normes de droit

Bonjour à toutes et à tous, je vous renvoie à cet article intitulé : « Corporate governance: ’employee voice’ and workplace reporting » (17 août 2018). Cet article revient sur les récentes évolutions britanniques touchant le code de gouvernance du FRC et le droit des sociétés en matière de reporting.

Some of the most eye-catching changes apply to listed companies, but there are also new requirements for many unlisted companies.

The changes are introduced through different sources, including the latest UK Corporate Governance Code (‘the Code’) and amended corporate reporting law and regulations. Different elements also apply to different types of company. Action will be required by heads of HR departments, company secretaries, in-house counsel and boards themselves.

The revised rules will apply for financial years beginning on or after 1 January 2019, so the first affected reports will be those published in 2020. However, companies should not wait until drafting those reports to engage with the reforms. Instead, they should be implemented early in the first affected financial year, if not before.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le ratio de rémunération entrera en vigueur pour les entreprises britanniques à compter de juin 2018 selon The Guardian : « Companies must reveal pay disparity between boss and workers ».

Companies that are publicly listed in the UK will be obliged to publish the pay ratio between their chief executive and their average British worker under government plans.

Businesses that are publicly listed in UK will be obliged to publish data as part of shakeup of corporate governance

The proposals, which will be announced on Tuesday and will come into force by next June, will also aim to give workers a voice at boardroom level. But the plans fall short of the corporate governance revolution promised last year by Theresa May.

Précision toutefois : contrairement à ce qui était initialement annoncé (il était question d’obliger les entreprises britanniques), le dispositif juridique sera de type « comply or explain ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Voilà la théorie des parties prenantes pleinement appréhendée par le droit ! Le cas de l’entreprise française Morlex démontre que le droit français protège d’autres parties prenantes que les simples actionnaires et que le droit a pleinement un rôle à jouer. Le Monde vient de publier l’issue d’un litige qui opposait entreprise et salariés dans le cadre d’une décision prise en faveur des actionnaires : « Molex : le licenciement de 191 salariés jugé « sans cause réelle ni sérieuse » »

Après des années de combat, les « Molex » obtiennent une victoire de taille. Mardi 9 août, la cour d’appel de Toulouse a jugé « sans cause réelle ni sérieuse » le licenciement de 191 salariés du groupe de connectique automobile Molex, dont l’usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) a fermé en 2009. La justice a estimé que l’employeur avait agi « avec légèreté » dans ces licenciements et a accordé au total environ 7 millions d’euros d’indemnités

(…) La décision de fermer l’usine de Villemur-sur-Tarn a été prise « alors que le secteur n’était pas en difficulté », a encore jugé la cour d’appel, selon l’avocat. « Tous les rapports révèlent qu’au cours de la période 2004-2009, les dividendes versés aux actionnaires par le groupe ont été multipliés par six et représentaient en 2009 un montant total de 100 millions de dollars (environ 72 millions d’euros, au taux de l’époque) », peut-on en effet lire dans l’arrêt.