Base documentaire engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises
Procuration, droit de vote et gouvernance : une note explicative
Ivan Tchotourian 4 mai 2024
Merci à Julie Bernard, professeure à l’Ivey Business School pour cette belle synthèse de septembre 2023 intitulée « L’intégration des considérations ESG par le biais du vote par procuration : une stratégie d’engagement actionnarial à surveiller ».
Résumé :
Ce texte, présenté en collaboration avec le Centre universitaire d’expertise en gouvernance de sociétés, vise à vulgariser le vote par procuration en tant que stratégie d’engagement actionnarial. Dans le cadre de cet exercice, il concerne principalement l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, dits ESG. Le vote par procuration ne se limitant pas à l’intégration de facteurs ESG, plusieurs éléments de base explorés dans ce texte peuvent se transposer dans d’autres façons d’utiliser le vote.
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conférences devoir de vigilance Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Se verra-t-on à Ottawa pour l’ACFAS ?
Ivan Tchotourian 3 mai 2024
Bel événement organisé par mes collègues de l’Université Sherbrooke que je remercie beaucoup !
Extrait :
Dans un contexte de mondialisation des activités économiques, les entreprises multinationales exercent une influence prépondérante, notamment par l’entremise de la chaîne d’approvisionnement. Les choix qu’elles font peuvent donner lieu à des conséquences importantes en matière de droits humains et de protection de l’environnement. Ainsi, le devoir de vigilance émerge comme un principe crucial visant à encadrer les activités des entreprises multinationales. Le colloque proposé s’articule autour de deux axes principaux.
D’une part, il interroge le devoir de vigilance selon une perspective internationale et comparative. Où en sont rendus les travaux du Groupe de travail de l’Organisation des Nations Unies sur l’éventuelle adoption d’un traité en la matière ? Comment les normes et principes internationaux influencent-ils la définition et la mise en œuvre du devoir de vigilance des entreprises multinationales ? Comment certains pays, comme la France, l’Allemagne, l’Indonésie, la Norvège ou le Mexique ont-ils décidé de forcer les entreprises à être vigilantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement ?
D’autre part, il explore la perspective canadienne du devoir de vigilance. Quelle politique le Canada privilégie-t-il pour encadrer les entreprises multinationales qui font affaires dans d’autres pays ? Quelle incidence la nouvelle loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement aura-t-elle ? Quel rôle jouent les réglementations et les initiatives législatives nationales dans la promotion du devoir de vigilance et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à l’échelle nationale ? Où en sont les entreprises minières canadiennes quant au devoir de vigilance ? Ce colloque permettra d’analyser les interactions et les distinctions entre ce qui se passe d’une part à l’échelle internationale et dans d’autres pays, et, d’autre part au Canada en matière de devoir de vigilance des entreprises multinationales.
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Base documentaire loi et réglementation normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Ombudsman canadien de la responsabilité sociale : un projet de loi qui n’avance pas
Ivan Tchotourian 1 mai 2024
Bonjour à tout le monde, le colloque du 26 avril entourant la problématique de la responsabilité des entreprises étant derrière moi, je souhaite rappeler l’existence d’un projet de loi renforçant les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises : le projet de loi C-263 Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Alors que l’absence de pouvoir d’enquête de l’Ombudsman est fortement critiqué, ce projet de loi comble ce vide.
Déposé le 29 mars 2022, ce projet est toujours bloqué en première lecture à la Chambre des communes du Canada.
Extrait :
Enquête
12 (1) Dans l’exécution de la mission énoncée à l’article 7, le commissaire peut mener une enquête :
-
a) soit sur réception d’une plainte présentée en vertu du paragraphe 10(1);
-
b) soit de sa propre initiative.
Restriction
(2) Le commissaire ne peut mener une enquête que s’il estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité se livre ou s’est livrée à l’étranger à des activités commerciales qui contreviennent au droit international en matière de droits de la personne.
Pouvoirs d’enquête
(3) Il peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.
Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures
(4) Les dépositions faites au cours d’une enquête ou le fait de l’existence de l’enquête ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure, sauf le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à ces dépositions.
Avis d’enquête
(5) Avant de procéder à l’enquête, le commissaire informe l’entité concernée de son intention d’enquêter.
Droit de présenter des observations
(6) Le commissaire donne à l’entité la possibilité raisonnable de lui présenter ses observations.
Suspension de l’enquête
(7) Le commissaire suspend sans délai son enquête dans l’un ou l’autre des cas suivants :
-
a) s’il découvre qu’une accusation a été portée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à l’égard de l’objet de l’enquête;
-
b) si le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province atteste que l’enquête du commissaire pourrait nuire à une enquête menée par un agent de la paix.
Poursuite de l’enquête
(8) Le commissaire ne peut poursuivre une enquête au titre du présent article avant qu’une décision finale n’ait été prise relativement à toute autre enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.
Rapport
13 (1) Au terme de son enquête, le commissaire prépare un rapport d’enquête dans lequel il motive ses conclusions.
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devoir de vigilance Gouvernance judiciarisation de la RSE loi et réglementation normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Loi sur le travail forcé : une future réforme de la vigilance au Canada ?
Ivan Tchotourian 1 mai 2024
Merci au RRSE de l’information :
Les dernières nouvelles sur la campagne « Adoptons une loi sur la diligence raisonnable » du CNCA-RCRCE : ici
Le Budget 2024 du gouvernement fédéral confirme de nouveau son engagement à présenter une législation visant à éliminer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Cette mesure, prévue pour 2024, vise également à renforcer l’interdiction d’importer des biens produits avec du travail forcé.
Le RCRCE appelle à un projet de loi robuste qui impose aux entreprises une diligence raisonnable pour prévenir les violations des droits humains, permette aux victimes à l’étranger d’accéder à la justice canadienne, et couvre tous les droits humains pour une approche plus holistique.
Prochaines étapes ?
Le gouvernement a mandaté le ministre du Travail de présenter le projet de loi. Le ministre du Travail pourrait proposer une loi solide en s’inspirant de la loi type du RCRCE, c’est-à-dire la Loi concernant le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises à l’étranger, ou en adoptant le projet de loi C-262.
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Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises
Article sur la mission et l’aspect fiscal
Ivan Tchotourian 1 mai 2024
La mission changerait-elle quelque chose en matière de fiscalité ? Pas sûr selon cet article à découvrir : Julien Pharo, « De nouveaux statuts/missions pour les entreprises : l’occasion de les pousser fiscalement à démocratiser leur gouvernance, et ainsi de transformer les dispositifs incitatifs ? », Revue de l’organisation responsable 2024/1 (Vol. 19), pages 72 à 86.
Résumé :
Nous nous demandons en quoi la mise en place de nouveaux statuts aurait pu permettre d’infléchir les dérives actuelles de la fiscalité incitative des entreprises en imposant des contreparties organisationnelles à l’octroi d’avantages fiscaux et/ou en différenciant les impôts des entreprises selon leur niveau démocratique. Comme les dispositifs fiscaux incitatifs habituels, marqués par un particularisme sectoriel, s’empilent sans impacter positivement la gouvernance des entreprises, nous supposons qu’il conviendrait de pousser fiscalement à transformer l’organisation des entreprises afin de leur permettre d’atteindre des cibles écologiques et sociales. Cela nécessite une réorientation de la fiscalité incitative des entreprises. Nous montrerons que la loi PACTE, tout comme la loi sur le devoir de vigilance, ou encore la loi sur l’ESS, en n’envisageant pas de s’appuyer sur des critères organisationnels précis, afin d’indiquer une transformation de la gouvernance, n’ont pas permis ni d’infléchir les dérives des incitations fiscales actuelles ni de pousser les entreprises à remplir leurs objectifs affichés statutairement.
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Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques
Comité de mission : bonnes pratiques
Ivan Tchotourian 29 avril 2024
Aupeam qui accompagne les sociétés à mission pour l’audit de leurs objectifs sociaux et environnementaux propose un guide des bonnes pratiques sur les comités à mission.
Nous reprenons le post LinkedIn de Mme Marie Sabadie-Benoit en date du 29 avril 2024 :
📆 Si vous voulez un comité investi, organisez des réunions régulières :
➡ au moins 3 à 4 par an d’1h30 à 2h (eh oui… loin des yeux, loin du cœur !)
➡ si possible des réunions en sous-groupes en fonction des expertises des membres du comité
✨ Vous pouvez alterner des réunions en présentiel pour la convivialité ou en distanciel pour la simplicité
🎯 Si vous voulez des réunions efficaces :
➡ fixez les dates suffisamment en avance pour que tout le monde puisse être présent
➡ transmettez les ordres du jour en amont
➡ partagez un dossier avec les documents nécessaires au suivi de la mission
➡ envoyez les comptes rendus après la réunion
✨ Ces comptes rendus pourront vous aider dans la rédaction du rapport du comité de mission
💡Si vous voulez un comité de mission pertinent :
➡ informez-le en transparence de votre stratégie et des faits marquants
➡ présentez si possible à chaque réunion votre plan d’action actualisé
➡ partagez vos succès et difficultés
✨ La direction et le management de mission participent au comité de mission en tant qu’invités permanents pour faciliter la transmission d’informations
🤝 Si vous voulez un comité de mission challengeant et bienveillant :
➡ créez du lien avec les équipes : échanges, temps convivial commun, invitation à un événement
➡ associez-le au choix de l’OTI et présentez-lui les conclusions détaillées de la vérification
Pour accéder au rapport, cliquez ici.
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Responsabilité sociale des entreprises
Banque et transition financière : elles doivent assumer !
Ivan Tchotourian 29 avril 2024
Intéressante tribune de Ydriss Ziane dans Le Monde.fr : « Finance verte : « Comment convaincre les banques de s’engager davantage dans la transition en renonçant à des profits immédiats ? » ».
Extrait :
Ce constat est d’autant plus problématique que les banques françaises, parmi les leaders en Europe, pourraient, si elles s’engageaient de manière résolue, jouer un rôle-clé pour freiner le dérèglement climatique en favorisant les dépenses et investissements de transition.
Il s’agit d’aller bien au-delà des « taux verts » proposés aujourd’hui pour dynamiser certains investissements spécifiques, par exemple en modulant les offres selon le comportement plus ou moins vertueux des clients.
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