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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration

PDG en détresse, conseil d’administration en renfort

Sophie-Emmanuelle Chebin et Joanne Desjardins proposent un billet de blogue intéressant sur le site de Les affaires : « PDG en détresse, conseil d’administration en renfort ». Les auteurs soulignent l’utilité du conseil d’administration et tout le soutien qu’il peut apporter à l’équipe de direction.

 

La pudeur et des tabous persistants semblent empêcher les administrateurs d’aborder le sujet délicat de la santé mentale des dirigeants dans la salle du conseil. Historiquement, les administrateurs n’osent pas s’immiscer dans la vie privée des hauts dirigeants, où la norme en la matière est «ne rien demander, ne rien dire». Déjà, ils sont réticents à questionner et à révéler certains détails entourant la santé physique des grands patrons. Pensons à l’état de santé de Steve Jobs (Apple), de Hunter Harrison (CSX), et plus récemment celui de Sergio Marchionne (Fiat Chrysler). Or, la réticence apparaît encore plus marquée lorsqu’il s’agit de santé mentale, un sujet encore stigmatisé dans notre société.

Pourtant, au cours des derniers mois, notre parcours de consultantes a croisé celui de PDG québécois craquant sous la pression. Leur état mental a eu des répercussions majeures et durables sur les entreprises qu’ils dirigent. Stress et problèmes de dépendance conduisant au congédiement du PDG, explosions de colère et irritabilité entraînant la démission en bloc du comité de direction, éclatement de la cellule familiale menant à une perte de focus et d’intérêt du PDG envers l’entreprise. Les dommages collatéraux de dirigeants touchés par la maladie mentale sont importants : démobilisation, départs, maladies, harcèlements psychologiques, atteinte à la réputation de l’entreprise, pour ne nommer que ceux-là.

Une économie prospère requiert des entreprises ET des entrepreneurs en santé. Dans ce contexte, il devient impératif de reconnaître le stress subi par les entrepreneurs et son impact sur la santé mentale. Il faut entretenir un échange ouvert et constant à ce sujet entre les entrepreneurs et les administrateurs.

 

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Gouvernance Normes d'encadrement

Rétrospective canadienne en gouvernance (2017) : quelle tendance ?

Le cabinet Osler fournit une belle rétrospective sur l’année 2017 en matière de gouvernance d’entreprise : « L’intérêt des investisseurs et des autorités de réglementation est à l’origine des changements en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunération de la haute direction ». Les choses bougent au Canada et l’on constate que les investisseurs ne sont pas étrangers aux changements et évolutions.

 

Au chapitre de la gouvernance, l’année 2017 a été marquée, entre autres, par l’attention nouvelle et renouvelée des investisseurs pour la diversité au sein des conseils et l’accès aux procurations, ainsi que par leur intérêt accru pour la communication de renseignements sur les changements climatiques. Les changements apportés à la réglementation cette année auront des répercussions sur la communication des renseignements sur la gouvernance et la rémunération de la haute direction en 2018 et sur les tactiques de défense des activistes au cours des années à venir, et les changements proposés au régime d’imposition américain à l’égard de la rémunération de la haute direction pourraient changer la donne.

 

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divulgation extra-financière Normes d'encadrement normes de droit

Changement climatique : le silence de l’IOSCO

Mme Cuff critique sévèrement la position de l’organisation internationale des commissions en valeurs mobilières pour leur inaction en matière de divulgation sur les données portant sur le changement climatique : « IOSCO under fire for failure to set direction for climate risk disclosure » (BusinessGreen, 23 août 2018).

 

The organisation responsible for guiding securities regulators around the world has been accused of failing to set a clear benchmark for climate risk disclosure practices, with pressure mounting on the body to formally endorse the guidelines set out by the Financial Stability Board’s (FSB) Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFDs).

(…) But IOSCO, the international body which brings together securities regulators, has failed to formally endorse the TCFD recommendations, despite it being the best-placed body to harmonise climate risk reporting, the report argues.

 

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Base documentaire divulgation extra-financière loi et réglementation Normes d'encadrement normes de droit normes de marché

Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique »

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après « ACVM ») ont lancé un projet d’examen de l’information fournie sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique pour les émetteurs le 21 mars 2017. Ce projet a porté sur les occasions et les risques liés au changement climatique ayant une incidence sur l’émetteur et sur ses activités, et non sur l’effet qu’un émetteur a, ou peut avoir, sur le changement climatique. Les objectifs du projet d’examen étaient les suivants :

  • évaluer si la législation en valeurs mobilières au Canada et les indications actuelles sont suffisantes pour permettre aux émetteurs de déterminer l’information à fournir sur le changement climatique.
  • mieux comprendre l’information sur le changement climatique dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions d’investissement et de vote éclairées.
  • vérifier si l’information fournie par les émetteurs est appropriée ou non à cet égard.

Or, près d’une année plus tard, les ACVM publient le résultat du projet au travers de l’Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique » (ACVM, Avis 51-354 du personnel – Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, 5 avril 2018).

L’Avis 51-354 des ACVM reprend les enseignements de 2010 en soulignant que la législation en valeurs mobilières actuelle au Canada oblige les émetteurs déposant des documents en vertu de la réglementation à y fournir certains éléments d’information sur le changement climatique si ceux-ci répondent au critère de l’importance relative[1]. Des obligations d’information relatives aux questions environnementales sont donc prévues par les principaux règlements régissant l’information continue, notamment le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue[2], le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, le Règlement 52-110 sur le comité d’audit et le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. En outre, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance énonce des indications sur les pratiques en matière de gouvernance[3]. Au Canada, « […] securities commissions require publicly traded companies to disclose environmental information as part of their continuous disclosure requirements »[4].

Pour l’essentiel, les obligations d’information des entreprises portent sur les risques en matière de changement climatique et sur la manière dont les entreprises gèrent les risques importants (publication des politiques environnementales essentielles aux activités des entreprises et texte du mandat de son conseil d’administration ou description de la façon dont le conseil définit son rôle et ses responsabilités, description des fonctions et des comités permanents du conseil et du texte des règles du comité d’audit). Afin de soutenir le processus d’examen, d’approbation et d’attestation, l’entreprise doit appliquer des contrôles et procédures adéquats pour présenter l’information importante, y compris celle se rapportant au changement climatique. Pour autant, la réglementation en place (qui relève de la législation en valeurs mobilières) s’avère peu visible, car intégré sous le parapluie de la divulgation environnementale[5]. L’Avis du personnel 51-354 envisage en conséquence la mise en place de nouvelles obligations d’information (en plus de l’élaboration d’indications et de mesures de sensibilisation concernant les risques d’entreprise et les occasions d’affaires ainsi que les répercussions financières possibles du changement climatique) dans les domaines suivants : l’information sur les processus de gouvernance des entreprises en ce qui concerne les risques et occasions importants, notamment la responsabilité du conseil d’administration en matière de surveillance et le rôle de la direction; et l’information sur la façon dont l’émetteur surveille la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants.

 

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[1] Shawn H.T. Denstedt and Scott R. Miller, « Due Diligence in Disclosing Environmental Information for Securities Transactions », (1995), 33 Alta. L. Rev. 231 à la p. 240 (« Notwithstanding the lack of specificity in Canada, it is clear, in the authors’ view, that environmental issues fall under those items often referred to in securities legislation as ‘Other Material Facts’ »).

[2] Articles 1.2, 1.4 g), 1.6 de l’Annexe 51-102A1 « Rapport de gestion » et articles 5.1 paragraphe 4, 5.1 paragraphe 1 k), 5.1 paragraphe 4 et 5.2 de l’Annexe 51-102A2 « Notice annuelle ».

[3] Article 3.4 de l’Instruction générale 58-201.

[4] Mohamed Chelli, Sylvain Durocher et Anne Fortin, « Normativity in Environmental Reporting: A comparaison of Three Regimes », Journal of Business Ethics, 2018, Vol. 149, p. 285, à la p 291.

[5] TCFD Recommendations : Country Reviews, Canada, 13 juin 2017, en ligne : https://www.unpri.org/policy-and-regulation/tcfd-recommendations-country-reviews–canada/280.article

finance sociale et investissement responsable Gouvernance Normes d'encadrement

Too Many Corporations Act For The Short-Term. That Should Change

Dans un article paru le 30 août 2018 dans Forbes, Arne Alsin livre une belle tribune en faveur du long-termisme des entreprises : « Too Many Corporations Act For The Short-Term. That Should Change ». Il revient par la même occasion sur le rachat d’actions par les entreprises, sur l’activisme actionnariale et sur le rôle que doivent jouer les investisseurs institutionnels.

 

Extrait :

As long-term investors, we want corporations to be thinking about the future. Unfortunately, from our vantage point, short-term thinking has become endemic on Wall Street. While CEOs publicly profess their commitment to the long-term interests of shareholders, too often we see how their actions directly contradict their words.

First, let’s consider a major factor of short-termism: stock buybacks. The immense buyback boom of 2018 is truly staggering. This year, S&P 500 companies are on pace to spend a record-breaking $1 trillion on stock buybacks, according to an analysis by Bloomberg. While executives often pitch these buybacks as a “return of capital” to shareholders, plenty of research suggests the truth is more complicated for long-term investors.

When executives choose to spend shareholder cash on buybacks, it’s a rather simple process: A company executive decides that “extra” cash on the balance sheet is better off being spent repurchasing shares. Without the input of shareholders—and often without any rigorous explanation to shareholders—CEOs then buy up stock, which drives up EPS, which, in turn, helps drive up the stock price. That’s the short-term view.

In the long-term, however, companies that spend billions on buybacks—like GE, Cisco, Oracle, and IBM to name a few—they effectively siphon money away from innovation, research and development, worker training, and reinvestment into new lines of business.

(…) In general, over the next few years, we anticipate seeing a wave of shareholder activism—through proposals and campaigns that align with the interests of long-term shareholders and target short-term mindsets. This isn’t just about buybacks, either. We expect long-term shareholders to fight for corporate issues surrounding fossil fuels, board diversity, worker pay, and so on.

Many of these fights have already begun, and that’s a positive development. Shirley Westcott,  a senior vice President at Alliance Advisors LLC, recently noted that proposals are indeed on the rise. “Calls for various types of climate action have resonated strongly with investors as have social initiatives on gun violence, sexual misconduct and the opioid epidemic,” M. Westcott writes. “Pay programs have faced more frequent rebukes and even auditors, in isolated events, have been challenged over independence and performance.”

Corporate democracy may seem like an oxymoron in today’s top-down corporate structures, but the truth is that in a healthy economic system, corporate directors listen to and respond to feedback from all shareholders. Very often, we’ll see that conversation being dominated by short-term-minded activist hedge funds, whose managers buy up large positions in a stock, and then push management into short-term decisions that drive the stock up—but leave little left for reinvestment that create value over the long-term.

“Armed with their huge war chests,” writes Bill Lazonick, an economist at UMass, “these new-style corporate predators use a corrupt proxy-voting system, “wolf pack” hook-ups with other hedge funds, and once-illegal engagement with management to compel corporations to hand over profits that the hedge funds did nothing to create.”

True, but we believe activist hedge funds will have an increasingly major force to contend with: Major institutional shareholders, long-term investors, and, especially, pension funds.

 

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engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses

Proposition actionnariale en matière de RSE : quand cela n’intéresse pas la direction…

Diane Bérard propose un billet de blogue bien intéressant sur une proposition actionnariale faite auprès de Couche Tard visant le reporting extra-financier : « Couche-Tard refuse qu’on lui impose sa responsabilté sociale » (Les affaires, 30 août 2018). Une belle réflexion sur la RSE et le mécanisme des propositions…

 

Extrait :

Le 20 septembre prochain, deux actionnaires de longue date de Couche-Tard, Bâtirente, le gestionnaire de fonds de retraite de la CSN, et PGGM, un gestionnaire de fonds de retraite néerlandais, présenteront une proposition conjointe lors de l’assemblée annuelle de l’entreprise.

Cette proposition concerne la reddition de comptes sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). Les actionnaires souhaitent une meilleure communication, davantage de transparence et des indicateurs extra-financiers reconnus par des organisations internationales. Ils citent le Taskforce on Climate-related disclosure.

(…) Dans la circulaire de sollicitation de procuration, l’entreprise réaffirme «son sens éthique, sa transparence et ses bonnes pratiques en matière de gouvernance».

Elle affirme aussi se conformer aux lois et règlements environnementaux dans les pays où elle exerce des activités. Et travailler à réduire son empreinte environnementale et améliorer son rendement en matière de durabilité.

En matière de responsabilité sociale (RSE), l’entreprise «évalue différentes options et communiquera lorsqu’elle aura déterminé l’approche qui lui convient le mieux.» Elle ajoute qu’elle traitera cette demande comme tout autre projet, soit en fonction du rendement sur le capital investit.

Ce qui étonne toutefois, c’est la faiblesse des arguments qui constituent l’explication du refus de la proposition de Bâtirente et de PGGM.

 

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Base documentaire divulgation extra-financière loi et réglementation

Esclavage moderne : les entreprises devraient divulguer plus !

Bonjour à toutes et à tous, l’Autorité des marchés financiers vient de publier un intéressant avis : « Avis relatif aux obligations d’information en matière d’esclavage moderne » (4 septembre 2018). Dans ces Avis, l’AMF donne des indications aux émetteurs sur les obligations d’information actuelles en matière d’esclavage moderne et communiquer les attentes du personnel de l’Autorité à cet égard

 

Petit extrait :

  1. Introduction

(…) Le présent avis ne modifie aucune obligation légale actuelle ni n’en crée de nouvelles. Le personnel de l’Autorité publie le présent avis afin d’aider les émetteurs à :

  • définir quels éléments d’information ils doivent divulguer ;
  • améliorer ou compléter cette information, au besoin.

 

2. Contexte

Deux principaux éléments de contexte motivent la publication du présent avis : l’évolution de la réglementation à l’échelle internationale et l’intérêt croissant des investisseurs pour les questions de responsabilité sociale des émetteurs, notamment l’esclavage moderne.

 

Ce document est une occasion de rappeler qu’au Canada, les questions de transparence en matière de RSE passent souvent par une étude du droit des valeurs mobilières.

 

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