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engagement et activisme actionnarial Gouvernance

Un guide sur le dialogue actionnarial

Paris Europlace a publié un guide de bonnes pratiques sur le dialogue entre les entreprises et leurs actionnaires. Je vous invite à le consulter, tant vous en apprendrez pour mener un dialogue en coulisse de qualité…

  • Pour accéder au guide : cliquez ici

 

Voici les principes dégagés :

A. Engager un dialogue permanent
Le dialogue actionnarial ne devrait pas être engagé exclusivement à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Il serait souhaitable qu’il soit régulier et s’inscrive dans une démarche permanente, afin de permettre à l’émetteur et aux actionnaires de dialoguer tout au long de l’année.

B. Engager un dialogue large et ouvert, tout en respectant ses limites
Le dialogue actionnarial devrait rester large et ouvert. Il ne devrait ni se cantonner à quelques sujets prédéfinis par les émetteurs, ni se limiter à des échanges formels paraphrasant des informations déjà communiquées. Cependant, il existe des limites au dialogue actionnarial, lesquelles tiennent notamment aux interdictions de révélation de certaines données (divulgation illicite d’informations privilégiées, obligations de confidentialité et secret des affaires par exemple).

C. Engager un dialogue constructif
Un dialogue actionnarial constructif suppose un respect mutuel entre ses acteurs. Tout en assurant la cohérence de leur communication, les émetteurs devraient prendre en compte la diversité des actionnaires avec lesquels ils dialoguent et leurs attentes légitimes, en adaptant les modalités du dialogue à leurs spécificités. Réciproquement, les actionnaires devraient prendre en compte les ressources qui sont nécessaires à l’émetteur pour engager ce dialogue, ainsi que les contraintes que peuvent rencontrer les émetteurs pour nourrir le dialogue, tant en termes de ressources et de calendrier que de faisabilité.

D. Privilégier le dialogue afin de garantir le caractère loyal et équitable des échanges
Les échanges entre l’émetteur et ses actionnaires sont facteurs de bonne gouvernance. Afin de préserver le caractère loyal et équitable des échanges, l’émetteur et ses actionnaires devraient autant que possible s’employer à privilégier le dialogue en toutes circonstances et s’efforcer de résoudre raisonnablement d’éventuelles dissensions.

 

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devoir de vigilance Divulgation Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Commentaire sur la loi canadienne contre le travail forcé

Me Babin a publié le 22 mai 2024 un intéressant billet : « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : exigences et obligations pour les entreprises » (BCF cabinet d’avocat).

 

Extrait :

Application de la nouvelle Loi pour les grandes entreprises

La Loi s’applique aux personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations inscrites à une bourse de valeurs canadiennes et à celles qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes, pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
(i) Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $ ;
(ii) Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ;
(iii) Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.

Si une telle entité (a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ; (b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ; ou (c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b), elle est soumise aux obligations de la loi en matière de production de rapports auprès du gouvernement.

Exigences de production de rapports

L’entité visée doit soumettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avant le 31 mai, de chaque année un rapport de détaillant les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de ses marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. (…)

La Loi exige que le rapport soit approuvé et attesté par le corps dirigeant de l’entité visée.

Après soumission du rapport, un questionnaire, comportant une série de questions sur les différentes exigences de la Loi, devra être complété et téléchargé sur la plateforme du gouvernement fédéral.

Le rapport doit également être publié sur le site de l’entité visée. Si l’entité est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une autre loi fédérale, elle devra finalement fournir le rapport aux actionnaires, avec les états financiers annuels.

Le gouvernement a récemment publié les lignes directrices pour guider les entités visées par la Loi dans la préparation de leur rapport.

Il est à noter que les exigences de la Loi s’apparentent à celles de différentes administrations, notamment à celles du Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et du Modern Slavery Act 2018 de l’Australie. Il est permis de soumettre un rapport conjoint pour le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie, mais il faut s’assurer que les renseignements indiqués s’appliquent de manière générale aux trois entités.

 

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Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises

À signaler : Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance

Edward Elgar vient de publier un ouvrage collectif Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance dirigé par Thilo Kuntz.

The Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance presents a comprehensive view of a rapidly evolving area of study. Adopting a comparative approach, it goes beyond issues of sustainability and human rights, covering the whole spectrum of ESG and its regulatory developments.

 

Voici la table des matières :

 

Introduction to Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance 1
Thilo Kuntz

PART I DIRECTORS’ DUTIES AND MANAGERIAL DECISION-MAKING
1 Taking stakeholder interests seriously: A practitioner’s view from Germany on management duties 21
Christoph H. Seibt
2 ESG enhancements to company law: The French ‘PACTE’ law 44
Alain Pietrancosta
3 How ESG is weakening the business judgement rule 64
Thilo Kuntz
4 Human rights, environmental due diligence, and value chain responsibility: A view from France, Germany, and the European Union 91
Katrin Deckert

PART II INVESTOR AND SHAREHOLDER ACTIVISM
5 Stewardship codes, ESG activism and transnational ordering 112
Tim Bowley and Jennifer G. Hill
6 Climate proposals: ESG shareholder activism sidestepping board authority 132
Sofie Cools
7 ESG and workforce engagement: Experiences in the UK 151
Andrew Johnston and Navajyoti Samanta
8 ESG, the Alien Tort Statute, and private regulation’s legitimacy trap 171
Seth Davis

PART III INVESTMENT AND FUND REGULATION
9 EU ‘rule-based’ ESG duties for investment funds and their managers under the European ‘Green Deal’ 194
Sebastiaan Niels Hooghiemstra
10 Green bonds: A legal and economic analysis 217
Sergio Gilotta
11 Green public finance: The role of central banks 239
Jörn Axel Kämmerer

PART IV DISCLOSURE REGULATION AND RATINGS
12 The forces that shape mandatory ESG reporting 258
Thorsten Sellhorn and Victor Wagner
13 A green victory in the midst of potential defeat? Concern and optimism about the impact of the SEC’s climate-related disclosure rule 281
Lisa M. Fairfax
14 ESG ratings—guiding a movement in search for itself 303
Andreas Engert

PART V INTERNATIONAL LAW
15 ESG initiatives in international law 325
Rita Guerreiro Teixeira and Jan Wouters
16 ESG and international criminal liability 344
Cedric Ryngaert and Martine Jaarsma

PART VI REGIONAL DEVELOPMENTS
17 The EU Framework on ESG 362
Erik Lidman
18 The Nordic approach to corporate governance and ESG 381
Jesper Lau Hansen
19 ESG in China: A critical review from a legal perspective 404
Xianchu Zhang
20 ESG in Japan: The case of a mixed legal system 421
Masayuki Tamaruya and Mutsuhiko Yukioka
21 The legal and regulatory impetus towards ESG in India: Developments and challenges 443
Umakanth Varottil

 

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normes de droit

Un bel ouvrage sur le droit, l’entreprise et la lutte contre le changement climatique

Ma collègue Ana-Maria Ilcheva (maître de conférences en droit privé à l’Université Côte d’Azur) vient de publier sa thèse : « L’entreprise et la lutte contre le changement climatique » (LGDJ, Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, volume 24).

 

Résumé

Le changement climatique devient aujourd’hui un laboratoire des évolutions de l’entreprise de demain. À travers ses différents outils et ses concepts, le droit accompagne ces évolutions. En amont de tout dommage, on observe ainsi la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation de l’entreprise. L’entreprise est appelée à jouer un rôle aussi bien sur le plan de l’adaptation que sur celui de l’atténuation du changement climatique. Dans ce contexte, de nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. L’idée à travers ces « obligations climatiques », légales ou volontaires, est de faire en sorte que les données climatiques s’imposent à toutes les échelles de la gestion interne de l’entreprise, pour devenir in fine une partie intégrante de la nouvelle « gouvernance soutenable » de l’entreprise. Or lorsque celle-ci échoue, se pose la question des responsabilités. En droit positif, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. Sont ainsi recherchés, dans le cadre de la thèse, les possibles fondements théoriques d’une « responsabilité climatique de l’entreprise » ainsi que les conditions de sa mise en œuvre pratique.

 

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devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Reportage de Radio-France sur la vigilance

Excellent reportage de Radio-France en date du 29 mai 2024 intitulé : « Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ? »

Le 24 avril 2013 s’effondrait le Rana Plaza, un immeuble de Dacca au Bangladesh, abritant plusieurs ateliers de confection. La plupart des 1 135 victimes étaient des ouvrières travaillant pour de grandes marques de vêtements, dont certaines françaises. En réaction à ce scandale, le législateur français a créé, dans une loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’élaborer une cartographie des risques identifiant les possibles atteintes aux droits de l’homme ainsi que les menaces pour l’environnement ou pour la santé humaine que pourraient engendrer leurs activités, directement ou indirectement, ou celles de leurs sous-traitants. Esprit de justice propose de dresser un bilan de cette audacieuse loi : quelle est son effectivité ? Quels bouleversements a-t-elle introduit – et pourrait-elle entraîner – dans le commerce international, mais aussi dans la conception classique du rôle du juge ?

L’entrevue est réalisé avec :

  • Judith Rochfeld Professeure de droit à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, spécialiste de droit civil, des biens communs ainsi que des questions écologiques et numériques.
  • Pauline Abadie Maître de conférences en droit à l’Université Paris-Saclay, spécialiste de droit économique de l’environnement.

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Nouvelles diverses

Penser les liens entre le politique, l’éthique et l’économique

Voici le titre d’un bel article paru dans la revue Diogène (2023/1-2 (n° 281-282), p. 53 à 71) : ici

 

Résumé :

La notion de « formes de vie » est utilisée pour mettre en valeur la richesse des réflexions critiques que Ricœur mène sur « la civilisation planétaire » du calcul, de la technique et de l’argent, laquelle imprègne les sociétés contemporaines, notamment sous l’effet de la domination du capitalisme. L’éclairage porte sur les injustices systémiques et les formes de vie anomiques que cette civilisation engendre. Face à l’anomie, deux voies critiques sont évoquées que Ricœur a explorées. La première concerne la critique des idéologies du capitalisme, et plus largement de l’économisme. La seconde concerne les interdépendances qui se jouent, au cœur de la civilisation planétaire, entre le politique, l’économique et l’éthique. L’article insiste sur cette seconde voie. D’une part, l’attention est portée sur le lien entre d’un côté le rôle de l’argent dans la civilisation planétaire et de l’autre les injustices systémiques sur lesquelles elle repose. D’autre part, les capacités éthiques du citoyen démocratique sont mises en valeur en tant que ressources éthico-politiques pour s’opposer à l’anomie.

 

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engagement et activisme actionnarial Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises

Activisme climatique et limites du droit

Intéressant article sur les liens entre activisme actionnarial climatique et règles juridique de l’action de concert :

 

Résumé :

Climate change is an issue of global importance, which may turn out to be the issue of this century. Companies are at the core of both the problems and solutions for climate change. Given this reality, it is astounding that in virtually all jurisdictions in the world “acting in concert rules”, which were designed decades ago to facilitate an efficient market for corporate control, effectively prevent shareholders who hold a majority of shares from democratically replacing boards of brown companies.

Our article exposes this overlooked reality by undertaking the first in-depth comparative analysis of acting in concert rules with a focus on their impact on climate related shareholder activism. It reveals how acting in concert rules, in virtually all jurisdictions around the world, perversely prevent institutional investors from replacing boards that resist (or even deny) climate change solutions – even if (or, ironically, precisely because) they collectively have enough shareholder voting rights to democratically replace the boards of recalcitrant companies. This heretofore hidden problem in corporate and securities law effectively prevents trillions of dollars of shareholder voting rights that institutional investors legally control from being democratically exercised to change companies who refuse to properly acknowledge the threat of climate change.

We explain how this perverse result has arisen because the legal rules concerning acting in concert were designed in a different age when contests of control – not shareholder activism targeting the existential threat of climate change – formed the foundational rationale undergirding such rules. This has created a panoply of rules which disincentivize – and, in cases of mandatory bids and poison pills, may functionally disenfranchise – institutional investors from using aggressive tactics to drive climate change prevention initiatives supported by a majority of shareholders.

As such, we argue that the acting in concert rules must be reformed around the world to promote shareholder-backed climate initiatives – while still maintaining the fair and effective markets for corporate control, which was the original impetus for creating them. By designing a workable model for reforming acting in concert laws, we provide a global solution to the problem of brown boards being undemocratically shielded by acting in concert rules – an overlooked reality that may be a key to saving our planet

 

À la prochaine…