Le rapporteur de la proposition de loi sur le devoir de vigilance à l’Assemblée nationale, le député socialiste Dominique Potier, est confiant quant à la promulgation du texte avant la fin du quinquennat. Celui-ci impose aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’Homme dans leur chaîne d’approvisionnement, sous peine de s’exposer à des sanctions financières allant jusqu’à 10 millions d’euros. Si la France adoptait une telle législation, elle ferait figure de pionnière.
Probably the most European of new Conservative Prime Minister Theresa May’s fairly European corporate governance reform proposals is the proposal to have employee/worker representation on the board. It’s a concept unknown outside the European Union, and the United Kingdom is one of the few EU countries that has not yet introduced it.
But the idea was so far off anyone’s governance radar, except for the Trades Union Congress, that the proposal has taken almost everyone else by surprise, including companies, advisers, investors, and proxy advisers.
Belle vidéo que je vous invite à regarder… Lors d’un webinaire, qui s’est tenu le 25 mars 2016, la thématique de la Mise en œuvre des Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme a été abordée.
Charlotte Michon a tout d’abord présenté le cadre de référence international (ONU) « Protéger, Respecter, Réparer », initié par les travaux de John Ruggie et complété ensuite par les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, qui ont aujourd’hui non seulement une influence sur la « Soft Law », mais qui sont également intégrés et utilisés par la « Hard Law ».
Les trois piliers de ce cadre sont les suivants:
Obligation des États de protéger les droits de l’homme
Responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme
Accès à des mesures de réparation.
En ce qui concerne la responsabilité des entreprises, elles se doivent de mettre en place un processus de diligence raisonnable afin d’identifier leurs impacts négatifs sur les droits de l’homme et d’y remédier. L’amélioration continue est au cœur de ce processus.
Charlotte Michon a ensuite présenté des outils et exemples.
Bonjour à toutes et à tous, l’organisation Eres mesure pour la 1e fois la performance des opérations d’actionnariat salarié dans le SBF120 depuis 2006 (ici). Dans la nouvelle édition de son étude, Eres analyse la performance sur 5 ans des opérations d’actionnariat salarié initiées entre 2006 et 2010 par les entreprises du SBF120.
Pour 100€ investis, entre 2006 et 2010, en titres de leur entreprise, les salariés du SBF120 ont réalisé un gain moyen entre 78% (décote et dividende compris, hors abondement) et 547% (avec un abondement de 300%).
Mais quelle est la fréquence de gain pour les salariés actionnaires ? L’étude de Eres répond à cette question et révèle que :
Les salariés ayant souscrit à une opération d’actionnariat salarié (augmentation de capital réservée ou cession d’actions), réalisée par les entreprises du SBF120 entre 2006 et 2010, ont été gagnants dans 72% des cas avec le dividende et la décote (sans tenir compte de l’abondement) alors qu’un actionnaire normal aurait été gagnant dans 60% des cas seulement.
Avec un taux d’abondement de 75%, les salariés auraient été gagnants dans 90% des cas au bout de 5 ans.
Abondement et décote permettent de limiter sensiblement le risque pris par les salariés.
Ces résultats sont conservateurs dans la mesure où ils partent du principe que le salarié cède ses actions au bout de 5 ans alors que rien ne l’y oblige.
Pour cette 3e édition, le Réseau PRI Québec propose un colloque québécois de l’investissement responsable, pour un avenir durable. Le programme diversifié d’une journée vise à sensibiliser les investisseurs aux enjeux ESG émergents et à échanger sur les meilleures manières d’intégrer ces considérations aux décisions d’investissement et aux programmes d’actionnariat actif.
Parmi les autres thèmes, voici ceux abordés :
« L’investissement responsable au Québec »
« Mise à jour post COP-21 : Comment répondre aux risques et aux opportunités des changements climatiques ? »
« Les pratiques en investissement responsable des grands investisseurs institutionnels »
My paper, written for a forthcoming book focused on research concerning mutual funds, examines the content, scope, and function of the fiduciary duties owed by investment managers, drawing in particular on contrasts between mutual (or public) funds and private funds (principally hedge funds and private equity funds). The paper surveys the relevant regulatory architectures as well as private-law duties of loyalty. The paper also develops more specific contrasts between mutual funds and private funds concerning principal transactions, fees, fund governance, and regulatory frameworks for internal compliance. The thesis of the paper is that in the mutual-fund context, the specifics of fiduciary duty reflect distinctive and hybrid qualities of this form of investment in securities, conventionally understood to involve an investment company that issues shares to public investors as well as a highly prescriptive regulatory structure, embodied in the United States in the Investment Company Act of 1940. The Investment Company Act, an exemplar of a ‘rules-based’ regulatory regime, addresses many potential breaches of fiduciary duties through prescription, for example, by prohibiting principal transactions, those between the fund itself and its manager or between the fund and the manager’s affiliates.
In contrast, fiduciary duties in the private-fund context exemplify a ‘principles-based’ regime, embodied in the not-so-prescriptive structure of the Investment Advisers Act of 1940, which applies to fund managers required to register with the SEC as investment advisers. In this less prescriptive realm, fiduciary duties are harder to assess, at least in part because many private-fund managers until recently operated behind a thick veil of opacity.
Le décret adapte les items détaillés à l’article R. 225-105-1 du code de commerce en application des IV de l’article 70 et IV de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à l’article L. 225-102-1 du même code la mention de l’économie circulaire et renforcé les informations relatives à l’impact sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Sur ce dernier point, le présent décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l’article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’article 1 du décret se lit comme suit :
Le I de l’article R. 225-105-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Economie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
« – les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ;
« – les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« ii) Utilisation durable des ressources : » ;
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ; ».
