Normes d’encadrement | Page 145

Petite synthèse des évolutions intervenues en Suisse en matère de responsabilité sociétale (vous trouverez plus de détails dans la nouvelle brochure « Responsabilité sociale des entreprises : le point de vue des entreprises » que je détaille dans ce billet ici).

Les développements politiques en matière de RSE peuvent être attribués aux initiatives suivantes :

1. Mise en oeuvre de « nouvelles » directives internationales en matière de RSE en Suisse : Les plus importantes sont les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« principes Ruggie ») ainsi que les lignes directrices actualisées de l’OCDE, tous deux adoptés à l’échelle internationale en 2011. En réponse au postulat du conseiller national Alec von Graffenried (12.3503), le Conseil fédéral s’est déjà déclaré disposé à élaborer une stratégie de mise en oeuvre des Principes directeurs de l’ONU par la Suisse. Le partenariat entre la Confédération et le réseau suisse du Pacte mondial des Nations Unies (cf. le point 3.1) joue un rôle important dans ce contexte. Les travaux de mise en oeuvre des lignes directrices de l’OCDE sont déjà achevés dans notre pays. Diverses adaptations ont été effectuées, notamment en ce qui concerne la création d’un Point de contact national.

2. Projets de l’administration fédérale : Le Conseil fédéral a adopté un document de position « Responsabilité sociétale des entreprises », incluant un plan d’action, élaboré sous la direction du SECO. Cette stratégie globale doit servir de référence tant pour les activités de la Confédération que pour celles des acteurs privés. Le Conseil fédéral a par ailleurs engagé des travaux spécifiquement liés au secteur des matières premières, afin de relever les défis de cette branche de manière proactive. Le rapport de base « matières premières » comprenant 17 recommandations (concernant par ex. le reporting, la coopération multilatérale ou, encore, la promotion d’une bonne gouvernance, par exemple) a été publié à la fin mars 2013. L’objectif est de rendre compte régulièrement de l’avancement de la mise en oeuvre de ces recommandations.

3. Activités des ONG : Certaines ONG en Suisse sont d’avis que les standards et lignes directrices en vigueur ne sont pas suffisants. Elles réclament de nouvelles dispositions légales allant plus loin. Une coalition de 50 organisations a lancé la campagne « Droit sans frontières » dans ce but et a récemment lancé une initiative populaire « pour des multinationales responsables ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Et voilà, la SEC continue son travail de mise en application du Dodd Frank Act concernant la rémunération des adirigeants et des administrateurs. Le 1er juillet 2015, elle a publié un document de consultation intitulé « Listing Standards for Recovery of Erroneously Awarded Compensation » (ici).

We are proposing a new rule and rule and form amendments to implement the provisions of Section 954 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010, which added Section 10D to the Securities Exchange Act of 1934. Section 10D requires the Commission to adopt rules directing the national securities exchanges and national securities associations to prohibit the listing of any security of an issuer that is not in compliance with Section 10D’s requirements for disclosure of the issuer’s policy on incentive-based compensation and recovery of incentive-based compensation that is received in excess of what would have been received under an accounting restatement. The proposed rule and rule amendments would direct the national securities exchanges and national securities associations to establish listing standards that would require each issuer to develop and implement a policy providing for the recovery, under certain circumstances, of incentive-based compensation based on financial information required to be reported under the securities laws that is received by current or former executive officers, and require the disclosure of the policy. A listed issuer would be required to file the policy as an exhibit to its annual report.

Envie de vous prononcer ? Vous avez jusqu’au 14 septembre 2015…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, la Suisse a publié en juin 2015 une brochure sur la RSE (« Responsabilité sociale des entreprises : le point de vue des entreprises ») : cette publication définit ce concept du point de vue des milieux économiques (ici). Comment les entreprises s’engagent-elles dans ce domaine, comment l’État soutient ces démarches à l’heure actuelle et quelles en sont les limites ? Des exemples pratiques illustrent le propos et mettent en relief ce tour d’horizon de la RSE en Suisse.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est l’intégration de préoccupations écologiques et sociales dans les pratiques commerciales des entreprises, afin d’assurer une activité économique durable et viable à long terme. Aux yeux des milieux économiques, il est essentiel de comprendre la RSE dans sa globalité et de reconnaître son caractère dynamique. La RSE inclut les trois dimensions de l’activité entrepreneuriale : économique, écologique et sociale. En effet, seules les entreprises compétitives assurent leur prospérité économique à long terme et sont en mesure d’assumer leurs responsabilités sociales. Dans le même temps, la RSE est dans l’intérêt bien compris des entreprises puisque prendre en compte le concept de durabilité permet d’atteindre le succès économique à long terme.

Les entreprises pratiquent la RSE de multiples façons. Elles sont actives à quatre niveaux : dans l’entreprise, le long de la chaîne de valeur, sur leur site d’implantation et sur le marché. L’État soutient leurs efforts par divers instruments. Les autorités suisses ont publié récemment un document de position sur la RSE et s’impliquent fortement dans la mise en oeuvre de normes internationales reconnues (principes Ruggie de l’ONU, principes de l’OCDE).

On observe également une évolution quant aux informations publiées par les entreprises. Nombre d’entre elles ne font plus mystère aujourd’hui des conflits ouverts et des défis qu’elles affrontent en matière de RSE, tout en précisant comment elles souhaitent y remédier à l’avenir. Cette attitude permet de renforcer la collaboration avec les autorités et les organisations non gouvernementales (ONG), qui mettent à disposition leur expertise pour résoudre certains problèmes. On passe ainsi de la dénonciation à la coopération entre toutes les parties prenantes, ce qui renforce l’efficacité de la RSE.

Il existe toutefois, pour différentes raisons, des limites naturelles à la responsabilité de l’entreprise. Même en pratiquant une RSE active, les entreprises peuvent espérer, au mieux, compenser des faiblesses structurelles, sans jamais remplacer l’État dans ses fonctions régaliennes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les années passent, les réformes se succèdent, mais il apparaît que la gouvernance d’entreprise donne toujours lieu à des scandales. Dernier en date : l’entreprise Toshiba. En effet, qu’a-t-on appris hier en lisant le quotidien Le Monde ?

Des « malversations organisées » ont permis au conglomérat japonais Toshiba de gonfler ses bénéfices de 150 milliards de yens (1,11 milliard d’euros) ces cinq dernières années, a révélé un comité d’audit indépendant dont les conclusions doivent être rendues lundi 20 juillet, selon des médias (ici).

Rien de plus, rien de moins… Enron, Parmalat (pour ne citer que ces deux entreprises) sonnent à nos oreilles !

Aujourd’hui, l’affaire se poursuit suite aux révélations journalistiques : « Pris dans « l’affaire Toshiba », le PDG du groupe nippon, Hisao Tanaka, a annoncé mardi 21 juillet sa démission. Elle fait suite à celle de Norio Sasaki, vice-président du géant japonais de l’électronique et du nucléaire, qui dirigea le groupe entre 2009 et 2013 » (ici). Dans Le Monde, nous apprenons également que :

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Mon collègue Yann Queinnec (directeur général d’Affectio Mutandi) vient de diriger un numéro spécial à la RLDA (revue Lamy de droit des affaires) consacré au devoir de vigilance des entreprises multinationales… devoir de vigilance auquel réfléchi le gouvernement français.

Ce dossier spécial de la revue est intitulé « Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l’homme » et date de mai 2015 (ici). Le sommaire de ce dossier est le suivant :

• INTRODUCTION par Pierre-Samuel GUEDJ et Yann QUEINNEC
• DEVOIR DE VIGILANCE – LES ORGANES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EN PREMIÈRE LIGNE par Yann QUEINNEC et Alexis CONSTANTIN
• LE DEVOIR DE VIGILANCE POUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES, UN IMPÉRATIF JURIDIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE par Sandra COSSART et Marie-Laure GUISLAIN
• LES MESURES DE VIGILANCE DU SECTEUR EXTRACTIF par Stéphane BRABANT et Nicolas HEURZEAU
• CONTRAT ET DEVOIR DE VIGILANCE par Mustapha MEKKI
• DEVOIR DE VIGILANCE, LE CONSOMMATEUR AUSSI par Yann QUEINNEC et Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dépassant le cadre du blogue consacré à la stricte gouvernance pour aborder la thématique si riche du changement climatique. Le Devoir publie une intéressante entrevue de Joseph Stiglitz : « Le défi climatique peut renforcer l’économie » (ici). Ce dernier propose la solution suivante : « Le compromis que je propose est le suivant : une tarification mondiale du carbone, que chaque pays pourrait mettre en oeuvre sur son territoire comme il l’entend : par des réglementations contraignantes, par un marché d’émissions ou par une taxe carbone… ». Autre morceau choisi :

Je pense que la lutte contre le réchauffement climatique peut renforcer l’économie mondiale. Nous sommes aujourd’hui dans une configuration particulière de déficit de demande. Certains appellent cela la « stagnation séculaire ». Il y a toutes sortes d’autres noms à ce phénomène, mais tout le monde s’accorde à constater cette faiblesse de la demande, qui pourrait persister dans le futur proche. Or, cette faiblesse de la demande engendre une croissance faible aux États-Unis, une quasi-stagnation en Europe et un ralentissement en Asie. Si nous saisissons l’opportunité de réaménager l’économie mondiale pour faire face au défi climatique, cela pourrait stimuler l’économie, augmenter la croissance, créer de l’emploi et ainsi diminuer les inégalités, l’autre défi majeur de notre temps.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

C’est le 8 juillet 2015 que nous avons appris dans la presse que le gouvernement québécois avait décidé d’amener le projet fédéral d’agence pancanadienne en valeurs mobilières devant les tribunaux (ici). Ainsi, la Cour d’appel du Québec est invitée à se prononcer sur la validité constitutionnelle du modèle « coopératif » proposé par Ottawa.

Il est sûr que depuis peu, le projet fédéral annoncé le 19 septembre 2013 avance à grands pas puisque les gouvernements fédéral, ontarien et britanno-colombien, ont été rejoints depuis peu par la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Le 9 juillet 2014, une entente de principe a été signée qui a été accompagnée d’une ébauche de loi provinciale uniforme en matière de réglementation des valeurs mobilières (Loi provinciale sur les marchés des capitaux: Ébauche pour consultations, août 2014)  et d’une ébauche de loi fédérale « complémentaire » visant  plus particulièrement la prévention du risque systémique (Loi sur la stabilité des marchés des capitaux: ébauche aux fins de consultation, août 2014).

Pour rappel, la Cour suprême s’était prononcée en 2011 sur ce sujet (Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837) en limitant la compétence du fédéral :

• Certains éléments de la Loi concernant des matières d’importance et de portée véritablement nationales touchant le commerce dans son ensemble et distinctes des enjeux provinciaux, comme la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationale, semblent liés au pouvoir général en matière de trafic et de commerce.
• Rien n’interdit une démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux.

Parmi la littérature consacrée à ce sujet, je vous conseille l’excellent ouvrage historique du professeur Stéphane Rousseau qui met parfaitement en perspective le sujet et le projet fédéral : S. Rousseau, « L’encadrement du secteur des valeurs mobilières par les provinces : coopération, harmonisation et innovation », Montréal, Éditions Thémis, 2012.

Pour une analyse du projet de loi fédérale et un « retour » sur la décision de la Cour suprême, vous pourrez lire ce que j’avais écrit pour le blogue Contact ici.

À la prochaine,

Ivan Tchotourian