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Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet est un billet de synthèse d’un article de presse (« Affaire VW : quels enseignements pour les actionnaires et investisseurs ? » de M. Cornet) réalisé par M^me Anne-Sophie Comtois. Cette dernière s’interroge sur ce que cette affaire a comme conséquence pour les actionnaires et les investisseurs.

Ivan Tchotourian

Le scandale de l’Affaire Volkswagen a généré de nombreuses remises en question du rôle de plusieurs des acteurs importants dans la compagnie. En effet, l’impact de ce scandale sur la réputation de l’entreprise permet de mettre en contexte l’évolution des responsabilités encourue par les actionnaires et les investisseurs dans l’entreprise, mais aussi sert de récit édifiant pour tous. Le texte de Philippe Cornet^[1] sur le sujet fait ressortir certains de ces enjeux et qui viennent mettre en relation les différents acteurs et leurs actions qui ont fait en sorte que la tricherie des émissions polluantes a pu perdurer aussi longtemps que possible et pourquoi le système en place ne restreint pas les entreprises du domaine automobile à changer leurs pratiques. Effectivement, les acteurs affectés par le scandale, en particulier les actionnaires et les investisseurs, auraient dû être plus à l’affût des opérations de Volkswagen et de la disparité entre les résultats de la compagnie et ceux des tiers partis. Leur participation est nécessaire pour garantir que l’entreprise détient une responsabilité sociale efficace.

Du côté des actionnaires, avoir une attitude plus activiste, ou du moins plus impliquée dans les actions des sociétés où ils détiennent des actions, permettrait un meilleur contrôle sur les décisions du conseil d’administration^[2]. La tricherie des émissions polluantes a été possible parce qu’aucun actionnaire n’a été assez impliqué pour demander des explications quant aux politiques de Volkswagen et, encore moins, pour être conscient de ces actions potentiellement dommageables. La participation des actionnaires aurait permis une meilleure transparence chez Volkswagen^[3]. Mais, les actionnaires ne sont pas les seuls à devoir s’assurer du bon usage des sommes qu’ils ont investi dans les entreprises. En effet, les grands investisseurs sont eux aussi responsables de surveiller et d’exiger une bonne éthique (et RSE !) de la part des entreprises (notamment de Volkswagen). Ces derniers ont l’avantage d’avoir plus d’influence sur l’entreprise que les actionnaires qui ne possèdent souvent qu’une petite fraction des actions. La réputation de l’entreprise a potentiellement été entachée par ce scandale… une situation indésirable pour ceux-ci qui leur est préjudiciable à plusieurs titres^[4].

Ensuite, M. Cornet revient sur les tests mondiaux qui n’ont pas les mêmes exigences. Bien qu’il soit idéal (mais peu probable) d’avoir un barème commun pour toutes les régions du monde où les automobiles évoluent, les actionnaires et les investisseurs pourraient réclamer a minima la mise en place d’un barème avec de plus hauts standards qui seraient relativement conforme aux différentes zones géographiques. L’innovation dont Volkswagen devrait dorénavant faire part est un autre aspect sur lequel les actionnaires devraient se montrer exigeants^[5]. En effet, la vision à court terme des actionnaires les empêche trop souvent de se soucier des agissements de sociétés, car des résultats immédiats sont souvent une nécessité immédiate pour les investisseurs^[6]. Parce que les actionnaires ne détiennent leurs actions dans une société que pour peu de temps (généralement moins qu’un an), ceux qui en détenaient chez Volkswagen n’ont pas prêté une attention suffisante à la gestion de Volkswagen. Une vision à long terme des actionnaires permettrait une meilleure politique interne.

Finalement, M. Cornet aborde le sujet de la législation. Le rôle des législateurs quant à la RSE est encore faible. Si des lois existent, les sanctions sont parfois faibles ou inexistantes. Renforcer les lois pour éviter une autre situation comme celle de Volkswagen serait idéale pour dissuader les constructeurs automobiles à tricher sur leurs rapports d’émissions. Il n’en reste pas moins que les acteurs de la gouvernance les mieux placés pour faire bouger les choses sont présentement les actionnaires et les investisseurs qui ont un grand pourvoir de persuasion sur les CA des entreprises. Il leur faudra par contre changer leurs attentes de toucher des profits immédiats et abandonner parallèlement leur passivité face aux décisions du CA. Une plus grande responsabilité de leur part pourra faire en sorte que Volkswagen ne reproduira pas une erreur de ce genre.

Anne-Sophie Comtois

Étudiante du cours de Gouvernance de l’entreprise – DRT-7022

[1]Philippe Cornet, « Affaire VW : quels enseignements pour les actionnaires et investisseurs ? », 2015.

[2] Bruno Amann et al.. « Shareholder Activism for Corporate Social Responsibility : Law and Practice in the United-States, Japan, France and Spain », The New Corporate Accountability, dans Doreen McBarnet et al., Cambridge, Cambridge University Press, 2007, p. 336, à la p. 341.

[3] Deloitte, « Participation des actionnaires : Une nouvelle ère de gouvernance d’entreprise », Avis du centre de gouvernance d’entreprise, 2013.

[4] Pierre-Luc Trudel, « Quand les régimes de retraite influencent la gouvernance des entreprises », Avantages, 28 juin 2016, p. 12.

[5] Bruno Amann et al.. « Shareholder Activism for Corporate Social Responsibility : Law and Practice in the United-States, Japan, France and Spain », The New Corporate Accountability, dans Doreen McBarnet et al., Cambridge, Cambridge University Press, 2007, p. 336, à la p. 343.

[6] Yvan Allaire, « La démocratie et le droit de vote des actionnaires », Propos de gouvernance…et autres, Montréal, Presse Forstat International, 2007, à la p. 95.

En voilà une belle question !  Liri Andersson et Ludo Van der Heyden reviennent sur le CA de demain dans cet article bien intéressant (« A quoi ressembleront les conseils d’administration de demain ? », Harvard Business Review, 28 août 2017) :

L’époque va amener une nouvelle génération de conseils d’administration, fondés sur d’autres pratiques. Finis les sièges attribués en fonction du prestige ou de la rémunération. Adieu les administrateurs coupés du terrain, agissant en francs-tireurs. Plus question pour le conseil de se contenter du ronronnement de quelques réunions trimestrielles, de proposer une évaluation et une rémunération proportionnelles au temps passé à exercer la fonction. Enfin, en cas de turbulences ou de restructurations, finie la sécurité d’emploi réservée aux seuls membres du conseil

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, signalons que les investisseurs s’unissent de plus en plus pour défendre la responsabilité sociétale : « Onze investisseurs s’unissent pour changer les choses » (Le Devoir, 7 juin 2018).

Alors que s’apprête à débuter le Sommet du G7, 11 investisseurs institutionnels menés entre autres par la Caisse de dépôt et placement du Québec unissent leurs forces dans l’espoir de réaliser une série d’avancées dans les domaines des changements climatiques, de l’égalité entre les sexes ainsi que du déficit d’infrastructures. En collaboration avec le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l’Ontario, la Caisse souhaite que le groupe d’investisseurs — dont l’actif sous gestion dépasse 6000 milliards — mette à profit son approche à plus long terme, généralement plus adéquate pour relever des défis d’envergure. Leurs intentions ont été dévoilées à Toronto, mercredi, dans le cadre d’une conférence de presse à laquelle participaient entre autres le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, ainsi que son homologue à l’Environnement et au Changement climatique, Catherine McKenna.

Bonjour à toutes et à tous, le cours de gouvernance des entreprises à la maîtrise en droit des affaires aura lieu le mardi de 12 h 30 à 15 h 20. À cette occasion, Margaux et Alexis seront mes assistants pédagogiques…

La gouvernance d’entreprise renvoie lato sensu aux règles et aux pratiques concernant la manière d’organiser et de gérer une société. Alors que cette thématique est longtemps demeurée en marge du droit, la survenance d’une série de scandales à l’aube du 21e siècle, cumulée à une crise économique mondiale, ont amené à modifier cet état de fait. La mise au jour des scandales a révélé l’existence de plusieurs cas de fraudes, d’illégalités et d’abus de pouvoir au sein de grandes entreprises, tels Norbourg, Hollinger, Enron, Tycoe, WorldCom et Parmalat. Bien que les médias, à la suite de ces scandales, aient contribué à révéler le manque flagrant d’éthique de certains acteurs, les observateurs n’ont pas tardé à reconnaître que cette débâcle ne mettait pas uniquement en lumière des cas pathologiques particuliers, mais témoignait également de l’existence de problèmes systémiques majeurs sur plusieurs fronts. De plus, l’ouverture des marchés, l’accroissement de la financiarisation des entreprises et la mutation de l’actionnariat des sociétés cotées ont fait de la gouvernance des entreprises une norme universelle que le droit ne pouvait plus ignorer.

Passionnant article de Justin Fox sur la participation des salariés au CA des entreprises américaines. Dans son article « Why U.S. Corporate Boards Don’t Include Workers » (21 août 2018), Justin Fox met en avant deux facteurs (le juridique et le politique) pour expliquer cette non présence des salariés dans la culture américaine.

Extrait :

The U.S., it turns out, also used to have entities much like works councils, which went under names like “employee representation plans,” “company unions” and just plain “industrial democracy.” They came into vogue later than in Germany, but constituted a major movement from about 1915 through 1935, when Congress put a stop to them (which doesn’t sound like what Jensen and Meckling would call a “voluntary arrangement”). I cannot claim to be an expert on this history, but I do know a lot more about it than I did a few days ago, so here goes. (…)

This would seem to have gotten us pretty far from the question of why American corporate boards generally don’t include worker representatives. But I think there is a connection. Union officials have occasionally gotten seats on corporate boards in the U.S.: United Automobile Workers presidents Douglas Fraser and then Owen Bieber served on Chrysler’s board from 1980 to 1991 after Fraser’s lobbying helped Chrysler secure a government bailout in 1979-1980, and after the bailout of 2008-2009 the Chrysler and General Motors boards each included a representative of the UAW Retiree Medical Benefits Trust, which happened to have become the companies’ biggest shareholder. 5 Union and government-employee pension funds have also occasionally used their clout as shareholders to pressure managements that they see as anti-worker. And employee stock ownership plans and worker cooperatives (which got a boost from new legislation enacted this month) both give workers a say as owners.

But all of these seem quite different from the German setup, where rank-and-file workers are expected to be involved in company governance from the shop floor (or bank branch or research and development center) to the boardroom. What Warren has now proposed can be seen as a sort of very high level employee involvement program. Even if it doesn’t go anywhere (and I’m guessing it won’t, at least not any time soon), perhaps it can restart the discussion over whether we shouldn’t be encouraging other kinds of employee input too.

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, Novethic propose un billet bien intéressant sur la place des salariés dans la gouvernance d’entreprise : « Donner plus de pouvoirs aux salariés pour prévenir les crises industrielles ».

Libérer la parole des salariés dans l’entreprise permettrait de mieux prévenir les crises environnementales et sanitaires qui mettent en danger les consommateurs, la planète et la réputation des entreprises. C’est l’avis de Philippe Martinez, numéro 1 de la CGT, qui s’exprimait le 15 janvier au micro de France Inter, à l’occasion de l’affaire Lactalis.

Donner plus de parole et de pouvoirs aux salariés au sein de l’entreprise est l’un des points abordés dans la grande réflexion en cours sur la réforme de l’entreprise dans le cadre du projet de loi Pacte . C’est ce qu’on appelle la codétermination, soit le renforcement de la présence des salariés aux conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

De nombreux syndicats, chefs d’entreprise, universitaires et politiques se font les chantres d’une codétermination à la française, qui concernerait non plus seulement les très grandes entreprises mais aussi des grandes PME et les entreprises cotées.

Rappelons que la loi PACTE visant à réformer le modèle des entreprises prévoit de mieux associer les salariés aux fruits de la croissance en développant notamment des dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement et de participation des salariés notamment dans les PME. Les salariés seront également mis en avant dans les CA. Jusque-là, dans la loi, les entreprises disposant d’un conseil d’administration, devaient nommer au moins un administrateur salarié. La loi leur en imposera désormais 2 à partir de 8 administrateurs. C’est moins ce que préconisait le rapport Notat/Senard rendu à l’hiver 2018.

À la prochaine…

Le développement des nouvelles technologies, la création des plateformes numériques de communication et l’utilisation d’internet sont autant de facteurs qui ont favorisé l’essor de l’économie collaborative dans la société. On entend par économie collaborative « le partage ou l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances, avec ou sans échange d’argent »[1]. Elle est présente dans plusieurs secteurs d’activités dont les plus prisés sont la finance, l’hébergement et le transport. Dans le domaine de la finance, les plateformes mettent en relation des individus qui se mettent ensemble pour financer un projet : c’est le crowdfunding. Les domaines de l’hébergement et du transport restent les plus connus grâce aux plateformes numériques Air bnb et Uber qui permettent à des particuliers de loger et de transporter d’autres particuliers au moyen de leurs biens personnels.

Le principe de fonctionnement de l’économie collaborative brise la conception traditionnelle de l’utilisation capitaliste des biens. Alors que le capitalisme était autrefois basé sur la propriété et l’utilisation privée des biens, l’économie collaborative promeut le service, la maximisation du rendement de ce que l’on possède déjà et l’utilisation de la capacité excédentaire[2]. Il est donc impossible de contester les avantages majeurs que contient cette économie dite « de partage ». En effet, l’on ne peut que féliciter cette initiative qui contribue à la lutte contre la pollution et à la protection de l’environnement. L’économie collaborative permet aux particuliers qui offrent un service ou un bien d’avoir une source de revenus complémentaire et de maximiser l’utilisation d’un bien. Le particulier qui utilise ce bien bénéficie d’une réduction des coûts car l’économie de partage propose des biens et services à des coûts plus faibles que les industries traditionnelles.

Toutefois, comme toutes les nouvelles technologies qui font leur entrée dans des secteurs traditionnels bien établis, le problème de l’encadrement de l’économie collaborative se pose. Les plateformes numériques qui proposent des services dans le domaine du transport (Uber) et de l’hébergement (Air bnb) ne sont pas soumises aux mêmes obligations que l’industrie du taxi et du logement, bien que proposant des activités similaires. Le défi pour les régulateurs consiste en une réglementation équitable qui ne serait toutefois pas trop contraignante, de manière à étouffer l’innovation. Selon Agathe Lehel, une bonne gestion de l’économie collaborative passerait par des règles fiscales plus resserrées[3]. Qui plus est, la perception de l’impôt est importante pour la société car elle permet de consacrer à la société des richesses issues de l’activité économique[4].

Voulant se positionner comme chef de file dans le domaine de l’économie collaborative, le Québec a mis sur pied un Groupe de Travail sur l’Économie Collaborative (GTEC) afin de « déterminer les actions les plus efficaces que peut entreprendre l’État pour intégrer harmonieusement toutes les transformations qu’elle amène »[5]. Ce groupe de travail doit répondre aux nombreux défis fiscaux qu’entraine l’économie collaborative. En effet, une grande méconnaissance des règles fiscales est observée chez les particuliers qui proposent des biens et services sur internet car  ils ignorent qu’ils ont l’obligation de déclarer tous les revenus perçus de leurs activités[6]. La plupart de ces particuliers considèrent que ces sommes sont trop minimes pour être déclarées, ou alors, ils considèrent que ces gains ne constituent qu’un gain « aléatoire » ou « autonome » qui ne peut être déclaré au même titre qu’un salaire fixe. Du côté des encadreurs, le défi est d’informer les utilisateurs de ces plateformes de leurs obligations, et de mettre à jour les règles fiscales qui sont souvent mal adaptées aux innovations technologiques. Il s’agit également pour eux, non seulement de trouver des règles adéquates qui encadrent des fournisseurs étrangers qui ne sont pas assujetties aux règles fiscales[7], mais aussi d’élaborer des moyens adéquats pour effectuer des vérifications et des recouvrements.

Cinq mois après la mise en place du GTEC, un rapport a été promulgué, proposant 12 recommandations afin de mieux contrôler et encadrer le développement de l’économie collaborative[8]. Les recommandations s’articulent autour de trois axes précis qui visent à mieux comprendre, mieux encadrer et mieux accompagner. Sous l’auspice de la compréhension, le GTEC propose de documenter l’économie collaborative et de créer un Chantier de l’économie pour regrouper l’État, les plateformes et les utilisateurs aux fins de discussion. L’encadrement vise à créer un organisme qui aura pour mission d’imposer et de vérifier le respect de certaines obligations fiscales telles que l’obligation de conformité fiscale et l’obligation d’information. D’autres recommandations sont également faites quant à la réglementation en matière de droit du travail et en matière d’hébergement de courte durée. L’accompagnement propose la création d’un secrétariat dont la mission est « d’assurer la mobilisation et la cohérence d’ensemble nécessaires à l’intégration effective de l’économie collaborative au Québec »[9].

L’agence Revenu Québec, responsable de de la perception des impôts et des taxes au Québec s’est également intéressée à la question et plusieurs travaux s’y déroulent dans le domaine de l’économie collaborative. Dans le Plan d’action 2016-2017 de Revenu Québec, les enjeux 1 et 2 prévoient de simplifier les démarches de conformité, de s’assurer de la conformité fiscale volontaire et d’assurer le respect des lois et règlements[10]. Deux ententes de conformité fiscale ont également été négociées avec les entreprises Uber et Air bnb, notamment l’Entente relative aux exigences de conformité fiscale au Québec à l’égard des chauffeurs utilisant les plateformes « uberX », « uberXL » ou « uberSELECT » et l’Entente de conformité fiscale relative à la taxe sur l’hébergement à l’égard des hôtes utilisant la plateforme « Airbnb ». L’adoption du projet de Loi 150 transfère dorénavant à Revenu Québec les pouvoirs d’inspection des établissements d’hébergement touristique[11]. Revenu Québec détient également une équipe chargée de l’étude de l’économie collaborative.

Le Québec n’est pas resté insensible à l’essor de l’économie collaborative et à ses impacts. Plusieurs recommandations sont faites dans le but d’élaborer des règles fiscales et équitables pour encadrer les plateformes numériques et les utilisateurs. Le Québec arrivera-t-il à rattraper les réalités de la technologie dans le domaine de l’économie collaborative?

Mme Grâce Kengoum

Ancienne étudiante du cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise

[1] Revenu Québec, L’économie de partage, en ligne, https://www.revenuquebec.ca/fr/juste-pour-tous/vous-aider-a-vous-conformer/economie-collaborative/ (consulté le 20-06-2018)

[2] Catherone CHARRON, les Affaires, Restructurer le Québec en trois mois, de la magie?, en ligne, http://www.lesaffaires.com/strategie-d-entreprise/entreprendre/restructurer-la-societe-en-quatre-mois/600648 (consulté le 20-06-2018).

[3] Revenu Québec, L’économie de partage, préc. Note 1.

[4] Gérald FILLION, «Un virus nommé taxe», Radio-Canada, 13 octobre 2017.

[5] Catherone CHARRON, les Affaires, Restructurer le Québec en trois mois, de la magie?, préc. Note 2.

[6] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1, art. 2.

[7] Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ c T-0.1, art. 23 et 407.

[8] Rapport du groupe de travail sur l’économie collaborative, Juin 2018, en ligne https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/entrepreneuriat/economie_collaborative/rapport_gtec.pdf (consulté le 21-06-2018).

[9] Rapport du groupe de travail sur l’économie collaborative, Juin 2018, préc., note 8.

[10] Revenu Québec, Plan d’action 2016-2017, Direction générale de la législation et du registraire des entreprises.

[11]Revenu Québec, adoption de la Loi 150, en ligne, https://www.newswire.ca/fr/news-releases/hebergement—adoption-du-projet-de-loi-150–revenu-quebec-amorcera-ses-activites-de-sensibilisation-et-dinspection-dans-les-etablissements-dhebergement-touristique-685397731.html (consulté le 21-06-2018)