responsabilisation à l’échelle internationale

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale : les grandes entreprises (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’International) auront bientôt l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leur sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Intéressante critique offerte par le Club des juristes (Mme Anne Outin-Adam et M. Didier Kling) sous le titre « Alerte sur la vigilance » (25 avril 2016).

Morceaux choisis :

Sa complexité tout d’abord, en constatant l’immense champ des chefs de responsabilité retenus et une énumération peu éclairante sur l’identification des normes de référence. (…)

Son inadaptation au terrain ensuite. (…)

Au-delà, il n’est guère besoin d’une analyse approfondie pour prendre conscience que les seuils de déclenchement élevés sont un leurre. (…)

Si réglementation il devait y avoir, il conviendrait plutôt de privilégier un texte international à partir des initiatives des Nations-Unies et de l’OCDE ou, à défaut, un texte européen, mais en aucun cas une loi française isolée. Dans un souci de cohérence des initiatives politiques, il est donc urgent de s’atteler à la transposition de la directive sur les obligations non financières, seule voie raisonnable.

J’avais envisagé dans cet article du blogue Contact ce projet : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » (31 mars 2016).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Ottawa investit près d’un demi-milliard de dollars dans la lutte contre l’évasion fiscale — et espère récupérer six fois les sommes injectées quand il aura mis le grappin sur les fraudeurs (ici).

Le budget fédéral prévoit 444 millions sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de réprimer l’évasion fiscale et de s’attaquer à l’évitement fiscal. Les libéraux espèrent pouvoir récupérer pas moins de 2,6 milliards en recettes fédérales avec cet investissement sur la même période de temps.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon une information de Novethic (ici), la cour d’appel de Paris a validé la mise en examen du géant bancaire britannique pour défaut de surveillance sur sa filiale suisse. HSBC est soupçonné d’avoir aidé certains de ses clients à dissimuler plusieurs milliards d’euros au fisc.

Des pratiques révélées par Henri Falciani, l’ancien informaticien de la banque, et qui ont donné naissance au scandale Swissleaks relayé en France par le journal Le Monde en février 2015. Au total, 180,6 milliards d’euros auraient été dissimulés entre 2006 et 2007, échappant ainsi à tout impôt.

La banque doit désormais répondre de complicité de blanchiment de fraude fiscale et de complicité de démarchage illicite.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, la banque UBS vient d’être inculpée par la justice belge pour fraude fiscale selon un article de q(ici). Le parquet de Bruxelles a confirmé avoir inculpé, une semaine auparavant, la banque suisse pour « fraude fiscale grave et organisée » mais également « organisation criminelle, blanchiment, exercice illégal de la profession d’intermédiaire financier en Belgique ». Elle est soupçonnée « d’avoir démarché des clients belges directement (sans passer par sa filiale belge) dans le but d’inciter ceux-ci à s’inscrire dans des constructions d’évasion fiscale ».

La justice belge accuse la banque suisse d’avoir aidé des individus à ouvrir des comptes en Suisse. Un ennui de plus pour une institution qui risque également gros en France.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian