responsabilisation à l’échelle internationale

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Paradis fiscaux et COVID-19 : l’Etat doit-elle aider les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux ?

Hier, le 23 avril, nous apprenions que la France, comme l’a annoncé, un peu avant le Danemark et la Pologne, va exclure les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux. L’argument semble être intuitif. Si une entreprise s’enregistre dans un paradis fiscal pour éviter de contribuer au trésor public, elle ne devrait pas pouvoir en profiter en temps de crise. Est-ce que le Canada va emboîter le pas ?


Extraits :

It goes without saying that if a company has its tax headquarters or subsidiaries in a tax haven, I want to say with great force, it will not be able to benefit from state financial aid, » Le Maire told the France Info radio station. »There are rules that must be followed. If you have benefited from the state treasury, you cannot pay dividends and you cannot buy back shares, » he said. »And if your head office is located in a tax haven, it is obvious that you cannot benefit from public support.

Lien, en anglais, vers le Business Insider : https://www.businessinsider.com/france-coronavirus-bailout-tax-haven-registered-subsidies-ineligible-020-4

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Amazon et ses impôts

« Amazon paie-t-il des impôts fédéraux aux États-Unis ? » est un article tiré du journal Le Soleil qui permet de revenir sur la fiscalité des GAFA avec un regard plein de mesure toutefois…

Extrait :

Les conclusions du rapport de l’ITEP (3) semblent corroborées par les propres déclarations règlementaires d’Amazon. Mais cela nécessite une interprétation. La société paie des impôts, mais elle a suscité la controverse aux États-Unis et de l’autre côté de l’Atlantique pour avoir su trouver des moyens de réduire son ardoise fiscale. Selon Matt Gardner, un responsable de l’ITEP, la facture fiscale du géant d’internet à l’égard des États américains est d’environs de 2,9 %. «C’est certainement supérieur à zéro», a-t-il relevé. Sabuhi Sardarli, professeur de finances à l’université du Kansas qui a effectué des recherches sur l’évasion fiscale des entreprises, a déclaré à l’AFP qu’Amazon faisait des provisions en prévision de taxes supérieures à l’avenir. «En d’autres termes, se concentrer sur la récente facture fiscale d’Amazon pourrait ne pas donner une image complète», a-t-il indiqué.

À la prochaine…

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

La fiscalité des GAFA va-t-elle être repensée par l’UE ?

Alors que la fiscalité des GAFA soulève de nombreuses discussions (discussions qui montrent que la RSE est loin d’avoir intégrée un volet fiscalité !), voici une nouvelle qui se doit d’être relayée : « EU Commission pushes plan to tax internet companies » (euobserver, 3 janvier 2019).

 

The European Commission is pushing ahead with plans to end unanimity on tax, asking member states to respond before 17 January to a consultation on producing a plan of action in the first quarter of 2019, reports the Irish Times. EU countries have so far failed to agree on a joint digital sales tax on multinational internet giants, as individual states plan national taxes on such companies.

 

À la prochaine…

Ivan

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Régime fiscal des sociétés aux Etats-Unis : réforme adoptée

Bonjour à toutes et à tous, le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié par le président américain Barack Obama (« Le règlement réformant le paradis fiscal du Delaware a été publié », 7 décembre 2016). Ce nouveau texte met fin à l’opacité des sociétés offshore immatriculées dans cet État.

 

Comme l’avait annoncé Le Monde daté du 7 décembre, l’administration Obama a adopté le règlement qui aura pour effet de réformer le régime fiscal opaque du Delaware, du Wyoming et du Nevada. Le texte a été publié le 13 décembre au Federal register– l’équivalent du Journal officiel- et entre aussitôt en vigueur.

A un peu plus d’un mois désormais de son départ de la Maison blanche, le président des Etats-Unis, Barack Obama, tient donc sa promesse de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale dans les paradis fiscaux, en poussant la transparence sur son propre territoire.

(…) Ce nouveau règlement de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et du Trésor vise les sociétés à actionnaire unique et à responsabilité limitée, dites « single LLCs ». Il imposera à leurs propriétaires de s’identifier auprès des services fiscaux, ce qui constitue une véritable avancée en termes de transparence.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques

Retour sur l’entreprise

S’appuyant sur l’actualité fiscale, le professeur Armand Hatchuel revient dans le cadre d’une tribune publiée dans Le Monde (« Bruxelles contre Apple : comment fiscaliser dans le brouillard ? ») sur la notion d’entreprise et son insaisissabilité pour le droit

 

La Commission européenne vient d’infliger à Apple un redressement fiscal exceptionnel pour ses activités en Irlande. Quelle que soit son issue, cette affaire met en lumière une raison économique qui pousse Etats et entreprises à des comportements proches de l’absurde. D’abord, celui d’échapper quasiment à l’impôt quand on est l’une des entreprises les plus riches de l’histoire.

Puis, celui d’un Etat, l’Irlande, qui a clairement voulu cela, et en vient à refuser une pénalité fiscale qui s’élève à près de 5 % de son produit intérieur brut ! Enfin, celui d’une Commission réduite à accuser Apple – dont les produits ont changé le monde et sont parmi les plus chers – d’avoir bénéficié d’un avantage compétitif… du fait de ces réductions fiscales.

Un tel imbroglio tient bien sûr à la compétition que se livrent les Etats européens pour attirer les investisseurs. Mais, au-delà, il montre que des notions économiques comme celle « d’entreprise mondiale » ou de « concurrence » masquent la réalité plus qu’elles ne l’éclairent.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Les juristes veulent de la transparence sur les bénéfices

Selon le Star Tribune, plusieurs parlementaires et juristes souhaitent que les Etats-Unis fassent évoluer le cadre réglementaire des multinationales afin d’identifier leurs profits pays par pays : « Lawmakers push for public disclosure of where companies book profits ».

 

Sen. Al Franken of Minnesota is among a group of senators who want U.S. multinational corporations to publicly name the countries where they book profits.

In a recent letter to the secretary of the Treasury, Franken and several colleagues called for country-by-country disclosure of foreign profits as a way to head off accounting maneuvers many corporations use to redirect revenue from countries where they are earned to tax havens.

« Multinational companies tend to make these bogus transactions where they want to book as much profit in the low-tax countries and have as little profit in the high-tax countries, » Franken said. « It’s eroding the tax base of the developed world. »

 

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Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale

Ces multinationales qui paient peu d’impôt

C’est au vitriole que M. Pierre Couture dans Le journal de Québec propose l’analyse des relations entre entreprises multinationales, fiscalité et Canada. Dans son billet (« Ces multinationales qui paient peu d’impôt »), il y dénonce la rupture d’égalité entre contribuables.

 

Les faibles taux d’imposition exigés par le Canada et le Québec aux entreprises internationales deviennent de plus en plus gênants. Il est même à se demander si le problème préoccupe vraiment nos politiciens. Chaque année, des centaines de multinationales présentes au Canada versent peu ou pas d’impôts dû au lieu de leur résidence fiscale. Un comportement légal puisque le Canada a signé des dizaines de traités avec des pays dont les taux d’imposition sont très bas, voire nuls.

(…)

Et pendant ce temps, que font le Canada et le Québec avec ces multinationales? Zzzzzzzzzzzzzzzz. Silence radio, on dort.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian