Normes d’encadrement | Page 15

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L’irresponsabilité coûte cher pour les entreprises

En 2012 et 2013, une entreprise sur cinq a fait l’objet d’une sanction en rapport avec au moins un facteur de responsabilité sociale. Ces poursuites ont représenté quelques 95,5 milliards d’euros. C’est une étude de Vigeo publiée le 25 juin 2015 qui nous l’apprend ! Qui a dit que la RSE était dépourvue de sanction ?

Cette nouvelle étude de Vigeo, tirée de l’observation de plus de 2500 entreprises cotées dans le monde, fournit des constats très significatifs sur l’existence d’un lien fort entre les principes, les objectifs, la gestion des facteurs de responsabilité sociale et les risques légaux pour les entreprises.

Si 19,2% de l’échantillon a fait l’objet d’une sanction, il n’est pas rare qu’une même entreprise fasse l’objet de plusieurs procédures sur différents thèmes mettant directement en cause leur responsabilité sociale.

Qu’elles interviennent sous forme de condamnations judiciaires, de sanctions administratives ou qu’elles se résolvent de façon transactionnelle avec les autorités de régulation, ces poursuites ont représenté quelque 95,5 milliards d’euros pour l’univers et durant la période sous revue.

L’étude identifie les secteurs et les régions particulièrement exposés aux poursuites légales ainsi que les enjeux RSE dont la violation a généré les coûts les plus élevés.

 

Pour accéder à l’étude de Vigeo : cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications engagement et activisme actionnarial Normes d'encadrement normes de droit normes de marché parties prenantes Valeur actionnariale vs. sociétale

Voulez-vous en savoir plus sur l’investissement éthique ?

Bonjour à toutes et à tous, Mme Élisabeth Forget nous offre un article intéressant à la Revue des sociétés : « L’investissement éthique : Implications en droit des sociétés » (2015 p. 559).

Forme d’investissement de plus en plus pratiquée par les investisseurs particuliers aussi bien qu’institutionnels, l’investissement éthique offre d’infinies possibilités. Confessionnel, environnemental, ou encore humaniste, l’investissement éthique se veut le plus souvent durable et responsable. En cela, il épouse les objectifs de la RSE. Porteurs de ces valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés. En cela, l’investissement éthique rebat les cartes des théories juridiques relatives à l’intérêt social et contribue à faire pénétrer en droit français la Stakeholder Theory

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement normes de marché Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise

L’ISR et l’après COP21

Très intéressant dossier publié par le quotidien Les Échos le 16 décembre 2015 et qui fait suite à la COP21 qui s’est tenue à Paris : « L’investissement responsable et la RSE post-COP21 ».

Changement climatique et responsabilité sociale influencent les modèles économiques. Entreprises et financiers bousculent leurs habitudes…

Je vous laisse lire la suite. Ce dossier est l’occasion de revenir sur les notions d’ISR et de responsabilité sociétale avec une approche peut-être moins juridique mais tout aussi intéressante.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale

L’industrie minière, pétrolière et gazière au Québec : vers plus de transparence

Le cabinet Fasken Martineau publie une nouvelle intéressante sur son site : « Plus de transparence pour l’industrie minière, pétrolière et gazière au Québec ». Cette nouvelle revient sur l’adoption le 21 octobre 2015 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) par l’Assemblée nationale du Québec et commente brièvement la référence à la notion d’ « acceptabilité sociale ».

Le 21 octobre dernier, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) (2015, chapitre 23) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, et est entrée en vigueur le même jour (la « Loi »).

L’adoption de la Loi fait suite à la présentation, le 11 juin 2015, du projet de loi 55 (le « PL 55 »), lequel a fait l’objet de consultations particulières au début de l’automne 2015. Plusieurs intervenants de l’industrie et de la société civile ont été invités à participer à ces consultations, par voie de dépôt de mémoires et de représentations devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée Nationale du Québec. Des intervenants de l’industrie ont notamment insisté sur l’harmonisation de certaines dispositions du PL 55 avec celles équivalentes de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.C. 2014, ch. 39, art. 376), en vigueur depuis le 1er juin 2015 (la « Loi fédérale »).

Suite à ces consultations publiques, des amendements ont été apportés au PL 55, dont certains tiennent compte des préoccupations exprimées. La Loi incorpore néanmoins la plupart des dispositions du PL 55. Nous vous invitons donc à consulter notre bulletin intitulé « Le Projet de loi 55, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (Québec), et certains autres développements en lien avec la Loi sur les mines (Québec) » pour un résumé des principales dispositions du PL 55, particulièrement quant à la déclaration qu’une entité assujettie doit déposer, à la fin de chacun de ses exercices financiers, à l’Autorité des marchés financiers du Québec au sujet des paiements de catégories prescrites qu’il a versés au cours de cet exercice financier à un ou des bénéficiaires spécifiés, incluant des communautés et gouvernements autochtones (une « déclaration annuelle de paiements »). Ces bénéficiaires sont plus amplement décrits dans notre bulletin dont il est fait mention plus haut.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Entreprises et droits de l’homme : une contrainte ?

Bonjour à toutes et à tous, belle tribune que celle publiée par Le Monde aujourd’hui intitulée « Les entreprises sous la contrainte juridique des droits de l’homme« . Cette tribune revient sur le projet de loi en France imposant aux sociétés mères un devoir de vigilance (voir sur ce blogue « Devoir de vigilance : la France avance ») en le critiquant pour son manque d’ambition…

Le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 mars.

L’intention du législateur est louable, mais la proposition de loi s’éloigne malheureusement des « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », dont le législateur se réclame pourtant.

Ces principes ont ouvert une voie nouvelle : le respect des droits de l’homme n’est plus une option pour les entreprises. Elles doivent éviter de causer et de contribuer à causer des incidences négatives sur les droits de l’homme, et y remédier lorsqu’elles se produisent. Elles doivent aussi s’efforcer de prévenir ou d’atténuer celles directement liées à leurs activités, produits ou services dans leurs relations commerciales, quand bien même elles n’auraient pas contribué à ces incidences. Les Principes directeurs prévoient la mise en place d’outils tels que des procédures de diligence raisonnable, qui permettent d’anticiper ces incidences.

Les Principes directeurs sont un outil de droit souple, mais en cas de non-respect, les sanctions peuvent, elles, être dures (réputation, financements, continuité des activités, voire responsabilité civile et pénale). Une vigilance continue s’impose donc aux entreprises, d’autant que la société civile dispose de réels moyens de pression.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses

Le marché comme acteur du changement

Le quotidien Le Devoir relaie cet article « Désinvestir, pour lutter contre le réchauffement » de Pascaline Minet paru dans le journal suisse Le Temps.

Pour enrayer le réchauffement, il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Ce qui implique d’utiliser moins d’énergies fossiles telles que le charbon, le gaz et le pétrole, principaux émetteurs de CO2. Cessons donc d’investir dans ces énergies ! Voilà la logique défendue par les partisans du désinvestissement, qui entendent convaincre fonds de pension, compagnies d’assurances et oeuvres philanthropiques de ne plus placer leurs actifs dans les combustibles fossiles.

Ce mouvement international prend de l’ampleur à l’approche de la conférence de Paris sur le climat. « La campagne de désinvestissement a l’avantage de s’attaquer directement à la source du problème, à savoir l’extraction des combustibles fossiles, alors que les négociations politiques sur le climat tentent d’y répondre de manière indirecte en limitant les émissions de gaz à effet de serre », explique Jacques Mirenowicz, rédacteur en chef de La Revue durable, qui relaie la campagne en Suisse.

Sur ce sujet, je vous rappelle que j’ai publié il y a peu de temps un billet sur le Blogue Contact de l’Université Laval intitulé : « Entreprises et défi climatique: la fin d’une ère? ». Dans ce billet, j’ai conclu de la manière suivante :

Dans ce contexte, dialogue et intensification d’une stratégie pour réagir au mieux au mouvement de désinvestissement sont les maîtres mots d’une bonne gouvernance. Que les entreprises n’oublient pas que les investissements dans la filière fossile font désormais partie de la catégorie «Risque, avec potentialité de devenir un «actif échoué»». Les enjeux sont maintenant tout autant financiers que sociétaux et environnementaux, le marché de l’ISR ne représentant qu’un des moyens d’envisager le rapprochement de ces logiques financières et non financières.

Aujourd’hui, les tenants du désinvestissement dans les entreprises polluantes et de la décarbonisation de l’économie se multiplient. Les entreprises ne peuvent plus échapper à cette vague: les dés sont jetés. Reste à espérer que ces dés ne seront pas pipés quand viendra le temps de mesurer les effets de cette vague sur leur gestion et leurs finances.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale

Retour sur le G20 2014 : G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency

En 2014, le G20 qui s’est tenu en Australie a donné lieu à une déclaration très intéressante pour nos fins visant à accroître la transparence de la détention de la propriété des personnes juridiques (ici).

The G20 considers financial transparency, in particular the transparency of beneficial ownership of legal persons and arrangements, is a high priority. The G20 Leaders’ Declaration from St Petersburg states, ‘We encourage all countries to tackle the risks raised by the opacity of legal persons and legal arrangements’.

At their meeting in Sydney in 2014, Finance Ministers and Central Bank Governors requested the ACWG provide them with an update before their April meeting on concrete actions the G20 could take to lead by example on beneficial ownership transparency and the implementation of relevant FATF standards. Following the G20 ACWG meeting in Sydney, ACWG co-chairs reported to Finance Ministers and Central Bank Governors that the ACWG agreed that G20 countries will lead by example by developing G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency that will set out concrete measures G20 countries will take to prevent the misuse of and ensure transparency of legal persons and legal arrangements.

Je vous laisse découvrir les principes proposés par le G20 !

À cette époque, le blogue n’était pas encore actif et je ne pouvais vous relayer cette information…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian