Structures juridiques | Page 22

Le journaliste de La Presse Affaires Richard Dufour a publié un article intéressant le 23 octobre dernier : « Bourse: les entreprises familiales championnes ». Selon un rapport de recherche de la Banque nationale obtenu par La Presse Affaires , les entreprises familiales canadiennes génèrent un rendement boursier de beaucoup supérieur à celui du marché, et le Québec joue un rôle très important dans ce constat. Pour en faire la démonstration, la Banque Nationale s’apprête à annoncer la création d’un indice des entreprises familiales canadiennes. Le rapport de recherche révèle que ce nouvel indice dégage un rendement qui dépasse de 120% celui de l’indice composé S&P/TSX sur une période de 10 ans.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Intéressante synthèse publiée par Me Jean Teboul qui revient sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des troubles de voisinage : ici.

L’article 976 C.c.Q. énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. La Cour suprême, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, a confirmé que cet article établit un régime autonome fondé sur la mesure des inconvénients subis plutôt que sur la faute. Elle n’a toutefois pas fourni d’indicateurs permettant d’apprécier le seuil de normalité des inconvénients. De même, dans l’affaire Entreprises Auberge du parc ltée c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac, décidée quelques mois plus tard, la Cour d’appel n’a fait que valider l’utilisation de certains critères, sans pour autant les hiérarchiser. S’appuyant sur la doctrine et sur une analyse détaillée de la jurisprudence depuis 2006, cet article établit une typologie des critères employés pour déterminer le seuil de normalité. Il propose également un test permettant d’évaluer la normalité des inconvénients de voisinage.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

SHARE (ici) nous relaie une information très intéressante : le rapport “Banking on 2°: The Hidden Risks of Climate Change for Canadian Banks » vient d’être publié.

Dans ce rapport qui souligne les risques attachés au changements climatique, sont proposées des recommandations pour que les banques canadiennes puissent mieux gérer de tels risques et puissent faire face à la transition d’une économie à faible carbone.

Voici les 4 recommandations faites :

1.Establish a Climate Change Strategy

Develop a climate change statement outlining an institutional commitment to limit the average surface temperature rise to 2°Celsius. The statement should outline how the bank addresses climate change, the steps it is taking to reduce the climate impacts of its operations and financing activities and how the bank is contributing to an energy transition

2. Integrate Climate Change Considerations into Risk Management

• Analysis of business and portfolio sensitivity (including asset stranding) to climate change and carbon regulation scenarios
• Carbon footprints of lending and investment portfolios measured and analyzed.

3. Establish Carbon Reduction Targets And Incentives To Achieve Them

• Performance targets to reduce operational and financed GHG emissions established that align with IPCC models to limit warming to 2°Celsius
• Executive compensation and incentive packages include performance in reducing GHG emissions from operational and financed sources.

4. Disclose Meaningful Information To Investors

• Energy financing reports published that outline lending to the energy sector with a breakdown of financing to coalmines, oil sands, oil and gas extraction, gas- and coalfired power generation and renewable energy
• Carbon price or price ranges used in asset valuations and project assessments published
• Public policy positions related to climate change and corporate lobbying activities including payments to trade associations disclosed

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

L’article « Unilever, une multinationale simplifiée » (ici) publié sur le blogue d’Olivier Schmouker le 23 juillet 2015 m’a interpellé. Curieux cas de gouvernance d’entreprise (en fait de simplification) qui montre que la technostructure chère à Galbraith n’est peut-être plus d’actualité… sauf que c’est un cas isolé sauf erreur de ma part !

Une voie fort intéressante à explorer peut être celle qu’a empruntée au tournant de 2010 Unilever, une multinationale anglo-néerlandaise à la tête de marques mondialement connues comme Lipton, Hellmann’s, Dove et Sunsilk. Une voie d’une redoutable efficacité, ainsi que l’a explicité Pascal Visée, consultant sénior du cabinet-conseil McKinsey, dans un récent article du McKinsey Quarterly. La voie de… la simplicité ! Il y a de cela six ans, Paul Polman, pdg d’Unilever, a chargé M. Visée et son équipe d’une mission cruciale : « Élaguer les branches d’activité de la multinationale, afin de permettre à chacune d’elles de grandir en harmonie avec les autres et, ultimement, afin de ne plus faire payer aux consommateurs le coût inhérent à la structure chaotique actuelle ». Rien de moins.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d’internet Google ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l’impôt.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour une approche critique, vous pourrez lire cet article sur le site Novethic : « Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique » (ici).

Pourtant, même dans ce contexte, la « taxe Google », dont le but est notamment d’empêcher les multinationales de transférer leurs profits dans des pays où le taux d’imposition est plus faible qu’au Royaume-Uni, compte peu de supporters. Richard Asquith, un spécialiste de fiscalité internationale, juge la mise en oeuvre de cette taxe est beaucoup trop précipitée et que son cadre d’application reste encore très flou à quelques jours de son entrée en vigueur. Et pour cause. Le texte de loi n’a pas encore été publié. Or l’usage veut qu’un impôt soit annoncé 18 mois avant son entrée en vigueur, le temps pour les entreprises concernées de s’adapter à cette nouvelle règlementation. Surtout, ce responsable d’Avalara (un service de comptabilité sur Internet), estime que cette initiative en solo du gouvernement britannique va à contre-courant du plan d’action de l’OCDE lancé en 2013 pour lutter au niveau international contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). « C’est un coup politique, c’est décevant », conclut Asquith, qui pointe du doigt la faiblesse des recettes fiscales que le gouvernement espère engranger grâce à la « taxe Google » (environ 275 millions de livres la première année).

Pour en apprendre davantage sur la position de l’OCDE, vous pourrez parcourir cet entrevue publié dans le magazine Challenge du 26 février 2015 : « Comment le G20 lutte contre l’évasion fiscale ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le blogue Canadian Business – par l’intermédiaire de Chris Mc Donald et autour du cas Target (entreprise qui ferme ses portes au Canada) – pose une question simple, mais ô combien intéressante : quel est l’objectif d’une entreprise ? (ici).

So now ask, again, what’s the purpose of a corporation? We’ve mentioned already the shareholder-wealth-building view. A more modern, critical view is to say that the purpose of a corporation is something more than the pursuit of shareholder wealth. Corporations, on this view, have a higher purpose as part of a community. The corporation has a social role, and that role goes far beyond attending to the interests of shareholders. Adherents of this view are indeed typically indignant at the very thought that anyone could think that corporations have so lowly a purpose as to merely make money.

And those critics are right, at least in part. It really is foolish to think that the purpose of a corporation is to make money. But that’s only because it’s foolish to think that corporations have purposes at all. That is, it’s foolish to think of a large, multifaceted organization as having a single, unitary “purpose” in the universe, rather than thinking of it as serving many purposes for many interested parties. Arguing over what a corporation is “really for”—building shareholder value? making products to make people happy? providing jobs?—is a fool’s errand.

There are, of course, exceptions. If an individual or small group files the paperwork to form a corporation to serve some single, stated purpose, then it’s probably fair to say that that is what the corporation’s purpose is. But that’s seldom what’s at stake, at least as far as this debate goes. When you’re talking about a widely-held, multibillion dollar corporation like Target, talk of the organization’s “real purpose” just sounds silly.

But the fact that the corporation is many things to many people doesn’t mean that everyone is bound to consider all of those purposes, all of the time.

To see what I mean, consider a different, parallel question. What is the purpose of a job? Say, your job. If we think of your job as an abstract thing—a position in the marketplace that happens to be filled by you—what is its purpose? Does that question even make sense? You’ve got the job, and it (hopefully) helps you achieve your goals. How you should behave yourself in the course of that job, in pursuit of those goals, is a question of ethics. And that question is much more enlightening than some grand question about purposes.

Que penser de cette affirmation si ce n’est qu’effectivement réduire l’objectif d’une société par actions à la poursuite de profits est sans doute réducteur. Certes, cette position (sans doute par simplicité et simplisme) est défendue par une part des doctrines économique et juridique. Cependant, en dépit de son succès, cette position ne doit pas cacher que des alternatives ont été proposées… alternatives qui sont pour le moins sérieuses ! Qu’il suffise d’évoquer ici la théorie de l’institution (plus européenne) de Maurice Hauriou ou Georges Renard, la Doctrine de l’entreprise de Claude Champaud et Jean Paillusseau, la théorie de l’entité réelle de Mickael Phillips, John Farrar et Adolph Berle (plus américaine). Deux exemples illustreront mes propos :

1. Au Canada, un des auteurs du Projet de loi canadien présenté en 1971 par le groupe Dickerson (J. L. Howard)  releva que « [a] corporation law […] connotes a statutory institution that does not depend on contract and agency doctrine ».
2. En France, la Cour d’appel de Paris a noté en 1966 que : « Bien que dans la conception ancienne qui reste celle du Code civil, la société soit un contrat, il ne saurait être contesté qu’elle constitue bien plus qu’un contrat, une institution dont la constitution, le fonctionnement sont réglés dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives […] ».

Mais, les exemples pourraient être multipliés… oserais-je vous renvoyer la partie intitulée « Réactivation de théories (négligées ?) sur la nature de la société par actions » aux pages 121 et s. de mon ouvrage « Devoir de prudence et de diligence des administrateurs et RSE : approche comparative et prospective » (Cowansville, éditions Yvon Blais, 2014). Vous y trouverez de nombreuses sources et de quoi alimenter vos idées et réflexions.

Voici des suggestions de lectures récentes qui vous éclaireront sur le débat entourant la nature d’une société :

• C. Champaud, dir., « L’entreprise dans la société du 21e siècle », Bruxelles, Larcier, 2013
• V. Chassagnon, « Une analyse historique de la nature juridique de la firme », (2012) 12:2 Revue de la régulation
• I. Corbisier, « La société : contrat ou institution ? Droits étatsuniens, français, belge, néerlandais, allemand et luxembourgeois », Bruxelles, Larcier, 2011
• M.J. Phillips, « Reappraising the Real Entity Theory of the Corporation », (1994) 21:4 Fla. St. U.L. Rev. 1061
• J. Farrar, « Frankenstein Incorporated or Fools Parliament? Revisiting the Concept of the Corporation in Corporate Governance », (1998) 10:2 Bond L. Rev. 142
• A. Keay, « The Corporate Objective: Corporations, Globalisation and the Law », Cheltenhaum, Edward Elgar Publishing, 2013
• M. Lizée, « Deux fictions de droit corporatif », (1983) 43:3 R. du B. 649
• J.-G. Belley et F. Dupuis, « La société par actions : “chose”, “personne” ou “gouvernement” ? » dans P.-E. Moyse, dir., Quelle performance ? De l’efficacité sociale à l’entreprise citoyenne, Montréal, Thémis, 2013, 203

À la prochaine…

Ivan Tchotourian