé : « Où s’en va l’entreprise ? » me suis-je posé comme question… Inspiré d’une conférence donnée à l’Université Toulouse Capitole 1 à la mi-novembre, je synthétise dans ce billet plusieurs évolutions récentes déjà abouties ou en marche.

Morceaux choisis :

Si l’on part de cette idée qu’une entreprise plus juste est nécessaire, comment le droit est-il en train de la construire ? Mais commençons par le commencement et posons-nous la question suivante : le droit s’intéresse-t-il à cette entreprise nouvelle ? Incontestablement oui ! Alors que jusqu’à présent, le droit des affaires consacrait des réformes essentiellement techniques (apportant des précisions sur certains aspects de leur constitution, leur fonctionnement ou leur financement), les choses changent. Leur ADN et la perception fondamentale de leur fonction primaire sont placés sous le microscope du législateur qu’il soit nord-américain ou européen. Quelles sont les caractéristiques de cette nouvelle entreprise ? Selon moi, elle est organisée autour de 4 points :

• De nouveaux objectifs.
• De nouvelles structures.
• De nouvelles normes de gouvernance.
• De nouvelles façons de rendre compte.

Bien que ces innovations ne soient pas implantées au même rythme suivant les pays, elles sont néanmoins présentes dans les discours juridiques.

Au final, le Canada peut mieux faire. Trouver la formule d’une entreprise nouvelle est sans doute complexe et ses composants difficiles à identifier, il n’en demeure pas moins qu’il faut que les juristes de droit de l’entreprise se mobilisent. L’entreprise est peut-être une chose économique, mais elle n’est plus l’inconnue du droit qu’elle a longtemps été. Son impact sur l’économie, la finance, la politique, la démocratie, la fiscalité des pays est tel qu’il ne peut en aller autrement. Le futur est devant, reste à l’écrire…

Sinon, attention qu’une autre nouvelle entreprise ne s’impose pas : une entreprise court-termiste, dominée par une logique financière, axée sur la valeur boursière, soumise un activisme d’un genre nouveau et ignorant ses parties prenantes (voire même prédatrice de ces parties prenantes).

À la prochaine…

Ivan