normes de droit | Page 78

Bonjour à toutes et à tous, la Cour suprême a autorisé un groupe d’investisseurs à déposer un recours collectif qui pourrait atteindre quatre milliards de dollars en dommages et intérêts contre la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) en matière de prêts hypothécaires à risque. Selon l’Agence QMI, la Banque CIBC aurait induits les investisseurs en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les « subprimes » ».

La cause aurait d’abord été introduite en 2008 après la crise du papier commercial et l’effondrement des marchés financiers. Selon l’avocat des investisseurs, « le tribunal a ouvert la voie pour que les investisseurs tiennent responsables des sociétés ouvertes pour de fausses déclarations et l’absence de divulgation. Même les banques à charte ne sont pas à l’abri des poursuites ».

La Cour suprême du Canada a autorisé, vendredi, le dépôt, par un groupe d’investisseurs, d’un recours collectif qui pourrait atteindre 4 milliards $ contre la Banque CIBC, parce que cette dernière les aurait induits en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les «subprimes».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le cabinet Osler revient sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson (2015 ONCA 819) qui porte sur le domaine de l’environnement. Dans leur chronique (« Bien des problèmes en perspective : la Cour d’appel de l’Ontario rend une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement »), les avocats détaillent cette décision.

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement dans l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson. C’est la première fois que la Cour examine de façon aussi approfondie le droit à l’indemnisation en cas de déversement d’un polluant, en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, et qu’elle donne de ce droit une interprétation aussi large. Il y a fort à parier que l’affaire Midwest entraînera une multiplication des poursuites fondées sur l’article 99 et incitera les tribunaux à invoquer l’article 99 de la LPE pour soulever le voile corporatif, élargissant ainsi le spectre de la responsabilité personnelle.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, en ce beau dimanche matin de Québec, je vous propose de revenir sur la notion d’actionnaire au travers de cette tribune de M. Dominique Bompoint intitulé : « Peu à peu, le citoyen évince l’actionnaire ».

Ce billet est l’occasion pour l’auteur de présenter les dernières évolutions législatives intervenues en France et de démontrer que l’actionnaire est devenu un citoyen !

Dans la conception traditionnelle de la société anonyme, l’actionnaire a le pouvoir de prendre en assemblée générale les décisions les plus importantes pour l’entreprise. Ce pouvoir est la contrepartie du risque économique que l’actionnaire a accepté de prendre en investissant dans le capital social. Participant du droit de propriété, sa seule limite est celle de l’abus de droit – abus de majorité, abus de minorité – quand l’actionnaire nuit à l’intérêt social dans l’exercice de son pouvoir d’imposer ou de s’opposer.

L’évolution récente du droit des sociétés, en phase avec celle des pratiques et des mentalités, brouille cette vision. Les enjeux que revêtent pour l’économie, mais aussi pour la cohésion sociale, les décisions des plus grandes sociétés commerciales, expliquent l’essor d’une législation qui évince progressivement l’actionnaire au profit du pouvoir politique et de l’imperium des tribunaux.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

iciBonjour à toutes et à tous, les autorités en valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les « autorités participantes ») ont publié le 12 novembre 2015 les données sous-jacentes ayant servi à établir l’Avis multilatéral 58-307 du personnel des ACVM, Examen du personnel sur les femmes aux postes d’administrateurs et de membres de la haute direction – Conformité au Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Vous accéderez à un très intéressant tableau riche de données !

Pour accéder à cette nouvelle, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde.fr nous a fait savoir que le procureur de New York s’est énervé un grand coup contre l’entreprise ExxonMobil (ici). Il reproche le manque de transparence de cette entreprise vis-à-vis de ses actionnaires. Très intéressant !

ExxonMobil a-t-il été suffisamment transparent vis-à-vis du public et des investisseurs à propos de l’impact de ses activités sur le réchauffement climatique ? C’est, en résumé, le sens de l’assignation adressée, mercredi 4 novembre, par le procureur de New York, Eric Schneiderman, au géant du pétrole. La procédure est inédite et pourrait ouvrir un vaste front juridique pour toutes les entreprises qui vivent des énergies fossiles.

La justice exige ainsi d’ExxonMobil qu’il lui fournisse un certain nombre de documents, courriels, rapports financiers, afin de vérifier si la compagnie pétrolière, par le lobbying qu’elle a pu exercer ces dernières années, n’a pas, d’une part, cherché à masquer les conclusions des scientifiques sur le changement climatique, et, d’autre part, manqué à ses obligations en n’alertant pas ses actionnaires sur les risques pesant sur les activités de l’entreprise et sa capacité à continuer d’utiliser des énergies fossiles.