Directive sur le devoir de vigilance : un accord

La directive européenne sur le devoir de vigilance avance. Un accord politique a été trouvé. Quels sont les points essentiels ?

• Le secteur financier est exclu sauf pour les plans de transition climatique (Conseil);
• Les activités de l’ensemble des relations commerciales amont sont couvertes et une partie de celles de l’aval (distribution et élimination des produits notamment) (position commune);
• Sont visées les entreprises de plus de 500 salaries et 150 millions de chiffre d’affaires/de 250 salariés et 40 Millions de chiffre d’affaires pour les secteurs à risques (extractif, agricole, textile) (Commission);
• Les plans de transition climatique sont renforcés sur la mise en œuvre , sur la rémunération associée des dirigeants et sur la compétence de la future autorité de suivi (Parlement);
• Le climat n’est pas inclut dans le devoir de vigilance;
• Un régime de responsabilité civile est prévu, tout comme un renforcement de l’accès a la justice et du dialogue avec les parties prenantes (Parlement);
• Des amendes sont prévues jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, comme une exclusion des marches publics;

Petite information complémentaire, la responsabilité des dirigeants (devoir de sollicitude et supervision du plan) a disparu !

À la prochaine…

Ce contenu a été mis à jour le 18 décembre 2023 à 16 h 55 min.