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divulgation financière normes de droit

Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier

Bonjour à toutes et à tous, il y a quelques jours, la Plateforme RSE (Plateforme française d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises) a lancé un appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra-financier. En vue de contribuer au processus de transposition nationale en cours de la directive 2014/95/UE le 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises (modifiant la directive comptable 2013/34/UE), la Plateforme RSE a adopté lors de son assemblée plénière du 23 juin une recommandation proposant des évolutions de l’article 225 de la loi Grenelle II et de son décret d’application. Cette recommandation propose en outre la rédaction d’un guide pratique pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de l’article 225.

Cette recommandation a vocation à aider les services de l’Etat dans le processus de transposition, d’autant que celle-ci est le fruit de travaux associant l’ensemble des parties prenantes membres de la Plateforme (entreprises, syndicats, société civile, experts de la RSE et représentants des institutions nationales et locales).


Le consensus s’est fait sur les principaux points suivants :

  • l’obligation pour les sociétés de produire les informations extra financières sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion
  • le maintien de la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant dans les conditions actuelles
  • le principe du comply or explain et son lien avec le principe de matérialité
  • la nécessité de faire toute leur place à des notions comme la diligence raisonnable, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption
  • l’abandon de la distinction entre sociétés cotées et non cotées en ce qui concerne l’application des 42 catégories d’information du décret (le GT ne s’est pas prononcé sur un éventuel critère de substitution dans l’objectif d’adapter l’information aux entreprises moyennes)

Pour accéder à la recommandation, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial Normes d'encadrement

Yvan Allaire critique la CCGG

Bonsoir à toutes et à tous, Yvan Allaire confirme l’opinion qu’il avait émise dans le National Post (opinion que nous avions signalé il y a quelques temps) en critiquant sévèrement la position récente de la CCGG en matière d’accès aux procurations dans l’article du journal Les affaires intitulé : « La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance fait fausse route ». Une phrase résume sans doute la pensée de l’auteur : « La position isolée qu’a adoptée la CCGG est difficile à comprendre et à défendre, à moins qu’elle ne cherche à faciliter l’entrée au Canada de fonds de couverture activistes; mais au profit de qui? ».

Faudrait-il permettre aux actionnaires de proposer des candidats au poste d’administrateur? Voilà un débat qui fait rage actuellement. L’enjeu est sensible dans la mesure où il contourne les prérogatives et les responsabilités du conseil d’administration en la matière. Pour lire la suite, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

rémunération

204, c’est l’écart moyen entre le revenu annuel d’un patron américain et celui de ses salariés

Selon une étude de Glassdoor Economic Research, un patron américain gagne en moyenne 200 fois plus que ses salariés. Et dans certaines entreprises, ce ratio dépasse les 1 000.

Across all companies, the average CEO pay was $13.8 million per year, the average median worker pay was about $77,800, and the average ratio of CEO pay to median worker pay was 204. In other words, on average, CEOs earn around 204 times what his or her median worker earns.

The company with the highest ratio of CEO pay to median worker pay is Discovery Communications. CEO David M. Zaslav earned $156 million in 2014 while median worker pay, based on Glassdoor salary reports, was $80,000, for a pay ratio of 1,951. The second highest is Chipotle, where CEO Steve Ells earned $28.9 million while median worker pay was $19,000, for a pay ratio of 1,522. Rounding out the top five with the highest pay ratios are CVS Health (Larry J. Merlo, pay ratio of 1,192); Walmart (Douglas McMillon, pay ratio of 1,133), and Target (Brian C. Cornell, pay ratio of 939).

The lowest CEO pay ratio was zero at Fossil, whose CEO Kosta Kartsotis reported $0 compensation in 2014. As noted in Fossil’s SEC filing, “Mr. Kartsotis again refused all forms of compensation for fiscal 2014. Mr. Kartsotis is one of the initial investors in our company and expressed his belief that his primary compensation is met by continuing to drive stock price growth.”

The second and third lowest CEO pay ratios (also effectively zero) were at companies whose 2014 chief executive officers reported $1 salaries: Google (Larry Page) and Kinder Morgan (Richard D. Kinder). Rounding out the five with the lowest pay ratios are Symantec (Michael Brown, pay ratio of 3), Urban Outfitters (Richard A. Hayne, pay ratio of 3).

Pour en savoir plus et accéder à un tableau synthétique, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

normes de droit

L’Italie sanctionne le crime contre l’environnement

L’Italie vient d’inscrire le crime contre l’environnement dans son code pénal. Le 19 mai 2015, le Sénat italien a inscrit la notion de crimes contre l’environnement (« ecoreati ») dans son code pénal. Une immense victoire après près de vingt ans de bataille. La loi introduit quatre nouvelles infractions : le délit de pollution de l’environnement, le crime de catastrophe écologique, le crime de trafic ou d’abandon de substances à radioactivité élevée et le délit d’entrave aux contrôles. La nouvelle loi prévoit jusqu’à quinze ans d’emprisonnement pour les pollueurs et a doublé les délais de prescription.

Rappelons qu’en France, le projet de loi sur le préjudice écologique, remis sur la table en février dernier par la garde des Sceaux est toujours dans les tuyaux ministériels. Il vise à introduire la responsabilité environnementale dans le code civil.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Novethic : ici.

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Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial état actionnaire

Le droit de vote double : une critique

Le droit de vote double institué par la loi Florange il y a peu ne fait pas l’unanimité. Autour du cas Renault survenu en 2015, Dominique Bompoint (membre du Club des juristes) propose une analyse critique de cette disposition : « Le coût amer du vote double ».

C’est chose faite, les droits de vote double issus de la loi « Florange » s’appliqueront chez Renault. Une nouvelle assemblée générale pourra toujours en décider autrement, mais cela sera peu probable si la question est mise aux voix après le 2 avril 2016, car, à compter de cette date, les bénéficiaires de droits de vote double auront commencé d’en jouir. La direction de Renault a protesté contre la manoeuvre, qui a vu l’Etat mettre sur pied un dispositif lui permettant d’augmenter son pouvoir en vue de l’assemblée du 30 avril 2015 sans accroître à due proportion son risque économique d’actionnaire. Concomitamment à l’achat d’environ 5 % du capital de Renault, l’Etat a conclu avec une banque des contrats organisant la revente de ces titres à prix fixe une fois passée l’assemblée. Le caractère temporaire de cette montée au capital a été assumé par l’Etat, la fin – récompenser d’un vote double les investisseurs de long terme, et au premier chef les 15 % de l’Etat – justifiant non sans paradoxe le moyen d’un bref aller-retour dans le capital.

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Ivan Tchotourian

mission et composition du conseil d'administration normes de droit

Féminisation des CA : bons et mauvais élèves en France

Bonjour à toutes et à tous, pour faire suite aux billets consacrés récemment à la féminisation des CA des grandes entreprises françaises, vous pourrez consulter l’article suivant publié par Mme Laurence Boisseau dans le quotidien Les Échos : « Ceux qui ont atteint l’objectif, ceux qui en sont loin ».

Certaines entreprises sont plus en avance que d’autres sur la féminisation de leurs conseils de surveillance… Ainsi, GDF Suez, devenue Engie, compte 63 % de femmes dans son conseil d’administration, Peugeot et Publicis, 55 % ; Vinci, Alstom et Michelin, 43 %. A l’inverse, le Crédit Agricole, Carrefour et LVMH sont loin de l’objectif de 40 % fixé pour 2016 ou 2017 (selon que l’on se réfère au code de gouvernance ou à la loi), mais ils remplissent l’objectif intermédiaire de 20 % pour 2014.

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Ivan Tchotourian