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actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

Directive sur le devoir de vigilance : un accord

La directive européenne sur le devoir de vigilance avance. Un accord politique a été trouvé. Quels sont les points essentiels ?

  • Le secteur financier est exclu sauf pour les plans de transition climatique (Conseil);
  • Les activités de l’ensemble des relations commerciales amont sont couvertes et une partie de celles de l’aval (distribution et élimination des produits notamment) (position commune);
  • Sont visées les entreprises de plus de 500 salaries et 150 millions de chiffre d’affaires/de 250 salariés et 40 Millions de chiffre d’affaires pour les secteurs à risques (extractif, agricole, textile) (Commission);
  • Les plans de transition climatique sont renforcés sur la mise en œuvre , sur la rémunération associée des dirigeants et sur la compétence de la future autorité de suivi (Parlement);
  • Le climat n’est pas inclut dans le devoir de vigilance;
  • Un régime de responsabilité civile est prévu, tout comme un renforcement de l’accès a la justice et du dialogue avec les parties prenantes (Parlement);
  • Des amendes sont prévues jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, comme une exclusion des marches publics;

Petite information complémentaire, la responsabilité des dirigeants (devoir de sollicitude et supervision du plan) a disparu !

À la prochaine…

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Gouvernance et changement de direction

Amusant article dans Le Monde.fr sur la valse des dirigeants néerlandais et le changement que cela augure dans nombre de grandes entreprises (Philips, Shell…) : « Sale temps pour les grands patrons néerlandais » (par Jean-Pierre Stroobants, 19 septembre 2022).

Extrait :

Le temps est à l’orage pour les grands patrons néerlandais. Trois d’entre eux, les dirigeants de Philips, de Shell et de l’aéroport de Schiphol sont contraints de passer la main, et un quatrième, Frits van Eerd, PDG de la chaîne de supermarchés Jumbo, a vu, vendredi 16 septembre, sa mise en détention prolongée de deux semaines dans le cadre d’une vaste enquête pour fraude et blanchiment. Il devait toutefois être libéré plus rapidement, après une dernière audition, indiquaient, lundi 19 septembre, les autorités judiciaires.

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actualités internationales Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

Le conseil d’administration et l’information extra-financière : rapport de l’IFA

Excellent travail de l’Institut français des administrateurs (IFA) qui vient de publier un rapport ô combien intéressant : « Le conseil d’administration et l’information extra-financière« .

  • Pour se le procurer : ici

Résumé :

Si l’information extra-financière a connu une formidable montée en puissance, elle demeure encore en pleine évolution, avec des contours revisités, et ce, dans un contexte où les attentes en interne à l’entreprise comme de la part des parties prenantes externes vont grandissantes. L’information extra-financière s’invite désormais dans tous les aspects de la vie de l’entreprise, et touche à autant d’enjeux qui sont au cœur des missions du Conseil. Ce document synthétise les tendances qui vont structurer l’information extra-financière dans les prochaines années, et sur cette base, formule des recommandations sur les diligences clés à effectuer par le Conseil. Enfin et surtout, ce rapport affiche l’ambition et les convictions de l’IFA quant au rôle déterminant de l’administrateur en matière d’information extra-financière.

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actualités internationales Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

Bonne nouvelle pour la RSE ? Pas sûr…

Le Monde nous apprend aujourd’hui que la justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg (« La justice européenne annule le remboursement de 250 millions d’euros de rabais fiscal qui avait été accordé à Amazon au Luxembourg », 12 mai 2021). Aussi fondé que soit cette décision en droit, il n’est pas certain qu’elle soit une bonne nouvelle pour la RSE !

Extrait :

La justice européenne a validé la légalité, mercredi 12 mai, des rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, désavouant la Commission européenne, qui y voyait des aides d’Etat irrégulières de 250 millions d’euros dont elle avait exigé le remboursement.

L’ouverture d’une enquête de la Commission était survenue après les révélations « LuxLeaks » en 2014, un travail journalistique de grande ampleur qui a mis au jour un système d’évasion fiscale d’envergure au profit des multinationales domiciliées au Luxembourg.

(…)

« Nous étudierons attentivement l’arrêt et réfléchirons aux éventuelles prochaines étapes »a déclaré de son côté la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager.L’exécutif européen a la possibilité de faire appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), comme il l’avait fait après sa défaite retentissante contre Apple l’an dernier. La Commission européenne avait en effet perdu, en juillet 2020, devant la même juridiction, qui avait annulé le remboursement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

En parallèle, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg en juin 2018 de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99 % des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché. Dans cette affaire, la CJUE a donné tort au Luxembourg et à l’énergéticien, dont les montages financiers douteux ont bien, selon les juges, constitué un avantage indu.

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Faber, fausse victime de sa politique de RSE

Opinion à contre-courant parue dans Les Échos.fr sous la plume du journaliste Antoine Denry : « Faber, fausse victime de sa politique de RSE » (24 mars 2021).

Résumé :

Pour Antoine Denry, le PDG de Danone n’a pas été limogé pour son trop grand attachement à la politique RSE du groupe. Pour preuve, les fonds activistes surfent, eux aussi, sur la vague de l’investissement responsable sur le plan social et environnemental !

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Disney : où est la RSE ?

Réflexion à suivre sur la RSE : malheureusement, c’est encore Disney et sa fameuse souris qui font les frais d’une tribune de Le Monde.fr« Chez Disney, « la notion de responsabilité sociale s’efface face à la responsabilité devant l’actionnaire » » (1er décembre 2020).

Résumé

Par les temps qui courent, il vaut mieux être Donald ou Dumbo à Disneyland Paris qu’à Disneyworld Orlando. Pourtant la cruauté de la crise sanitaire est la même partout. Fermé, comme ses cousins américains en mars 2020, le parc parisien a rouvert pour l’été, avant de ­fermer à nouveau le 29 octobre. Réouverture envisagée seulement en février 2021. Même punition pour les parcs américains.

A la différence près que le Disneyland historique, celui de Californie, près d’Hollywood, reste fermé, sur ordre des autorités locales, tandis que celui de Floride reçoit toujours un maigre public. Dans tous les cas, les résultats sont désastreux, avec une fréquentation en baisse de plus de 80 % et donc une perte nette de 7 milliards de dollars pour cette seule activité-phare de Disney qui représente en temps normal près de la moitié de ses bénéfices et les trois quarts de ses employés.

Rapidement, la direction de l’entreprise a placé en chômage partiel l’essentiel de ses employés. Mais à Orlando, ce terme n’a pas la même signification qu’à Paris. Il correspond à une indemnisation de 275 dollars par semaine limitée à moins de trois mois, quand en France, la même mesure assure 85 % du salaire (100 % au niveau du smic) sans limite de temps. Et comme cela n’a pas suffi, l’entreprise a annoncé le 26 novembre qu’elle allait supprimer 32 000 postes, soit 4 000 de plus qu’annoncé en septembre.

Le lendemain, la direction de Disneyland Paris, qui emploie 17 000 salariés, a annoncé l’ouverture de négociations avec les syndicats sur le départ de 1 000 personnes sur une base volontaire. Et encore, il concerne un plan de réorganisation qui date d’avant le Covid, avec notamment l’arrêt de ­spectacles passés de mode.

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Ratio d’équité : la solution ?

Bel article de Vanessa Serret et Mohamed Khemissi dans The conversation (27 juillet 2020) : « Rémunération des dirigeants : la transparence ne fait pas tout ». Cet article revient sur le ratio d’équité : non seulement son utilité, mais encore son niveau (20 ? 100 ?…)

Extrait :

Pour la première fois, les entreprises cotées doivent publier dans leurs documents d’enregistrement universel un ratio d’équité. Il s’agit d’une exigence de la loi Pacte.

Le ratio d’équité apprécie l’écart entre la rémunération de chaque dirigeant et le salaire (moyen et médian) des salariés à temps plein de son entreprise. Il est prévu un suivi de l’évolution de ce ratio au cours des cinq derniers exercices et sa mise en perspective avec la performance financière de la société. Ces comparaisons renseignent sur la dynamique du partage de la création de valeur entre le dirigeant et les salariés.

(…)

Un premier état des lieux

Sur la base des rémunérations versées en 2019 par les entreprises composant l’indice boursier du CAC 40, les patrons français ont perçu un salaire moyen de 5 millions d’euros, soit une baisse de 9,1 % par rapport à 2018.

Évolution du ratio d’équité par rapport à la rémunération moyenne (bleu) et médiane (orange) des salariés de 2015 à 2019. auteurs

Ce chiffre représente 53 fois la rémunération moyenne de leurs employés (72 fois la rémunération médiane) : un ratio acceptable, selon l’agence de conseil en vote Proxinvest. En effet, selon cette agence, et afin de garantir la cohésion sociale au sein de l’entreprise, le ratio d’équité ne doit pas dépasser 100 (par rapport à la rémunération moyenne des salariés).

Deux dirigeants s’attribuent néanmoins des rémunérations qui dépassent le maximum socialement tolérable à savoir Bernard Charlès, vice-président du conseil d’administration et directeur général de Dassault Systèmes et Paul Hudson, directeur général de Sanofi avec un ratio d’équité qui s’établit respectivement de 268 et de 107.

Notons également que pour les deux sociétés publiques appartenant à l’indice boursier du CAC 40, le ratio d’équité dépasse le plafond de 20 (35 pour Engie et 38 pour Orange) fixé par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques.

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