Archives

autres publications Gouvernance normes de droit Publications

Nouvel ouvrage : Corporate Law and the Theory of the Firm: Reconstructing Corporations, Shareholders, Directors, Owners, and Investors

Ivan Tchotourian 25 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Bel ouvrage qui rejoindra sans doute ma bibliothèque publié par Dennis Huber : « Corporate Law and the Theory of the Firm: Reconstructing Corporations, Shareholders, Directors, Owners, and Investors » (Routledge, avril 2020).

Résumé :

Dozens of judicial opinions have held that shareholders own corporations, that directors are agents of shareholders, and even that directors are trustees of shareholders’ property. Yet, until now, it has never been proven. These doctrines rest on unsubstantiated assumptions.

In this book the author performs a rigorous, systematic analysis of common law, contract law, property law, agency law, partnership law, trust law, and corporate statutory law using judicial rulings that prove shareholders do not own corporations, that there is no separation of ownership and control, directors are not agents of shareholders, and shareholders are not investors in corporations. Furthermore, the author proves the theory of the firm, which is founded on the separation of ownership and control and directors as agents of shareholders, promotes an agenda that wilfully ignores fundamental property law and agency law. However, since shareholders do not own the corporation, and directors are not agents of shareholders, the theory of the firm collapses.

The book corrects decades of confusion and misguided research in corporate law and the economic theory of the firm and will allow readers to understand how property law, agency law, and economics contradict each other when applied to corporate law. It will appeal to researchers and upper-level and graduate students in economics, finance, accounting, law, and sociology, as well as attorneys and accountants.

À la prochaine…

Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises

RSE : où en est-on ?

Ivan Tchotourian 24 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Mme Hoyé propose une tribune intéressante sur la RSE dans son article « Responsabilité sociale des entreprises: où en sommes-nous ? » publié sur Ligere.fr le 17 septembre 2020. Elle fait le point et soulève le chemin encore à parcourir…

Extrait :

Au cours de ces dix dernières année, une évolution a été observée dans le sens de la nécessité croissante de « redéfinir le droit des sociétés » pour mieux prendre en compte l’évolution de l’analyse du droit et de l’économie. L’objectif sociétaire traditionnel porté par la « doctrine juridique de la personnalité d’entreprise », tient à la protection des intérêts des membres et des créanciers de la société. Les profits générés sont ensuite partagés entre les actionnaires considérés comme propriétaires de l’entreprise. Ainsi, l’approche de la théorie contractuelle prévaut et la promesse tacite des dirigeants de maximiser la richesse des actionnaires s’opère. En effet, selon la théorie de la Corporate Governance, il existe une nette distinction entre le rôle des propriétaires d’une société (les actionnaires) et des dirigeants (le conseil d’administration) lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques efficaces. L’actuelle « coutume de la retenue » en matière d’éthique, complète l’accent mis sur une analyse économique de la fonction d’entreprise où les concepts d’efficience et de rentabilité semblent persister. Caractérisés par ses propres règles de position, les bénéfices sont considérés comme la « ligne de fond » de l’entreprise, et par conséquent, selon l’argument, il n’y a aucune possibilité d’évaluer moralement les activités menées dans ce cadre d’activité.

Pourtant, face aux nouveaux enjeux auxquels se confrontent les sociétés au XXIème siècle, la thèse de « l’entreprise- profit » soutenue par Friedman ne semble plus être à l’ordre du jour. Dès lors, les entreprises peuvent-elles entreprendre une activité économique dite « durable », où la recherche exclusive de bénéfices s’estompe au profit d’une meilleure éthique entrepreneuriale? L’éthique s’érige désormais comme élément incontournable de l’ensemble des concepts que nous pourrions utiliser pour tenir compte de la fonction organisationnelle que détiennent les entreprises. Non pas que les actions des sociétés peuvent avoir des effets puissants, à la fois bénéfiques et/ou préjudiciables, mais parce qu’une prise en compte éthique des actions des sociétés est presque impérative pour atteindre une croissance durable. Il s’agit d’optimiser les performances en évoluant vers une responsabilité sociale et environnementale (RSE) où les sociétés sont responsables de l’impact de leurs actions sur la société civile. L’entreprise doit alors intégrer à sa stratégie l’ensemble de sa chaîne de valeur, dont les parties prenantes (« stakeholders »), de manière à minimiser et à compenser les effets négatifs de son activité. L’objectif étant d’atteindre une qualité de vie au moins aussi bonne que celle dont nous bénéficions aujourd’hui, comme le soutien le « rapport Brutland » (1987). Pour cela, il est primordial que les structures de gouvernance d’entreprise agissent tant en termes de bien-être des employés, qu’en termes d’efficacité et de productivité. Cela implique l’utilisation de critères éthiques, sociaux et environnementaux (les 3 piliers de la théorie de « corporate governance ») dans la sélection et la gestion des portefeuilles de placements. De ce point de vue, l’idée d’équilibrer les responsabilités de l’entreprise se développe, acceptant le fait que les entreprises peuvent créer de la valeur en gérant mieux le capital naturel, humain et social.

(…) Dans le cadre transnational, divers outils d’orientation souvent à caractère facultatif visent à promouvoir le développement durable et le civisme social. En tant que préoccupation mondiale, une croissance durable ne peut être atteinte que si tous les pays agissent de concert mettant en oeuvre des actions coordonnées. C’était notamment l’objectif de l’accord de Paris en « faisant en sorte que les flux financiers soient cohérents avec une voie vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient au climat ». Le pacte Mondial lancé officiellement en 2000 invite les entreprises à adhérer, appliquer et promouvoir 10 principes en matière de droits fondamentaux. Cette adhésion a été assortie à l’obligation pour les entreprises de publier chaque année une communication sur les progrès réalisés dans l’application des principes. L’entreprise qui ne réalise pas cette obligation est considérée comme « non communicante » et peut être à terme radiée. Aussi, les Nations Unies ont présenté un projet de normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Les principes de Rugie font peser sur les entreprises des contrôles et vérifications périodiques par des organes nationaux ou multinationaux, permettant ainsi de prescrire un grand nombre d’actions concrètes à mener par les entreprises pour respecter les droits de l’homme . Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU s’articulant autour de trois axes: « protéger, respecter et remédier » contribuant à faire progresser le débat juridique sur le rôle des Etats et des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

Pour autant, malgré la construction d’une voie de responsabilité internationale des entreprises, de nombreuses divergences peuvent encore être mises en évidence. C’est surtout l’absence de réglementation uniforme qui a attiré l’attention de la Commission européenne poussée à établir une certaine crédibilité et une harmonisation des pratiques avec une transparence des critères afin de combler le vide existant. Ainsi, dans sa stratégie RSE du 25 octobre 2011, la Commission fournit un cadre normatif de protection, via des sections comprenant la Direction Générale des Entreprises et la Société de l’Information qui guident le comportement des entreprises afin d’étendre l’influence de la RSE pour les responsabiliser vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Par ailleurs, le levier du droit fiscal a été adopté par l’Union européenne dans un contexte juridique de financement durable, mettant en place une taxation corrective qui promeut les projets les plus respectueux et taxe ceux qui sont dommageables dans le but d’orienter les comportements vers une situation économique jugée optimale. Ces initiatives ont été prises par les institutions européennes afin d’encourager les entreprises à « aller au-delà de la conformité », soulignant qu’il existe une relation entre les actions proactives et l’amélioration de la compétitivité. Au moins, la politique de l’UE indique clairement que les actions volontaires des entreprises ne doivent pas être considérées comme un substitut à la réglementation légale. C’est pourquoi l’UE doit continuer à soutenir de manière proactive les activités qui peuvent faciliter le progrès de la conduite responsable des entreprises en encourageant les acteurs des secteurs clés à s’appuyer sur des projets responsables et à définir des exigences de diligence raisonnable.

(…)

Ainsi, il apparaît essentiel de définir un équilibre stable entre les impératifs moraux et économiques. Les entreprises, comme l’ensemble des agents ont des devoirs moraux, des responsabilités sociales et devraient être de « bonnes entreprises citoyennes ». C’est ce que met en exergue le nouveau « duty of care » ( devoir de diligence) désormais attendu des sociétés, qui encourage une voie de réorientation de la logique du système productif vers de nouveaux objectifs plus responsables. Ce devoir conduirait à l’acceptation d’une rentabilité financière moindre à court terme, en renonçant aux bénéfices immédiats, afin d’encourager un développement éthique, social et durable sur une activité économique à plus long terme. Un tel principe doit être appuyé par toutes les parties prenantes afin que le mouvement soit étendu à l’ensemble des agents économiques. Néanmoins, il est encore tôt pour prédire les effets de ces changements, qui soulèvent la question des méthodes de régulation, leur introduction étant encore récente et sans changement réel, notamment du fait du peu de mesures actuelles permettant d’imposer des sanctions. Par ailleurs, il convient également de noter la spécificité des questions environnementales, qui ne sont pas seulement dépendantes de la gouvernance des entreprises mais font appel à d’autres acteurs (dépendance à la science, prospective, etc.) et suggèrent des investissements importants afin de se libérer des ressources naturelles et éviter une complète destruction de la valeur. Le problème ne dépend plus de l’ignorance, mais de la vitesse des changements ainsi que de la propagation des déséquilibres. Par conséquent, le droit des sociétés peut être une réponse, mais la réflexion interdisciplinaire semble hautement nécessaire pour parvenir à la possibilité d’un équilibre entre le développement durable et la primauté des actionnaires.

Divulgation divulgation extra-financière

Changement climatique : vers une divulgation législative en Nouvelle-Zélande ?

Ivan Tchotourian 24 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Selon RNZ, le gouvernement de Nouvelle-Zélande s’apprête à renforcer son arsenal réglementaire dans le domaine du changement climatique en s’appuyant sur la transparence : « Mandatory climate-related financial disclosure proposed » (15 septembre 2020).

Extrait :

Climate Change Minister James Shaw announced the proposed mandatory climate-related financial disclosure system this morning.

Shaw said in a statement the new regime will be on a comply-or-explain basis based on the task force on climate-related financial disclosures framework.

Businesses covered by the requirements would have to make annual disclosures, covering governance arrangements, risk management and strategies for mitigating any climate change impacts. If businesses were unable to disclose, they must explain why.

If the system was approved by Parliament, financial entities could be required to make disclosures in 2023 at the earliest.

About 200 organisations will be required to disclose their exposure to climate risk. This included large Crown Financial Institutions, such as ACC and the NZ Super Fund.

Shaw said this was another step the government was taking towards a low carbon future for New Zealand and a cleaner, safer planet for future generations.

« Many large businesses in New Zealand do not currently have a good understanding of how climate change will impact on what they do.

« What gets measured, gets managed – and if businesses know how climate change will impact them in the future they can change and adopt low carbon strategies. Covid-19 has highlighted how important it is that we plan for and manage systemic economic shocks – and there is no greater risk than climate change, » he said.

Shaw said New Zealand would be the first country to implement such a system.

« Australia, Canada, UK, France, Japan, and the European Union are all working towards some form of climate risk reporting for companies, but New Zealand is moving ahead of them by making disclosures about climate risk mandatory across the financial system, » he said.

The new climate reporting requirements will apply to:

  • All registered banks, credit unions, and building societies with total assets of more than $1 billion
  • All managers of registered investment schemes with greater than $1b in total assets under management
  • All licensed insurers with greater than $1b in total assets under management or annual premium income greater than $250 million
  • All equity and debt issuers listed on the NZX
  • Crown financial institutions with greater than $1b in total assets under management, such as ACC and the NZ Super Fund
  • Overseas incorporated organisations would also be required to disclose in their New Zealand annual reporting.

The $1b threshold will make sure about 90 percent of assets under management in New Zealand are included within the disclosure system.

The External Reporting Board (XRB) will develop one or more reporting standards, which entities may either comply with, or if they do not comply, explain why not.

The Financial Markets Authority will be responsible for independent monitoring, reporting and enforcement.

À la prochaine…

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration place des salariés Responsabilité sociale des entreprises

Salariés dans les CA = moins bonne performance ?

Ivan Tchotourian 24 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Dans The conversation, les chercheurs Nagati, Boukadhaba et Nekhili livrent un constat étonnant sur la présence des salariés dans les CA en France : oui, ils sont plus présents que par le passé, mais leur impact sur la performance de l’entreprise est critiquable… d’où la méfiance des actionnaires ! (« Salariés dans les conseils d’administration : une présence qui dérange les actionnaires… », 17 septembre 2020).

Extrait :

Une gouvernance de plus en plus partenariale

Pour ce qui est des critères de gouvernance, la régulation du mode de fonctionnement du conseil d’administration n’a ainsi cessé d’évoluer ces dernières années. Celle-ci contraint davantage les entreprises à une plus grande diversité des membres du conseil d’administration, qui intègrent notamment de plus en plus de salariés.

Le taux moyen de représentation des salariés dans le conseil d’administration des sociétés non financières du SBF 120 a ainsi évolué de 4,95 % en 2007 à 9,17 % en 2017 (voir graphique ci-dessous).

Une augmentation significative est notamment constatée à partir de 2014. Celle-ci s’explique par la loi n° 2013-504 de 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rendant obligatoire la présence d’au moins deux représentants de salariés pour les entreprises ayant des conseils d’administration de plus de 12 administrateurs et d’au moins un représentant pour les autres.

Cela témoigne de la volonté de s’orienter vers une gouvernance partenariale (stakeholders) qui s’oppose, dans ses grands principes, à la gouvernance actionnariale (shareholders).

Or, la présence de salariés au sein des conseils d’administration est généralement vue d’un mauvais œil par les actionnaires. C’est ce qui ressort de notre article de recherche publié en 2019 dans la revue International Journal of Human Resource Management sous le titre ESG Performance and Market Value : the Moderating Role of Employee Board Representation.

Cette étude porte sur un échantillon de grandes entreprises françaises non financières de l’indice SBF 120 durant la période 2007-2017.

À travers l’appréciation de la performance boursière des entreprises, les résultats de nos estimations montrent que, si le marché financier réagit positivement à la performance extrafinancière, il reste néanmoins réticent à la représentation des salariés dans le conseil d’administration.

En effet, la valeur moyenne de la performance boursière, mesurée par le Q de Tobin (rapport entre la somme de la capitalisation boursière et de la valeur de la dette, d’une part, et le total de l’actif du bilan, d’autre part), est de 1,142 chez les entreprises d’au moins un administrateur représentant des salariés contre 1,271 chez les entreprises n’ayant pas d’administrateurs représentants de salariés.

Conflits d’intérêts

De toute évidence, les actionnaires sont sensibles à la réalisation d’une bonne performance extrafinancière dont ils supportent à eux seuls les coûts s’y rapportant. Cependant, les actionnaires peuvent aussi voir dans la réalisation d’une bonne performance extrafinancière une stratégie pour les dirigeants de s’enraciner en jouant la carte des autres stakeholders, principalement les salariés, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec leurs propres intérêts.

Pour les actionnaires, donner des droits de vote aux salariés au sein du conseil d’administration peut donc contrebalancer leur pouvoir, mettant fin à leur suprématie, si relative soit-elle, dans le processus décisionnel.

Partant de l’idée qu’il existe une relation, souvent entretenue par des intérêts communs, entre les dirigeants et les employés, les recherches antérieures mettent en avant le postulat que les dirigeants peuvent procéder à l’augmentation des investissements sociétaux dans un objectif moins louable qui est celui de gagner le soutien et la confiance des salariés pour se soustraire du pouvoir, parfois excessif, des actionnaires.

De surcroît, la réalisation d’un niveau élevé de performance extrafinancière doublée par la nomination des administrateurs salariés dans le conseil d’administration ne peut que renforcer le sentiment de prudence des actionnaires envers les choix stratégiques des dirigeants en matière de développement sociétal.

Les mêmes résultats sont aussi trouvés lorsqu’on considère individuellement les différents piliers de la performance extrafinancière (environnemental, social, et de gouvernance). Nos conclusions confortent l’idée de la présence de conflits d’intérêts majeurs entre les actionnaires et les salariés autour des questions relatives au développement sociétal.

En somme, nos résultats interrogent la façon dont la participation des salariés à la prise de décision est conçue et présentée aux investisseurs financiers. Ces enseignements devraient inciter les entreprises à renforcer leurs efforts de formation et de communication pour plaider en faveur de l’adoption d’un conseil d’administration ouvert aux différentes parties prenantes.

Gouvernance Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

Purpose et revitalisation du droit des sociétés

Ivan Tchotourian 24 septembre 2020 Ivan Tchotourian

La professeure australienne Rosemary Teele Langford offre un bel article relayé par l’Oxford Business Law Blog : « Purpose-Based Governance and Revitalisation of Company Law to Facilitate Purpose-Based Companies » (18 septembre 2020).

Extrait :

The permissibility of corporations pursuing purposes other than profit has been the subject of debate for a number of years. This debate has intensified recently with proposals from bodies such as the British Academy and the Business Round Table (as discussed in previous OBLB posts) to allow or mandate the adoption of purposes by corporations. The challenges posed by COVID-19 have also focused attention on corporate purpose. In addition, there is increasing demand for appropriate vehicles for the conduct of social enterprises and other purpose-based ventures. At the same time, purpose is central to governance in the charitable sphere. In two recent articles I critically analyse the role of purpose in Australian company and charity law and demonstrate revitalisation of the law to facilitate adoption of, and governance centred on, purpose.

(…)

The second article, ‘Use of the Corporate Form for Public Benefit – Revitalisation of Australian Corporations Law’, provides extended detail on relevant aspects of the company law regime and focuses more closely on particular issues that arise in the facilitation of purpose-based companies. These include the application of directors’ duties in the context of such companies, with particular focus on the application of the duty to act in good faith in the interests of the company where companies have multiple purposes. This in turn has relevance for the drafting of appropriate constitutional provisions. Other issues arise in relation to standing and enforcement, departure from purposes and signalling. The focus of analysis is on the for-profit corporate form given that it is uncontroversial that other corporate forms (such as companies limited by guarantee) can be used for charitable and not-for-profit purposes. 

In this respect, experience from the UK and US can provide helpful insights in the revitalisation of Australian law. In particular, scholarly analysis of the issues arising from these overseas legislative regimes, and suggested solutions, are invaluable in determining the application of directors’ duties to purpose-based companies and in framing appropriate constitutional provisions. Although changes to the law are not necessary to enable companies to adopt purposes, these lessons from other jurisdictions that have legislated to allow for special-purpose companies are therefore instructive in revitalising Australian law. 

This analysis demonstrates that revitalisation of Australian law to allow purpose-based companies is feasible. In fact, it is opportune. This in turn allows company law to be attuned to practical and conceptual developments in the corporate sphere and more broadly. Such revitalisation does not require a fundamental shift, particularly given the malleability of directors’ duties. Indeed, given that the origins of the corporate form were connected with public ends, this evolution of the corporate form, and the attendant adaption of directors’ duties, are a natural adaptation rather than a radical reformulation. 

À la prochaine…

Gouvernance Nouvelles diverses parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

The Stakeholder Model and ESG

Ivan Tchotourian 17 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Intéressant article sur l’Harvard Law School Forum on Corporate Governance consacré au modèle partie prenante et à ses liens avec les critères ESG : « The Stakeholder Model and ESG » (Ira Kay, Chris Brindisi et Blaine Martin, 14 septembre 2020).

Extrait :

Is your company ready to set or disclose ESG incentive goals?

ESG incentive metrics are like any other incentive metric: they should support and reinforce strategy rather than lead it. Companies considering ESG incentive metrics should align planning with the company’s social responsibility and environmental strategies, reporting, and goals. Another essential factor in determining readiness is the measurability/quantification of the specific ESG issue.

Companies will generally fall along a spectrum of readiness to consider adopting and disclosing ESG incentive metrics and goals:

  • Companies Ready to Set Quantitative ESG Goals: Companies with robust environmental, sustainability, and/or social responsibility strategies including quantifiable metrics and goals (e.g., carbon reduction goals, net zero carbon emissions commitments, Diversity and Inclusion metrics, employee and environmental safety metrics, customer satisfaction, etc.).
  • Companies Ready to Set Qualitative Goals: Companies with evolving formalized tracking and reporting but for which ESG matters have been identified as important factors to customers, employees, or other These companies likely already have plans or goals around ESG factors (e.g., LEED [Leadership in Energy and Environmental Design]-certified office space, Diversity and Inclusion initiatives, renewable power and emissions goals, etc.).
  • Companies Developing an ESG Strategy: Some companies are at an early stage of developing overall ESG/stakeholder strategies. These companies may be best served to focus on developing a strategy for environmental and social impact before considering linking incentive pay to these priorities.

We note it is critically important that these ESG/stakeholder metrics and goals be chosen and set with rigor in the same manner as financial metrics to ensure that the attainment of the ESG goals will enhance stakeholder value and not serve simply as “window dressing” or “greenwashing.” [9] Implementing ESG metrics is a company-specific design process. For example, some companies may choose to implement qualitative ESG incentive goals even if they have rigorous ESG factor data and reporting.

Will ESG metrics and goals contribute to the company’s value-creation?

The business case for using ESG incentive metrics is to provide line-of-sight for the management team to drive the implementation of initiatives that create significant differentiated value for the company or align with current or emerging stakeholder expectations. Companies must first assess which metrics or initiatives will most benefit the company’s business and for which stakeholders. They must also develop challenging goals for these metrics to increase the likelihood of overall value creation. For example:

  • Employees: Are employees and the competitive talent market driving the need for differentiated environmental or social initiatives? Will initiatives related to overall company sustainability (building sustainability, renewable energy use, net zero carbon emissions) contribute to the company being a “best in class” employer? Diversity and inclusion and pay equity initiatives have company and social benefits, such as ensuring fair and equitable opportunities to participate and thrive in the corporate system.
  • Customers: Are customer preferences driving the need to differentiate on sustainable supply chains, social justice initiatives, and/or the product/company’s environmental footprint?
  • Long-Term Sustainability: Are long-term macro environmental factors (carbon emissions, carbon intensity of product, etc.) critical to the Company’s ability to operate in the long term?
  • Brand Image: Does a company want to be viewed by all constituencies, including those with no direct economic linkage, as a positive social and economic contributor to society?

There is no one-size-fits-all approach to ESG metrics, and companies fall across a spectrum of needs and drivers that affect the type of ESG factors that are relevant to short- and long-term business value depending on scale, industry, and stakeholder drivers. Most companies have addressed, or will need to address, how to implement ESG/stakeholder considerations in their operating strategy.

Conceptual Design Parameters for Structuring Incentive Goals

For those companies moving to implement stakeholder/ESG incentive goals for the first time, the design parameters range widely, which is not different than the design process for implementing any incentive metric. For these companies, considering the following questions can help move the prospect of an ESG incentive metric from an idea to a tangible goal with the potential to create value for the company:

  1. Quantitative goals versus qualitative milestones. The availability and quality of data from sustainability or social responsibility reports will generally determine whether a company can set a defined quantitative goal. For other companies, lack of available ESG data/goals or the company’s specific pay philosophy may mean ESG initiatives are best measured by setting annual milestones tailored to selected goals.
  2. Selecting metrics aligned with value creation. Unlike financial metrics, for which robust statistical analyses can help guide the metric selection process (e.g., financial correlation analysis), the link between ESG metrics and company value creation is more nuanced and significantly impacted by industry, operating model, customer and employee perceptions and preferences, etc. Given this, companies should generally apply a principles-based approach to assess the most appropriate metrics for the company as a whole (e.g., assessing significance to the organization, measurability, achievability, etc.) Appendix 1 provides a list of common ESG metrics with illustrative mapping to typical stakeholder impact.
  3. Determining employee participation. Generally, stakeholder/ESG-focused metrics would be implemented for officer/executive level roles, as this is the employee group that sets company-wide policy impacting the achievement of quantitative ESG goals or qualitative milestones. Alternatively, some companies may choose to implement firm-wide ESG incentive metrics to reinforce the positive employee engagement benefits of the company’s ESG strategy or to drive a whole-team approach to achieving goals.
  4. Determining the range of metric weightings for stakeholder/ESG goals. Historically, US companies with existing environmental, employee safety, and customer service goals as well as other stakeholder metrics have been concentrated in the extractive, industrial, and utility industries; metric weightings on these goals have ranged from 5% to 20% of annual incentive scorecards. We expect that this weighting range would continue to apply, with the remaining 80%+ of annual incentive weighting focused on financial metrics. Further, we expect that proxy advisors and shareholders may react adversely to non-financial metrics weighted more than 10% to 20% of annual incentive scorecards.
  5. Considering whether to implement stakeholder/ESG goals in annual versus long-term incentive plans. As noted above, most ESG incentive goals to date have been implemented as weighted metrics in balanced scorecard annual incentive plans for several reasons. However, we have observed increased discussion of whether some goals (particularly greenhouse gas emission goals) may be better suited to long-term incentives. [10] There is no right answer to this question—some milestone and quantitative goals are best set on an annual basis given emerging industry, technology, and company developments; other companies may have a robust long-term plan for which longer-term incentives are a better fit.
  6. Considering how to operationalize ESG metrics into long-term plans. For companies determining that sustainability or social responsibility goals fit best into the framework of a long-term incentive, those companies will need to consider which vehicles are best to incentivize achievement of strategically important ESG goals. While companies may choose to dedicate a portion of a 3-year performance share unit plan to an ESG metric (e.g., weighting a plan 40% relative total shareholder return [TSR], 40% revenue growth, and 20% greenhouse gas reduction), there may be concerns for shareholders and/or participants in diluting the financial and shareholder-value focus of these incentives. As an alternative, companies could grant performance restricted stock units, vesting at the end of a period of time (e.g., 3 or 4 years) contingent upon achievement of a long-term, rigorous ESG performance milestone. This approach would not “dilute” the percentage of relative TSR and financial-based long-term incentives, which will remain important to shareholders and proxy advisors.

Conclusion

As priorities of stakeholders continue to evolve, and addressing these becomes a strategic imperative, companies may look to include some stakeholder metrics in their compensation programs to emphasize these priorities. As companies and Compensation Committees discuss stakeholder and ESG-focused incentive metrics, each organization must consider its unique industry environment, business model, and cultural context. We interpret the BRT’s updated statement of business purpose as a more nuanced perspective on how to create value for all stakeholders, inclusive of shareholders. While optimizing profits will remain the business purpose of corporations, the BRT’s statement provides support for prioritizing the needs of all stakeholders in driving long-term, sustainable success for the business. For some companies, implementing incentive metrics aligned with this broader context can be an important tool to drive these efforts in both the short and long term. That said, appropriate timing, design, and communication will be critical to ensure effective implementation.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

Pour un comité social et éthique en matière de gouvernance

Ivan Tchotourian 17 septembre 2020 Ivan Tchotourian

Dans BoardAgenda, Gavin Hinks propose une solution pour que les parties prenantes soient mieux pris en compte : la création d’un comité social et éthique (déjà en fonction en Afrique du Sud) : « Companies ‘need new mechanism’ to integrate stakeholder interests » (4 septembre 2020).

Extrait :

While section 172 of the Companies Act—the key law governing directors’ duties—has been sufficiently flexible to enable companies to re-align themselves with stakeholders so far, it provides no guarantee they will maintain that disposition.

In their recent paper, MacNeil and Esser argue more regulation is needed and in particular a mandatory committee drawing key stakeholder issues to the board and then reporting on them to shareholders.

Known as the “social and ethics committee” in South Africa, a similar mandatory committee in the UK considering ESG (environmental, social and governance) issues “will provide a level playing field for stakeholder engagement,” write MacNeil and Esser.

Recent evidence, they concede, suggests the committees in South Africa are still evolving, but there are advantages, with the committee “uniquely placed with direct access to the main board and a mandate to reach into the depths of the business”.

“As a result, it is capable of having a strong influence on the way a company heads down the path of sustained value creation.”

Will stakeholderism stick?

The issue of making “stakeholder” capitalism stick has vexed others too. The issue was a dominant agenda item at the World Economic Forum’s Davos conference this year, as well as becoming a key element in the presidential campaign of Democrat candidate Joe Biden.

Others worry that stakeholderism is a talking point only, prompting no real change in some companies. Indeed, when academics examined the practical policy outcomes from the now famous 2019 pledge by the Business Roundtable—a group of US multinationals—to shift their focus from shareholders to stakeholders, they found the companies wanting.

In the UK, at least, some are taking the issue very seriously. The Institute of Directors recently launched a new governance centre with its first agenda item being how stakeholderism can be integrated into current governance structures.

Further back the Royal Academy, an august British research institution, issued its own principles for becoming a “purposeful business”, another idea closely associated with stakeholderism.

The stakeholder debate has a long way to run. If the idea is to gain traction it will undoubtedly need a stronger commitment in regulation than it currently has, or companies could easily wander from the path. That may depend on public demand and political will. But Esser and MacNeil may have at least indicated one way forward.

À la prochaine…