Gouvernance normes de droit Valeur actionnariale vs. sociétale
5 mythes sur la gouvernance d’entreprise – 1re partie
Ivan Tchotourian 26 janvier 2017
« 5 mythes sur la gouvernance d’entreprise (1re partie) » est mon dernier de blogue sur Contact. À cette occasion, je repense certains facteurs économiques fondamentaux de la gouvernance d’entreprise. Ces facteurs s’appuient sur une série de présupposés issus des sciences économiques, financières, de la gestion et juridiques. Ces présupposés sont ancrés dans une culture anglo-américaine, mais ils ont largement été véhiculés dans le monde. Ils relèvent à mon sens d’une mythologie qu’il est temps de dénoncer.
Voici les 5 présupposés autour desquels s’articule cette mythologie:
1. La société par actions est un simple contrat.
2. Les actionnaires sont les propriétaires de la société par actions.
3. Les actionnaires sont les seuls créanciers résiduels.
4. Les actionnaires dotés de nouveaux pouvoirs s’investissent activement et positivement dans la gouvernance.
5. L’objectif de la gouvernance d’entreprise est de satisfaire l’intérêt des actionnaires.
Je reviens sur chacun de ces présupposés pour démontrer qu’ils appartiennent à une mythologie qui ne saurait justifier une remise en question du mouvement grandissant de responsabilisation des entreprises.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit
La parité imposée : est-ce que cela marche ?
Ivan Tchotourian 20 janvier 2017
Dans Les Échos.fr, la journaliste Laurence Boisseau revient sur la parité hommes-femmes dans les CA en soulignant que les entreprises françaises sont loin d’être en conformité avec la loi (« Dernière ligne droite pour la parité dans les conseils »). Pourtant, attention, il y a des conséquences à ne pas respecter les 40 % de femmes ! Pour rappel, les sociétés hors la loi seront sanctionnables : les jetons de présence ne seront pas versés aux administrateurs et tout administrateur nouvellement nommé après 2017 verra son élection annulée.
C’est la toute dernière ligne droite. A leur prochaine assemblée générale, c’est-à-dire au printemps 2017, les entreprises françaises moyennes et grandes devront compter 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration. Si ce quota n’est pas atteint, elles seront alors en infraction avec la loi Copé-Zimmermann, entrée en vigueur il y a six ans.
Du coup, depuis novembre, les entreprises en retard annoncent de nouvelles nominations de femmes au sein des conseils.
Malgré cette pluie de nominations de femmes dans les conseils, le seuil des 40 % n’est pas toujours atteint.
Mais plusieurs entreprises du CAC 40 assurent qu’elles seront bientôt en conformité avec la loi : à la prochaine AG, elles auront trouvé la femme qui leur manque.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications divulgation financière normes de droit
RSE : rapport du gouvernement français au Parlement
Ivan Tchotourian 20 janvier 2017
Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).
Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), le gouvernement a remis au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).
Il contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Qu’est-il observé ?
- La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps. Les constats réalisés par l’association Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées.
- Selon l’association Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire : les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement dépassant les 75 % pour les trois catégories. Le taux moyen de renseignement des informations sociales atteint en effet 89 %, tandis que les items environnementaux sont renseignés à 76 %. Le taux de renseignement des informations sociétales est quant à lui similaire à celui des informations environnementales avec une moyenne de 76 %.
- La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés. En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE.
- Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées. Concernant les sociétés non cotées en revanche, le rapport est plus difficile d’accès bien que communicable à la demande en droit.
- Selon l’AMF, la publication de l’attestation de présence de l’organisme tiers indépendant s’est progressivement généralisée. Pour les grandes sociétés cotées, elle concerne en effet 93 % des rapports de 2012, contre 43 % des rapports de 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance de l’OTI. Pour les petites sociétés cotées, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d’un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance.
Pour télécharger le rapport, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Enron : tout change, rien ne change
Ivan Tchotourian 17 janvier 2017
Bel article sur le
Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation montrant que le scandale Enron (et ses leçons) sont toujours d’actualité :
« Why Enron Remains Relevant » (de Michael W. Peregrine, 2 décembre 2016).
Morceaux choisis :
But a 2016 Enron board briefing would be much more than a financial history lesson. For the continuing relevance of Enron is at least two-fold.
First, it provides jaw-dropping examples of problematic governance conduct from which no board, at any time, is safely immune.
Second, it provides a clear explanation for the corporate accountability environment along with the enactment of Sarbanes Oxley. In essence, Enron is the “root” of the modern corporate governance “tree.” The emphasis on director-independence; governance principles; “best practices”; codes of corporate ethics; financial transparency; whistleblower access; informed decision-making; enhanced board oversight; conflicts and compensation sensitivity and ”constructive skepticism” can be directly traced to the perceived and admitted failures of the Enron board. Finally, the Enron circumstances should provide a little “ping” in the back of the brain, that “the smartest guys in the room” have a nasty habit of popping up again, and again, in executive suites across industry sectors, year after year.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Hedge fund et activisme : un ouvrage
Ivan Tchotourian 10 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je signale cet ouvrage de John C Coffee Jr et Darius Palia sur l’activisme des fonds de couverture : « The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance ». Un bel ouvrage pour compléter une bibliothèque.
The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance has three basic aims: (1) to understand and explain the factors that have caused the recent explosion in hedge fund activism; (2) to examine the impact of this activism, including whether it is shortening investment horizons and discouraging investment in research and development; and (3) to survey and evaluate possible legal interventions with an emphasis on the least restrictive alternative. Although there have been other lengthy surveys, the landscape of activism is rapidly changing and this brings into doubt the relevance of empirical papers that study hedge fund activism in earlier decades. The authors suspect that the recent success of such activism may be fueling a current « hedge fund bubble » under which an increasing number of activist funds are pursuing a decreasing, or at least static, number of companies that have overinvested. This monograph is particularly focused on those markets and the legal forces that may be driving this bubble. After an introduction, Section 2 begins with an analysis of those factors that have spurred greater activism on the part of hedge funds. Section 3 considers evidence suggesting that as the composition of a firm’s shareholder population shift towards more « transient » holders, its investment horizon shortens. Section 4 surveys recent studies to reach assessments about who the targets of hedge fund activism are; the stock price returns from hedge fund activism and the distribution of those returns; the degree to which wealth transfers explain the positive stock price returns to activism; the post-intervention evidence about changes in operating performance of hedge fund targets; and the holding periods and exit strategies of hedge fund activists. Section 5 evaluates some policy options looking for the least drastic means of accomplishing policy goals. Finally, Section 6 offers a brief conclusion that surveys how the changing structure of shareholder ownership and the recent appearance of temporary shareholder majorities complicate corporate governance, both empirically and normatively.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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RSE, entreprises et droit canadien : un bilan
Ivan Tchotourian 9 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin) dans Les Cahiers de droit (Volume 57, numéro 4) avec le titre suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? ».
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.
Quelle est notre conclusion ?
Les conséquences de cette évolution du cadre normatif sont considérables. D’une part, la RSE donne à l’entreprise une place et un rôle différents dans les sociétés contemporaines, loin des lectures économique et financière : la RSE « brings a new perspective of the firm and its role in society, as corporations participate more and more as legitimate actors in the political process ». Elle « proposes a reinterpretation of the firm as a social and political actor ». D’autre part, ce sont les bases même de la gouvernance des entreprises (et son modèle théorique d’essence économico-financier) qui se trouvent renouvelées en profondeur dans un objectif clairement reconnaissable : les rendre plus responsables de leurs activités.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale
Primauté actionnariale et Benefit corporation
Ivan Tchotourian 9 janvier 2017
Le Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation propose un bel article sous la plume de Frederick Alexander : « Moving Beyond Shareholder Primacy: Can Mammoth Corporations Like ExxonMobil Benefit Everyone? ». Une belle occasion de revenir sur le thème de la Benefit Corporation et de la remise en cause de la primauté actionnariale dont elle peut être la cause…
The New York Times recently took issue with Rex Tillerson, the President-elect’s nominee for Secretary of State, and the current CEO of ExxonMobil. Why? “Tillerson Put Company’s Needs Over U.S. Interests,” accused the front page headline. The article details how the company puts shareholders’ interests before the interests of the United States and of impoverished citizens of countries around the world.
In response, a company spokesman insisted that all laws were followed, and that “‘[a]bsent a law prohibiting something, we evaluate it on a business case basis.’” As one oil business journalist puts it in the article: “‘They are really all about business and doing what is best for shareholders.’” Thus, as long as a decision improves return to shareholders, its effect on citizens, workers, communities or the environment just doesn’t rank.
Unfortunately, this idea—evaluate the “business” case, without regard to collateral damage, permeates the global capital system. Corporations are fueled by financial capital, which ultimately comes from our bank accounts, pension plans, insurance premiums and mutual funds, and from foundations and endowments created for public benefit—in other words, our money. And yet when that capital is invested in companies that ignore societal and environmental costs, we all suffer: Corporations use our savings to drive climate change, increase political instability, and risk our future in myriad ways.
The good news is that structures like “benefit corporations” can help us repair our broken system of capital allocation—but the clock is ticking.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
