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Vers un tremblement de terre en Grande-Bretagne ?

Selon Management Today, Theresa May veut faire bouger les lignes dans le domaine de la gouvernance d’entreprise : « Theresa May reveals radical plans to shake up Britain’s boardrooms ». « The Tory prime minister-in-waiting wants to give workers representation on the board and make shareholder pay votes binding »… rien que cela !

 

May expressed discontent with the current model of corporate governance used by FTSE companies and in particular the effectiveness of supposedly independent non-executive directors. ‘In practice, they are often drawn from the same narrow social and professional circles as the executive team and the scrutiny they provide is often limited,’ she said. So, she suggests, workers and even consumers should be given a seat at the table.

May wrote she wants to tackle the ‘unhealthy and growing gap between what these companies pay their workers and what they pay their bosses.’ Specifically she wants to make shareholder votes on corporate pay packages binding instead of advisory and ‘simplify the way bonuses are paid so that the bosses’ incentives are better aligned with the long-term interests of the company.’

À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Actionnaires v. État actionnaire : exemple du Brésil

Le blog de l’Université d’Oxford publie un très récent billet analysant sur le dilemme et la position délicate dans laquelle peut être placé l’État actionnaire : « Exercise of Shareholder Control Over a State Owned Enterprise – Comments on Comissão de Valores Mobiliários’s decision in the Eletrobras case » (par le professeur Mario Engler Pinto Junior).

 

The Comissão de Valores Mobiliários (CVM), the Brazilian equivalent of the SEC, has recently imposed sanctions on the Federal Government for actions taken as the controlling shareholder of the public company Eletrobras. More precisely, the sanctions were imposed on the Federal Government for voting in a general meeting to grant approval of an Elecrobras significant transaction. CVM considered that the Federal Government had a conflict of interest and should have abstained from voting in a shareholders’ meeting called to approve the renewal of the concession contract held by Eletrobras and its subsidiaries for electrical power generation.

 In Brazil, the Federal Government is also the public authority responsible for regulating the electrical sector. According to CVM, the renewal of the concession contract for electrical power generation was a related party transaction that could bring indirect economic benefits to the Federal Government.

My paper criticizes CVM’s approach, arguing that the contract renewal was a legitimate public policy decision in the context of the electrical sector as a whole.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Proxinvest mécontent : le vote contraignant remis en question devant le Sénat

Après étude du texte proposé par la Commission des Lois du Sénat, Proxinvest (société française de conseil aux investisseurs) constate que celui-ci entrave sur certains points les droits des actionnaires et constituerait un recul de la démocratie actionnariale. Proxinvest s’étonne de voir les droits des actionnaires affectés sans que ceux-ci n’aient été auditionnés et dénonce ici quatre reculs des droits de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants, les conventions réglementées, le traitement de l’abstention et l’obligation de rédaction d’un procès-verbal de toute assemblée.

Revenons sur ce qu’exprime Proxinvest concernant le vote sur la rémunération :

 

Sujet polémique suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’Assemblée Nationale avait adopté un article 54 bis qui prévoyait un vote préalable de l’assemblée générale avant tout versement de rémunération (cf. annexe 1). La Commission des Lois revient sur ce texte (cf. annexe 2).

La commission des Lois du Sénat a tenu selon elle à « clarifier  les modalités d’approbation par les actionnaires des rémunérations individuelles des dirigeants de société cotées afin de respect la démocratie actionnariale ». La réalité est moins glorieuse… En fait, celle-ci fait machine arrière en remplaçant le vote contraignant annuel sur la rémunération des dirigeants par un vote annuel consultatif ! La commission des Lois propose en fait d’introduire dans le droit français le modèle britannique (vote contraignant sur la politique de rémunération tous les trois ans + vote annuel consultatif). Bien sûr ce modèle Britannique va plus loin que le simple Say On Pay consultatif du code AFEP-MEDEF, il présente toutefois des limites par rapport au texte de l’article 54 bis du projet de Loi Sapin 2 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Par exemple, une fois le cadre de la politique de vote adopté, l’assemblée générale ne pourrait empêcher le versement de certains variables puisque son vote chaque année serait consultatif. Or il est crucial que l’assemblée générale connaisse la performance de l’exercice considéré afin de pouvoir valider le niveau de rémunération.

 

Pour en savoir plus : « Discussion de la Loi Sapin 2 au Sénat : Proxinvest dénonce quatre mesures défavorables au droit de contrôle de l’AG ».

 

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Ivan Tchotourian

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Pratique de la rémunération de candidats à des postes d’administrateurs

Jacques Grisé relaie sur son blogue (ici) un intéressant article sur la pratique de la rémunération par les fonds activistes de candidats à des postes d’administrateurs : « Rémunération, par les fonds activistes, de candidats à des postes d’administrateurs | Est-ce acceptable ? ».

 

Un actionnaire activiste (Hedge Funds) qui veut faire élire un de ses partisans à un conseil d’administration ciblé peut-il le rémunérer afin qu’il puisse faire campagne pour son élection à un poste d’administrateur ?

Quelle est la loi à cet égard ? Quelles sont les recommandations de la firme ISS dans ces cas ?

La laisse dorée (« golden leash »), comme on appelle ce lien avec le promoteur de la campagne électorale, est-elle congruente avec le droit des actionnaires ? Ou, cette pratique est-elle sujette à d’éventuels conflits d’intérêts au détriment des actionnaires ?

Il semble bien que cette pratique soit de plus en plus répandue et qu’elle soit « légale », bien que la SEC n’ait pas dit son dernier mot à ce stade-ci. La pratique est appuyée par les grandes firmes de conseil en votation (ISS et Glass Lewis).

L’article publié par Andrew A. Schwartz, professeur à l’École de droit de l’Université du Colorado, est paru aujourd’hui sur le forum de la HBL School on Corporate Governance. On y présente différentes  problématiques, telles que la volonté des CA de bloquer l’élection d’administrateurs externes et la volonté des fonds activistes de remplacer certains administrateurs par des candidats favorables aux changements stratégiques souhaités.

 

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Ivan Tchotourian

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Global investors condemn US attempt to undermine their voting decisions

Le message a le mérite d’être clair ! Le blog of Manifest, the proxy voting agency se montre pour le moins critique (!) d’une réforme américaine qui vient d’être proposé et qui vise notamment à mettre en place un encadrement des agences de conseil en vote : « Global investors condemn US attempt to undermine their voting decisions »

 

The US House of Representatives’ Finance Services Committee last week passed a series of  Bills which seek to repeal large chunks of the Dodd-Frank Act which was passed in response to the 2008 financial crash.

The bills would amend the mandate on public companies to provide shareholders with a vote on executive compensation to occur only when the company has made a material change to the executive compensation; repeal the Security and Exchange Commission’s (SEC) authority to issue rules on proxy access and repeal the mandate that publicly-traded companies disclose the ratio of median versus chief executive officer pay.

Part of the package of legislative proposals is the Corporate Governance Reform & Transparency Act of 2016 would, if passed by Congress and signed by President Obama, require mandatory SEC registration for proxy advisory firms such as Manifest wishing to operate in the US.

 

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Ivan Tchotourian

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Voix discordante sur la réforme du say on pay en France

Dans le quotidien Le Monde, M. Auvray propose une lecture moins enthousiaste de la réforme législative récente intervenue en France visant à rendre le say on pay contraignant : « « Le vote des actionnaires sur les salaires des dirigeants » nuira à « l’investissement des entreprises » ».

 

L’objectif peut paraître louable : les rémunérations démesurées de certains dirigeants requièrent des contre-pouvoirs. Les chercher dans un vote des actionnaires est néanmoins une impasse. Cela renforcera un pouvoir actionnarial aujourd’hui prépondérant qui a des effets dépressifs sur l’investissement. La mesure qui vient d’être votée présente en effet une limite, qui est souvent évoquée, et un effet pervers qui est quant à lui rarement mentionné. La limite, c’est le caractère inoffensif de la mesure pour la plupart des dirigeants. Après tout, les administrateurs sont nommés et révoqués par les actionnaires, et les structures des conseils d’administration reflètent donc les structures de propriété des grands groupes.

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Ivan Tchotourian

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La France renforce son encadrement dans le domaine de la rémunération

L’Assemblée nationale a rendu contraignant le vote des assemblées générales (AG) d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, dans la nuit de jeudi 9 juin à vendredi 10 juin. Le texte devrait ainsi rendre contraignant le vote des assemblées générales sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, là où il n’était auparavant qu’indicatif.
Je vais vous revenir plus en détail sur ce dossier dans un prochain billet…
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Ivan Tchotourian