Normes d’encadrement | Page 4

Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit

Reporting extra-financier, AMF et ESMA

Ivan Tchotourian 20 novembre 2023 Ivan Tchotourian

En matière de reporting extra-financier, l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en oeuvre les recommandations de l’ESMA (ici). Le communiqué de presse du 8 novembre 2023 est clair :

Pour le reporting extra-financier, les superviseurs européens se sont accordés cette année sur trois grandes priorités de supervision communes :

  • priorité 1 : les informations à fournir en application de l’article 8 du règlement Taxonomie. L’ESMA rappelle que les sociétés doivent analyser l’alignement de leurs activités sur les différents objectifs de la taxonomie pour lesquels des critères d’examen sont définis et préciser, le cas échéant, comment le double comptage a été évité. Une analyse des plans de dépenses d’investissement (CapEx) liés au développement des activités durables est par ailleurs nécessaire pour rendre compte des efforts de transition des sociétés. L’ESMA insiste également sur l’utilisation fidèle des nouveaux modèles de tableaux de reporting et sur l’importance des informations contextuelles qui accompagnent les indicateurs clés de performance (ICP) en matière de taxonomie (transparence accrue sur la méthodologie d’analyse, sur les plans CapEx, sur les éléments de variations des indicateurs, etc.). Enfin, après un rappel des prochaines obligations de reporting taxonomie applicables à compter du 1er janvier 2024, l’ESMA encourage fortement les sociétés à se référer aux foires aux questions (FAQ) de la Commission européenne sur l’interprétation et la mise en œuvre des obligations Taxonomie.
  • priorité 2 : les enjeux liés à la publication d’objectifs relatifs au climat, et en particulier les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) et les objectifs soutenant les trajectoires de transition. Il est important pour l’ESMA que les émetteurs communiquent des objectifs climatiques assortis d’échéances, en précisant les conséquences attendues pour l’entreprise et son environnement et les liens avec d’autres objectifs publics ou fixés par l’entreprise (par exemple, le lien avec l’objectif de 1,5°C de réchauffement climatique planétaire pour les objectifs de réduction des GES). L’ESMA insiste également sur le lien avec la stratégie globale de l’entreprise, les actions plus spécifiques mises en place pour atteindre ces cibles et leur financement (par exemple, les leviers de décarbonation pour réduire les émissions de GES). L’ESMA appelle aussi à une transparence accrue sur la méthodologie et les hypothèses retenues pour fixer ces objectifs (par exemple, préciser les périmètres (scopes) d’émissions de GES couverts). Enfin, il est essentiel que les émetteurs décrivent les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et expliquent comment ces derniers sont suivis et revus.
  • priorité 3 : la publication des émissions de gaz à effet de serre indirectes de scope 3. Compte-tenu de l’importance de ce poste d’émissions chez certaines sociétés et de la prise en compte par les investisseurs de cette information dans leurs décisions en matière d’investissement durable, l’ESMA rappelle certains aspects importants en termes de transparence : l’appréciation du caractère complet du reporting des émissions de GES en cas d’absence du scope 3, le périmètre et la méthodologie de calcul des émissions de scope 3, la présentation des données brutes d’émissions de GES séparément des émissions séquestrées ou compensées le cas échéant. L’ESMA porte une attention particulière au libellé d’indicateur de scope 3 qui doit pouvoir refléter son caractère partiel en cas d’exclusions significatives par rapport à la méthodologie de reporting suivie.

A l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière et celles redevables d’un reporting taxonomie à appliquer ces recommandations.

L’ESMA a également souhaité sensibiliser les émetteurs sur la nécessité de se préparer à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la directive sur le reporting de durabilité (Corparate sustainability reporting directive ou CSRD) sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. L’ESMA indique la mise en place par l’EFRAG d’une plateforme dédiée aux questions techniques en vue de faciliter l’application des normes européennes d’information en matière de durabilité (« normes ESRS »).

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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Nature-related risks and directors’ duties’

Ivan Tchotourian 17 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Le titre parle de lui-même : quel est le contenu des devoirs du CA face au risque de la nature ? En voilà une question simple mais bien intéressante. Je vous invite à lire ce papier : « Nature-related risks and directors’ duties’ » (25 octobre 2023).

Résumé

En vertu de la Loi sur les sociétés australienne, les risques liés à la nature entrent dans le champ d’application des obligations des administrateurs d’agir avec soin et diligence, selon un avis juridique.

Rédigé par Sebastian Hartford-Davis et Zoe Bush, l’avis intitulé « Nature-related risks and directors’ duties » (Risques liés à la nature et obligations des administrateurs) conclut que les risques liés à la nature auxquels est exposée une entreprise doivent être considérés comme prévisibles dès à présent, compte tenu de la grande quantité d’informations déjà disponibles sur la dépendance économique à l’égard de la nature et sur le rythme auquel elle se dégrade en Australie et dans le monde.

Les auteurs recommandent aux administrateurs des entreprises australiennes d’identifier les dépendances et les impacts de leur entreprise sur la nature et d’envisager les risques potentiels qu’ils représentent pour l’entreprise. Le fait qu’un administrateur n’identifie pas, ne gère pas et ne divulgue pas les risques matériels liés à la nature peut entraîner une pression accrue de la part des actionnaires, voire des poursuites contre les biens personnels des administrateurs.

Merci à L’Initiative canadienne de droit climatique de cette information !

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Base documentaire Gouvernance jurisprudence normes de droit

Responsabilité des administrateurs et infractions environnementales

Ivan Tchotourian 15 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Le 7 juillet 2023, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a déterminé que le président et chef de la direction d’une société minière était coupable de plusieurs infractions environnementales découlant du rejet de déchets produits par les activités minières de la société à Banks Island, en Colombie-Britannique. Cette décision (R. v. Mossman and Meckert) peut servir à la fois de rappel et de leçon aux administrateurs, dirigeants et employés, étant tous susceptibles d’engager personnellement leur responsabilité à l’égard de la conformité de leur société aux lois environnementales.

En matière d’infractions environnementales, comme un déversement ou un non-respect des normes réglementaires applicables, la culpabilité est habituellement attribuée à la société concernée. Les administrateurs ou les dirigeants d’une société sont rarement tenus principalement responsables d’une violation des lois environnementales parce que les dommages à l’environnement résultent généralement de problèmes systémiques associés à la façon dont la société exerce ses activités, plutôt que de la conduite d’une personne en particulier. Les organismes de réglementation portent rarement des accusations contre les employés qui ne font qu’exécuter les tâches reliées à leur emploi. Cependant, dans certaines circonstances, des administrateurs, des dirigeants et des employés peuvent être tenus personnellement responsables d’infractions environnementales.

Enseignements :

  • Bien que, le plus souvent, c’est la société qui sera tenue principalement responsable des infractions environnementales, les administrateurs et les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité à l’égard des manquements de la société à ses obligations environnementales. En général, la question fondamentale permettant d’établir la responsabilité d’un administrateur ou d’un dirigeant consiste à déterminer si celui-ci assurait la direction et le contrôle de l’entreprise ou de la conduite ayant donné lieu à l’infraction. Au Canada, certaines lois environnementales imposent aux administrateurs et aux dirigeants l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la conformité à la réglementation applicable ou pour prévenir la commission d’une infraction.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les membres de la haute direction ont la responsabilité de s’assurer que des systèmes adéquats sont en place pour gérer et contrôler la conformité d’une société à ses obligations environnementales. Ces systèmes doivent être conçus pour éviter que des problèmes prévisibles surviennent. Dans l’affaire Mossman, la Cour a déterminé que le fait que le laboratoire refuse de transmettre les résultats des analyses parce que BIG n’avait pas réglé les factures que celui-ci lui avait soumises constituait un événement prévisible que M. Mossman aurait dû prévoir et prévenir.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent s’assurer que la société dispose de politiques, de pratiques et de procédures robustes en matière environnementale assurant que les incidents environnementaux sont signalés et traités efficacement. Selon le secteur, il pourra notamment s’agir de désigner clairement un délégué responsable de la conformité aux obligations environnementales.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent agir lorsque des cas de non-conformité leur sont signalés et veiller à ce que leurs instructions soient suivies. Les personnes à la tête d’une société qui ignorent les signalements ou les conseils de leurs gestionnaires des questions environnementales pourraient engager leur responsabilité en cas de non-conformité.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent également agir lorsqu’ils apprennent que des mesures de gestion et de contrôle ont échoué. Dans l’affaire Mossman, la Cour a noté que M. Mossman aurait dû ordonner à BIG de cesser ses activités jusqu’à ce que les mesures de contrôle adéquates aient été rétablies.

Merci au cabinet Blakes de cette information !

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engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Say on climate : un amendement pour rien, un retrait sans conséquence ?

Ivan Tchotourian 7 novembre 2023 Ivan Tchotourian

MM. Daigre et Couret proposent un billet bien intéressant sur le sort du say on climate en droit français. : « Say on climate : un amendement pour rien, un retrait sans conséquence ? » (23 octobre 2023). Pour rappel, la question est belle et anime le milieu de la gouvernance depuis quelque temps. Vous pourrez lire mon billet de synthèse et d’ouverture au droit canadien « Incertitudes sur les résolutions climatiques des actionnaires » sur L’initiative canadienne de droit climatique.

Extrait :

Un amendement de plusieurs députés imposant aux sociétés cotées* un « say on climate » un peu à l’image du « say on pay » avait été voté dans le cadre du projet de loi « Industrie verte » (loi à paraitre) par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2023 contre l’avis du gouvernement. S’agissant d’une procédure accélérée, la commission mixte paritaire était très attendue, mais incertaine car le processus parlementaire ne comportait qu’une seule lecture dans les deux chambres et avait commencé par le Sénat, qui n’avait donc pas eu l’occasion de se prononcer. La proposition adoptée à l’Assemblée imposait aux entreprises cotées de faire statuer leur conseil d’administration (en oubliant l’existence des conseils de surveillance…) sur une stratégie climat et durabilité, de soumettre celle-ci tous les trois ans (et lors de chaque modification importante) aux actionnaires en assemblée générale, enfin de leur faire annuellement un rapport sur sa mise en œuvre. Point important : les divers votes en assemblée générale n’étaient que consultatifs, même s’il était indiqué que le conseil d’administration devrait « prendre en considération le résultat du vote ». Mais la commission mixte paritaire a supprimé cet amendement le 9 octobre 2023.

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judiciarisation de la RSE normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises

L’OCRE agit en matière de travail forcé

Ivan Tchotourian 6 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Dans La presse.ca, la journaliste Mélanie Marquis publie un article montrant que la RSE peut avoir u mordant (même si des réserves demeurent) : « Zara Canada fera l’objet d’une enquête » (6 novembre 2023). Reste à savoir si l’affaire ira au bout…

Extrait :

L’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé lundi le déclenchement d’une enquête sur la chaîne d’approvisionnement de la compagnie de vêtements mondialement connue.

Elle est soupçonnée d’avoir une relation commerciale avec trois sociétés chinoises qui auraient recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en auraient tiré profit, lit-on dans le rapport de l’OCRE.

Il s’agit de la huitième investigation de l’ombudsman Sherry Meyerhoffer portant sur l’utilisation des fruits du travail forcé de Ouïghours dans les opérations d’entreprises canadiennes.

Parmi eux se trouvent les compagnies Ralph Lauren Canada, Nike Canada, Walmart Canada, Levi Strauss & Co. Canada, ainsi que la minière Dynasty Gold Corp.

Plusieurs démentent les allégations ; c’est le cas de Zara Canada, dont le manque de coopération est souligné à gros traits dans le rapport de l’OCRE.

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normes de droit Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

CIC : un modèle à souligner

Ivan Tchotourian 6 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Le professeur Cabrelli propose un bel article consacré à l’entreprise à mission britannique, la CIC : « A Distinct ‘Social Enterprise’ Law in the UK: The Case of the ‘CIC' ».

Extrait :

Although a CIC is a ‘hybrid’ institution possessing many of the features of the standard corporate framework, the purpose of this piece is to stress how the statutory provisions regulating these entities amount to something which can be conceptualised as producing a separate social enterprise law; separate in the sense of being autonomous from UK commercial or company law. The case is made that a separate UK social enterprise law does indeed exist as a result of the mandatory ‘asset-lock/maximum aggregate dividend and interest payment cap’ characteristic prevalent in the law governing the CIC. Finally, the article goes on to probe whether such an independent and self-contained layer of regulation is a desirable development from a practical and theoretical perspective, and if so, why.

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Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché

Canada : Integrating sustainability goals across the investment industry

Ivan Tchotourian 1 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Très beau rapport concernant le Canada pour améliorer le cadre juridique dans l’industrie de l’investissement en vue de favoriser la durabilité : « A Legal Framework for Impact – Integrating Sustainibility Goal accross the Investment Industry ». RSE et finance sont de plus en plus intrinsèquement liés…

  • Pour télécharger le rapport, cliquez ici

Résumé :

Ce rapport soutient que des changements politiques sont nécessaires pour que les investisseurs puissent contribuer pleinement à la durabilité environnementale et sociale à long terme du Canada. Les auteurs examinent les aspects pertinents du cadre juridique et réglementaire canadien et identifient les domaines dans lesquels davantage de clarté et d’orientations sont nécessaires. Ils recommandent ensuite des réformes qui permettraient aux investisseurs de prendre en compte les risques liés à la durabilité et de poursuivre des objectifs d’impact sur la durabilité, en particulier lorsque ceux-ci sont pertinents pour les rendements financiers. Leurs propositions comprennent des modifications des obligations légales – en raison de la complexité du cadre juridique canadien, ils ne formulent des recommandations que pour les fonds de pension. D’autres recommandations de ce document s’appliquent à tous les investisseurs institutionnels.

Merci à L’initiative canadienne de droit climatique de cette nouvelle !

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