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Article sur la gouvernance des entreprises en Allemagne
Ivan Tchotourian 18 février 2016
Le professeur Klaus Hopt qu’on ne présente plus vient de publier un nouvel article qui intéressera les lecteurs de notre blogue : « The German Law of and Experience with the Supervisory Board » (ECGI, Law Working Paper No. 305/2016).
Together with a number of other countries including China, Germany has a two-tier board system, i.e. its stock corporation law provides for the division between the management board and the supervisory board. This is different from most other countries, for example the USA, the United Kingdom, Switzerland and others.
Both board systems have their assets, yet in principle both fulfil adequately the task of control over management; there is no clear superiority of one of the two of them. The national board systems are highly path-dependent. Germany has had the supervisory board ever since the late 19th century when the state gave up its concession system, i.e. the approval and supervision of corporations by the state, and introduced a mandatory supervisory board to take over this task from the state. Germany strictly refuses to give shareholders the option to choose between the two systems.
Labor codetermination in the supervisory board may be one of the reasons for this refusal. While European legislators have been rather prudent in regulating board matters, there has been a considerable de facto convergence between the two systems. Yet path-dependent divergences remain, as to Germany this is true particularly in respect of quasi-parity and full parity labor codetermination in the board of corporations, but also as regards stakeholder orientation and a codified law of groups of companies featuring corresponding board duties for both parent and subsidiary companies.
The German Stock Corporation Act and the German Corporate Governance Code contain extensive provisions on both the management board and the supervisory board. The provisions on the supervisory board have been considerably reformed since the late 1990s. Today, German corporate governance under the two-tier board system is more or less in line with international good corporate governance.
In Germany there are considerable controversies concerning (i) the diversity requirements of 2015, (ii) the definition of independence for supervisory board candidates, (iii) the pros and cons of mandatory quasi-parity and full-parity labor codetermination and (iv) the role of the non-binding German Corporate Governance Code. The article pursues two goals: It informs a non-German audience on the regulation of the supervisory board in Germany, both by law and code, highlighting major current problems and controversies, and it undertakes a functional assessment of the experience with and the functioning of the supervisory board in a comparative perspective.
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Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit rémunération
Mandatory Gender Pay Gap Reporting : la consultation commence
Ivan Tchotourian 18 février 2016
Le gouvernement britannique vient de lancer une consultation jusqu’au 16 mars 2016 sur la transparence dans le domaine de l’écart de rémunération entre les sexes : « Open consultation – Mandatory Gender Pay Gap Reporting » (12 février 2016).
The government is seeking views on draft regulations that will increase transparency around the differences in pay between men and women.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit
Propositions actionnariales aux États-Unis : bilan 2015
Ivan Tchotourian 18 février 2016
Le MÉDAC a publié une nouvelle intéressante sur les propositions actionnariales aux États-Unis (ici).
En 2015, le nombre total de propositions d’actionnaires aurait atteint son niveau le plus élevé en cinq ans aux États-Unis.
Ces propositions auraient surtout visé des enjeux de bon gouvernement d’entreprise, comme l’accès par procuration, le vote sur la rémunération des dirigeants, la composition des conseils d’administration, la planification de la relève, les engagements mutuels entre émetteurs et actionnaires, la participation accrue des administrateurs, ainsi que la création de valeur à long terme.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses
La finance de l’avenir sera durable
Ivan Tchotourian 17 février 2016
«L’avenir de la finance n’est pas la finance traditionnelle. Ce sera la finance durable, la finance de la lutte aux changements climatiques. Nous pouvons créer toute une industrie autour du financement de projets de décarbonisation », a déclaré l’Américain d’origine indienne, lui-même un ancien entrepreneur.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire ici l’article suivant : « L’avenir de la finance n’est pas la finance traditionnelle ».
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Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Évitement fiscal : réformes en vue !
Ivan Tchotourian 17 février 2016
Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé des Affaires économiques et de la Fiscalité a présenté ce jeudi 28 janvier son paquet de mesures contre l’évasion fiscale des entreprises.
Celui-ci comprend 2 directives, une recommandation, une communication et une étude qui passe en revue les principaux instruments utilisés par les entreprises pour échapper à l’impôt.
Vous pourrez prendre des informations supplémentaires sur le site de Novethic : ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Nouvelles diverses
Livre vert sur l’acceptabilité sociale
Ivan Tchotourian 17 février 2016
Bonjour à toutes et à tous, ça y est : le gouvernement du Québec vient de publier son livre vert sur l’acceptabilité sociale (Livre vert, « Orientations du Ministère de l’énergie et des ressources naturelles en matière d’acceptabilité sociale », 16 février 2016)… qui reconnaît au final que les consultations en vue du démarrage d’un projet d’exploitation peuvent être rejeté par la communauté.
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Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance : l’UE en discute
Ivan Tchotourian 15 février 2016
Un rapport sur le dumping social déposé le 5 janvier et examiné le 25 janvier en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Ce projet sur le dumping social demande à la Commission européenne à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance.
Petit extrait :
27. appelle la Commission à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance étendant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre dans tous les secteurs économiques et sur toute la chaîne de sous-traitance;
28. demande à la Commission de proposer un véhicule législatif adapté prévoyant pour les entreprises un devoir de vigilance engageant leur responsabilité, tant à l’égard de leurs filiales que de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays-tiers, pour prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l’OIT;
Pour accéder au rapport « Projet de rapport sur le dumping social dans l’Union européenne », 2015/2255(INI) : cliquez ici.
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Ivan Tchotourian