Gouvernance | Page 162

Les investisseurs institutionnels se trouvent de plus en plus responsabiliser sociétalement. La France vient d’en donner un exemple récent avec sa Loi de programmation pour la transition énergétique relatif à la transition énergétique pour la croissance vert.

L’article 48 (en savoir plus sur cet amendement ici) de cette loi adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2015 va obliger les « gros » investisseurs institutionnels à intégrer dans leur rapport annuel une évaluation de la contribution de leurs portefeuilles d’investissement au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à +2°C.

« IV. – L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations, institutions spéciales réalisent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents, une évaluation quantitative de leur contribution, via les actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à +2°C. Cette évaluation s’appuie sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », ainsi que sur une mesure de la part de leur portefeuille investie dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte ».

« Les documents résultant de cette évaluation et de cette mesure précisent la situation du portefeuille au regard de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique à +2°C, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils expliquent les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de 5 % sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2016, et 10 % sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en œuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.

« Ces dispositions s’appliquent dès le rapport annuel et les documents d’information portant sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2016.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des trois alinéas précédents, notamment le périmètre d’émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l’empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers, et une meilleure lecture par les pouvoirs publics. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »

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L’obligation de reporting s’appliquera dès l’exercice 2016, clos au 31 décembre.

Il est à noter que quatre institutions françaises gérant 82 milliards d’euros (le groupe Caisse des Dépôts, l’ERAFP, le FRR et l’Ircantec) ont pris l’engagement en mai 2015 de publier, d’ici décembre 2015, l’empreinte carbone de leur portefeuille d’actions et de lancer des initiatives pour réduire significativement à terme cette empreinte carbone.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Très intéressante information livrée avec un peu de retard par mes soins : Exxon et Chevron ont refusé à la fin mai 2015 lors de leur assemblée d’avoir un expert climat dans leur CA.

Ainsi, Novethic nous apprend que les assemblées générales (AG) d’Exxon et Chevron, les deux principales compagnies pétrolières américaines, avaient lieu le 28 mai. À l’ordre du jour pour les deux AG, des résolutions sur le climat qui ont obtenu des scores très faibles, à l’inverse des AG de leurs homologues européennes, Shell et BP. Chevron et Exxon n’auront donc pas d’expert du climat indépendant dans leur conseil d’administration, et devraient continuer à contester l’importance du risque carbone.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Cela laisse songeur sur la volonté des entreprises d’aller de l’avant dans le domaine de la responsabilité sociétale, d’autant que la composition du CA est un élément important !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon une étude du cabinet Norton Rose Fulbright, les CA doivent davantage penser comme les activistes. Tel est le sens d’un article publié dans le Financial Post intitulé « Boards should think more like activist investors: Norton Rose Fulbright » (21 septembre 2015).

Directors are doing a better job when it comes to corporate governance, but that may not be enough to keep activist shareholders at bay, according to a white paper published Monday by law firm Norton Rose Fulbright. Boards have to think more like activists and can do so by focusing on value creation at all times, says the paper, which was produced in collaboration with RBC Capital Markets and The Boston Consulting Group. Directors, many of whom are former executive at other companies, should regularly engage with senior managers to “critically examine” strategy development and value creation alternatives.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Matteo Tonello du The Conference Board a publié le 13 juillet 2015 un très intéressant billet sur le blogue The Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation consacré au risque d’appréhension par le CA du risque de culture de l’entreprise : « The Next Frontier for Boards, Oversight of Risk Culture ».

Over the past 15 years expectations for board oversight have skyrocketed. In 2002 the Sarbanes-Oxley Act put the spotlight on board oversight of financial reporting. The 2008 global financial crisis focused regulatory attention on the need to improve board oversight of management’s risk appetite and tolerance. Most recently, in the wake of a number of high-profile personal data breaches, questions are being asked about board oversight of cyber-security, the newest risk threatening companies’ long term success. This post provides a primer on the next frontier for boards: oversight of “risk culture.” (…)

This global regulatory storm has culminated in a series of papers from the Financial Stability Board (FSB), a global regulatory advisory body formed following the onset of the global financial crisis. Its main objective is to provide guidance to national financial sector and securities regulators around the world. In its most recent paper, issued in 2014, the FSB called on national regulators to actively assess the “risk appetite framework” and “risk culture” of systemically important financial institutions (SIFI), including assessing boards’ effectiveness in overseeing their company’s risk culture. The FSB summarized the new expectations of national financial sector regulators as follows:

“…efforts should be made by financial institutions and by supervisors to understand an institution’s culture and how it affects safety and soundness. While various definitions of culture exist, supervisors are focusing on the institution’s norms, attitudes and behaviour related to risk awareness, risk taking and risk management, or the institutions’ risk culture.”

The Financial Reporting Council (FRC), the United Kingdom’s national securities regulator, reacted to the FSB’s recommendations by updating The UK Corporate Governance Code that applies to all UK public companies. Provision C.2.3 of the Code mandates that the board should annually review and report on the effectiveness of their company’s risk management and internal control systems. Specifically, Item 43 in Section 5 of the guidance requires the board, in its annual review of effectiveness, to consider the company’s “willingness to take on risk (its ‘risk appetite’), the desired culture within the company and whether this culture has been embedded.”

The FRC, recognizing that there is little tangible guidance available to boards on how to oversee a company’s culture, stated that, in 2015, the initial year of implementation of the new board oversight requirements, it will focus on “company culture: how best to assess culture and practices and embed good corporate behaviour throughout companies.”

Financial regulators globally, including the SEC, are expected to follow the UK’s lead and significantly increase their focus on board oversight of corporate culture generally, and risk culture in particular. In a global survey conducted by KMPG, 1,500 audit committee members ranked government regulation second among risks that pose the greatest challenge for their company. Oversight of risk culture may be one of those areas of new government regulation.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian