actualités internationales | Page 11

Merci au professeur Pierre-Yves Gomez de mettre en évidence ce nous portons comme conviction avec ce blogue : l’entreprise n’est pas seulement une machine à faire des bénéfices ! Dans sa chronique intitulée « Le but de l’entreprise n’est pas de faire des profits » (Le Monde, 13 novembre 2019), le professeur Gomez rappelle certaines évidences économiques, mais aussi financières et juridiques.

Extrait :

« Le but de l’entreprise est de faire des profits » est un lieu commun, qui possède une force quasi mystique. Certes, dans un système capitaliste, l’entreprise doit réaliser des profits pour subsister. C’est une nécessité qu’on peut discuter et critiquer, mais il est clair que, dès lors qu’une unité de production est autonome et qu’elle ne peut compter que sur sa propre activité pour se pérenniser, elle doit dégager des résultats suffisants pour investir et rémunérer les détenteurs de capital qui sont une de ses nombreuses parties prenantes. Si tel n’était pas le cas, il faudrait trouver d’autres modalités pour assurer ces opérations.

Le profit est donc nécessaire. Mais on ne peut en déduire que le but de l’entreprise est de faire des profits. Contrairement à une idée souvent avancée, on ne trouve pas de textes juridiques soutenant une telle affirmation pour la raison décisive que l’entreprise n’a pas d’existence juridique. Seule la société en a une et même alors, le droit exige qu’elle déclare, dès sa constitution, sa raison sociale, c’est-à-dire la raison d’exister qui la rend acceptable pour la société. On ne connaît aucune entreprise qui se donnerait pour raison sociale de faire des profits…

Le but d’une entreprise est de réaliser un projet productif, avec ses dimensions économiques et sociétales, qui soit durable dans un environnement concurrentiel ; le profit est un des moyens de rendre pérenne un tel projet. L’opposition tranchée entre les entreprises orientées par les profits, et celles, plus vertueuses, dotées d’une mission sociale est donc caricaturale. On peut même soupçonner qu’elle alimente des postures et des débats qui n’existeraient pas sans ce préalable. C’est de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne science.

À la prochaine…

Le 7 novembre 2019, Citizen Capital et Deloitte ont publié le guide « Entreprises à mission : de la théorie à la pratique ».

Résumé :

Reconnue par la loi Pacte sous le nom de « société à mission », la notion d’entreprise à mission naît dans le prolongement de travaux de recherche démarrés il y a 10 ans en France, interrogeant la nature de la crise de 2008 : simple crise économique et financière ou mutation plus profonde des systèmes de gouvernance de l’entreprise ? A quoi sert l’entreprise ? A qui appartient l’entreprise ? Quel est le rôle de l’actionnaire ? Des formes d’entreprises affirmant une finalité sociale ou environnementale au cœur de leur business model émergent dans plusieurs pays contribuant à renouveler progressivement ces représentations.

À la prochaine…

Emmanuelle Duten publie un article qui revient sur la dernière position de l’OCDE en matière de fiscalité des GAFA : « Fiscalité : l’OCDE fait sa révolution copernicienne » (Les Échos, 21 octobre 2019). Une belle manière de faire le point sur les avancées en ce domaine de la RSE bien souvent dans l’ombre.

Extrait :

« A l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être attribués uniquement en référence à des critères de présence physique. Les règles actuellement en vigueur remontent aux années 1920 et ne sont plus suffisantes pour garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans une économie de plus en plus mondialisée. » L’OCDE a jeté un pavé dans la mare, dans le projet soumis à consultation publique qu’elle a publié le 9 octobre. Pour remettre en perspective et mesurer ce qui s’apparente à une révolution copernicienne de la fiscalité, l’institution nous invite à faire un détour par l’Histoire.

(…) « L’OCDE en finit avec le lien historique entre présence taxable et présence physique. Dès lors qu’une entreprise réalise un certain niveau de ventes dans un pays, elle y aurait aussi une présence taxable. L’OCDE fonde ainsi le droit à prélever l’impôt sur les sociétés sur la consommation ». A ce stade, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas encore défini (un plancher de 750 M€ a été évoqué, çà et là, mais il n’est en aucun cas fixé à ce stade). « L’OCDE s’éloigne également, pour la première fois, du principe de pleine concurrence. Elle préconise qu’une partie du profit taxable soit basée sur des critères de consommation. Alors même que jusqu’alors, les droits à taxer étaient plutôt alloués aux pays de production, de R&D, là où les centres de décisions étaient situés et les actifs clefs (notamment incorporels) étaient détenus », poursuit-il. L’OCDE reconnaît dans le document soumis à consultation qu’un certain nombre de précisions doivent encore être apportées. Mais l’esprit est bel et bien là : l’institution axe sa proposition « sur les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, au sens large, par exemple les entreprises qui génèrent des revenus en fournissant des produits de consommation ou en fournissant des services numériques qui comportent un élément de relation étroite avec les consommateurs ». A la lecture de ces quelques lignes, on comprend que la partie est encore loin d’être gagnée.

À la prochaine…

Selon un article du quotidien L’Agefi, les conseils d’administration peinent à intégrer concrètement le risque climatique (ici). À l’ère de la RSE, voici un constat plutôt inquiétant…

Extrait :

Si les administrateurs ont conscience de l’urgence, près de la moitié estimant le risque immédiat, les actions sont rares, note un sondage IFA-Carbone 4.

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Selon le Wall Street Journal : « More Companies Are Making Noise About ESG » (4 octobre 2019). Voilà une bonne nouvelle pour la RSE !

Extrait :

Big U.S. companies are increasingly talking up environmental, social and governance factors on earnings calls—and betting that investors increasingly concerned with social responsibility will reward them for it.

Twenty-four companies in S&P 500 mentioned the acronym “ESG” on earnings conference calls between June 15 and Sept. 14, double the number that cited the term in the first quarter, according to FactSet.

That marks a huge increase from just two years earlier, when only two companies referred to ESG in the second quarter of 2017. But it still represents only 5% of the companies in the index.

The financial sector had the highest number of companies mentioning ESG, followed by the real-estate and utilities sectors.

À la prochaine…

Le Business Roundtable (association regroupant les plus grands chef d’entreprise américains) a pris une position audacieuse le 19 août 2019 : celle de redéfinir l’objectif des grandes entreprises (« Statement on the Purpose of a Corporation »).

While each of our individual companies serves its own corporate purpose, we share a fundamental commitment to all of our stakeholders. We commit to:

• Delivering value to our customers. We will further the tradition of American companies leading the way in meeting or exceeding customer expectations.

• Investing in our employees. This starts with compensating them fairly and providing important benefits. It also includes supporting them through training and education that help develop new skills for a rapidly changing world. We foster diversity and inclusion, dignity and respect.

• Dealing fairly and ethically with our suppliers. We are dedicated to serving as good partners to the other companies, large and small, that help us meet our missions.

• Supporting the communities in which we work. We respect the people in our communities and protect the environment by embracing sustainable practices across our businesses.

• Generating long-term value for shareholders, who provide the capital that allows companies to invest, grow and innovate. We are committed to transparency and effective engagement with shareholders.

Each of our stakeholders is essential.

Voir le communiqué de presse ici

À la prochaine…

Bel article de Les Échos qui continue la réflexion sur la loi PACTE et le droit des sociétés : « Raison d’être, entreprise à mission, intérêt élargi… quels engagements et risques ? » (24 septembre 2019).

Extrait :

Une possible suppression du statut

Le statut de société à mission, également prévu par la loi Pacte , est plus engageant. Pour Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la démarche est loin d’être anodine : «  Si un dirigeant se contente d’inscrire sa démarche dans les statuts, et qu’il ne fait rien pour prendre en compte les enjeux sociaux ou environnementaux dans ses choix, ou que son comportement est contraire à ses engagements, le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative, pourra demander la suppression de la mention », prévient l’avocat. Les risques qui pèsent sur le dirigeant sont-ils aussi importants pour la raison d’être ? Pas si sûr. «  Les conséquences juridiques de cette nouvelle notion sont assez incertaines. Cela dépend en partie de la façon dont la raison d’être est rédigée dans les statuts, tout en sachant que les associés pourront la modifier ou la supprimer. Plus elle est précise, plus elle sera contraignante  », estime Nicolas Borga. Mais une raison d’être définie de façon excessivement large pourrait également avoir des effets pervers tant son champ d’application serait vaste et tant elle donnerait prise à interprétation. 

Des labels pour sortir du lot

Une entreprise, dont la raison d’être serait de promouvoir le travail en France, qui déciderait de fermer une usine et de la délocaliser dans un pays où les coûts de production sont moins élevés, pourrait être chahutée. «  Une association pourrait se plaindre des effets d’une telle décision. Mais pourra-t-on reprocher à cette société d’avoir méconnu sa raison d’être lorsqu’elle sera en mesure d’établir qu’il en allait de sa survie et que son intérêt social commandait la prise d’une telle décision ? C’est improbable, poursuit Nicolas Borga. La raison d’être pourrait donc plus s’apparenter à un outil marketing. » Pour éviter qu’elle ne se limite à un effet de mode, sans lien avec la stratégie, les entreprises peuvent se tourner vers des labels. Des agréments comme Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), le label Lucie, ou B Corp, dont l’objectif est d’identifier et de faire progresser les entreprises qui intègrent à leurs activités des objectifs sociaux et environnementaux, vont réellement prendre de l’ampleur et devenir le moyen le plus évident de repérer les entreprises qui s’engagent.