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Le 28 avril 2022, le gouvernement canadien a publié sa nouvelle stratégie quinquennale pour les entreprises exerçant leurs activités à l’étranger. Dénommée Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir, cette stratégie établit les priorités du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises canadiennes. Troisième version d’une initiative prise en 2009, cette stratégie est assurément une belle étape de franchie en faveur de l’entreprise responsable, elle impose toutefois de futures initiatives réglementaires.

Une ambition affichée

Les mots de la nouvelle stratégie sont forts et le message envoyé par le gouvernement est porteur d’espoir. Contrairement à sa version précédente, cette stratégie étend sa portée en visant l’ensemble des entreprises canadiennes (peu importe leur taille, leur secteur d’activité ou la portée de leurs activités) et pas uniquement celles du secteur extractif. Le gouvernement souligne que : « La conduire responsable des entreprises est une priorité pour le Canada ». Il attend des entreprises « peu importe leur statut juridique, leur taille, leur propriété ou leur secteur d’activité, qu’elles contribuent au développement durable, tout en évitant les répercussions négatives de leurs opérations et en y remédiant, et qu’elles reconnaissent que les sociétés peuvent tirer parti de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations commerciales pour promouvoir ces valeurs ». La stratégie se donne les moyens de ses ambitions en prévoyant une vaste panoplie d’actions qui vont de la constitution de groupes ou de forums à l’édiction d’une norme, en passant par l’établissement d’un fonds ou d’un réseau de champions. De manière pertinente, la stratégie « parle » aux entreprises en insistant sur l’atténuation des risques, la réduction des coûts et la facilitation de l’accès au capital qu’offre une conduite responsable. Cette stratégie s’inscrit de plus dans le débat actuel sur la vigilance dont devraient faire preuve les entreprises canadiennes qui déploient leurs activités à l’étranger. La stratégie affirme ainsi qu’une de ses composantes est de mettre l’accent sur la diligence raisonnable et la responsabilisation.

Un nécessaire suivi législatif

La stratégie conserve les défauts de ses prédécesseurs, à savoir son manque de mordants. Toutefois, cette nouvelle mouture ouvre la porte à de possibles futures contraintes. Plusieurs déclarations sont faites en ce sens. À propos de la diligence raisonnable par exemple, la stratégie énonce : « En collaboration l’Office des normes générales du Canada avec d’autres partenaires, et en complément de l’engagement du Canada à adopter une loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes, le gouvernement du Canada élaborera une norme de diligence raisonnable en matière de CRE ». « La stratégie – et le plan d’action des activités et des outils clés qui produiront des résultats – complète la législation actuelle et future en matière de CRE dans de nouveaux domaines comme la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement ». Il faudra donc s’assurer que cette législation future existe.

Ce suivi est particulièrement important dans le contexte canadien. Il existe peu de lois responsabilisant les entreprises par rapport à leurs activités à l’étranger, ni de base législative permettant aux victimes de les poursuivre devant les tribunaux pour leurs inconduites à l’étranger. Dans le contexte de la vigilance, il faut se contenter des règles douanières à l’efficacité incertaine ou de recours à des mécanismes non judiciaires de règlement des différends (PCN et ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises) qui montrent leurs limites et sont peu utilisés dans les faits. Deux projets de loi d’initiative parlementaire sont actuellement débattus. Ils ne doivent pas tomber aux oubliettes comme d’autres avant eux. Le projet de loi C-262 impose aux entreprises opérant à l’étranger une responsabilité de prévenir, de répondre et de réparer leurs effets négatifs sur les droits de l’Homme et l’environnement. De son côté, le projet de loi C-263 entend répondre à la faiblesse des pouvoirs d’enquête de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Le Canada ne doit pas s’arrêter à sa nouvelle stratégie. Les recherches montrent que la responsabilité sociale doit être appuyée par le droit. Si l’ambition de la stratégie est affichée, il faut qu’elle soit assumée dans une prochaine étape. Cela passe par l’adoption de lois contraignantes. C’est à cette condition que la stratégie atteindra ses objectifs et que les entreprises canadiennes seront socialement responsables, loin du simple affichage. Le Québec pourrait d’ailleurs s’inspirer de ce qui se passe à l’échelon fédéral pour chercher à responsabiliser ses entreprises et développer ses propres outils. Pourquoi pas une norme québécoise de vigilance ?…

Sur le blogue de l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance, un billet a été publié sur l’entreprise à mission étatsunienne et la conversion d’une entreprise traditionnelle en une entreprise d’une telle forme : « Converting to a Delaware Public Benefit Corporation: Lessons from Experience » (18 février 2022).

Extrait

In 2020, the Delaware legislature made it much simpler for an existing corporation to become a PBC, by, among other things, lowering the required statutory stockholder approval to a simple majority vote. In 2020 into 2021, our firm advised the first two major public companies—Veeva Systems and United Therapeutics—that decided to convert to the PBC form. We have also worked with many private companies as they have converted to the PBC form, navigated life as a PBC, and approached M&A in the PBC context. At the time of this post, there are 15 public PBCs and thousands of private PBCs in existence. Several PBCs, including Lemonade, Inc., have successfully gone public as a PBC. These developments all dovetail with an increasing focus on Environmental, Social, and Corporate Governance (ESG) issues and the proper role of the corporation in society.

The increased prevalence of PBCs in the marketplace has caused more and more boards of directors of Delaware corporations, both public and private, and some that may have previously questioned the likely success of a conversion, to consider a conversion to the PBC form. The process to convert to a PBC, like any major corporate decision, should be taken seriously and evaluated with the assistance of corporate advisors, including experienced legal counsel. This post provides a broad overview of the development of the PBC form, the mechanics of what it means to be a PBC, the steps to convert from a traditional Delaware corporation to a PBC, and some of the practicalities of operating as a PBC.

Extrait portant sur la conversion et ses conditions

B. Board Approval and Decision-Making

The decision to become a PBC generally begins with the board of directors. The board should approach the decision seriously, taking into account the pros and cons of converting to the PBC form, soliciting views from management, and using advisors as appropriate. The board’s decision is governed by its current fiduciary duties. Accordingly, for a traditional corporation formed under Delaware law, the board will need to discharge its duties of care and loyalty in making the conversion decision. Fundamentally, the board must determine that the conversion is in the best interests of its stockholders—that is, that the conversion promotes stockholder value.

To this end, the board of directors should evaluate how the PBC structure will relate to and advance the company’s business and maximize stockholder value in the long run. In our experience, companies that have converted to the PBC form view the conversion as aligning the company’s legal form with how the business is already run and what makes the business successful. In most cases, we would expect the decision to become a PBC to be protected by the business judgment rule, as long as the board carefully considers the conversion.

C. Crafting the Public Benefit Purpose

Once the decision has been made to pursue a PBC conversion, the board of directors, with the assistance of management and outside advisors, should craft an appropriate public benefit purpose to include in the company’s certificate of incorporation. The language of the statute provides a great deal of flexibility in designing a suitable public benefit purpose, although that designing is a balancing act. The corporation’s public benefit purpose will guide future decision-making at the company. Accordingly, the public benefit purpose should be specific enough to guide such decision-making, but not so narrow as to unnecessarily constrain the corporation’s future conduct or quickly become unable to accommodate an evolving business. Because the public benefit purpose is contained in the corporation’s certificate of incorporation, making changes after it has already been implemented will require a charter amendment and new board and stockholder approvals. Experienced legal counsel can assist in the preparation of an appropriate statement of public benefit purpose.

D. Stockholder Approval

Once the board approves the conversion to the PBC form and before the conversion can become effective, the corporation’s stockholders will need to approve the conversion (i.e., in many cases, the charter amendment). Private corporations can often choose to obtain this stockholder approval by providing appropriate disclosures to stockholders and soliciting stockholder approval by written consent in lieu of a meeting. Public companies will, in most cases, need to obtain stockholder approval at a stockholder meeting, which requires filing a preliminary proxy statement with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC), which is subject to review and comment, and filing and mailing a definitive proxy statement to stockholders.

For both private and public companies, boards and management considering a conversion to the PBC form will of course want to think ahead to investor support and whether sufficient support will exist, now and in the future.

For private companies, in our experience, many investors are willing to consider supporting the PBC form and will want to hear why a conversion is advantageous to stockholders and the business. Assessing such support is critical both for the company’s ongoing financing needs and for purposes of obtaining approval of the conversion. Private companies will also need to navigate their web of governing documents to determine which approvals will be needed. Where stockholders act by written consent, appropriate notices will need to be provided after the fact to stockholders who do not provide consent.

For public companies, our experience is, again, that many investors are willing to consider supporting the PBC form. Both Veeva and United Therapeutics received overwhelming support from their stockholders. Investors will want to understand why a conversion is in the best interests of investors and fits in with the “story” of the business. Investors will likely also consider other aspects of the company’s governance structure and the existing rights and protections of the public stockholders. In this regard, public companies should consider whether to engage a public relations firm to build investor support.

Public companies will also want to think ahead to several related factors. One is the reaction of proxy advisory firms. Such firms have shown willingness to support conversions, but will consider them on a case-by-case basis, in light of the company’s business and existing governance practices and structures.

Another consideration relates to anticipating potential reactions from the SEC on disclosures to stockholders. Here again, Veeva and United Therapeutics are helpful examples, as the proxy statements filed by both withstood SEC review and comment.

The required stockholder vote to add the public benefit purpose to the certificate of incorporation is the same as would apply to any other charter amendment under a company’s governing documents. Once the amendment has been approved, the corporation need only file the amendment with the Office of the Secretary of State of the State of Delaware, and the conversion to a PBC is complete.

À la prochaine…

La Fondation IFRS a créé un nouveau conseil d’établissement de normes – l’International Sustainability Standards Board (ISSB) – qui va émettre des normes sur la communication de l’information ESG. Or, l’ISSB vient de publier deux nouvelles normes qu’elle soumet à consultation :
• IFRS S1 – General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information (the General Requirements Standard)
• IFRS S2 – Climate-related Disclosures (the Climate Standard)

Pour en savoir plus : cliquez ici

The International Sustainability Standards Board expects on 31 March 2022 to publish:

• Exposure Draft Proposed IFRS S1 General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information; and
• Exposure Draft Proposed IFRS S2 Climate-related Disclosures.

The documents will be available to download from the Open for comment section and from their project pages, General Sustainability-related Disclosures and Climate-related Disclosures. To comment on the Exposure Drafts you will need to have an IFRS Foundation account, which can be created here.

À la prochaine…

Le Sénat du Canada a adopté jeudi soir le 28 avril le projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, et a envoyé la législation à la Chambre des communes. Après quatre tentatives antérieures, dont la première remonte à 2018, l’adoption par le Sénat du projet de loi S-211 marque le progrès le plus important de l’histoire pour la législation sur l’esclavage moderne au Canada.

Le projet de loi S-211 propose une approche de transparence qui obligerait les entreprises et les institutions gouvernementales à faire rapport annuellement sur le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les politiques et les processus de diligence raisonnable qu’elles ont mis en place pour détecter et limiter ces abus. Les rapports seraient accessibles au public et les entreprises qui font défaut seraient passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Le projet de loi modifie également le Tarif des douanes pour permettre de bannir l’importation au Canada de marchandises produites par le travail des enfants. Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-211 est une version modifiée et améliorée des projets de loi précédents déposés par la sénatrice Miville-Dechêne en 2020, et du projet de loi C-423, déposé par le député John McKay en 2018.

À la prochaine…

Ancien billet de M. Jacques Grisé (auteur dont nous relayons régulièrement les billets publiés sur Gouvernance) très intéressant sur le huit clos au CA : « Attention aux huis clos du CA » (3 décembre 2018).

Extrait

Ainsi, le huis clos :

(1) ne doit pas être une activité imprévue et occasionnelle inscrite à l’ordre du jour

(2) doit comporter une limite de temps

(3) doit être piloté par le PCA

(4) doit comporter un suivi systématique et

(5) doit se dérouler dans un lieu qui permet de préserver la confidentialité absolue des discussions.

Petite question : faut-il indiquer le contenu du huit clos dans le PV ? Citant Matthew Scott de Corporate secretary, Jacques relève sur ce sujet qu' »On ne rédige généralement pas de procès-verbal à la suite de cette activité, sauf lorsque les membres croient qu’une résolution doit absolument apparaître au P.V. « .

À la prochaine…