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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement

Cumul des fonctions entre président du CA et chef de la direction : l’exception française

Ivan Tchotourian 3 novembre 2017

Reuters publie un article portant sur le cumul des fonctions de président du CA et de chef de la direction qui démontre le particularisme de la situation française : « Corporate France swims against tide on chairman independence » (30 octobre 2017).

Corporate France is bucking the global trend of splitting the roles of chairman and CEO, with Thomson Reuters data showing a steady growth in the number of French companies that have merged the posts in the past 15 years.

Almost three quarters of listed French companies tracked by Thomson Reuters now have or have had one person holding both positions, compared to 60 percent in the United States and fewer than 20 percent in Britain, Germany and Japan, according to an analysis of more than 6,500 companies.

Surprenant quand on sait que le Clarkson Centre research canadian (pays dans lequel plus de 80 % des entreprises de l’indice TSX adopte le non-cumul) a établit que :

As indicated by recent Clarkson Centre research, there is considerable reason for highlighting the split Chair/CEO model in particular as a governance initiative. While it makes sense that companies with sound governance structures would demonstrate good governance overall, as shown by scoring mechanisms such as the Clarkson Centre’s “Board Shareholder Confidence Index”, the correlation between high scores and CEO/Chair splits in CCBE’s latest study is remarkably high.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Dividendes : les risques d’une dette

Ivan Tchotourian 22 octobre 2017

Dans Les affaires, Patrick Thénière et Rémy Morel reviennent sur la logique du versement des dividendes aux actionnaires dans un billet critique intitulé : « Ne touchez pas à notre précieux dividende ! ».

Comme on le sait, une entreprise peut s’abstenir de verser un dividende à tout moment. Cependant, donnez quelque chose à quelqu’un sur une base régulière, et vous verrez qu’il deviendra difficile de vous arrêter sans créer l’émoi! (…)

Pour cette raison, nous pensons que les investisseurs recherchant les revenus avant tout prennent parfois des risques insoupçonnés. Nous vous invitons à lire la petite histoire fictive de Lucie et Martin que nous avions publiée il y a plus d’un an.

Idéalement, un dirigeant d’entreprise devrait pouvoir couper un dividende à tout moment, sous seul prétexte qu’il compte effectuer plutôt un rachat d’actions, ou réinvestir dans les activités de la société pour les améliorer. Dans les faits, cela se passe rarement de cette façon. C’est pourquoi nous pourrions presque considérer ce paiement annuel au même titre qu’une dette.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses

Devoirs fiduciaires en droit des sociétés américain : une synthèse

Ivan Tchotourian 13 octobre 2017

Bonjour à tous et à toutes, Lawrence Hamermesh et Leo Strine offre une belle étude du devoir fiduciaire dans une perspective de droit des sociétés par actions américain dans un chapitre intitulé : « Fiduciary Principles and Delaware Corporation Law: Searching for the Optimal Balance by Understanding that the World is Not ».

This Chapter, forthcoming in the Oxford Handbook of Fiduciary Law, examines the principles that animate Delaware’s regulation of corporate fiduciaries. Distilled to their core, these principles are to: give fiduciaries the authority to be creative, take chances, and make mistakes so long as their interests are aligned with those who elect them; but, when there is a suspicion that there might be a conflict of interest, use a variety of accountability tools that draw on our traditions of republican democracy and equity to ensure that the stockholder electorate is protected from unfair exploitation.

After reviewing the evolution and institutional setting of the pertinent Delaware case law, the Chapter details how these principles have emerged in several highly-salient contexts (the business judgment rule, controller freeze-outs, takeovers, and stockholder elections), and demonstrates that the identified principles aim to preserve the benefits of profit-increasing activities in a complex business world where purity is by necessity impossible. Further, the Chapter demonstrates that, even when a stricter approach to fiduciary regulation is warranted because of the potential for abuse, these principles hew to our nation’s republican origins and commitment to freedom in another way: when possible to do so, regulation of fiduciary behavior that might involve a conflict of interest should not involve after-the-fact governmental review, but before-the-fact oversight by the fiduciaries of the corporation who are impartial and, most importantly, by the disinterested stockholders themselves.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement

Féminisation dans les CA : pourquoi pas une loi ?

Ivan Tchotourian 8 septembre 2017

Bonjour à toutes et à tous, je relaie ce billet du journal Les affaires : « Ottawa étudie les quotas de femmes dans les CA » (de Mme Codsi). Petit extrait :

Le gouvernement du Canada évalue la nécessité d’imposer des quotas pour la participation des femmes aux conseils d’administration. Cela se fait déjà dans de nombreux pays.
Le 1er juin dernier, j’ai donc été invitée à témoigner en commission parlementaire auprès du comité permanent de la condition féminine. Le thème du témoignage qu’on exigeait de moi était celui de La sécurité économique des femmes au Canada. Le thème est vaste et on ne nous donne aucune balise, aucun critère. La seule exigence est de faire un exposé de sept minutes et de participer à un échange pour le reste de l’heure avec les députés libéraux, conservateurs et NPD, membres du comité permanent de la condition féminine.

(…) Les députés ont très mal accueilli le témoignage précédant le mien d’une femme qui suggérait qu’on aurait des femmes incompétentes dans les CA si on imposait une loi. Hommes comme femmes présents trouvaient aberrant que qui que ce soit (a fortiori une femme) tienne ce genre de propos.

J’ai clairement senti les députés convaincus eux-mêmes et en mode recherche-réflexion-analyse. Je n’ai jamais rencontré une telle ouverture à la question. Cela augure bien pour que le Canada se classe enfin au rang des nombreux pays qui ont permis une accélération de l’avancement de la femme grâce à l’imposition par une loi de l’entrée d’un certain pourcentage (idéalement 40%) de femmes dans les CA.

Je vous laisse découvrir ce que Mme Codsi a partagé avec les députés…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian