Normes d’encadrement | Page 86
engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit
Directive des actionnaires adoptée par l’UE
Ivan Tchotourian 16 décembre 2016
En gestation depuis de nombreuses années, la directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE) a enfin été adoptée (ici) !
Le 9 décembre 2016, le Comité des représentants permanents de l’UE (Coreper) avait avalisé un accord intervenu entre la présidence slovaque et les représentants du Parlement européen en vue de renforcer l’engagement des actionnaires dans les grandes entreprises européennes. Le 16 décembre, le Coreper a approuvé cet accord formellement.
Cet accord favorisera un engagement transparent et actif des actionnaires des sociétés cotées par la voie d’une révision de la directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE), qui est actuellement en vigueur.
Lucia Žitňanská, ministre slovaque de la justice, a déclaré ce qui suit: « La crise financière a montré que dans de nombreux cas, les actionnaires favorisaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires. La directive révisée a pour but de remédier à cette situation et de favoriser à la viabilité des entreprises, contribuant ainsi à produire de la croissance et à créer des emplois. Je tiens à remercier les présidences précédentes, la Commission et le Parlement pour leur coopération fructueuse. »
La nouvelle directive fixe des exigences spécifiques en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et d’accroître la transparence. Ces exigences s’appliquent dans les domaines suivants:
- rémunération des administrateurs;
- identification des actionnaires;
- facilitation de l’exercice des droits des actionnaires;
- transmission des informations;
- transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote;
- transactions avec des parties liées.
Quelle est la prochaine étape ?
Après son adoption définitive par le Conseil et le Parlement européen dans le courant de l’année prochaine, la directive révisée sera publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront d’un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Pourquoi vous incorporer au Québec ?
Ivan Tchotourian 16 décembre 2016
« Avez-vous pensé à vous incorporer? » (Blogue Contact, 15 décembre 2016) est mon dernier billet du blogue Contact de l’Université Laval. Vous pourrez découvrir le pourquoi je conseille aux entrepreneurs de penser à s’incorporer, bien entendu tout dépendant de ce qu’ils veulent faire et de tout un ensemble de facteurs…
Il est excitant de créer son entreprise et de se lancer en affaires. L’aventure comporte cependant de nombreux défis, dont le choix entre une multitude de statuts juridiques possibles: entreprise individuelle, société de personnes, coopérative, société en commandite, société en nom collectif, fiducie, société par actions, personnes morales… Ce billet jette un éclairage sur une forme particulière d’entreprise à but lucratif: la société par actions. Anciennement dénommée «compagnie» ou «corporation», la société par actions fait l’objet de croyances populaires que je compte ici démythifier, en plus de démontrer ses avantages pour toute entreprise en démarrage cherchant un gain pécuniaire. Bref, les entrepreneurs devraient penser à s’incorporer, et ce, relativement rapidement.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Beau commentaire de la loi Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte
Ivan Tchotourian 10 décembre 2016
M. Le Frapper publie une excellente synthèse du nouveau dispositif français en matière de dénonciation dans l’article suivant publié sur LinkedIn : « Loi Sapin 2 et les lanceurs d’alertes (« whistleblowers ») » (3 décembre 2016).
Le volet alerte interne de la Loi Sapin 2 est fortement susceptible d’entraîner à long terme une profonde révolution culturelle des organisations avec le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
Toutefois, au-delà des bonnes intentions du législateur, des interrogations subsistent : les sanctions applicables aux personnes faisant obstacle à l’alerte ou décidant de représailles seront-elles appliquées en pratique et donc dissuasives ?
J’ai extrait de cet article les points suivants :
La protection du lanceur d’alerte repose sur plusieurs conditions cumulatives :
- Agir de bonne foi,
- Une motivation désintéressée,
- La révélation ou le signalement, soit d’un crime ou délit soit d’une “menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général” (par exemple, pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique),
- Avoir une connaissance personnelle des faits ou menaces signalés,
- Le respect de la procédure graduée organisant le signalement de l’alerte.
La procédure d’alerte doit être graduée :
- En premier lieu, le lanceur d’alerte doit s’adresser à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou au référent désigné par son employeur (dans l’hypothèse d’un dispositif d’alerte interne );
- Deuxièmement, en l’absence de « diligences (…) dans un délai raisonnable », le lanceur d’alerte a l’option de s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire, au Défenseur des droits ou encore aux ordres professionnels;
- En dernier ressort, l’alerte peut être rendue publique, à savoir être communiquée aux média, par son auteur, si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
- Par exception à l’escalade graduée, l’alerte peut être soit adressée aux personnes visées dans la deuxième étape soit rendue publique “en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles».
Pour plus de détails, bonne lecture de cet article !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit rémunération
Say on pay : l’UE vers un accord
Ivan Tchotourian 10 décembre 2016
Le bien informé Financial Times (« Brussels deal to give shareholders more clout on directors’ pay« , 8 décembre 2016) vient de révéler une information qui fera réagir les lectrices et lecteurs de ce blogue. L’UE serait sur le point d’adopter un accord donnant plus de pouvoir aux actionnaires en matière de rémunération des dirigeants, l’objectif étant de contrecarrer le court-termisme dont feraient preuve les CA.
Pour les points essentiels, voici ce qui a été décidé :
Under the deal struck between negotiators from the European Parliament and Slovakia, which holds the EU’s presidency, shareholders will get a vote on companies’ pay policy at least every four years.
The agreement reached will leave individual nations to decide whether to opt for a system of binding shareholder votes on pay, or to allow votes to be advisory. However, even an advisory vote against pay structures would require companies to present a revised policy for another vote at the next general meeting of shareholders.
Investors will also get an advisory say on listed companies’ annual remuneration reports, which provide an individual breakdown of pay and benefits given to individual directors over the last financial year.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Amérique latine : il faut faire mieux en matière de gouvernance !
Ivan Tchotourian 8 décembre 2016
L’OCDE vient de publier un rapport « Strengthening Corporate Governance Codes in Latin America« .
In September the Corporate Affairs Division of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) released “Strengthening Corporate Governance Codes in Latin America” which examined the ways in which corporate governance codes are drafted, updated and implemented; and enforced in Latin America.
The report found a “noticeable weakness” in the degree of engagement of institutional investors on corporate governance issues in Latin America, which has limited the impact of corporate governance codes. However, Latin American codes are generally aimed at improving the culture of governance within the country, often with a focus on improving investor confidence and access to information.
Vous trouverez un commentaire sur Diligent ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale
Enron : 15 ans déjà
Ivan Tchotourian 8 décembre 2016
Dans « Why Enron Remains Relevant » (Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation, 2 décembre 2016), Michael W. Peregrine aborde les leçons de l’affaire Enron, 15 ans après. Un bel article !
The fifteenth anniversary of the Enron bankruptcy (December 2, 2001) provides an excellent opportunity for the general counsel to review with a new generation of corporate officers and directors the problematic board conduct that proved to have seismic and lasting implications for corporate governance. The self-identified failures of Enron director oversight not only led to what was at the time the largest bankruptcy in U.S. history, but also served as a leading prompt for the enactment of the Sarbanes-Oxley Act, and the corporate responsibility movement that followed. For those reasons, the Enron bankruptcy remains one of the most consequential governance developments in corporate history.
Enron evolved from a natural gas company to what was by 2001 a highly diversified energy trading enterprise that pursued various forms of particularly complex transactions. Among these were the soon-to-be notorious related party transactions in which Enron financial management executives held lucrative economic interests. (These were the so-called “Star Wars” joint ventures, with names such as “Jedi”, “Raptor” and “Chewco”). Not only was Enron’s management team experienced, both its board and its audit committee were composed of individuals with broad and diverse business, accounting and regulatory backgrounds.
In the late 1990s the company experienced rapid growth, such that by March 2001 its stock was trading at 55 times earnings. However, that rapid growth attracted substantial scrutiny, including reports in the financial press that seriously questioned whether such high value could be sustained. These reports focused in part on the complexity and opaqueness of the company’s financial statements, that made it difficult to accurately track its source of income.
By mid-summer 2001 its share price began to drop; CEO Jeff Skilling unexpectedly resigned in August; the now-famous Sherron Watkins whistleblower letter was sent (anonymously) to Board Chair Ken Lay on August 15. On October 16, the company announced its intention to restate its financial statements from 1997 to 2007. On October 21 the SEC announced that it had commenced an investigation of the related party transactions. Chief Financial Officer Andrew Fastow was fired on October 25 after disclosing to the board that he had earned $30 million from those transactions. On October 29, Enron’s credit rating was lowered. A possible purchaser of Enron terminated negotiations on November 28, and the company filed for Chapter 11 bankruptcy protection on December 2.
The rest became history: the collapse of the company; the individual criminal prosecutions and convictions; the obstruction of justice verdict against company and, for Arthur Andersen (subsequently but belatedly overturned); the loss of scores of jobs and the collateral damage to the city of Houston; Mr. Lay’s sudden death; and, ultimately the 2002 enactment of the Sarbanes Oxley Act, which was intended to prevent future accounting, financial and governance failings as had occurred in Enron and other similar corporate scandals. But a 2016 Enron board briefing would be much more than a financial history lesson. For the continuing relevance of Enron is at least two-fold
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Ivan Tchotourian
divulgation financière normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques
Comptabilité et RSE : une adaptation nécessaire
Ivan Tchotourian 6 décembre 2016
Les entreprises et en particulier les PME peuvent profiter du développement durable en tant que levier d’innovation. Pour parvenir à leur performance, les PME ont tout interêt à appréhender leur stratégie en RSE d’une manière globale. C’est ce qu’on appelle la performance globale. Afin d’aider les entreprises dans la quête de cette performance globale, des organismes ont développé des outils axés sur la comptabilité. Pour en savoir plus, je vous renvoie à l’article suivant : « Pour une comptabilité adaptée à recherche de la performance globale et à la RSE » (e-RSE, 15 novembre 2016).
Petit extrait :
Vers une comptabilité adaptée à la RSE et à la performance globale
Le développement durable ne doit pas être seulement un outil de bonne conscience. La RSE est un facteur de performance globale pour l’entreprise. En effet une entreprise qui s’engage dans une stratégie en RSE, est en mesure de gérer et maitriser les risques.
La recherche de la performance globale met en lumière le rôle important de la comptabilité et de ses acteurs. Avec le kit enviro-compta, ce dernier détient une responsabilité et un devoir d’information auprès de ses clients et de ses collaborateurs.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian