Normes d’encadrement | Page 151

Bonjour à toutes et à tous, Le projet de loi Macron (Projet de loi pour la croissance et l’activité, n° 2447, déposé le 11 décembre 2014, voir le dossier ici) contient un article intéressant le thème des retraites chapeau. En réalité, l’article 64 se décompose 64 et 64 bis !

Que trouve-t-on comme proposition ? Deux nouveautés s’en viennent…

• La publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau : l’article 64 imposerait aux organismes gérant des régimes de retraite chapeau de remettre chaque année un rapport de suivi de leur activité à l’administration.
• Un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées : l’article 64 bis vise à introduire dans la loi des règles d’encadrement des retraites chapeau versées en liant leur progression aux performances de ces dirigeants et en assurant une plus grande transparence de ces conventions.

Pour rappel, l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales avaient publié un rapport en décembre 2014 sur les retraites chapeau des mandataires sociaux (« L’encadrement des retraites chapeau », décembre 2014, ici) qui proposait à l’époque 3 recommandations : 

• Établir un lien entre les droits à retraite accumulés et la performance du bénéficiaire. Le CA se prononcerait, à chaque augmentation des droits, sur le montant supplémentaire accumulé.
• Renforcer l’information générale et individuelle donnée par les entreprises sur les régimes de retraites chapeau, les droits ouverts aux mandataires sociaux et les charges annuelles afférentes.
• Rendre plus rigoureux l’encadrement prévu par les codes de gouvernement d’entreprise, notamment le code AFEP-MEDEF, en matière de retraites supplémentaires (réduire les plafonds prévus pour le montant total de la rente et le rythme d’accumulation pour les fixer à des niveaux plus raisonnables, définir plus précisément le revenu de référence qui sert d’assiette au calcul de la rente et étendre l’encadrement au-delà des retraites à prestations définies)

Pour une petite actualité de presse, vous pouvez vous rendre au lien auivant : A. Tonnelier, « Tour de vis symbolique sur les retraites chapeaux », Le Monde, 12 juin 2015

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour, vous trouverez sur le blogue Contact de l’Université Laval un article que je viens de publier et portant sur la remise en question progressive de l’irresponsabilité juridique des entreprises : « Haro sur l’irresponsabilité des entreprises » (10 juin 2015). Oscillant entre concrétisation et projet en discussion, ce billet démontre que les juristes évoluent et que la responsabilité sociétale trouve de plus en plus sa place dans le paysage normatif. Voici le début :

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue un must du droit de l’entreprise. Toutefois, force est de constater que la RSE est difficile à concrétiser. En effet, les juristes dénoncent –parfois avec justesse– le fait que, comme les entreprises ne sont pas incitées à être réellement sociétalement responsables, il ne s’agit que d’une responsabilité de façade. Si ce jugement contient une part de vérité, il convient de ne pas oublier que la promotion de la RSE se traduit aussi par des normes de marché qui ne sont pas en tant que tel du «droit» (entendu comme règle contraignante et impérative), mais qui modèlent les comportements et définissent une norme de conduite. À titre d’exemple, le marché de la réputation est un puissant levier de promotion de la RSE auprès des entreprises. Que cette critique soit justifiée ou non, le droit de l’entreprise est animé depuis quelque temps d’un mouvement cherchant à promouvoir les valeurs sociétales et à donner au droit de la RSE une réalité certaine. Ce mouvement se matérialise de plusieurs manières: le dépassement de règles qu’on pensait acquises, l’adoption de nouvelles règles et l’existence de propositions de loi audacieuses qui, si elles n’en sont qu’au stade de projets, ont le mérite d’exister et de susciter un intense débat d’idées.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le devoir de vigilance des entreprises va peut-être voir le jour en France, un sérieux renforcement de la responsabilité sociétale (un de plus oserions-nous dire !). Dans le cadre du projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre du 11 février 2015 (ici) adopté par l’Assemblée nationale tout récemment, il a été relevé à juste titre que : «Aujourd’hui, si la filiale d’une société transnationale européenne installée en dehors des frontières européennes ne respecte pas la législation en vigueur, commet des violations de droits humains, ou provoque des dommages environnementaux irréversibles, la responsabilité juridique de la société mère ne peut pas être engagée». C’est à cette lacune que le projet de cherche précisément à répondre…

Pour celles et ceux qui veulent en savoir plus, mon collègue Nicolas Cuzacq vient de commenter cette proposition au Recueil Dalloz (14 mai 2015, n° 18, p. 1045) que je vous invite fortement à parcourir tant sa plume est de grande qualité.

Résumé : La proposition de loi n° 2578 du 11 février 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instaure une obligation de vigilance destinée à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires. Ce texte, adopté le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale, impose au débiteur de l’obligation de vigilance l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance. L’inexécution de l’obligation de vigilance engendre diverses sanctions civiles.

Pour rappel, ce projet de loi comporte 2 articles visant à responsabiliser les entreprises.Le premier article propose de créer une obligation, pour certaines sociétés et entreprises donneuses d’ordre, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive. La mise en œuvre du plan de vigilance est alors garanti par la publicité qu’on en fait et par le pouvoir conféré au juge de vérifier le contenu et la qualité de ce plan (si ceux-ci sont contestés) et de s’assurer (en situation d’urgence) de son existence et du sérieux de son application. Le second article permet d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter. Cette responsabilité est une responsabilité de droit commun pour faute.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian