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Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mmes Clarice Duclos et Juliette Oudin proposent une belle synthèse du projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Le secteur financier du Québec est actuellement régi par l’Autorité des marchés financiers, mais depuis 2009 un groupe d’experts recommande la création d’une Commission des valeurs mobilières pancanadienne qui ferait respecter le droit des valeurs mobilières à l’échelle nationale. À la suite de cette recommandation, le gouvernement canadien a rédigé un projet fédéral de Loi sur les valeurs mobilières qui avait pour objectif de supprimer le partage des compétences en accordant au législateur canadien l’initiative législative et en donnant à une seule autorité pancanadienne le contrôle de l’application des règles dans le secteur financier.

Plusieurs raisons poussaient Ottawa à la création d’un commission fédérale :

• Uniformiser et harmoniser le droit des valeurs mobilières canadien, ce qui renforcerait l’application de la Loi.
• Éviter les informations redondantes et répondre plus rapidement aux besoins des acteurs du marché.
• Avoir une seule voix sur la scène internationale.

Décision de la Cour Suprême

Face à la réticence du Québec, de l’Alberta et du Manitoba devant ce projet, le sujet est soumis à la Cour Suprême du Canada afin de déterminer sa constitutionnalité. En 2011, elle juge à l’unanimité que le projet de Loi sur les valeurs mobilières est invalide et inconstitutionnel car il empiète trop fortement sur les compétences des provinces. Elle qualifie « d’intrusion massive » la volonté du gouvernement fédéral. Selon elle, « la préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières ».

Cette décision a été très bien accueillie par le Québec puisqu’elle permet la conservation de l’autonomie du droit et du partage de compétences en faveur du droit québécois. De plus, le système québécois semble déjà fonctionner correctement avec l’Autorité des marches financiers. En outre, les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières permettent déjà une coopération entre les différents autorités provinciales en valeurs mobilières.

Démarche coopérative

Au terme de son jugement la Cour a émis l’idée de créer une démarche coopérative avec les provinces. Cette démarche, selon la Cour, consisterait à habiliter le Parlement canadien à s’immiscer dans les compétences des provinces lorsque les « enjeux [sont] véritablement nationaux », mais « tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières ». Cette démarche serait non contraignante pour les provinces qui seraient libres d’y adhérer ou pas.

Ottawa a ainsi agi en conséquence et a tenté de mettre en place cette solution alternative avec la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux qui mettrait sur pied l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux. « En collaboration avec les provinces intéressées, le gouvernement est prêt à poursuivre la création du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux », a expliqué Daniel Lauzon, Directeur des communications du ministre fédéral Bill Morneau.

Pour

Au départ seul l’Ontario s’était montré favorable au projet et l’a défendu sur la scène nationale. Selon le gouvernement ontarien, les commissions de valeurs mobilières provinciales sont inefficientes dans la régulation des marchés financiers en cas de crises interprovinciales ou internationales. Par la suite, six provinces se sont ralliées au projet (la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador).

Arguments en faveur du projet :

• Rendre les marchés des capitaux canadiens plus efficients et concurrentiels à l’échelle internationale.
• Au niveau du Canada, mieux protéger les investisseurs avec un contrôle de l’application de la loi uniforme et coordonné.
• Permettre au Canada de devenir plus performant dans la gestion des risques systémiques qui ont trait aux marchés des capitaux et renforcer l’influence et le pouvoir du Canada quant aux initiatives législatives internationales (les risques systémiques visent les risques qui peuvent toucher une économie dans son ensemble et non pas juste une entreprise ou un ménage).

Contre

Les acteurs politiques québécois, albertains et manitobains y sont fortement opposés. La communauté d’affaires quant à elle estime qu’une telle démarche coopérative ne permettrait pas une répartition juste des pouvoirs entre le gouvernement et les provinces qui se trouveraient en bout de ligne privées de leur capacité de réglementer les valeurs mobilières. De même, cette solution conduirait à la perte de nombreux emplois dans le secteur financier ailleurs qu’à Toronto. Par ailleurs, ces provinces se plaignent de la centralisation du pouvoir à Toronto qui conduirait à la perte des spécificités de chaque marché.

Le gouvernement Couillard a interjeté appel en juillet 2016 afin de mettre un frein au gouvernement fédéral dans sa deuxième tentative de création d’une Commission pancanadienne des valeurs mobilières. Ce projet de loi semble encore une fois être une tentative d’intervention dans le champ provincial des compétences. Des chefs d’entreprises québécois, des représentants de chambres de commerce et d’anciens ministres se sont adressés au ministre des finances par le biais d’une lettre afin de dénoncer le caractère similaire du nouveau projet de loi avec celui de 2011. En effet, ils affirment que le projet est « pratiquement le même » malgré les objections émises par la Cour Suprême. « La position du gouvernement, c’est qu’il existe déjà un système coopératif entre les provinces pour la régulation des valeurs mobilières », a déclaré la porte-parole du ministre, Nathalie Roberge. « Ça a fait ses preuves, ils servent très bien les intérêts des provinces, ça apporte une très bonne protection aux investisseurs ».

Le Québec craint également le système de libre adhésion des provinces au régime coopératif. En effet, l’influence et la pression des sept provinces déjà adhérentes au projet pourraient conduire le Québec à céder devant un système quasi-généralisé. Les trois provinces récalcitrantes que sont le Québec, l’Alberta et le Manitoba seront presque contraintes de se tourner vers la démarche coopérative. Toutefois, s’il s’avère que, comme le prétend le Québec, les bases juridiques de ce nouveau projet sont fondamentalement les mêmes qu’en 2011, il y a de fortes chances que la Cour Suprême réitère sa décision.

Clarice Duclos

Juliette Oudin

Étudiantes du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

En voilà une information de Lexalert : « Recodification – Droit des entreprises – La notion d’entreprise ». En Belgique, le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Lexalert vous donne plus d’informations concernant la notion d’entreprise. Voici un extrait :

2°    Notion d’entreprise uniforme

Les notions de commerçant et de commerce renvoient aux siècles passés : les différents négoces énumérés à l’article 2 du Code n’évoquent plus aujourd’hui une image claire de ce qu’est un commerce. L’intention de regrouper la majeure partie des activités économiques dans les actes commerciaux s’est soldée par un échec deux siècles plus tard et a mené à une scission injustifiée des entreprises, à savoir celles à caractère commercial et celles à caractère civil.

Depuis une cinquantaine d’années, les meilleurs auteurs, tels Van Ryn du côté francophone et Van Gerven du côté néerlandophone, plaident pour que les concepts de commerce et de droit commercial soient remplacés par ceux d’entreprise et de droit des entreprises. Cette notion d’entreprise plus contemporaine est beaucoup plus large que celle de commerçant et englobe pour ainsi dire chaque activité exercée par une personne physique indépendante ou par une personne morale. Il s’agit d’une notion fonctionnelle qui appelle l’applicabilité de la publicité, de la comptabilité, de la preuve souple, de la rapidité des décisions judiciaires et du droit de la (dis)continuité afin que tant celui qui entreprend que celui qui traite avec des entreprises puisse bénéficier de la protection juridique adaptée.

En réaction à cela, il a déjà été opté dans certaines législations pour une notion d’entreprise plus ample. Tel est le cas de la loi relative à la concurrence économique et de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. L’actuelle notion générale d’entreprise visée à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique se fonde sur ces définitions spécifiques et est également utilisée pour définir la compétence générale du tribunal de commerce à l’article 573, 1°, du Code judiciaire. Entretemps, plusieurs notions d’entreprise se sont développées.

La présente réforme ira plus loin dans l’uniformisation de la notion d’entreprise.

1°         Il n’y a pas aujourd’hui une seule notion d’entreprise, pas même dans le Code de droit économique. La nouvelle définition a pour vocation d’être une pierre  angulaire unique pour les champs d’application des dispositions particulières relatives aux entreprises dans le Code de droit économique, le Code judiciaire et le Code civil.

2°         Dans le  droit  actuel,  la  notion de  « commerçant »  côtoie  toujours celle  d’entreprise. La nouvelle notion d’entreprise remplacera la notion de « commerçant », de « négociant », de « société commerciale »  et  les  notions  connexes.  Cela  implique  que  les  différences  de  traitement  entre entreprises de nature civile et entreprises commerciales , par exemple en matière de droit de la preuve, de solidarité et de droit de l’insolvabilité, disparaîtront. Un élargissement du champ d’application de la notion générale d’entreprise est également prévu pour les règles relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et celles relatives à la comptabilité.

3°         La   notion   d’entreprise   utilise   aujourd’hui   un   critère   matériel   (« poursuivre   un   but économique »). Cela est source d’insécurité juridique. Par ailleurs, le caractère pertinent de ce critère matériel n’est pas toujours évident pour certaines règles (le droit de l’insolvabilité, le droit judiciaire, la BCE, la « présomption de solidarité » ou le droit dérogatoire de la preuve). C’est pourquoi il convient d’utiliser une nouvelle définition basée autant que possible sur des critères purement formels, qui offrent une plus grande sécurité juridique et qui ont une portée plus large que les secteurs économiques.

4°          Un écueil difficile à franchir est celui des personnes morales de droit public qui participent à la vie économique. Si les entités classiques peuvent être aisément laissées de côté, le sort des personnes morales publiques qui proposent des biens ou des services ne peut, lui, être réglé de manière univoque.

5°         Comme indiqué, la nouvelle définition utilise autant que possible des critères formels au lieu de critères matériels. Néanmoins, des directives et des règlements européens contraindront parfois, notamment en  matière  de  droit  des  pratiques  du  marché,  à  recourir,  pour  une  réglementation spécifique, à des critères matériels qui renvoient à une activité économique. De surcroît, il apparaîtra parfois nécessaire, pour le même motif, d’étendre quand même la nouvelle notion générale d’entreprise à certains acteurs.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Diligent Board publie un beau billet intitulé : « Comment bâtir une bonne gouvernance d’entreprise ? ».

C’est l’architecte Daniel Hudson Burnham qui a déclaré : « Ne faites pas de petits projets, ils ne font pas frémir les hommes ». Néanmoins, dans le monde des entreprises, les grands projets requièrent des efforts considérables. La gouvernance d’entreprise existe afin d’aider les entreprises à les réaliser en fournissant un cadre de règles et de procédures qui s’applique à tout un chacun, des membres du conseil d’administration à la direction, en passant par les actionnaires et les clients. En bref, la gouvernance d’entreprise est destinée à aider les entreprises à prendre des décisions plus réfléchies selon la lettre de la loi.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mme Olivia Buies-Tremblay discute des obligations vertes.

Tout comme les particuliers, le gouvernement du Québec a besoin d’emprunter de l’argent afin de financer ses projets. Or, les sommes recherchées sont parfois tellement élevées que les banques ne peuvent à elles-seules lui octroyer ce prêt [1]. Il peut alors puiser son financement auprès du public en émettant des obligations. C’est ce qui est arrivé le 24 février 2017 alors que le gouvernement du Québec a émis des obligations qui sont, pour la première fois de son histoire, qualifiées de vertes [2]. Je vous propose de démystifier la notion d’obligation et le projet environnementaliste du Québec.

En février 2017, le gouvernement a effectué un appel public à l’épargne sur le marché primaire en proposant aux investisseurs nationaux et internationaux de lui prêter de l’argent en échange d’une contrepartie, afin qu’il puisse financer ses projets verts. C’est ce qu’on appelle « émettre des obligations » qui sont essentiellement des « reconnaissances de dettes [3] ». À ce stade-ci, les prêteurs ont généralement été des investisseurs institutionnels [4]. Les obligations vertes émises par le gouvernement du Québec sont des placements présumés sûrs [5], ce qui veut dire que les prêteurs sont assurés de récupérer le montant initialement investi à la date d’échéance prévue le 3 mars 2022. En contrepartie, le gouvernement s’est engagé à verser aux prêteurs des intérêts de 1,65 %, appelés « coupon [6] », suivant un calendrier prévu. Selon Me Éric Blais, avocat à l’AMF, le gouvernement bénéficie d’une dispense de prospectus dans le cadre des placements qu’il effectue [7].

Bien qu’elles soient toutes deux des valeurs mobilières[8], il convient de différencier les obligations des actions. En procédant à l’achat d’une action, l’investisseur devient propriétaire de la société de façon proportionnelle au poids de son action. Cela lui donne le droit de voter lors des assemblées des actionnaires et de recevoir les profits de la société sous forme de dividendes. Les obligations sont, pour leur part, des titres de créances[9].  Ici, cela implique que les investisseurs/créanciers, en plus de recevoir les intérêts selon un calendrier préétabli, récupéreront le 3 mars 2022 les sommes qu’ils ont officiellement prêtées au gouvernement du Québec le 3 mars 2017.

Suite à l’émission des obligations vertes, le gouvernement du Québec a été en mesure de récolter 499,5 M $ canadiens [10]. Ces recettes permettront de financer des projets reliés aux infrastructures qui ont comme caractéristiques de protéger l’environnement, de réduire les gaz à effet de serre ou de s’adapter aux changements climatiques [11]. Le Québec a décidé de s’associer aux « Green Bond Principles » qui prônent la saine administration des sommes récoltées ainsi que la transparence dans les projets liés au développement durable [12]. Les projets envisagés sont notamment de nouvelles voitures de métro et de nouveaux autobus hybrides pour la ville de Montréal.

Somme toute, le gouvernement du Québec aurait pu faire une émission d’obligations « normales », mais il a décidé de les qualifier de « vertes » afin de séduire les investisseurs qui prennent de plus en plus en compte le développement durable dans leurs choix financiers. En raison de son succès, le Québec compte refaire une émission « verte » dans les prochaines années…

Olivia Buies-Tremblay

Étudiante au baccalauréat en droit

Étudiante du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

[1] « Qu’est-ce qu’une obligation ? », Desjardins – Courtage en ligne, en ligne: https://www.disnat.com/centre-apprentissage/notions-bourse/principes-fondamentaux-des-obligations/qu-est-ce-qu-une-obligation?ancre=topArticle.

[2] Diane Bérard, « Le Québec lance ses premières obligations vertes », Les affaires, en ligne: http://www.lesaffaires.com/blogues/diane-berard/primeur-le-quebec-lance-ses-premieres-obligations-vertes/593508.

[3] « Qu’est-ce qu’une obligation ? », préc., note 1.

[4] « Émission inaugurale d’obligations vertes », Finances Québec, en ligne: http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_EmissionObligationsVertes_2022-03-03.pdf.

[5] Code civil du Québec, LQ, 1991 c. 64, art. 1339 para 2.

[6] « Caractéristiques », Desjardins – Courtage en ligne, en ligne: https://www.disnat.com/centre-apprentissage/notions-bourse/principes-fondamentaux-des-obligations/caracteristiques?ancre=topArticle.

[7] Me Éric Blais, « Introduction à la réglementation des marchés des capitaux », conférence dans le cadre du cours Droit des valeurs mobilières, Professeur Tchotourian, Université Laval, 16/03/2017.

[8] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c V-1.1, art. 1 para 1.

[9] « Qu’est-ce qu’une obligation ? », préc. note 1.

[10] « Nouveaux emprunts du Québec – Exercice financier 2016-2017 », Finances Québec, http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/emprunts/fr/EMPFR_Quebec-2016-2017.pdf.

[11] « Le gouvernement du Québec montre l’exemple et s’engage dans la finance verte en émettant ses premières obligations vertes », Portail Québec – Services Québec, en ligne: http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=33&idArticle=2502245758.

[12] « Obligations vertes », Finances Québec, http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/RI_OV_Obligations_vertes.asp et « Green Bond Principles, 2016 – Voluntary Process Guidelines for Issuing Green Bonds », The Green Bond Principles, 16/06/2016.