Gouvernance

M. Le Frapper publie une excellente synthèse du nouveau dispositif français en matière de dénonciation dans l’article suivant publié sur LinkedIn : « Loi Sapin 2 et les lanceurs d’alertes (« whistleblowers ») » (3 décembre 2016).

Le volet alerte interne de la Loi Sapin 2 est fortement susceptible d’entraîner à long terme une profonde révolution culturelle des organisations avec le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.

Toutefois, au-delà des bonnes intentions du législateur, des interrogations subsistent : les sanctions applicables aux personnes faisant obstacle à l’alerte ou décidant de représailles seront-elles appliquées en pratique et donc dissuasives ?

J’ai extrait de cet article les points suivants :

La protection du lanceur d’alerte repose sur plusieurs conditions cumulatives :

• Agir de bonne foi,
• Une motivation désintéressée,
• La révélation ou le signalement, soit d’un crime ou délit soit d’une “menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général” (par exemple, pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique),
• Avoir une connaissance personnelle des faits ou menaces signalés,
• Le respect de la procédure graduée organisant le signalement de l’alerte.

La procédure d’alerte doit être graduée :

• En premier lieu, le lanceur d’alerte doit s’adresser à son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou au référent désigné par son employeur (dans l’hypothèse d’un dispositif d’alerte interne );
• Deuxièmement, en l’absence de « diligences (…) dans un délai raisonnable », le lanceur d’alerte a l’option de s’adresser à l’autorité administrative ou judiciaire, au Défenseur des droits ou encore aux ordres professionnels;
• En dernier ressort, l’alerte peut être rendue publique, à savoir être communiquée aux média, par son auteur, si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de trois mois.
• Par exception à l’escalade graduée, l’alerte peut être soit adressée aux personnes visées dans la deuxième étape soit rendue publique “en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles».

Pour plus de détails, bonne lecture de cet article !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bel article publié au Financial Times du 21 octobre 2016 : « Want to change banking culture? Back whistleblowers ». Après le scandale Wells Fargo, le journaliste revient sur la réforme de la culture bancaire dans laquelle les programmes de dénonciation ont toute leur place à condition que les dénonciateurs soient protégés.

Morceaux choisis :

Bill Dudley asked a couple of good questions this week, addressing a conference on reforming bank culture at the New York Federal Reserve.

“When people speak up to point out potential conduct issues, how are they treated?” said the Fed president, who spent about 20 years at Goldman Sachs before joining the reserve bank. “Are they held up as examples to emulate, or are they discouraged or even penalised?”

(…) There is a lot that needs to change, says Michael Winston. He is one of four former senior executives who have formed a group called Bank Whistleblowers United, pursuing a mission, they say, of restoring accountability to Wall Street.

(…) “If we want people to come forward, like in the Wells Fargo situation, we need to respect them, not punish them,” he says. “I know a lot of whistleblowers; nobody sees any protection. None.”

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, je vous informe qu’Andrew Ceresney (directeur de la division Enforcement à la SEC) s’est exprimé lors de la Sixteenth Annual Taxpayers Against Fraud Conference à Washington le 14 septembre 2016 (« The SEC’s Whistleblower Program: The Successful Early Years »). À cette occasion, M. Ceresney est revenu sur la dénonciation, son histoire et son succès actuel… ainsi que l’influence qu’a exercé le programme de dénonciation américain pour le Canada (Ontario et Québec) et l’Australie.

Whistleblowers provide an invaluable public service, often at great personal and professional sacrifice and peril. I cannot overstate the appreciation we have for the willingness of whistleblowers to come forward with evidence of potential securities law violations. I often speak of the transformative impact that the program has had on the Agency, both in terms of the detection of illegal conduct and in moving our investigations forward quicker and through the use of fewer resources.

Dans son allocution, M. Ceserney fournit des chiffres :

1. The success of the program can be seen, in part, in the over $107 million we have paid to 33 whistleblowers for their valuable assistance, in cases with more than $500 million ordered in sanctions
2. Since the inception of the program, the Office has received more than 14,000 tips from whistleblowers in every state in the United States and from over 95 foreign countries. What’s more, tips from whistleblowers increased from 3,001 in fiscal year 2012 — the first full fiscal year that the Commission’s Whistleblower Office was in operation — to nearly 4,000 last year, an approximately 30% increase. And we are on target to exceed that level this year. During fiscal year 2015, the Office returned over 2,800 phone calls from members of the public. By the end of fiscal year 2015, the Commission and Claims Review Staff had issued Final Orders and Preliminary Determinations with respect to over 390 claims for whistleblower awards.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 20 juin 2016, l’AMF a officiellement lancé son programme de dénonciation. Contrairement à l’Ontario, l’AMF misera sur une approche axée uniquement sur la confidentialité, la prévention des représailles et l’anonymat pour les dénonciateurs d’infractions aux lois qu’elle administre. L’AMF persiste et dit non au système de récompenses. Selon elle, rien n’établit avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Sur le site de l’AMF, il peut être lu :

Dès la réception des dénonciations, les dénonciateurs soutenus par le programme bénéficient notamment du privilège de l’informateur. À cet égard, les enquêteurs, formés spécifiquement pour répondre aux enjeux auxquels les dénonciateurs font face, déploient tous les efforts requis pour préserver la confidentialité des informations et des documents transmis ainsi que l’identité des dénonciateurs.

Le programme de dénonciation de l’Autorité prévoit aussi des protections anti-représailles. Par exemple, une immunité protège les dénonciateurs contre d’éventuelles poursuites au civil découlant de leur dénonciation. Pour renforcer l’efficacité du programme, l’Autorité entend travailler conjointement avec le gouvernement du Québec en vue de proposer des mesures anti-représailles additionnelles dans la législation relative au secteur financier.

Comme elle l’a annoncé en février dernier, l’Autorité n’offrira pas de récompense aux dénonciateurs. Après avoir analysé divers programmes de dénonciation mis en place ailleurs dans le monde, dont au Royaume-Uni et en Australie, elle a conclu qu’il ne peut être établi avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité et que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.

Pour une mise en contexte, cette nouvelle du cabinet Osler est intéressante : « Dénonciation : l’AMF dit non aux récompenses ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Au terme d’une analyse rigoureuse et approfondie, l’Autorité des marchés financiers n’entend pas offrir de récompenses financières pour les dénonciateurs d’infractions aux lois administrées par l’Autorité.

L’Autorité a suivi de très près la mise en place des divers programmes de dénonciation élaborés par d’autres organisations et minutieusement observé leurs retombées tant quantitatives que qualitatives. Dans son travail d’analyse, l’Autorité a notamment étudié la situation aux États-Unis et en Ontario où la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) offrent un programme de dénonciation avec récompense ainsi qu’en Angleterre et en Australie où la Financial Conduct Authority (FCA) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) offrent un programme de dénonciation sans récompense. La conclusion est qu’il ne peut être établi avec certitude, à partir de données précises, que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité.

Les recherches et analyses de l’Autorité démontrent plutôt que la protection de la confidentialité demeure la source de motivation première chez le dénonciateur. « Nous sommes convaincus que cette protection, combinée à des mesures anti-représailles dans le cadre d’un programme structuré et bien publicisé, auront un impact déterminant sur le nombre et la qualité des dénonciations transmises à l’Autorité et ce, sans qu’aucune récompense ne soit nécessaire », précise le directeur général du contrôle des marchés, Jean-François Fortin. « Notre approche « sans récompense » correspond également à celle adoptée par d’autres régulateurs et organisations dans le monde et au Québec qui ont mis en place des lignes de dénonciation », a-t-il ajouté.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian