actualités internationales

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses

Nouveau code de gouvernance en Allemagne

Ivan Tchotourian 21 mars 2020 Ivan Tchotourian

Le nouveau Code de gouvernance allemand vient d’être rendu officiel par sa publication dans la Gazette du 20 mars 2019 (ici).

Résumé

The Deutscher Corporate Governance Kodex, the German corporate governance code (the Code), consists of three elements. At first it describes legal regulations for management and supervision of German listed companies (corporate governance), which are mainly referring to the Aktiengesetz (German Stock Corporation Act). Further elements are international and national acknowledged standards for good and responsible corporate governance, in the form of recommendations and suggestions. Recommendations are marked in the text by use of the word “shall” and suggestions of the word “should”. 

Through the declaration of conformity pursuant to § 161 Aktiengesetz (Stock Corporation Act), the code has a legal basis. Accordingly, the recommendations and suggestions are not mandatory. However, deviations from the recommendations – not the suggestions – have to be explained and disclosed with the annual declaration of conformity (Comply or Explain). The recommendations and suggestions of the code become valid with the publication in the official section of the Federal Gazette.

Besides giving recommendations and suggestions that reflect the best practice of corporate governance, the Code aims at enhancing the German corporate governance system’s transparency and comprehensibility, in order to strengthen the confidence of international and national investors, clients, employees and the general public in the management and supervision of German listed companies. 

The Commission reviews the Code on an annual basis in order to find out if it still describes the best practice of good corporate governance and adapts it when indicated.

Pour accéder à ce code (en version anglaise) : ici.

À la prochaine…

actualités internationales Normes d'encadrement

Portée et efficacité des codes de gouvernance : un article chez Dalloz

Ivan Tchotourian 5 février 2020

La Revue des sociétés Dalloz vient de publier un intéressant article de Jerry Behadja : « La portée juridique et l’efficacité de la corporate governance et des codes de gouvernement d’entreprise » (mars 2019, no 3, p. 150).

Résumé :

Depuis les scandales financiers qui se sont succédé dans le milieu des sociétés cotées notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis depuis les années 1980 (Polly Peck, Maxwell, Enron…), le droit des sociétés n’a eu de cesse de vouloir endiguer et contenir les dérives de l’usage du pouvoir par les dirigeants des grandes entreprises cotées. Mais le constat s’est révélé sans appel : l’inadaptation voire la faiblesse du droit des sociétés ont permis l’essor et l’émergence d’une forme nouvelle de droit, un droit qualifié de souple : la corporate governance. Mais ce droit nouveau qui ne rentre pas dans les catégories du droit connues, ne procède pas d’un ordre de contrainte : il relève d’un ordre juridique à la fois négocié, permissif et en même temps directif. Ces caractéristiques offrent à ce système juridique, nouveau, une adaptabilité et en même temps une rigueur qui font qu’on est là en présence d’un ordre juridique dont l’effectivité et l’efficacité se consolident de manière certaine, en particulier en France avec l’instauration du Haut Comité de suivi du code AFEP-MEDEF.

À la prochaine…