normes de droit | Page 60

Alors que le colloque du SASE va bientôt avoir lieu à Berkeley aux Etats-Unis, je reviens aujourd’hui sur ce que j’avais présenté au colloque qui s’était tenu en 2014 à Chicago : “Enterprise” and Lawyer’s view: By by Irresponsibility and Welcome in a New Area ».

Accédez au diaporama : PPT SASE 2014 version anglaise

Voici le résumé de cette intervention :

As institutions corporations and enterprises are the basis of capitalism and the subject of great interest for legal studies. Beyond regulation, the inherent nature of corporations raises sensitive legal questions, indeed, since its first appearance in the 18^th century. Inspired by economic and financial sciences, legal theories incorporate corporations to contracts (referred to as “aggregate theory”), a private government (referred to as “artificial theory”) and an autonomous entity (“entity theory” or “doctrine de l’entreprise” in Continental Europe). It is indeed argued that incorporating corporations to a simple nexus of contracts has been the subject of great attention since the 1970s, provided that none of the above theories have definitely won unanimity in law, as seen by a comparative reading of the Canadian, American and European jurisprudence. Corporate governance rules clearly demonstrate such incorporation. In its essence, however, the contractual analysis regards the corporation as a means to serving private interests whereby the liability schemes are limited to protecting the supplier of capital. The contractual analysis’s vision is indeed restricted, and it summarizes its goals, to the sought-after maximization of the corporation’s shareholders value. At the heart of the corporation’s issues lies the financial aspect. Within this framework, non-financial concerns appear far away and are dealt with as simple externality that poses management problems. Nonetheless, the corporation’s activities are bearing an economic power that is today seen as ever increasingly significant and its financial and non-financial consequences should be the basis of further thinking. Yet, Canadian law has engaged into this pathway. On the one hand, Canadian corporate law has experienced a profound re-assessment through the Supreme Court of Canada’s decisions in Peoples (2004) and BCE (2008). Far from being a strict contractual reading of the corporation, these decisions have shed light on the importance of different paradigms such as corporate social responsibility and the stakeholders’ theory. Indeed, new incorporated corporate concepts have reshaped the way the corporation is perceived and its relationship with the environment. On the other hand, Canadian competition law attempts at integrating social concerns into its political sphere. In 2013, the Supreme Court of Canada has allowed the commencement of proceedings by indirect purchasers by way of a class action (see cases of Pros-sys, Sun-Rype and Infineon). Case law contemplates limiting the negative impact of anti-competition practices implemented by multinational corporations. The objective is to reinstate an economic balance as between corporations and its clients. The consumer is indeed called upon to play a protective role in the market in addition to the Canadian Competition authority’s competence. As affirmed by the Canadian Competition Tribunal in the decision of Visa/Master Card certain competition disputes between merchants are of common interest. Thus, the public should be made aware of the difficulties met by the businesses in the market. In light of the recent Canadian case law standpoint, it most certainly raises questions about the role that competition policies play within the corporation’s economic activities framework. This paper suggests showing the current legal positions of Canadian corporations and its competition law framework, in addition to putting them into perspective with  their US and European counterparts. In addition to demonstrating their convergence in favor of a more social concern, we stand for the proposition that corporations, as has been defined by the jurist, does not only form a contract. Indeed, it is an institution that carries responsibilities as against its own environment.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le message est clair pour Robert Dutton : « Québec doit protéger ses sièges sociaux » (Journal de Montréal, 20 juin 2016). Pendant son intervention, Robert Dutton a précisé qu’un fonds ad hoc devrait être créée et avoir des objectifs de rendement à remplir. L’homme d’affaires pense aussi que le gouvernement pourrait voter des lois pour protéger les sièges sociaux, par exemple, en accordant plus de droits de vote aux actionnaires de longue date qu’aux spéculateurs ou en octroyant des pouvoirs aux conseils d’administration, qui reçoivent des offres d’achat hostiles.

Robert Dutton réclame la création d’un fonds d’intervention pour protéger les entreprises québé-coises de prises de contrôle étrangères. Selon l’ancien président et chef de la direction de RONA, il ne revient pas à la Caisse de dépôt et placement du Québec d’assumer un tel mandat.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Jacques Grisé relaie sur son blogue (ici) un intéressant article sur la pratique de la rémunération par les fonds activistes de candidats à des postes d’administrateurs : « Rémunération, par les fonds activistes, de candidats à des postes d’administrateurs | Est-ce acceptable ? ».

Un actionnaire activiste (Hedge Funds) qui veut faire élire un de ses partisans à un conseil d’administration ciblé peut-il le rémunérer afin qu’il puisse faire campagne pour son élection à un poste d’administrateur ?

Quelle est la loi à cet égard ? Quelles sont les recommandations de la firme ISS dans ces cas ?

La laisse dorée (« golden leash »), comme on appelle ce lien avec le promoteur de la campagne électorale, est-elle congruente avec le droit des actionnaires ? Ou, cette pratique est-elle sujette à d’éventuels conflits d’intérêts au détriment des actionnaires ?

Il semble bien que cette pratique soit de plus en plus répandue et qu’elle soit « légale », bien que la SEC n’ait pas dit son dernier mot à ce stade-ci. La pratique est appuyée par les grandes firmes de conseil en votation (ISS et Glass Lewis).

L’article publié par Andrew A. Schwartz, professeur à l’École de droit de l’Université du Colorado, est paru aujourd’hui sur le forum de la HBL School on Corporate Governance. On y présente différentes  problématiques, telles que la volonté des CA de bloquer l’élection d’administrateurs externes et la volonté des fonds activistes de remplacer certains administrateurs par des candidats favorables aux changements stratégiques souhaités.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon le Star Tribune, plusieurs parlementaires et juristes souhaitent que les Etats-Unis fassent évoluer le cadre réglementaire des multinationales afin d’identifier leurs profits pays par pays : « Lawmakers push for public disclosure of where companies book profits ».

Sen. Al Franken of Minnesota is among a group of senators who want U.S. multinational corporations to publicly name the countries where they book profits.

In a recent letter to the secretary of the Treasury, Franken and several colleagues called for country-by-country disclosure of foreign profits as a way to head off accounting maneuvers many corporations use to redirect revenue from countries where they are earned to tax havens.

« Multinational companies tend to make these bogus transactions where they want to book as much profit in the low-tax countries and have as little profit in the high-tax countries, » Franken said. « It’s eroding the tax base of the developed world. »

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 20 juin 2016, l’AMF a officiellement lancé son programme de dénonciation. Contrairement à l’Ontario, l’AMF misera sur une approche axée uniquement sur la confidentialité, la prévention des représailles et l’anonymat pour les dénonciateurs d’infractions aux lois qu’elle administre. L’AMF persiste et dit non au système de récompenses. Selon elle, rien n’établit avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Sur le site de l’AMF, il peut être lu :

Dès la réception des dénonciations, les dénonciateurs soutenus par le programme bénéficient notamment du privilège de l’informateur. À cet égard, les enquêteurs, formés spécifiquement pour répondre aux enjeux auxquels les dénonciateurs font face, déploient tous les efforts requis pour préserver la confidentialité des informations et des documents transmis ainsi que l’identité des dénonciateurs.

Le programme de dénonciation de l’Autorité prévoit aussi des protections anti-représailles. Par exemple, une immunité protège les dénonciateurs contre d’éventuelles poursuites au civil découlant de leur dénonciation. Pour renforcer l’efficacité du programme, l’Autorité entend travailler conjointement avec le gouvernement du Québec en vue de proposer des mesures anti-représailles additionnelles dans la législation relative au secteur financier.

Comme elle l’a annoncé en février dernier, l’Autorité n’offrira pas de récompense aux dénonciateurs. Après avoir analysé divers programmes de dénonciation mis en place ailleurs dans le monde, dont au Royaume-Uni et en Australie, elle a conclu qu’il ne peut être établi avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Pour une mise en contexte, cette nouvelle du cabinet Osler est intéressante : « Dénonciation : l’AMF dit non aux récompenses ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian