Responsabilité sociale des entreprises | Page 53

En juin 2018, la Société Lafarge SA, filiale du cimentier franco-suisse LafrageHolcim, avait été mise en examen en France en sa qualité de société mère de sa filiale syrienne[1] pour des faits présumés répréhensibles survenus en Syrie. Cette mise en examen était intervenue à la Suite d’une plainte qu’avait déposée le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et l’association Sherpa. Plusieurs chefs d’accusations[2] étaient retenues contre elle : « violation d’un embargo », « mise en danger de la vie d’autrui », « financement d’une entreprise terroriste » et « complicité de crimes contre l’humanité ». Une première mondiale qu’une personne morale soit poursuivie pour complicité de crimes contre l’humanité.

Cette mise en examen avait été saluée par les victimes et de nombreuses associations et défenseurs des droits de l’homme. Elle constituait un pas en avant dans le processus de responsabilisation des entreprises multinationales en matière de respect des droits de l’homme. Cependant, ces derniers jours les victimes et les associations à l’origine de la plainte ont subi une douche froide.

D’abord le 24 octobre 2019, l’ECCHR et l’association Sherpa, qui s’étaient constitués parties civiles au moment du dépôt de la plainte, ont subi un revers. En effet, leur demande d’être partie civile au procès a été déclarée irrecevable par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a considéré que l’objet social de ces associations étaient en inadéquation au regard des infractions visées par l’enquête. Les deux associations ont décidé de se pourvoir en cassation[3].

Ensuite, le 7 novembre 2019, cette même Chambre de l’instruction a annulé la mise en examen de la société Lafarge et de trois de ses dirigeants s’agissant du chef d’accusation de « complicité de crimes contre l’humanité »[4]. Cependant, elle a maintenu les mises en examen pour les autres chefs d’accusation : «financement du terrorisme», «violation d’un embargo» et «mise en danger de la vie» d’anciens salariés de son usine syrienne.

Ces deux décisions constituent deux pas en arrière dans le processus de recherche de responsabilité des multinationales en matière d’atteinte aux droits de l’homme. Mais le pourvoi en cassation offrira à la juridiction suprême française l’opportunité soit de faire un nouveau pas en avant soit de reculer à nouveau…

A suivre…

[1] https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/06/28/financement-du-terrorisme-lafarge-sa-mise-en-examen-pour-complicite-de-crimes-contre-l-humanite Consulté le 7/11/2019

[2]https://www.business-humanrights.org/fr/proc%C3%A8s-contre-lafarge-complicit%C3%A9-pour-crimes-contre-l%E2%80%99humanit%C3%A9-syrie Consulté le 7/11/2019  

[3] https://www.business-humanrights.org/en/french-court-of-appeals-rejects-civil-society-organizations-admissibility-as-civil-parties-in-case-against-lafarge-for-alleged-complicity  Consulté le 7/11/2019

[4] https://www.ecchr.eu/nc/en/press-release/sherpa-and-ecchr-to-appeal-decision-in-lafargesyria-case-at-french-supreme-court-1/ Consulté le 9/11/2019.

L’AMF France vient de publier son 3e rapport sur la communication des informations non financières.

Résumé :

A l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette démarche vers une économie plus durable, le régulateur détaille les enjeux clés de ce reporting extra-financier.

Dans le cadre de sa stratégie 2018-2022, l’AMF a fait de la finance durable un axe prioritaire pour accompagner et encourager l’ensemble du système financier dans sa transition. La qualité des données environnementales et sociales et donc de l’information extra-financière des sociétés cotées constitue un préalable à une telle avancée : elle est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers, de leur politique d’engagement. Pour la quatrième édition de son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF s’est ainsi fixée pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs futures déclarations de performance extra-financière. 
 
Dans le cadre de leur rapport de gestion pour l’exercice 2018, les entreprises devaient cette année, pour la première fois, élaborer cette déclaration. L’AMF a passé en revue l’information fournie dans la section dédiée à cette déclaration dans leur document de référence par un échantillon de 19 sociétés appartenant à l’indice CAC 40 et de 5 sociétés du SBF 120.

Exemples à l’appui, l’AMF détaille les enjeux d’une communication extra-financière de qualité, que sont :

• la structure, la concision et la cohérence d’ensemble de cette déclaration ;
• le respect des dispositions légales concernant le périmètre de reporting, élargi le cas échéant pour prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires ;
• l’information sur le processus d’identification des enjeux et risques extra-financiers, et sur l’horizon de temps auquel ces risques peuvent se matérialiser, ainsi que leurs impacts éventuels ; 
• le choix d’indicateurs clés de performance pertinents et justifiés pour illustrer les politiques mises en place ;
• la détermination d’objectifs pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre illustrer des politiques mises en place.

Pistes de réflexion pour le cadre européen

Afin d’analyser l’information extra-financière disponible chez plusieurs émetteurs européens du même secteur et de constater dans quelle mesure une convergence des pratiques s’opère, le rapport consacre par ailleurs un chapitre à une comparaison internationale réalisée sur le secteur pétrolier. Les 9 constats issus de cette étude dessinent des pistes de réflexion pour l’avenir du reporting extra-financier comme par exemple la nécessité d’encourager, au niveau européen, une meilleure harmonisation des méthodologies sous-jacentes aux indicateurs de performance extra-financiers.

À la prochaine…

Merci au professeur Pierre-Yves Gomez de mettre en évidence ce nous portons comme conviction avec ce blogue : l’entreprise n’est pas seulement une machine à faire des bénéfices ! Dans sa chronique intitulée « Le but de l’entreprise n’est pas de faire des profits » (Le Monde, 13 novembre 2019), le professeur Gomez rappelle certaines évidences économiques, mais aussi financières et juridiques.

Extrait :

« Le but de l’entreprise est de faire des profits » est un lieu commun, qui possède une force quasi mystique. Certes, dans un système capitaliste, l’entreprise doit réaliser des profits pour subsister. C’est une nécessité qu’on peut discuter et critiquer, mais il est clair que, dès lors qu’une unité de production est autonome et qu’elle ne peut compter que sur sa propre activité pour se pérenniser, elle doit dégager des résultats suffisants pour investir et rémunérer les détenteurs de capital qui sont une de ses nombreuses parties prenantes. Si tel n’était pas le cas, il faudrait trouver d’autres modalités pour assurer ces opérations.

Le profit est donc nécessaire. Mais on ne peut en déduire que le but de l’entreprise est de faire des profits. Contrairement à une idée souvent avancée, on ne trouve pas de textes juridiques soutenant une telle affirmation pour la raison décisive que l’entreprise n’a pas d’existence juridique. Seule la société en a une et même alors, le droit exige qu’elle déclare, dès sa constitution, sa raison sociale, c’est-à-dire la raison d’exister qui la rend acceptable pour la société. On ne connaît aucune entreprise qui se donnerait pour raison sociale de faire des profits…

Le but d’une entreprise est de réaliser un projet productif, avec ses dimensions économiques et sociétales, qui soit durable dans un environnement concurrentiel ; le profit est un des moyens de rendre pérenne un tel projet. L’opposition tranchée entre les entreprises orientées par les profits, et celles, plus vertueuses, dotées d’une mission sociale est donc caricaturale. On peut même soupçonner qu’elle alimente des postures et des débats qui n’existeraient pas sans ce préalable. C’est de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne science.

À la prochaine…

Belle question que pose Mme Elsa Savourey dans un article de la Harvard Business Review France ! « Pourquoi l’engagement social et environnemental ne peut plus attendre » aborde la question de la proactivité des entreprises dans le domaine de la RSE et de l’absence de crainte que doivent provoquer les réformes législatives de part et d’autre de l’Atlantique.

Extrait :

Les déclarations appelant à « réinventer l’économie de marché » se multiplient. A l’occasion du G7, en août dernier, était lancée à Paris la coalition « Business for Inclusive Growth », regroupant 34 multinationales. Toutes se sont engagées à faire progresser les droits humains dans leurs opérations et dans leurs chaînes d’approvisionnement, et à mettre en place des environnements de travail plus inclusifs. Au même moment, 181 directeurs d’entreprises américaines de premier plan, formant la « Business Roundtable », exposaient leur nouvelle vision du rôle de l’entreprise, s’engageant à « mener leurs activités au bénéfice de l’ensemble de leurs parties prenantes (clients, salariés, fournisseurs, communautés et actionnaires) ».

Ces déclarations ne sont pas les premières prises de position d’entreprises sur le sujet et ne seront pas les dernières. S’il faut désormais qu’elles soient suivies d’effets (ce à quoi veillent divers observateurs, dont la société civile elle-même), ces prises de position témoignent de la nécessité d’un renouveau dans la manière de faire des affaires, un renouveau pour la planète et pour l’être humain alors que les inégalités augmentent, que le réchauffement climatique menace et que les tensions géopolitiques et économiques s’exacerbent. Parce que sans planète et sans prospérité sociale et économique, la profitabilité d’une entreprise est-elle encore possible ?

(…) Les entreprises ne doivent pas craindre ce cadre législatif. Elles doivent, au contraire, s’en saisir avec une nécessaire sincérité. D’abord, pour que les codes de conduite et les déclarations en matière de droits humains et de lutte contre le réchauffement climatique reflètent un engagement réel de l’entreprise et soient suivis d’effets (allocation de moyens matériels et humains, plans d’actions, communication sur les procédures mises en place et leurs résultats). Ensuite, pour que les entreprises ne craignent pas de communiquer de manière transparente sur les risques dans leurs chaînes d’approvisionnement et pour pouvoir travailler à des solutions communes avec les organisations représentatives du personnel, les investisseurs, les clients, les ONG, etc. Et, enfin, pour mieux anticiper et donc prévenir les contentieux. Parce que les entreprises de demain seront celles qui se positionnent, aujourd’hui, comme acteur plutôt que comme spectateur d’une économie qui place en son cœur l’être humain et la planète.

À la prochaine…

« Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE », c’est sous ce titre que Margaux Morteo et moi-même avons publié un article dans la revue en ligne Éthique publique : Ivan Tchotourian et Margaux Morteo, « Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE », Éthique publique [En ligne], vol. 21, n° 1 | 2019, mis en ligne le 24 septembre 2019, consulté le 13 novembre 2019 .

Nous y développons la thèse d’une normativité de concurrence.

Plan :

1. Introduction

2. Certification B Corp.

2.1. Intérêts de la certification

2.2. Procédure de certification : les trois étapes

3. Réglementation étatsunienne : présentation de la Public Benefit Corporation

3.1. Définition de bénéfices publics dans les statuts

3.2. Assouplissement des devoirs fiduciaires

3.3. Instauration d’une super-majorité

3.4. Obligation de reporting renforcée

4. Nouvelle forme d’interaction normative

4.1. Normativité de concurrence

4.2. Avantages et inconvénients des normes concurrentes

5. Conclusion

Résumé :

Les entreprises à mission sociétale (dont la fameuse Benefit Corporation américaine) constituent une innovation majeure du droit des sociétés et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Poussée par la finance d’impact, la Benefit Corporation a la particularité de permettre à des sociétés par actions de poursuivre des fins lucratives et sociales. Cette étude s’intéresse à l’instrument normatif à la base de l’émergence de ces entreprises. Elle analyse l’interaction entre les normes pour démontrer qu’il y a hybridation autour d’une normativité originale de « concurrence ». La certification B Corp. constitue la première base normative de ces entreprises. Toutefois, le législateur américain de l’État du Delaware (mais également d’autres États américains) est venu contribuer à cette normativité en adoptant une législation consacrée à la Benefit Corporation. Cette étude met en lumière qu’en matière de Benefit Corporation, autorégulation et réglementation se concurrencent, en rupture avec l’opposition, la substitution, la supériorité ou la complémentarité entre normes traditionnellement soulignées dans la littérature.

À la prochaine…