Gouvernance

engagement et activisme actionnarial Gouvernance

Nouvelle position des ACVM sur les assemblées virtuelles

Ivan Tchotourian 16 avril 2024

Le 22 janvier 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fourni aux émetteurs assujettis des indications mises à jour sur la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles (ici).

 

Extrait :

Communiquer de l’information aux actionnaires sur l’accès et la participation aux assemblées virtuelles

Pour s’acquitter de leurs obligations prévues par la législation en valeurs mobilières, il importe que les émetteurs assujettis présentent dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et documents reliés aux procurations connexes de l’information claire et exhaustive sur la logistique d’accès, de participation et de vote aux assemblées virtuelles.

Pour ce faire, ils peuvent ajouter, dans les documents reliés aux procurations, des explications en langage simple sur la façon dont les actionnaires inscrits et les propriétaires véritables peuvent participer à une assemblée, y compris sur les points suivants :

  • le processus d’inscription, d’authentification et de vote, et l’assistance offerte en cas de difficultés pendant le processus;
  • la façon dont la participation sera rendue possible et gérée pendant sa tenue, notamment :
    • de l’information sur les procédures pour envoyer ou poser des questions avant ou pendant l’assemblée;
    • le processus de traitement des questions pendant l’assemblée, ou après s’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour toutes les traiter;
    • les instructions de vote à l’assemblée.

Faciliter la participation des actionnaires aux assemblées virtuelles

Pour nombre d’investisseurs, surtout les investisseurs individuels, l’assemblée annuelle constitue généralement l’unique occasion où ils peuvent véritablement échanger avec la direction. La capacité à assister et à participer à une assemblée ne devrait nécessiter rien de plus que des compétences technologiques de base. Les ACVM invitent les émetteurs assujettis à assurer une participation aux assemblées virtuelles qui soit d’une facilité, d’une qualité et d’un niveau comparables à ceux auxquels pourraient s’attendre les actionnaires si elles avaient lieu en personne.

Voici comment les émetteurs assujettis peuvent faciliter la participation des actionnaires aux assemblées virtuelles :

  • en simplifiant les procédures d’inscription et d’authentification;
  • en offrant aux actionnaires la possibilité de présenter des motions ou de soulever des objections;
  • en veillant à ce que les actionnaires puissent soulever des questions et s’adresser directement à la direction durant toute période de questions et réponses;
  • en précisant la période où les propositions d’actionnaires seront présentées pour être soumises au vote , en se coordonnant avec leurs instigateurs avant l’assemblée et en allouant à ces derniers un temps de parole raisonnable pour s’exprimer sur la proposition et répondre aux questions qu’elle soulève;
  • en s’employant à ce que toute plateforme virtuelle utilisée présente une fonctionnalité permettant aux actionnaires de participer à l’assemblée dans toute la mesure du possible;
  • en veillant à ce que le président de l’assemblée possède de l’expérience et de bonnes connaissances sur la plateforme technologique utilisée pour sa tenue.

Les ACVM encouragent les émetteurs assujettis à examiner les dispositions législatives applicables et leurs documents constitutifs lorsqu’ils prévoient la forme et la tenue de leurs assemblées d’actionnaires. Elles leur recommandent également de consulter et de suivre les pratiques exemplaires reconnues en matière de tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles, notamment d’envisager l’organisation d’assemblées hybrides, c’est-à-dire de permettre une participation physique ou virtuelle.

 

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actualités internationales engagement et activisme actionnarial Gouvernance mission et composition du conseil d'administration

Un autre (beau) cas de gouvernance chez Disney

Ivan Tchotourian 15 avril 2024

Lors d’une assemblée générale la semaine dernière, les actionnaires ont donné raison à la direction du géant du divertissement face à l’investisseur milliardaire Nelson Peltz qui critiquait depuis de longs mois le conseil d’administration au sujet de la direction du groupe.

Pour rappel, en novembre 2022, Disney a en effet renvoyé Bob Chapek et rappelé Bob Iger, 73 ans actuellement, pour diriger le groupe pendant deux ans. Mais son contrat a été prolongé en juillet 2023 jusqu’à fin 2026. Nelson Peltz avait soumis au vote des actionnaires sa candidature comme administrateur ainsi que celle de l’ancien directeur financier de Disney, Jay Rasulo. Une perspective que les dirigeants actuels ont activement tenté d’empêcher.

  • Pur en savoir plus sur cette affaire, voir l’article de Le Temps : ici

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actualités internationales devoirs des administrateurs Gouvernance judiciarisation de la RSE Responsabilité sociale des entreprises

Suivi des plaintes pour abus des entreprises traitées par l’OCRE

Ivan Tchotourian 15 avril 2024

Above Ground a publié le 10 avril 2024 un suivi des plaintes pour abus des entreprises traitées par l’OCRE : ici.

 

Extrait :

L’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a lancé ses premières enquêtes en juillet 2023 et en a annoncé plusieurs autres depuis. Chaque enquête annoncée jusqu’à présent concerne des allégations qu’une entreprise basée ou œuvrant au Canada a des liens avec le système brutal de travail forcé imposé par la Chine aux Ouïghours et à d’autres minorités ethniques turques.

L’OCRE a publié les conclusions d’une enquête, concernant Dynasty Gold, et elle enquête actuellement sur des plaintes contre Nike Canada, Ralph Lauren, Walmart Canada, Hugo Boss Canada, Diesel Canada, Levi Strauss & Co. Canada, Zara Canada et Guess? Canada.

Ces entreprises ne sont qu’une partie de celles qui sont citées dans les plaintes déposées auprès de l’OCRE.  Jusqu’à présent, les plaintes jugées recevables ont été liées au secteur du vêtement et au secteur minier.

Aperçu des cas portées devant l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

Les renseignements ci-dessous seront mises à jour au fur et à mesure que l’OCRE fera de nouvelles déclarations.

Nombre de plaintes déposées en date du 31 décembre 2023 : 34

Nombre jugées recevables : 17

Nombre qui font l’objet d’une enquête par l’OCRE : 8

Nombres d’enquêtes clôturées : 1

 

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Gouvernance Normes d'encadrement

Culture et gouvernance : une intéressante consultation

Ivan Tchotourian 15 avril 2024

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vient de clôturer une consultation sur une intéressante ligne directrice intitulée : « Ligne directrice Risques liés à la culture et au comportement ».

Quelques extraits :

La culture s’entend des valeurs, des états d’esprit, des croyances et des hypothèses qui dictent ce qui est important et la manière dont les gens devraient se comporter au sein d’une entité.

On entend par comportements, ou normes comportementales, les comportements courants ou typiques observés chez un groupe de personnes.

Les IFF doivent établir les structures de gouvernance appropriées afin de superviser la culture et les comportements attendus. Ces structures de gouvernance doivent indiquer clairement les responsabilités qui incombent aux rôles et fonctions clés de toutes les lignes de défense participant à la gestion des risques liés à la culture et au comportement. En outre, des ressources humaines et financières adéquates doivent être prévues.

Les dirigeants à tous les échelons contribuent grandement à façonner la culture de l’IFF. Ils le font activement lorsqu’ils s’expriment et posent des gestes concrets, mais également lorsqu’ils s’abstiennent de dire et de faire certaines choses. 

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actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

Directive sur le devoir de vigilance : un accord

Ivan Tchotourian 18 décembre 2023

La directive européenne sur le devoir de vigilance avance. Un accord politique a été trouvé. Quels sont les points essentiels ?

  • Le secteur financier est exclu sauf pour les plans de transition climatique (Conseil);
  • Les activités de l’ensemble des relations commerciales amont sont couvertes et une partie de celles de l’aval (distribution et élimination des produits notamment) (position commune);
  • Sont visées les entreprises de plus de 500 salaries et 150 millions de chiffre d’affaires/de 250 salariés et 40 Millions de chiffre d’affaires pour les secteurs à risques (extractif, agricole, textile) (Commission);
  • Les plans de transition climatique sont renforcés sur la mise en œuvre , sur la rémunération associée des dirigeants et sur la compétence de la future autorité de suivi (Parlement);
  • Le climat n’est pas inclut dans le devoir de vigilance;
  • Un régime de responsabilité civile est prévu, tout comme un renforcement de l’accès a la justice et du dialogue avec les parties prenantes (Parlement);
  • Des amendes sont prévues jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, comme une exclusion des marches publics;

Petite information complémentaire, la responsabilité des dirigeants (devoir de sollicitude et supervision du plan) a disparu !

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