Responsabilité sociale des entreprises

Above Ground a publié le 10 avril 2024 un suivi des plaintes pour abus des entreprises traitées par l’OCRE : ici.

Extrait :

L’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a lancé ses premières enquêtes en juillet 2023 et en a annoncé plusieurs autres depuis. Chaque enquête annoncée jusqu’à présent concerne des allégations qu’une entreprise basée ou œuvrant au Canada a des liens avec le système brutal de travail forcé imposé par la Chine aux Ouïghours et à d’autres minorités ethniques turques.

L’OCRE a publié les conclusions d’une enquête, concernant Dynasty Gold, et elle enquête actuellement sur des plaintes contre Nike Canada, Ralph Lauren, Walmart Canada, Hugo Boss Canada, Diesel Canada, Levi Strauss & Co. Canada, Zara Canada et Guess? Canada.

Ces entreprises ne sont qu’une partie de celles qui sont citées dans les plaintes déposées auprès de l’OCRE.  Jusqu’à présent, les plaintes jugées recevables ont été liées au secteur du vêtement et au secteur minier.

Aperçu des cas portées devant l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

Les renseignements ci-dessous seront mises à jour au fur et à mesure que l’OCRE fera de nouvelles déclarations.

Nombre de plaintes déposées en date du 31 décembre 2023 : 34

Nombre jugées recevables : 17

Nombre qui font l’objet d’une enquête par l’OCRE : 8

Nombres d’enquêtes clôturées : 1

À la prochaine…

En voilà une belle question que soulève Beate Sjåfjell dans son articile sur SSRN : « How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It » (3 février 2020).

Résumé :

This article discusses three questions: What drives business to ignore human rights, or even worse, consciously undermine the achievement of human rights? Given the state of affairs of business and human rights, why is there not a quick regulatory fix to the problems that we see? In light of the failure of business and of regulation so far, what can be done? 

The article posits that reform of company law is key to business respect for human rights, as an intrinsic element of the transition to sustainability. The article outlines how company law can facilitate sustainable business, and concludes with some reflections on the drivers for change that make it possible to envisage that the necessary reform of company law will be enacted.

À la prochaine…

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français

Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1]

Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette déclaration est intervenu en prévision des discussions[2] du Groupe de travail intergouvernemental des nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Des discussions qui porteront sur l’examen du projet de traité^[3] et son protocole optionnel^[4] tendant à responsabiliser de manière contraignante les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Dans un premier temps, la CNCDH rappelle le rôle pionnier que n’a cessé de jouer la France dans la promotion de la thématique « Entreprises et Droits de l’homme » tant au niveau national, régional qu’international. La récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[5] est une illustration topique de ce rôle moteur de la France en la matière.

Ensuite, la CNCDH exprime de nombreux regrets sur le projet de traité et son protocole optionnel soumis par l’Equateur en juillet dernier. Elle regrette notamment que « de multiples dispositions contenues dans le document ne soient pas suffisamment claires ». Elle souhaite cependant, « une clarification des dispositions du projet de traité actuel, notamment  le périmètre des entreprises concernées, la nature des responsabilités et des obligations des différentes entités et la compétence juridictionnelle ».

En outre, la CNCDH, tout en reconnaissant que « la multiplication d’instruments de soft law a permis de changer les pratiques d’entreprise dans la conduite des affaires », insiste sur la nécessité d’un instrument juridique international contraignant. Aussi précise-t-telle que « normes contraignantes et normes volontaires ne sont pas incompatibles ou forcement concurrentes, mais au contraire, elles sont complémentaires ».

Enfin, la CNCDH invite, de ce fait,  la France  « à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et en contribuant à faire progresser le projet de traité » et surtout « à créer une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations ».

Quelle sera l’attitude de la France lors de ces négociations du Groupe de travail intergouvernemental ?  La réponse nous sera donnée pendant le déroulement des discussions. Mais il y a fort à parier que la France jouera un rôle très actif dans l’objectif de favoriser l’irradiation de sa loi sur le devoir de vigilance au niveau international

[1]http://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_declaration_sur_le_projet_de_traite_pour_les_multinationales_et_les_droits_de_lhomme.pdf (Consulté le 6/10/2018).

[2] 4^e Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (du 15 au 19 octobre 2018 à Genève) https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx

[3] https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf (Consulté le 9/10/2018).

[4]https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF (Consulté le 9/10/2018).

[5] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Bonjour à toutes et à tous, Anna Triponel offre une très belle synthèse des évolutions récentes en matières de droits de l’Homme visant à responsabiliser davantage les grandes entreprises : « Human rights expectations of companies in recent laws » (août 2018). Les questions abordées sont nombreuses : what are the recent human rights-related laws we are seeing apply to companies? What are the reasons behind this surge in human rights-related legislation? Which companies are caught by these laws? What are companies required to do? What are the penalties for breaching these laws? How are companies responding? What are some key tips for companies seeking to implement these laws?

Extrait « juridique »

So let’s travel back in time to ten years ago. This was part of the process when we were trying to clarify what does human rights mean for companies, and this ultimately resulted in the UN Guiding Principles on Business and Human Rights. Ten years ago we initiated research to look into how corporate laws and securities laws were addressing human rights. And the answer was that they weren’t. There weren’t many laws that touched upon human rights at that point in time. Now, fast forward to today, of course we’ve seen a dramatic change:

• The UK Modern Slavery Act of 2015.
• The French Duty of Vigilance Law of 2017.
• The upcoming Australian Commonwealth Modern Slavery Act.
• The Swiss Responsible Business Initiative, which is under parliamentary debate.
• The Dutch Child Labor Due Diligence Bill, which is under parliamentary debate.

These are just some examples but there are many more, so we have definitely seen a number of different human rights related legislation that are coming up on the books now.

À la prochaine…

Une étude menée conjointement par le cabinet Norton Rose Fulbright et le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) vient d’être publiée et dresse un état des lieux sur les relations entre devoir de diligence en matière de droits de l’Homme et chaîne d’approvisionnement responsable : « Making sense of managing human rights issues in supply chains : 2018 report and analysis ».

A previous human rights due diligence (HRDD) study conducted by Norton Rose Fulbright and the British Institute of International and Comparative Law (BIICL) highlighted the need for further research into the management of human rights issues in the supply chain. Common practical challenges were highlighted by business representatives with whom we engaged, such as how to engage beyond the first tier, where no contractual relationships exist, and how to undertake an effective HRDD exercise when information about human rights issues is not readily available. We therefore conceived of a second project focussed on HRDD in supply chains. This report summarises the results of that follow-up project, undertaken in 2017-2018.

Extrait d’une des conclusions :

Recognising that supply chain HRDD is a new and developing area, those companies with less-advanced processes, particularly SMEs, should not to be daunted (e.g. when engaging with “leading” companies). It is important to “start somewhere”. As one interviewee commented: “Let’s just start asking the questions. These are the kind of questions that we started asking in health and safety years ago.”

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

À la prochaine…

Ivan Tchotourian