Gouvernance | Page 9

Ce sont les suites de l’affaire « Carlos Ghosn ». Les députés ont voté en commission des lois un amendement rendant contraignant le vote des actionnaires en assemblée générale sur la rémunération des dirigeants. Une initiative vue avec bienveillance par le gouvernement. Les actionnaires se prononceront avant l’AG et leur avis devra être suivi par le conseil. Le débat ne devrait pas s’arrêter là. La députée Karine Berger (PS), signataire de l’« appel des 40 » dans « Libération », porte un amendement visant à plafonner la rémunération des dirigeants au sein des grandes sociétés cotées : la part variable ne pourra être supérieure au fixe, sauf délibération spéciale de l’assemblée générale, « avec un plafond indépassable placé à deux fois la rémunération fixe », précise le texte. Cet amendement a recueilli près de 80 signatures au sein du PS. Un autre amendement de Karine Berger propose également de revenir sur l’allégement de la fiscalité des actions gratuites adopté il y a un an dans la loi Macron. Une disposition qui a déjà suscité la fronde des « pigeons » sur les réseaux sociaux, mais le gouvernement n’y est pas favorable.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, le quotidien financier L’Agefi (ici) signale que la France arrive juste après le trio de tête établi par l’Asset Owners Disclosure Project. Malgré des progrès, une majorité d’investisseurs mondiaux n’intègre pas le risque climatique dans leur gestion.

Quatre investisseurs se distinguent plus particulièrement, dont trois émanent de la sphère publique : l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp), seul institutionnel français à accéder à une notation AAA, la Caisse des dépôts (AA) et le Fonds de réserve des retraites (AA). Axa améliore également son profil, passant de BB à BBB. A l’opposé, Groupama, Humanis et les fonds de retraite d’Alcatel-Lucent et d’Air France-KLM sont les moins bien notés des 14 investisseurs suivis par le Global Climat Index

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Ivan Tchotourian

La loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption va aborder la rémunération des hauts dirigeants (ici). Sur ce sujet, le dispositif est désormais à peu près calé, après le feu vert donné par Manuel Valls à un amendement visant à rendre contraignant le vote des actionnaires. Le projet instaure un vote préalable et contraignant sur les rémunérations et éléments de toute nature liés à l’activité des dirigeants d’une entreprise. L’assemblée générale devra voter chaque année sur les éléments de rémunération du patron pour l’année suivante.

Ivan Tchotourian

L’Afep et le Medef ont annoncé aujourd’hui une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants en donnant au say on pay un caractère impératif (« Révision du code Afep-Medef sur les rémunérations des dirigeants », 20 mai 2016).

Le vote des actionnaires en assemblée générale est purement consultatif en France. « Un vote négatif des actionnaires contraint le conseil d’administration à statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future », souligne un communiqué de l’Afep-Medef. Mais le caractère impératif s’applique seulement à la réaction du conseil. Le conseil d’administration de l’entreprise devra faire une contre-proposition «dans un délai raisonnable», soit quelques semaines, et rendre celle-ci publique, ont annoncé le président de l’Afep Pierre Pringuet et le président du Medef Pierre Gattaz au cours d’une conférence de presse.

En revanche, le nouveau code donne toujours le dernier mot au conseil d’administration de l’entreprise et ne préconise pas la tenue d’une nouvelle assemblée générale. Le conseil devra faire un rapport devant l’AG de l’année suivante.

La veille, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise de l’Association française des entreprises privées (Afep) et du Medef, instance créée en 2013 pour veiller au respect du Code Afep-Medef qui concerne le gouvernement d’entreprise sous tous ses aspects (rémunérations, déontologie…), a recommandé au groupe Renault « des évolutions significatives du mode de rémunération » de son dirigeant (ici).

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, voici une information de dernière minute !

Un amendement a été déposé ce mercredi 19 mai en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale. Il vise à obliger les conseils d’administration à respecter les décisions votées par les assemblées des actionnaires. Cette proposition fait suite à l’affaire Renault…

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Ivan Tchotourian

En voilà une nouvelle de Reuters (« France may make shareholder votes on executive pay binding -Hollande »), la France s’interroge à faire du say on pay quelque chose de juridiquement dur : du soft hard law !

France may make shareholder votes on executive pay binding if a guideline to follow their recommendations is ignored by company boards, President Francois Hollande said on Tuesday.

A council on corporate governance, comprising executives from big firms and representatives of the Medef employers association, is reviewing a decision last month by Renault’s board to defy shareholder rejection of the chief executive’s 7.2 million euro ($8.15 million) payout for 2015.

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Ivan Tchotourian