normes de droit Nouvelles diverses
Commission des valeurs mobilières : ça commente !
Ivan Tchotourian 6 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux soutenu par l’ancien gouvernement conservateur a donné lieu à plusieurs réactions médiatiques à la fin décembre 2015.
Les anciens ministres des Finances du Québec (Raymond Bachand et Monique Jérôme-Forget), ainsi que leurs homologues albertains (Doug Horner et Ted Morton), ont également joint leurs voix pour rappeler que le Canada s’appuie déjà sur une approche coopérative entre les régulateurs et qu’il est reconnu comme l’un des plus efficients et respectés à l’échelle mondiale.
Parmi ces interventions, je signale :
- Louis Morisset, National cooperative securities regulation is already in place, Financial Post, 16 décembre 2015
- Raymond Bachand et Monique Jérôme-Forget, Une occasion unique de tourner la page centralisatrice, La Presse +, 22 décembre 2015
- Louis Morisset, It’s time to re-emphasize fundamentals of Canada’s steadfast securities system, The Globe and Mail, 26 décembre 2015
- Raymond Bachand, Monique Jérôme-Forget, Doug Horner et Ted Morton ,Turn the centralist page on securities regulation, Financial Post, 4 janvier 2016
Bonne lecture à vous !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché parties prenantes responsabilisation à l'échelle internationale
L’irresponsabilité coûte cher pour les entreprises
Ivan Tchotourian 5 janvier 2016
En 2012 et 2013, une entreprise sur cinq a fait l’objet d’une sanction en rapport avec au moins un facteur de responsabilité sociale. Ces poursuites ont représenté quelques 95,5 milliards d’euros. C’est une étude de Vigeo publiée le 25 juin 2015 qui nous l’apprend ! Qui a dit que la RSE était dépourvue de sanction ?
Cette nouvelle étude de Vigeo, tirée de l’observation de plus de 2500 entreprises cotées dans le monde, fournit des constats très significatifs sur l’existence d’un lien fort entre les principes, les objectifs, la gestion des facteurs de responsabilité sociale et les risques légaux pour les entreprises.
Si 19,2% de l’échantillon a fait l’objet d’une sanction, il n’est pas rare qu’une même entreprise fasse l’objet de plusieurs procédures sur différents thèmes mettant directement en cause leur responsabilité sociale.
Qu’elles interviennent sous forme de condamnations judiciaires, de sanctions administratives ou qu’elles se résolvent de façon transactionnelle avec les autorités de régulation, ces poursuites ont représenté quelque 95,5 milliards d’euros pour l’univers et durant la période sous revue.
L’étude identifie les secteurs et les régions particulièrement exposés aux poursuites légales ainsi que les enjeux RSE dont la violation a généré les coûts les plus élevés.
Pour accéder à l’étude de Vigeo : cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement
Agences de conseil en vote : adoption de l’Instruction générale 25-201
Ivan Tchotourian 28 juillet 2015
Le 30 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote qui est entrée en vigueur le même jour. Un projet d’Instruction générale avait été publié aux fins de commentaires en avril 2014.
Les modifications importantes sont les suivantes :
- Conflits d’intérêts
- Transparence et exactitude des recommandations de vote
- Élaboration de lignes directrices en matière de vote par procuration
- Communication avec les clients, les participants au marché, les autres parties prenantes, les médias et le public
Point à ne pas négliger : les ACVM ont confirmé que même si l’Instruction générale s’applique à toutes les agences de conseil en vote, les indications qu’elle contient ne se veulent pas normatives. Les ACVM encouragent plutôt les agences de conseil en vote à les prendre en considération dans l’élaboration de leurs pratiques et la communication de l’information.
Pour accéder à cette instruction, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance loi et réglementation Normes d'encadrement
Vers une réforme du droit des sociétés en Ontario ?
Ivan Tchotourian 28 juillet 2015
En juin 2015, le Minister of Government and Consumer Services de l’Ontario a tenu un panel intitulé : « Business Law Agenda: Priority Findings & Recommendations Report ». Parmi les sujets abordés, notons le droit des sociétés qui a fait l’objet des recommandations suivantes (recommandation 2a, p. ii) :
- contemplate electronic meetings and communications under the OBCA
- provide greater certainty about the standards to which directors and officers will be held under the OBCA, the liabilities to which they are exposed and the defences and protections available to them
- allow shareholders to effectively determine the composition of their boards of directors by eliminating certain legislative requirements including allowing shareholders to vote against candidates (rather than just withhold their vote) and removing the Canadian residency requirements and
- determine how best to make available to the ultimate investors in shares of a corporation, such as beneficial holders that hold their shares indirectly through book-based systems, the rights and remedies available to the registered holders of those shares.
Pour en savoir plus, cliquez ici sur ce bulletin du cabinet Fasken Martineau.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne : une loi française méconnue
Ivan Tchotourian 26 juillet 2015
Bonjour à toutes et à tous, voici un texte passé relativement inaperçu mais qui mérite d’être signalé ! A été adoptée par l’Assemblée nationale française le 25 juin 2015 une « petite » loi (texte no 545) relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne. Le contenu est intéressant (4 points le caractérise) puisqu’il y est noté :
1. Estime nécessaire que la responsabilité sociétale des entreprises soit inscrite en tant que telle dans le droit européen sous une forme contraignante et présente, notamment, les caractéristiques suivantes :
1° S’appliquer à l’ensemble des entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne, quel que soit leur secteur d’activité, en fixant, le cas échéant, un seuil afin d’en dispenser les plus petites entreprises mais en y incluant les sociétés mères et les holdings ;
2° Inclure des obligations précises en matière de devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs relations d’affaires, de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs à même de prévenir effectivement l’ensemble des risques humains, sociaux et environnementaux auxquels les employés, les populations locales ainsi que l’environnement pourraient être exposés en raison de leurs activités directes ou indirectes ;
3° Assortir ces obligations de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, voire, le cas échéant, proportionnelles aux dommages humains, sociaux et environnementaux causés par leur non-respect ;
2. Demande à la Commission européenne de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative ambitieuse, répondant aux caractéristiques susmentionnées et demande au Conseil de l’Union européenne ainsi qu’au Parlement européen de l’adopter en l’amendant si nécessaire dans un sens favorable à la prise en compte des droits humains, sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises ;
3. Préconise une démarche commune des parlements nationaux les plus volontaires pour soutenir collectivement cette demande auprès de la Commission européenne ;
4. Appelle l’Union européenne et les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d’un renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises en droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies visant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme.
J’en profite pour souligner les considrants suivants (considérants qui envoient toujours des messages politiques forts) :
- Un considérant définissant la responsabilité sociétale : Considérant que la responsabilité sociétale des entreprises vise à concilier, dans la perspective du développement durable et en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la croissance économique, la compétitivité des entreprises et le respect des droits humains, sociaux et environnementaux, ainsi qu’à protéger les données personnelles et lutter contre la fraude et la corruption
- Un considérant revenant sur les quelques mesures contraignantes en matière de RSE existant à l’échelon européen : Considérant que le droit de l’Union européenne lui-même, bien que prenant en compte une certaine forme de la responsabilité sociétale des entreprises, ne lui donne qu’une portée limitée ; que les seules mesures contraignantes sont actuellement, d’une part, des obligations de reporting extra-financier, et, d’autre part, des obligations applicables à certains secteurs (diamants bruts, bois, minerais et construction) et à certaines entreprises (les importateurs et les donneurs d’ordres) afin de s’assurer de l’origine des produits et, dans le seul cas des donneurs d’ordres, du respect de certains droits des travailleurs détachés
Accéder au texte de loi (ici) et au dossier législatif (ici).
À a prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement place des salariés
Adoption de la loi Rebsamen en France : en route vers plus de formation et de présence des salariés au CA
Ivan Tchotourian 25 juillet 2015
Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 2739 (déposé le 22 avril 2015 devant l’Assemblée nationale) – dite loi « Rebsamen » – a été adoptée le 23 juillet 2015. Ce projet est donc devenu loi ! Quelless sont les conséquences en termes de gouvernance d’entreprise ?
- Les salariés administrateurs disposeront, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société. C’est un décret en Conseil d’État qui devra préciser le régime. Le temps de formation dont bénéficient les salariés administrateurs ne pourra être inférieur à vingt heures par an (article 10 du texte adopté ici).
- Depuis le printemps 2014 et la mise en œuvre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les grandes entreprises sont censées intégrer dans leur conseil d’administration les salariés. Un siège dans les conseils comptant jusqu’à douze membres, deux au-delà. Le nombre d’administrateurs salariés passe dorénavant à deux quel que soit la taille du conseil. De plus, la loi fait disparaître la référence au comité d’entreprise. Par ailleurs, les seuils en termes de salariés (au total ou en France) ont été abaissés (article 11 du texte adopté ici). Pour le cas des holdings, la loi se montre néanmoins moins offensive : « Sauf lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I (voir ci-dessous) si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l’obligation prévues au même alinéa. »
I. – Le I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 225-27-1 est ainsi modifié :
a) 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;
b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
c) Les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés ;
Pour en savoir plus sur cette loi, accéder au texte législatif ici.
Pour lire un résumé dans le journal Le Monde.fr, cliquer ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement
Des actionnaires puissants ? Publication d’un Research Handbook
Ivan Tchotourian 23 juillet 2015
Enfin le voici publié ! Il avait été annoncé il y a peu : « « (Elgar). Pour celles et ceux qui ne peuvent attendre (comme moi !), voici la table des matières : ici.
Much of the history of corporate law has concerned itself not with shareholder power, but rather with its absence. Yet, as this Handbook shows, there have been major shifts in capital market structure that require a reassessment of the role and power of shareholders. This book provides a contemporary analysis of shareholder power and considers the regulatory consequences of changing ownership patterns around the world. Leading international scholars in corporate law, governance and financial economics address these central issues from a range of different perspectives including historical, contemporary, legal, economic, political and comparative.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
