Gouvernance | Page 10

Le Gouvernement français a introduit un projet de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile :

• Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129

Pour le dossier législatif : cliquer ici

Extrait :

Face à ce constat, plusieurs mesures ont déjà été prises, au niveau national et européen : la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience » par exemple, doit permettre la mise en place d’un affichage environnemental devant s’appliquer en priorité dans le secteur du textile d’habilement et des chaussures, tandis que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « anti‑gaspillage » a introduit un bonus à la réparation des produits pour favoriser l’économie circulaire et locale. Le nouveau règlement européen sur l’écoconception des produits durables, lui, renforcera les exigences environnementales de production à l’échelle du marché unique.

Toutefois, si les efforts d’écoconception, de durabilité intrinsèque et de réduction de l’empreinte environnementale de chaque produit sont indispensables, ils ne seront pas suffisants, pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique, en l’absence d’un retour à des volumes de production soutenables.

La présente proposition de loi vise, dans son article premier, à renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère, ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires.

L’article 2 vise à renforcer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures. En particulier, l’article vise à ce que les contributions financières versées par les producteurs dépendent également de l’impact environnemental et carbone de leurs productions, et du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans une démarche commerciale de mode éphémère. Pour assurer cette modulation des contributions des entreprises, le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles‑ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière.

Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, l’article entend inscrire une trajectoire progressive de montée en puissance de la pénalité.

Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique peut atteindre jusqu’à 60 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.

Au‑delà de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, les recettes générées par ces pénalités permettront à l’éco‑organisme de financer la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de verser des primes aux entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.

Enfin, l’article 3 vise à interdire la publicité pour les entreprises et les produits relevant de la mode éphémère. Compte tenu des impacts de la publicité sur les comportements d’achat, ce secteur est aujourd’hui largement régulé, que ce soit pour des raisons de prévention de l’exposition des mineurs aux contenus sensibles, de protection des consommateurs, de santé publique ou encore pour des raisons environnementales.

Sur ce dernier point, la loi « climat et résilience » a interdit la publicité pour les énergies fossiles ou celles relevant d’une démarche de « greenwashing », ou éco‑blanchiment. Le présent article s’inscrit dans la continuité de cette démarche de mise en cohérence du secteur de la publicité avec nos engagements nationaux, européens et internationaux en matière de protection de l’environnement.

À la prochaine…

Novethic met en lumière une drôle de situation chez TotalEnergie : « TotalEnergies voudrait être coté à New York pour éviter les pressions climatiques des actionnaires européens » (29 avril 2024).

Extrait :

Menacé par deux résolutions actionnariales, l’une demandant à séparer les fonctions du PDG Patrick Pouyanné, et l’autre de limiter le rachat d’actions pour financer la transition énergétique, le conseil d’administration de TotalEnergies a refusé tout net de les inscrire à l’ordre du jour de son assemblée générale qui doit se tenir dans moins d’un mois. Réuni le 25 avril, il a balayé les prétentions des actionnaires qui lui demandaient d’améliorer sa gouvernance et de mieux financer la transition énergétique en insistant sur leur faible poids. La résolution demandant à séparer les fonctions de président et de directeur général de Patrick Pouyanné, a pourtant obtenu le quota nécessaire de 0,5%.

Le conseil d’administration l’a repoussée estimant que ses porteurs ne représentaient “que” 0,9% du capital de TotalEnergies et d’autre part que ce choix de gouvernance a été adopté à l’unanimité par le conseil en septembre 2023. Il a décidé de faire exercer les fonctions de président et directeur général par un seul et même homme après une longue instruction menée par les instances de l’entreprise.

Autre point à souligner : cette menace de délocalisation. Le PDG de la major a déclaré à Bloomberg fin avril 2024 qu’il envisageait sérieusement d’abandonner le CAC40 pour Wall Street, où se trouve une majorité de ses actionnaires “mieux à même de comprendre sa stratégie d’intensification de la production d’énergies fossiles”.

À la prochaine…

Qui sont les présidents les mieux payés parmi les entreprises de Québec inc. en Bourse ? Et quelles entreprises sont les plus généreuses envers leurs plus hauts dirigeants ? Ce sont à ces questions qu’un dossier du journal La Presse sous la plume du journaliste Martin Vallières est consacré : « Rémunération des hauts dirigeants d’entreprise » (21 mai 2024).

Extrait :

« D’une part, lors des votes pris dans les assemblées d’actionnaires, on observe un léger repli du taux d’approbation des politiques de rémunération des hauts dirigeants. Quand ce taux passe sous les 80 %, ça peut devenir gênant pour le conseil d’administration de l’entreprise, selon François Dauphin, PDG de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP) à Montréal.

« D’autre part, aux États-Unis surtout, où ce calcul est réglementaire, on observe que le multiple de la rémunération des hauts dirigeants d’entreprise par rapport au salaire médian de leurs employés continue de s’élever.

« Cette tendance suscite d’ailleurs de plus en plus de réactions dans la société, mais encore peu parmi les principaux investisseurs de ces entreprises, qui demeurent plus préoccupés par le rendement total de leurs placements », constate François Dauphin.

À la prochaine…

Pourquoi pas lire une thèse de belle qualité en ce samedi après-midi ? Je vous propose le travail doctoral suivant :

• Jessie Saragaglia, « La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale », thèse de droit, Université Grenoble Alpes, 2023

Résumé :

Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

À la prochaine…

Depuis quelques temps, des tentatives sont faites pour réduire la participation des investisseurs engagés. À ce titre, l’entreprise américaine Exxon a entrepris un recours judiciaire contre certaines parties prenantes, critiquant l’usage « activiste » des droits des actionnaires.

• Pour en savoir plus sur cette action judiciaire : « Exxon pursues lawsuit despite activist investor climb-down », Reuters, par Ron Bousso, Ross Kerber et Sabrina Valle (2 février 2024).

Extrait :