Bonjour à toutes et à tous, je vous informe qu’Andrew Ceresney (directeur de la division Enforcement à la SEC) s’est exprimé lors de la Sixteenth Annual Taxpayers Against Fraud Conference à Washington le 14 septembre 2016 (« The SEC’s Whistleblower Program: The Successful Early Years »). À cette occasion, M. Ceresney est revenu sur la dénonciation, son histoire et son succès actuel… ainsi que l’influence qu’a exercé le programme de dénonciation américain pour le Canada (Ontario et Québec) et l’Australie.
Whistleblowers provide an invaluable public service, often at great personal and professional sacrifice and peril. I cannot overstate the appreciation we have for the willingness of whistleblowers to come forward with evidence of potential securities law violations. I often speak of the transformative impact that the program has had on the Agency, both in terms of the detection of illegal conduct and in moving our investigations forward quicker and through the use of fewer resources.
Dans son allocution, M. Ceserney fournit des chiffres :
The success of the program can be seen, in part, in the over $107 million we have paid to 33 whistleblowers for their valuable assistance, in cases with more than $500 million ordered in sanctions
Since the inception of the program, the Office has received more than 14,000 tips from whistleblowers in every state in the United States and from over 95 foreign countries. What’s more, tips from whistleblowers increased from 3,001 in fiscal year 2012 — the first full fiscal year that the Commission’s Whistleblower Office was in operation — to nearly 4,000 last year, an approximately 30% increase. And we are on target to exceed that level this year. During fiscal year 2015, the Office returned over 2,800 phone calls from members of the public. By the end of fiscal year 2015, the Commission and Claims Review Staff had issued Final Orders and Preliminary Determinations with respect to over 390 claims for whistleblower awards.
Belle vidéo que je vous invite à regarder… Lors d’un webinaire, qui s’est tenu le 25 mars 2016, la thématique de la Mise en œuvre des Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme a été abordée.
Charlotte Michon a tout d’abord présenté le cadre de référence international (ONU) « Protéger, Respecter, Réparer », initié par les travaux de John Ruggie et complété ensuite par les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, qui ont aujourd’hui non seulement une influence sur la « Soft Law », mais qui sont également intégrés et utilisés par la « Hard Law ».
Les trois piliers de ce cadre sont les suivants:
Obligation des États de protéger les droits de l’homme
Responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme
Accès à des mesures de réparation.
En ce qui concerne la responsabilité des entreprises, elles se doivent de mettre en place un processus de diligence raisonnable afin d’identifier leurs impacts négatifs sur les droits de l’homme et d’y remédier. L’amélioration continue est au cœur de ce processus.
Charlotte Michon a ensuite présenté des outils et exemples.
Pour cette 3e édition, le Réseau PRI Québec propose un colloque québécois de l’investissement responsable, pour un avenir durable. Le programme diversifié d’une journée vise à sensibiliser les investisseurs aux enjeux ESG émergents et à échanger sur les meilleures manières d’intégrer ces considérations aux décisions d’investissement et aux programmes d’actionnariat actif.
Parmi les autres thèmes, voici ceux abordés :
« L’investissement responsable au Québec »
« Mise à jour post COP-21 : Comment répondre aux risques et aux opportunités des changements climatiques ? »
« Les pratiques en investissement responsable des grands investisseurs institutionnels »
Le décret adapte les items détaillés à l’article R. 225-105-1 du code de commerce en application des IV de l’article 70 et IV de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à l’article L. 225-102-1 du même code la mention de l’économie circulaire et renforcé les informations relatives à l’impact sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Sur ce dernier point, le présent décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l’article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’article 1 du décret se lit comme suit :
Le I de l’article R. 225-105-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Economie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
« – les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;
« – les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« ii) Utilisation durable des ressources : » ;
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ; ».
Bonjour à toutes et à tous, Mhir Naniwadekar et Umakanth Varottil publient un billet sur le blog de l’Université Oxford sous le titre : « Directors’ Duties and Stakeholder Interests: Comparing India and the United Kingdom » (28 août 2016). Vraiment intéressant et qui montre toute l’incertitude de la protection des parties prenantes malgré les nouveaux articles 172 au Royaume-Uni et 166 en Inde !
Our principal thesis in this paper is that while section 166(2) of the 2013 Act in India, at a superficial level, extensively encompasses the interests of non-shareholder constituencies in the context of directors’ duties and textually adheres to the pluralist stakeholder approach, a detailed analysis based on an interpretation of the section and the possible difficulties that may arise in its implementation substantially restricts the rights of stakeholders in Indian companies. Moreover, while the stated preference of the Indian Parliament veers towards the pluralist approach that recognizes the interests of shareholders and non-shareholder constituencies with equal weight, the functioning of the Companies Act, as well as the principles of common law relating to directors’ duties, make the Indian situation not altogether different from the ESV model followed in the UK. As such, proponents of the stakeholder theory in India should not declare victory with the enactment of section 166(2). Arguably, the magnanimity of its verbiage and rhetoric in favour of stakeholders merely pays lip service to them and obscures any real teeth or legal ammunition available to non-shareholder constituencies to assert those rights as a matter of law.
Pour appuyer la finance sociale, le Canada a proposé par le passé de mobiliser les actifs des caisses de retraite. Dans cette optique, le rapport de 2010 du Groupe de travail sur la finance sociale a encouragé les gouvernements fédéraux et provinciaux du Canada à exiger des caisses de retraite qu’elles divulguent leurs pratiques d’investissement responsable. Le 27 novembre 2014, le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 235/14 (règlement modificatif) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Au travers ce règlement (ici), le Parlement ontarien a décidé de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2016 la divulgation de la prise en compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance dans l’énoncé des politiques et procédures de placement des plans de retraite agréés. Le texte est rédigé comme suit : « A statement that the administrator of the pension plan must establish a statement of investment policies and procedures for the plan that contains, (i) the investment policies and procedures in respect of the plan’s portfolio of investments and loans, and (ii) information about whether environmental, social and governance factors are incorporated into the plan’s investment policies and procedures and, if so, how those factors are incorporated ».
Depuis mars 2016, les administrateurs des régimes de retraite déposent donc un énoncé des politiques et procédures de placement auprès du surintendant des services financiers contenant des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime et, dans l’affirmative, comment ils le sont. Pour les relevés annuels remis aux participants actifs, le règlement modifié exige que tous les relevés annuels fournis depuis le 1erjuillet 2016 contiennent des renseignements sur l’énoncé des politiques et procédures de placement du régime, y compris des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime et, dans l’affirmative, comment ils le sont.
Even with new rules implemented in Ontario this year, the issue of environmental, social and governance (ESG) factors remains a tricky question for Canada’s pension plans as they face a lack of perfect clarity around the definition of what they entail.
That was definitely the experience of RBC’s defined contribution pension team as it tried to wrap its head around Ontario’s new ESG requirement. Under new rules implemented this year, Ontario’s pension plan administrators need to mention in their statement of investment policies and procedures whether they’ve incorporated ESG factors into the investment process and, if so, how and if not, why not.
Even though these are “seemingly easy questions,” they really aren’t, said Angela Lin-Reeve, portfolio manager, pension investments, at RBC, during Benefits Canada’s 2016 Benefits and Pension Summit in Toronto on March 31. “We had to get educated because this wasn’t an angle we were used to in evaluating investments,” she said, adding that the small size of her team — just two full-time employees — made things even more difficult.
Beau rapport du cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP qui montre que la RSE ne peut plus être ignoré par les entreprises : « Governance Goes Green ».
It’s not just us tree-huggers. Increasingly, institutional investors, pension plans and regulators are calling for (and in some cases requiring) companies to assess and report on the sustainability of their business operations and investments. Climate change and other environmental concerns are at the forefront of these calls. Institutional investors are focusing on sustainable business practices – a broad category in which environmental and social risks, costs and opportunities of doing business are analyzed alongside conventional economic considerations – as a key factor in long-term financial performance. Sustainability proponents are looking to boards of directors and management to integrate these considerations into their companies’ long-term business strategies.
Éléments essentiels à retenir :
Institutional investors increasingly regard environmental and other sustainability issues as strategic matters for companies.
Shareholders continue to submit environmental and other sustainability proposals, successfully garnering attention and prompting companies to make changes, despite their failure to win majority votes.
Independent organizations are developing standards for sustainability and environmental reporting to provide investors with consistent metrics for assessing and comparing the sustainability of companies’ practices.
Sustainability and environmental reporting remains in the SEC’s sights as it evaluates the effectiveness of current disclosure requirements and considers changes for the future.
