Gouvernance | Page 10

Après avoir été vidée de sa substance au Sénat en novembre dernier, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre va de nouveau être examinée par les députés le 24 mars à 9h30.

Rappelons qu’hier, un collectif d’ONG avait publié une tribune dans le quotidien Le Monde sous le titre « Devoir de vigilance des multinationales : Il n’est plus tolérable d’attendre ». Cette tribune demande une accélération du processus législatif pour permettre son entrée en vigueur sans attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) dressent une évaluation à mi-parcours des lois dites « Copé-Zimmermann » et « Sauvadet » qui fixent un seuil minimal de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques d’ici 2017. Ils ont remis leur rapport mercredi 10 février à la ministre des Droits des femmes, Marisol Touraine et à sa secrétaire d’Etat, Pascal Boistard.

Les auteurs notent que la loi a eu des « impacts particulièrement positifs en termes de gouvernance, qu’une dynamique est lancée et qu’il convient de la soutenir » et formulent 13 recommandations pour atteindre les objectifs en 2017, en insistant notamment sur la mesure, le suivi et l’effectivité des sanctions.

Pour l’heure, c’est dans les entreprises cotées en Bourse que la loi est la mieux appliquée. On y compte 28% de femmes dans les conseils d’administration : 34% au sein du CAC 40 et 32% au sein du SBF 120. Un chiffre multiplié par trois entre 2009 et 2015. En revanche, les 400 entreprises non cotées concernées par la loi (celles qui ont plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros) sont loin du compte avec seulement 14,2% de femmes siégeant dans leur conseil d’administration.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon un article récent, le ministre français de l’économie voudrait repenser les investissements de l’État français dans plusieurs grandes entreprises (« Selon Macron, l’Etat actionnaire est « surinvesti dans certains secteurs d’activité », Le Monde, 3 février 2016, ici). Les questions envisagées sont intéressantes et dépassent largement le cadre français… Pensons aux récents débats qui ont eu lieu au moment de l’investissement du gouvernement québécois chez Bombardier !

Morceau choisi :

Le ministre français de l’économie juge que l’Etat actionnaire est « surinvesti » dans l’énergie. Un constat fait après plusieurs manœuvres périlleuses, notamment les sauvetages de Vallourec et d’Areva, qui ont coûté cher à l’Etat. (…) Plus généralement, le locataire de Bercy est revenu sur la position de l’Etat actionnaire, qui a vu son portefeuille boursier souffrir de la chute des marchés. « Nous devons nous interroger sur la pertinence de nos niveaux de détention, entreprise par entreprise », a argué le ministre, précisant par ailleurs que « les cours de Bourse actuels ne permettent pas de mener à bien des opérations de cessions qui respecteraient nos intérêts patrimoniaux ». Il n’a toutefois pas fermé la porte à ces dernières, évoquant les derniers cas dans l’aéronautique et la défense.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Mme Élisabeth Forget nous offre un article intéressant à la Revue des sociétés : « L’investissement éthique : Implications en droit des sociétés » (2015 p. 559).

Forme d’investissement de plus en plus pratiquée par les investisseurs particuliers aussi bien qu’institutionnels, l’investissement éthique offre d’infinies possibilités. Confessionnel, environnemental, ou encore humaniste, l’investissement éthique se veut le plus souvent durable et responsable. En cela, il épouse les objectifs de la RSE. Porteurs de ces valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés. En cela, l’investissement éthique rebat les cartes des théories juridiques relatives à l’intérêt social et contribue à faire pénétrer en droit français la Stakeholder Theory

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement français a publié l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit à deux au minimum le nombre des actionnaires dans la société anonyme.

Toutefois est maintenu à 7 le nombre minimal des actionnaires dans la société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Attention chers lecteurs et chères lectrices :

1. Il n’existe pas encore de société anonyme unipersonnelle
2. Les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de la société anonyme n’ont pas été modifiées

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Merci à Novethic de relayer un rapport du 3 novembre émanant du réseau d’ONG Eurodad (European Network on Debt and Development) et 15 associations européennes parmi lesquelles Oxfam et le CCFD-Terre solidaire : «  »50 nuances d’évasion fiscale » : comment la France continue de privilégier les multinationales » (Novethic, 5 novembre 2015)

Début octobre, l’OCDE et les ministres des finances de l’UE se targuaient d’avoir sifflé la fin de la récréation pour les multinationales habituées à fuir le fisc. Un mois plus tard, c’est aux ONG de répliquer. Dans un rapport publié ce mardi, elles dévoilent les nombreuses pratiques qui permettent encore aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux au détriment des pays les plus pauvres. Quinze pays européens ont été comparés parmi lesquels la France. Autrefois leader, elle est désormais reléguée au rang des pays passifs en raison de son refus d’entreprendre toute réforme en dehors de l’UE ou de l’OCDE.

Cela laisse songeur…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, nous évoquons régulièrement sur ce blogue la situation ambiguë des activistes. Voilà une illustration toute récente de leur impact potentiellement négatif : « Un investisseur activiste fait chuter le cours de Casino » (Le Monde, 18 décembre 2015).

Il y a de la bagarre dans l’air. Chez Casino, on ne décolère pas. Hier, un investisseur activiste quasi inconnu en France  a réussi à faire chuter le cours de l’action de 11,5 % par la publication d’une simple note. Mais quelle note… Emanant de la société de recherche Muddy Waters, elle prétend, à l’appui d’une étude de vingt pages, que le distributeur français est largement surévalué au vu de son endettement et de l’opacité de ses comptes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian