responsabilisation à l’échelle internationale | Page 13

Selon le Star Tribune, plusieurs parlementaires et juristes souhaitent que les Etats-Unis fassent évoluer le cadre réglementaire des multinationales afin d’identifier leurs profits pays par pays : « Lawmakers push for public disclosure of where companies book profits ».

Sen. Al Franken of Minnesota is among a group of senators who want U.S. multinational corporations to publicly name the countries where they book profits.

In a recent letter to the secretary of the Treasury, Franken and several colleagues called for country-by-country disclosure of foreign profits as a way to head off accounting maneuvers many corporations use to redirect revenue from countries where they are earned to tax havens.

« Multinational companies tend to make these bogus transactions where they want to book as much profit in the low-tax countries and have as little profit in the high-tax countries, » Franken said. « It’s eroding the tax base of the developed world. »

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Comme l’indique un récent article de TheTyee.ca de David Ball, les choses ont peu bougé en matière de RSE au Bangladesh malgré l’affaire du Raza Plana : « Bangladesh Factory Safety Fixes ‘Far Behind Schedule’: Investors ». « Garment factory collapse killed 1,134 workers. But some warn progress is too slow » mentionne le journaliste. Face à cette situation, les investisseurs d’alarment.

Morceau choisi :

On Thursday, a letter signed by 140 organizations hoping to leverage their investment portfolios to improve conditions warned that despite some progress made since the disaster in setting safety standards, inspecting facilities, and signing accords, efforts to actually fix unsafe Bangladeshi factories have been too slow.

« While expert inspections have identified thousands of issues, the vast majority of corrective action plans are far behind schedule, » the letter states. « The lack of significant progress in addressing persistent systemic issues [will] continue to not only put workers at risk, but also pose material, financial and reputational risk for companies and their investors. »

One of the letter’s signatories was the Shareholder Association for Research & Education (SHARE), an organization that represents large institutional investors such as unions, pension plans and churches.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le quotidien L’Agefi m’apprend (ici) que le Royaume-Uni voudrait responsabiliser les entreprises en matière de fraude fiscale. Ainsi, les sociétés pourraient devenir responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins de prouver qu’elles ont mis en place des «mesures raisonnables».

En pleine crise des «Panama papers», les Britanniques pourraient renforcer leur lutte contre la fraude fiscale des entreprises. HM Revenue & Customs a publié samedi dernier un rapport proposant des orientations législatives pour prévenir l’évasion fiscale. Le document du département non-ministériel du gouvernement britannique est soumis à consultation publique jusqu’au 10 juillet 2016. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la consultation de l’été dernier sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, avant même que n’éclate le scandale des «Panama papers».

Avec ce texte, les sociétés deviendraient responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins qu’elles puissent prouver avoir mis en place des «mesures raisonnables» pour prévenir ce type de comportement et arrêter les membres des équipes qui auraient «aidé, conseillé ou été complices d’évasion fiscale» pour le compte de leurs clients. Elles pourraient se voir infliger des amendes très élevées, sans plafond. Le texte concerne aussi bien la fraude fiscale au Royaume-Uni que celle commise à l’étranger. Cette législation devrait responsabiliser les administrateurs et améliorer la qualité du contrôle interne.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

C’est au vitriole que M. Pierre Couture dans Le journal de Québec propose l’analyse des relations entre entreprises multinationales, fiscalité et Canada. Dans son billet (« Ces multinationales qui paient peu d’impôt »), il y dénonce la rupture d’égalité entre contribuables.

Les faibles taux d’imposition exigés par le Canada et le Québec aux entreprises internationales deviennent de plus en plus gênants. Il est même à se demander si le problème préoccupe vraiment nos politiciens. Chaque année, des centaines de multinationales présentes au Canada versent peu ou pas d’impôts dû au lieu de leur résidence fiscale. Un comportement légal puisque le Canada a signé des dizaines de traités avec des pays dont les taux d’imposition sont très bas, voire nuls.

(…)

Et pendant ce temps, que font le Canada et le Québec avec ces multinationales? Zzzzzzzzzzzzzzzz. Silence radio, on dort.

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Ivan Tchotourian

Dans un article du 10 mai 2016 au The Globe and Mail, Fred Pinto et Peter Chapman reviennent sur l’importance du devoir de vigilance pour les grandes entreprises : « Companies need to do due diligence on human rights abroad ».

Petit extrait :

New international instruments such as the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights as well as new reporting requirements under securities regulations are increasingly emphasizing the need for global businesses to assess their own human-rights risks, and to take steps to ensure that they are not contributing to rights violations.

In a globalized operation, failure to assess those risks in a trustworthy, transparent and effective manner is ultimately a failure of due diligence. And for a company’s investors, a failure of due diligence may lead to regulatory, legal, operational and reputational problems that could and should have been avoided.

Pour rappel, j’avais exprimé dans un billet publié sur le blogue de l’Université Laval Contact ici portant sur le devoir de vigilance des entreprises la nécessité de durcir le cadre réglementaire de la RSE en consacrant un tel devoir (ici).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.

Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian