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Dans le quotidien Le Monde, Mme Beyneix propose une tribune portant sue droit de la RSE : « Le durcissement du droit de la RSE oblige les sociétés à être vraiment des entreprises citoyennes » (25 octobre 2023).

Extrait :

Le droit semble enfin passer de l’incitation à la contrainte pour obliger les entreprises à prendre fait et cause pour la protection de l’environnement. Il était temps car le nombre d’engagements volontaire (« say on climate ») au sein des sociétés cotées a régressé en 2023. En préconisant une simple « présentation » de la stratégie climatique aux assemblées générales d’actionnaires, le code AFEP-Medef semble bien timoré. La loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023 a finalement renoncé à imposer un vote, même consultatif, de l’assemblée générale des actionnaires sur la stratégie climatique (« say on climate »). Enfin, les enjeux de la RSE ne sont guère évoqués par les membres du conseil d’administration au sein des sociétés cotées. Selon une étude de 2021, 49 % d’entre eux disent que le réchauffement climatique n’est pas (ou n’est qu’à la marge) intégré dans les décisions d’investissement de leur entreprise – il n’y est complètement intégré que pour 11 % d’entre eux (« Changing the Climate in the Boardroom », rapport de Heidrick & Struggles et de l’Insead, décembre 2021). La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) du 14 décembre 2022, qui doit être transposée en droit français d’ici au 9 décembre 2023 et qui entrera en vigueur en 2024, a pour but d’améliorer la qualité de l’information relative aux droits environnementaux, aux droits sociaux et aux droits de l’homme au sein des entreprises et de toutes les parties prenantes.

À la prochaine…

Alors que la France vient de faire le choix de rejeter toute initiative législative sur la thématique des résolutions climatiques (dans le but de préserver le pouvoir des actionnaires en ce domaine), l’incertitude demeure donc ! Dans un billet publié sur le site de L’initiative canadienne de droit climatique , j’ai pu résumer les termes du débat : « Incertitudes sur les résolutions climatiques des actionnaires » (5 juin 2023).

Petit extrait :

Le Say on Climate est devenu un objet juridique en débat ! Les résolutions climatiques ont assurément de l’avenir tant les actionnaires manifestent une volonté croissante de voter sur la stratégie climatique, mais leur avenir n’est pas assuré. Vigilance donc… Mark Carney, l’envoyé spécial des Nations Unies pour le financement de l’action climatique, veut pourtant inciter les investisseurs à contraindre les entreprises. Or, comment contraindre les entreprises à soumettre au vote annuel de leurs actionnaires leur stratégie climatique, notamment lorsqu’ils ont déposé une résolution en ce sens ? Faut-il continuer laisser libre le CA de décider d’accepter ou non le Say on Climate ? Le droit en matière de dépôt des résolutions actionnariales devrait-il être retouché ? Au Canada, l’article 137(5) LCSA (et son équivalent au Québec, l’article 200 de la LSAQ) encadre les motifs substantiels de rejet des propositions actionnariales. Si aucun de ces motifs ne vise expressément le climat, quelle va être la position adoptée par les CA des entreprises et banques canadiennes à l’avenir ? Tout comme en France, il est admis de longue date au Canada que la stratégie relève des pouvoirs du CA. Les mêmes difficultés ne risquent-elles pas alors de se produire et de créer des tensions entre le milieu d’affaires et les acteurs de la société civile œuvrant pour une gouvernance de long terme ? Il est plus que nécessaire qu’un dialogue ait lieu entre CA, direction et investisseurs sur cet enjeu, ou qu’une évolution ne s’opère dans la conception du fonctionnement traditionnel des sociétés et de la répartition des pouvoirs… ou encore, qu’une position du législateur ou du régulateur (ACVM, AMF, etc.) soit prise à l’image de l’autorité boursière américaine. Une lutte contre le changement climatique est à ce prix.

À la prochaine…

Does pursuing purpose actually boost profits or is there a trade-off between the two? These questions get to the heart of the vigorous and important debate about the role of business in society. New research sheds light on a potential answer. Belle remarque faite par la professeure Claudine Gartenburg !

Dans un récent billet du blogue ECGI (« Understanding the relationship between corporate purpose and profits »), elle partage le résultat de ses recherches et qu’y apprend-t-on ?

First, purpose and profits do appear to coexist and reinforce each other, but only under certain conditions – when innovation and intangibles drive value creation and owners take a long-view.

Second, we cannot assume this positive purpose-profit relationship holds everywhere. Trade-offs exist. In settings with inherent trade-offs, mandating purpose may prove an ineffective tool for achieving social objectives via for-profit entities. Different approaches are likely needed.

Lastly, two sweeping trends appear to be colliding with unpredictable consequences. First, the economy is shifting more toward innovation and intangible assets as the basis of production, conditions that are consistent with purposeful companies flourishing financially. Second, the nature of capital markets is shifting, with many signs pointing toward shorter-horizoned and more engaged owners. How these two shifts combine to support or detract from purpose-aligned strategies remain unclear.

In the end, this study counters the sweeping generalizations of the current debate. The findings reveal that purpose can lead to stronger financial performance given the right conditions – when innovation and intangibles form the basis of value creation and owners take a long-term view. The implications are clear: we should be realistic about where tradeoffs exist, while also encouraging settings in which purposeful, profitable businesses can flourish.

À la prochaine…

L’IGOPP produit des rapports intéressants… à son habitude. Celui du 13 octobre 2023 n’y déroge pas. Il est intitulé : « La performance des sociétés canadiennes contrôlées inscrites au S&P/TSX ».

Quel bilan est fait ?

De façon générale, à la suite de la revue approfondie des études récentes, celles-ci tendent à confirmer :

• Un effet favorable du maintien du contrôle sur la capacité d’innovation des firmes et
  une meilleure qualité d’information financière (incluant l’utilité prédictive des données)
  divulguée par les sociétés contrôlées;
• Une plus importante longévité des firmes contrôlées comparativement à leurs homologues
  à une action-un vote ;
• Un engagement plus prononcé des firmes contrôlées par des familles envers les
  critères sociaux et environnementaux, et que cet engagement était observable bien avant
  que l’investissement qualifié de «responsable » ne devienne une dimension incontournable et
  donc bien avant la popularité de l’acronyme « ESG»;
• Qu’il n’y a aucun appui péremptoire à l’hypothèse que les structures DCA nuisent à la
  valeur de l’entreprise;
• Que les sociétés canadiennes contrôlées, incluant celles avec une structure DCA, montrent des
  rendements totaux pour les actionnaires à long terme supérieurs à ceux de leurs homologues à
  actionnariat diffus;
• Que les actions des sociétés contrôlées tendent à afficher une volatilité moins grande,
  et offrent donc un niveau de risque inférieur pour les investisseurs;
• Que devant l’évidence de résultats financiers supérieurs pour les sociétés avec DCA, le débat s’est
  déplacé de plus en plus vers l’imposition de clauses crépusculaires visant à restreindre le maintien
  du contrôle à un horizon temporel prédéterminé. À cet égard, les discussions sont davantage
  de nature théorique et difficilement appuyées de façon empirique. Néanmoins, on retient de
  l’argumentaire que la volonté de maintien de contrôle repose d’abord et avant tout sur la capacité
  de donner et d’exécuter une vision à long terme à l’organisation, et que l’imposition d’une limite
  de temps – surtout rapprochée – vient s’opposer à cette qualité première de facto.

Notre propre étude comparative a également permis de dégager plusieurs constats:

• Au niveau de la performance de l’action, nos résultats appuient ceux des études recensées
  et démontrent que les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un
  rendement total pour les actionnaires à long terme supérieur à leurs homologues non
  contrôlées ;
• Après comparaison d’échantillons de sociétés appariées selon le système de classification des
  industries, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un meilleur indice
  de risque ESG non géré que leurs pairs non contrôlés, et ce, malgré le fait que l’indice soit
  biaisé en défaveur des sociétés contrôlées;
• On observe que, depuis plus d’une dizaine d’années, et plus particulièrement lors de l’année
  de référence 2021, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un score
  environnemental «E» supérieur à celui des sociétés non contrôlées ;
• En aucun temps depuis 10 ans peut-on affirmer que les sociétés non contrôlées sont supérieures
  aux sociétés contrôlées en matière de rendement social selon le score « S »;
• Sans véritable surprise, puisque le fait d’être contrôlé (particulièrement à l’aide d’une structure
  DCA) a une conséquence négative sur la mesure «G» des différents scores, les sociétés contrôlées
  sont évaluées – selon le catéchisme des agences de mesure de la gouvernance – comme étant
  moins bien gouvernées que leurs pairs à actionnariat diffus. L’effet net du score «G» sur les scores
  combinés ESG vient biaiser les résultats totaux et dépeint une image défavorable et injuste des
  sociétés contrôlées.

À la prochaine…