Entreprise à mission : nouveautés nord-américaines
La société à mission est une figure marquante de ces dernières années. Si elle est en réalité plus ancienne et que ses bases peuvent être trouvées dans la société à finalité sociale de Belgique (aujourd’hui emportée par la réforme intervenue en droit des sociétés en 2019), elle occupe une grande actualité dans le domaine juridique. Plusieurs pays et États ont fait place à cette nouvelle organisation alliant objectif lucratif et sociétal. Ils ont tantôt consacré une forme sociale à part entière (Angleterre, Italie, Colombie-Britannique, multiples États américains), tantôt intégré l’idée de l’entreprise à mission sans recourir à une structure juridique particulière (dernièrement la France avec la loi PACTE et les articles L. 210-10 et s. du Code de commerce). Au Canada et aux États-Unis, l’entreprise à mission vient de faire parler d’elle sur le plan législatif.
Ivan Tchotourian et Camille d’Astous publient un chapitre portant sur la rémunération des hauts-dirigeants en temps de COVID-19. Ce chapitre sera publié dans l’ouvrage « La rémunération dans tous ses états » aux Presses de l’Université Laval sous la direction d’ Yves Hallée, Renée Michaud et Patrice Jalette, à paraître.
Rémunération des hauts dirigeants au temps de la COVID-19 – Lecture éthique et juridique
La rémunération des hauts-dirigeants constitue depuis de nombreuses années un sujet intarissable de discussions et de débats. La littérature universitaire est foisonnante et la presse amène son lot quotidien d’affaires. Alors que les montants de cette rémunération n’ont cessé de croître, les États avancent en ordre dispersé sur cette problématique. Si certains se montrent discrets laissant le contrôle de la rémunération au marché, d’autres sont plus proactifs et ont fait évoluer leur droit. Toutefois, la rémunération demeure un thème que le juriste peine à encadrer comme en témoignent l’incohérence ou l’insuffisance de certaines modifications législatives. Une des questions qui se pose est de savoir si, au final, les modifications constituent des réactions de circonstances ou, au contraire, démontrent une démarche éthique pour promouvoir un bon comportement. Sans une recherche de plus d’éthique, le droit ne se révèle-t-il pas impuissant à changer les comportements en ce domaine ? Le contexte de la COVID-19 enrichit la réflexion sur les liens entre rémunération, positionnement du droit et éthique. La pandémie mondiale démontre que l’éthique n’a pas peut-être pas besoin de droit, sauf que la place et la pérennité de l’éthique en matière de rémunération apparaissent incertaines.
(…) As National Review’s Andrew Stuttaford notes, this vision of wide-ranging corporate beneficence introduces a host of principal-agent problems in ordinary business decision-making. Profit is a concrete and clarifying metric that allows shareholders—owners—to hold executives accountable for their performance. Adding multiple goals not related to profit introduces needless confusion.
This is no accident. Stakeholder capitalism is used as a way to obfuscate what counts as success in business. By focusing less on profits and more on vague social values, “enlightened” executives will find it easier to avoid accountability even as they squander business resources. While trying to make business about “social justice” is always concerning, the contemporary conjunction of stakeholder theory and woke capitalism makes for an especially dangerous and accountability-thwarting combination.
Better to avoid it. Since profits result from increasing revenue and cutting costs, businesses that put profits first have to work hard to give customers more while using less. In short, profits are an elegant and parsimonious way of promoting efficiency within a business as well as society at large.
Stakeholder capitalism ruptures this process. When other goals compete with the mandate to maximize returns, the feedback loop created by profits gets weaker. Lower revenues and higher costs no longer give owners and corporate officers the information they need to make hard choices. The result is increased internal conflict: Owners will jockey among themselves for the power to determine the corporation’s priorities. Corporate officers will be harder to discipline, because poor performance can always be justified by pointing to broader social goals. And the more these broader goals take precedence, the more businesses will use up scarce resources to deliver diminishing benefits to customers.
Given these problems, why would prominent corporations sign on to the Great Reset? Some people within the organizations may simply prefer that firms take politically correct stances and don’t consider the cost. Others may think it looks good in a press release and will never go anywhere. A third group may aspire to jobs in government and see championing corporate social responsibility as a bridge.
Finally, there are those who think they can benefit personally from the reduced corporate efficiency. As businesses redirect cash flow from profit-directed uses to social priorities, lucrative positions of management, consulting, oversight and more will have to be created. They’ll fill them. This is rent-seeking, enabled by the growing confluence of business and government, and enhanced by contemporary social pieties.
The World Economic Forum loves to discuss the need for “global governance,” but the Davos crowd knows this type of social engineering can’t be achieved by governments alone. Multinational corporations are increasingly independent authorities. Their cooperation is essential.
Endorsements of stakeholder capitalism should be viewed against this backdrop. If it is widely adopted, the predictable result will be atrophied corporate responsibility as business leaders behave increasingly like global bureaucrats. Stakeholder capitalism is today a means of acquiring corporate buy-in to the Davos political agenda.
Friedman knew well the kind of corporate officer who protests too much against profit-seeking: “Businessmen who talk this way are unwitting puppets of the intellectual forces that have been undermining the basis of a free society these past decades.” He was right then, and he is right now. We should reject stakeholder capitalism as a misconception of the vocation of business. If we don’t defend shareholder capitalism vigorously, we’ll see firsthand that there are many more insidious things businesses can pursue than profit.
Mais le 23 novembre, face au recul de son cours de Bourse et à la chute des ventes d’eau en bouteille à cause de la crise liée à la pandémie, Danone a été obligé de rentrer dans le rang du capitalisme bien ordonné. L’amélioration de la compétitivité redevient la priorité au détriment des emplois, dont un quart doit disparaître dans les sièges sociaux pour économiser plusieurs centaines de millions d’euros.
Danone est-il au bord du dépôt de bilan ? Pas vraiment. Le groupe a versé 1,4 milliard d’euros de dividendes au titre des résultats de 2019, tandis qu’au premier semestre, les bénéfices se sont élevés à plus de 1 milliard d’euros, permettant de dégager une marge de 14 % du chiffre d’affaires. « La protection de la rentabilité d’une entreprise est fondamentale », explique le PDG. Certes, mais jusqu’où ?
La question fondamentale est celle du juste partage de la valeur. Est-il raisonnable que les rendements des entreprises restent aussi élevés que dans les années 1980 alors qu’entre-temps les taux d’intérêt à long terme sur les dettes publiques sont tombés à zéro et que la croissance a été divisée par deux ? Une rentabilité des fonds propres aux alentours de 15 % a-t-elle un sens dans un groupe agroalimentaire qui n’est ni une star de la high-tech ni un géant du luxe ? Des taux de marges d’un tel niveau sont-ils compatibles avec la préoccupation de rémunérer équitablement les producteurs de lait, de continuer à être présent sur certains marchés, de consacrer une part équitable des profits à sa masse salariale ?
Emmanuel Faber répond qu’à partir du moment où ses concurrents proposent des rendements supérieurs, son entreprise ne peut pas se laisser distancer. « Il est pris à son propre piège, estime Patrick d’Humières, consultant en stratégie durable et enseignant à l’Ecole centrale de Paris. S’il ne parvient pas à nouer un pacte avec des actionnaires qui comprennent que la course avec Nestlé ou Coca-Cola ne doit pas être le seul horizon de l’entreprise, le double discours sera compliqué à tenir sur le long terme. »
Au détriment des salaires
Il ne s’agit pas de clouer au pilori Emmanuel Faber. Il a su prendre des initiatives courageuses et ambitieuses sur le plan sociétal en droite ligne avec l’héritage laissé par le fondateur de Danone, Antoine Riboud. En réalité, le dilemme auquel l’entreprise fait face aujourd’hui pose la question du niveau de la rémunération du capital, qui devient de moins en moins soutenable sur le plan social et écologique.
Ces rendements mirifiques qui sont devenus la norme à partir des années 1980 ont fini par aboutir à une déformation spectaculaire du partage de la valeur au détriment des salaires. Logiquement, les rémunérations auraient dû progresser au même rythme que la productivité du travail. Or, depuis 1990, celle-ci a fait un bond de 50 % dans les pays de l’OCDE, alors que les salaires n’augmentaient que de 23 %.
Bien sûr le phénomène a été caricatural aux Etats-Unis, moins sensible en France. Mais le mécanisme reste le même. Pour que les entreprises puissent continuer à servir à leurs actionnaires les rendements exigés, il a fallu comprimer la part accordée aux salariés grâce à la flexibilisation du marché du travail, à la libéralisation à outrance des échanges, à la délocalisation de la production dans des pays à faibles coûts. La contrepartie s’est traduite dans les pays développés par une baisse du pouvoir d’achat, la disparition des emplois intermédiaires. Partout on assiste à la montée des inégalités.
Même constat sur le plan environnemental. Le maintien dans la durée de retours sur investissement artificiellement élevés conduit les entreprises à générer des externalités qui sont incompatibles avec ce que la planète est capable de supporter. « Les entreprises peuvent se déclarer “à mission”, chercher à améliorer leurs performances environnementales et sociales, mais rien de majeur ne changera si le rendement exigé du capital reste aussi élevé », tranchait récemment dans ces colonnes Patrick Artus, chef économiste de la banque Natixis. Patrick d’Humières est encore plus précis : « Il n’y aura pas d’économie durable dans les entreprises cotées si celles-ci ne parviennent pas à convaincre leurs actionnaires qu’ils doivent réduire leur rémunération de quatre ou cinq points. »
De plus en plus de fonds de pension et de fonds souverains arbitrent leurs investissements en fonction de critères sociaux et environnementaux. C’est un progrès décisif, mais si cette évolution ne s’accompagne pas d’une modération des rendements exigés, Danone et d’autres risquent de se transformer en entreprise à mission… impossible.
Il y aurait donc un mouvement général vers un meilleur encadrement des entreprises, leur responsabilisation sur des enjeux comme l’environnement, la diversité, le partage de la valeur ou le partage du pouvoir. Et les entreprises dites de la Tech en seraient le fer de lance. L’économie de demain sera écologique et sociale ou ne sera pas disent les uns… tout ceci n’est green ou socialwashing rétorquent les autres. Mais surtout, la question qui reste entière c’est de savoir qui dit le « good », de quel « bien » parle-t-on, qui et comment le mesure-t-on ?
Un débat à découvrir sur France Culture ou juste ci-dessous :
KPMG a publié cette semaine la 11e édition de son enquête KPMG sur l’état du reporting extrafinancier. Cette enquête annuelle permet de suivre les changements considérables survenus dans les rapports extrafinanciers depuis la première publication de l’enquête en 1993. Cette année, les professionnels de KPMG ont examiné les rapports de développement durable de 5 200 entreprises dans 52 pays et juridictions, ce qui en fait un document de référence !
L’enquête fournit un aperçu détaillé des tendances mondiales en matière de reporting extrafinancier et offre des perspectives aux dirigeants d’entreprises, aux conseils d’administration et aux professionnels du développement durable. Son objectif est d’aider ceux qui ont la responsabilité d’évaluer et de préparer ces rapports dans leur propre organisation.
L’enquête sert également de guide aux investisseurs, aux gestionnaires d’actifs et aux agences de notation qui tiennent désormais compte des informations sur le développement durable ou sur l’environnement, la société et la gouvernance (ESG) dans leur évaluation des performances et des risques des entreprises.
L’enquête 2020 se concentre sur quatre aspects clés des rapports de développement durable. Vous trouverez dans le lien ci-dessous un résumé des principales conclusions de l’enquête ainsi que le document au complet :
The debate on sustainable finance seldom includes the perspective of shareholders. However, shareholders are important for the governance of publicly held corporations today, because their holdings are concentrated in the hands of few institutional investors. Institutional investors can therefore have an impact on the sustainability of the largest companies in the world, as they often claim they do – particularly in communications with their beneficiaries.
Whether institutional investors actually have such an impact is an open question. Recent changes in EU financial regulation will bring more clarity on this matter. For instance, the revised Shareholder Rights Directive requires companies, on a comply-or-explain basis, to disclose voting policies and behaviours concerning sustainability. Moreover, the EU soon will be the first jurisdiction in the word to supply standard definitions of sustainable investment, to be used in institutional investors’ mandatory disclosure to their beneficiaries. This essay discusses whether this legislation can align the incentives of institutional investors to pursue sustainable corporate governance with the prosocial preferences of their beneficiaries.
