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Régime fiscal des sociétés aux Etats-Unis : réforme adoptée

Bonjour à toutes et à tous, le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié par le président américain Barack Obama (« Le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié », 7 décembre 2016). Ce nouveau texte met fin à l’opacité des sociétés offshore immatriculées dans cet État.

 

Comme l’avait annoncé Le Monde daté du 7 décembre, l’administration Obama a adopté le règlement qui aura pour effet de réformer le régime fiscal opaque du Delaware, du Wyoming et du Nevada. Le texte a été publié le 13 décembre au Federal register– l’équivalent du Journal officiel- et entre aussitôt en vigueur.

A un peu plus d’un mois désormais de son départ de la Maison blanche, le président des Etats-Unis, Barack Obama, tient donc sa promesse de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale dans les paradis fiscaux, en poussant la transparence sur son propre territoire.

(…) Ce nouveau règlement de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et du Trésor vise les sociétés à actionnaire unique et à responsabilité limitée, dites « single LLCs ». Il imposera à leurs propriétaires de s’identifier auprès des services fiscaux, ce qui constitue une véritable avancée en termes de transparence.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Contrer l’inversion fiscale : l’opposition des organisations patronales américaines

En matière d’exil fiscal, les États-Unis vont de l’avant puisque le gouvernement américain a décidé de modifier ses règles visant l’inversion fiscale. Toutefois, les organisations patronales de l’entendent pas de cet oreille ! À lire : « Le gouvernement américain poursuivi pour ses mesures contre l’exil fiscal ».

 

L’US Chamber of Commerce et la Texas Association of Business, deux organisations patronales, ont déposé plainte jeudi 4 août devant un tribunal du Texas pour bloquer une règlementation de l’administration Obama cherchant à combattre l’exil fiscal. Le gouvernement vise en particulier la technique de l’inversion fiscale, qui permet à une entreprise américaine de délocaliser son siège social dans un pays à l’imposition plus avantageuse en étant rachetée par une société étrangère de plus petite taille. Selon les règles du Trésor adoptées en avril, les actionnaires d’une entreprise américaine rachetée par un groupe étranger doivent détenir moins de 60% des parts de la nouvelle entité pour que le changement de domiciliation fiscale soit complètement effectif.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Les juristes veulent de la transparence sur les bénéfices

Selon le Star Tribune, plusieurs parlementaires et juristes souhaitent que les Etats-Unis fassent évoluer le cadre réglementaire des multinationales afin d’identifier leurs profits pays par pays : « Lawmakers push for public disclosure of where companies book profits ».

 

Sen. Al Franken of Minnesota is among a group of senators who want U.S. multinational corporations to publicly name the countries where they book profits.

In a recent letter to the secretary of the Treasury, Franken and several colleagues called for country-by-country disclosure of foreign profits as a way to head off accounting maneuvers many corporations use to redirect revenue from countries where they are earned to tax havens.

« Multinational companies tend to make these bogus transactions where they want to book as much profit in the low-tax countries and have as little profit in the high-tax countries, » Franken said. « It’s eroding the tax base of the developed world. »

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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La fin de l’opacité ?

Bonjour à toutes et à tous, Le Devoir (« Des élus américains veulent mettre fin aux structures anonymes ») m’apprend que des élus du Congrès américain ont déposé mercredi une proposition de loi s’attaquant aux sociétés anonymes créées aux États-Unis et soupçonnées de dissimuler des malversations financières et des opérations de blanchiment d’argent. À l’heure actuelle, plusieurs États comme le Delaware ou le Wyoming, permettent de créer une entreprise sans en révéler leur propriétaire.

À suivre donc…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Inversion fiscale : la guerre contre les multinationales est-elle perdue ?

Bonjour à toutes et à tous, un article du Financial Post publié fin novembre 2015 « Governments’ war on multinationals » par Jack M. Mintz (Fellow du président, School of Public Policy, University of Calgary) revient sur les problématiques de l’inversion fiscale. L’affaire Pzifer sert de trame de fond…

While the multinational companies have won this battle, the desire of G20 countries to combat corporate tax avoidance with OECD-proposed measures may heighten. Will governments ultimately win the war over corporate profits?

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian